Information de l’administration et protection des mineurs : Article 1er

Information de l’administration et protection des mineurs : Article 1er

debate, 08/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Cécile Untermaier : Je vais retirer cet amendement, car il est satisfait. Le texte donne en effet la possibilité d’apporter des informations à une autorité qui emploie des personnes vulnérables, en particulier des personnes souffrant d’un handicap. La seule interrogation que j’avais, et dont j’ignore si elle relève d’un décret, est de savoir à quel stade doit intervenir cette information. Est-ce au stade de l’orientation, en particulier pour les personnes handicapées orien10460tées par la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – du Conseil général vers les ESAT ? Dans quelles conditions et comment cela se fera-t-il ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek8 rectifié, 2 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à tirer les conséquences des observations du Défenseur des droits et de l’initiative prise par l’excellent rapporteur du texte, M. Binet, qui a proposé deux amendements prévoyant de ne pas limiter l’information de l’administration par l’autorité judiciaire aux cas où la victime est âgée de moins de quinze ans.
Je tiens à rappeler qu’en droit français les circonstances aggravantes concernent les actes commis sur les mineurs de quinze ans. C’est pourquoi, au titre du parallélisme et pour permettre à l’autorité judiciaire de se prononcer conformément au droit, il convient de respecter ces dispositions.
Sur le fondement des observations du Défenseur des droits, il est proposé que tous les crimes et délits fassent l’objet d’un signalement. Or le présent texte, conformément aux préoccupations qui ont été plusieurs fois soulevées depuis le mois de juin, a pour objectif d’être à la fois le plus précis et le plus efficace possible. Il est évident que la facilité consisterait à prévoir un signalement systématique, quelle que soit la gravité des actes, lorsque les victimes sont des mineurs. En revanche l’efficacité et la proportionnalité nous conduisent plutôt à sérier les actes et les procédures méritant d’être signalés.
Le présent texte donnera au procureur l’obligation de signalement dans des cas très précis tout en lui laissant, dans les autres cas, la possibilité de procéder à un signalement si les éléments qui sont en sa possession le conduisent à estimer que celui-ci est pertinent.
Je tiens à vous donner quelques éléments statistiques, car il est toujours bon, lorsqu’on adopte une disposition normative, de connaître ses effets. Si tous les crimes et délits étaient concernés, quelque 60 000 affaires seraient signalées. Si seuls les meurtres et les autres actes graves commis sur les mineurs sont concernés, le procureur conservant la possibilité de signaler les délits, le nombre des affaires signalées tombe à 600.
L’amendement du Gouvernement tire donc, je le répète, les conséquences des observations du Défenseur des droits, tout en prenant en considération la préoccupation du rapporteur qui enrichit le texte.
Madame Untermaier, le décret d’application de la loi prévoira un signalement particulier concernant les personnes handicapées. Je vous propose de participer à une séance de travail afin que nous réfléchissions ensemble à la réponse à apporter à cette préoccupation que vous avez exprimée mais qui, de notre point de vue, n’est pas d’ordre normatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir les amendements bknos ek2 et 3 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek8 rectifié.

M. Erwann Binet : Je serai très bref, puisque Mme la garde des sceaux a présenté mes deux amendements, qui visent à reprendre la première des trois propositions – la seule du reste à portée législative – que le Défenseur de droits a formulées à la fin de la semaine dernière.
Cela dit, je reconnais que le cas des violences volontaires et donc des délits pose un problème de proportionnalité. C’est pourquoi je retire mes deux amendements au profit de celui du Gouvernement que la commission n’a évidemment pas pu examiner. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement vise à combler une lacune dans l’exercice des droits de la défense en matière de suspension, pour les informations recueillies au cours de la garde à vue. En effet, même si le procureur n’en tire aucune conséquence, à la suite des explications fournies par l’intéressé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, l’autorité disciplinaire peut avoir une appréciation différente. Il est dès lors indispensable que l’intéressé puisse de nouveau se défendre. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Cet amendement vise à ce que le fonctionnaire concerné soit informé de la transmission : la mesure est déjà satisfaite à l’alinéa 23 qui renvoie à l’alinéa 9 de l’article bk1erek.
Il est également proposé que le fonctionnaire bénéficie du principe du contradictoire avant qu’une quelconque sanction ne soit prononcée par l’administration. Cette garantie est déjà prévue dans la procédure du droit commun, à l’article 19 du statut général de la fonction publique. Il en est de même du droit à la communication du dossier et du passage devant une instance comprenant des représentants du personnel, ce qui va dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.
Le seul apport de celui-ci consiste à faire recueillir l’avis du fonctionnaire concerné par l’administration dans la foulée d’une communication ne donnant pas lieu à une procédure disciplinaire. Je ne suis pas certain que ce cas spécifique mérite une disposition législative ad hoc.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, madame Chapdelaine, à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Tout d’abord, lorsqu’il s’agit d’une sanction, le statut général des fonctionnaires prévoit déjà cette procédure. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une suspension, l’amendement aurait pour effet de donner plus de garantie au fonctionnaire qui a commis une infraction qu’à celui qui a commis une faute disciplinaire n’ayant pas le caractère d’infraction pénale. C’est la raison principale pour laquelle que je suis défavorable à l’amendement. En effet, une telle disposition serait 10461paradoxale dans la mesure où la commission d’une infraction pénale est a priori plus grave que celle d’une faute disciplinaire exclusive de toute incrimination pénale.
De plus, l’amendement introduit une confusion entre la suspension et la mesure disciplinaire. Or, comme vous le savez – la jurisprudence est du reste constante en la matière –, la mesure de suspension est une mesure non pas disciplinaire mais strictement conservatoire, prise pour préserver le bon fonctionnement du service. Elle n’est pas prise contre l’agent suspendu, qui conserve tous ses droits. Elle est même protectrice de l’agent quand il s’agit de le préserver de la rumeur ou d’une situation locale inconfortable.

Mme la présidente : Madame Chapdelaine, retirez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oui, madame la présidente.