Pénalisation de l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale : Présentation
debate, 08/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons ce soir un texte simple, composé de deux articles, l’article 2 concernant l’extension du dispositif à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Cette proposition de loi, déposée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat en novembre dernier, vise à corriger une erreur introduite par inadvertance dans la loi du 11 octobre 2013 dont l’article 15 modifiait les conditions de financement des partis politiques en remplaçant le plafonnement par année et par parti par un plafonnement par année et par personne physique. Il n’était pas concevable, en effet, de sanctionner un parti politique qui aurait pu ne pas avoir connaissance du fait qu’une même personne avait contribué au financement de plusieurs partis politiques.
Cette correction intervient pour éviter tout contournement de l’intention du législateur. Un tel contournement s’est d’ailleurs produit car, du fait d’une interprétation stricte de la loi pénale, une juridiction n’a pu sanctionner un parti politique qui avait accepté des financements contraires à la loi.
L’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que les dispositions relatives aux sanctions prévues par notre législation contre les financements émanant de personnes morales ou d’États étrangers et au plafonnement de ces financements soient totalement respectées.
Cela se conçoit d’autant mieux que, depuis un peu plus de deux ans, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité, ont fait des efforts considérables pour améliorer la transparence de la vie politique, conforter la déontologie et rendre incontestable le financement de l’activité des responsables politiques.
Vous examinerez prochainement un projet de loi relatif à l’impartialité et à la déontologie des fonctionnaires, et vous avez créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : il n’était pas concevable que nous laissions perdurer une telle faille dans la loi, d’autant qu’elle provient d’une erreur parlementaire.
C’est cette erreur que nous allons réparer. Le rapporteur Pascal Popelin va vous présenter dans le détail ce texte difficile sur lequel il a travaillé très rigoureusement, très consciencieusement et très laborieusement. (Sourires.) Le Gouvernement est naturellement soulagé de pouvoir combler cet oubli et de faire en sorte que soit assurée la transparence de la vie politique, y compris pour les partis qui se croient astucieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir souligné la complexité de ce texte pour le rapporteur que je suis. Je m’efforcerai de ne pas être laborieux en vous le présentant.
La proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale dont nous sommes saisis aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2015 et c’est avec la même unanimité que la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a approuvée le 25 novembre dernier.
Déposée le 9 juin 2015 par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste de la Haute assemblée, ce texte vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales – cette notion de personnes morales s’entend sur le plan juridique et n’a rien à voir avec la moralité.
Mme Christiane Taubira : Absolument !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces sanctions ont été involontairement supprimées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en raison d’un défaut de coordination de certaines dispositions consécutivement à l’adoption par le Sénat d’un amendement, au demeurant très intéressant, tendant à lutter contre certaines mauvaises pratiques liées au financement des partis politiques.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela est bien dit !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cette mésaventure vient donc confirmer la pertinence du proverbe qui nous enseigne que l’enfer peut être pavé de bonnes intentions.
La faille juridique n’a été détectée par personne, jusqu’à ce qu’en juin 2015, confronté à une violation manifeste de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation politique qui n’a pas plus la tête haute que les mains propres, le juge pénal se retrouve dans l’incapacité de lui appliquer les sanctions antérieurement prévues dans notre droit pour réprimer le financement illégal des partis par une personne morale.
Parce qu’il ne peut y avoir durablement de veine pour la canaille, le législateur a souhaité alors immédiatement intervenir. Dès le mois de juin, à l’initiative de notre excellent collègue Dominique Raimbourg, l’Assemblée nationale a introduit un dispositif rétablissant en substance le droit antérieur lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement le 23 juillet dernier.
Cette disposition ne semblait pas sans lien avec l’objet du projet de loi puisqu’elle visait à renforcer la sécurité juridique des procédures pénales. Las, telle n’a pas été l’analyse du Conseil constitutionnel qui, saisi par plusieurs sénateurs, a jugé l’article en question sans « lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».
« Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, modestement, à en terminer avec ce chemin de croix législatif. Elle a pour objet unique de rétablir les sanctions, à savoir un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, à l’encontre de tout bénéficiaire de dons consentis par une personne morale, quel que soit le montant du don, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit français ou de droit étranger, y compris un État étranger.
Revenant sur l’un des seuls points du débat évoqué lors de l’examen en commission, je souhaite rassurer les quelques collègues qui s’interrogeaient sur le caractère intentionnel ou non de l’acceptation d’un don illégal. Je veux redire ici que l’objet de cette proposition n’est que de rétablir l’état du droit antérieur à 2013, qui réprimait le fait d’avoir accepté un don illicite.
Je rappelle en outre que, conformément à un principe général du droit pénal, l’élément intentionnel est bien nécessaire pour que l’infraction soit constituée. L’article 121-3 du code pénal dispose en effet qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Je précise aussi que les mêmes sanctions demeurent, sans changement, applicables aux partis recevant des dons d’une même personne physique en méconnaissance du plafond de 7 500 euros par an.
L’un des mérites de la loi sur la transparence de 2013 est en effet, à mes yeux, d’avoir fixé ce nouveau plafond qui s’appliquait auparavant, non par donateur, mais par parti politique : une même personne pouvait donc donner chaque année 7 500 euros à autant de partis qu’elle le souhaitait – et cela s’est vu.
En tant que rapporteur, après avoir vérifié la solidité juridique du nouveau dispositif, je propose à l’Assemblée nationale de se prononcer de manière à permettre une adoption rapide de cette proposition de loi.
Cette suggestion me semble poser d’autant moins de difficultés que la rédaction issue des travaux du Sénat, en particulier d’un amendement du rapporteur Michel Delebarre, s’inspire très largement de celle que l’Assemblée avait retenue dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne en juillet dernier.
Nous sommes donc invités à nous prononcer sur un texte dont nous avons déjà eu l’occasion d’approuver, pour l’essentiel, le dispositif. Je remercie l’ensemble des groupes, qui ont fait le choix de ne déposer aucun amendement.
En conséquence, rien ne s’oppose à l’adoption, sans modification, de la proposition de loi. Celle-ci permettra de redonner au plus vite à notre droit toute son efficacité pour contribuer au respect de bonnes pratiques en matière de financement des partis politiques. Je crois que nous pouvons décider de cela simplement, rapidement et sans doute unanimement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)