Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Seconde délibération
debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 34 bis et 34 ter.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir deux amendements de suppression, bknos ek2 et 1.
M. Christian Eckert : Ces amendements portent sur la fiscalité des tabacs en Corse. Il y en a deux parce que l’un concerne les cigarettes et l’autre, le tabac à rouler, l’Assemblée nationale ayant en première délibération aligné les taux sur ceux pratiqués sur le continent.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre le programme national de réduction du tabagisme conçu par Mme la ministre de la santé, mais sans agir sur le levier fiscal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : J’ai bien compris les arguments du secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devrons tout de même avancer sur ces questions, pour deux raisons. Tout d’abord, la fiscalité du tabac est versée aux collectivités locales en Corse, à la différence de ce qui se pratique en métropole. Par ailleurs, un recours a été déposé devant la Commission européenne et nous allons sans doute perdre : qui paiera l’amende ? Serait-il normal de faire jouer la solidarité nationale pour des cotisations qu’elle n’a jamais perçues puisqu’elles ont été versées aux collectivités locales ? Et je ne reviens pas sur le problème de santé publique.
Je comprends cependant qu’il faille avancer progressivement en matière de fiscalité et je rendrai un avis favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 8 décembre après les questions au Gouvernement.