Pénalisation de l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale : Discussion générale
debate, 08/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner une proposition de loi déposée et adoptée à l’unanimité par le Sénat qui, sous couvert d’une simple rectification, a toute son importance. Il s’agit en effet de rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales, sanctions qui ont tout bonnement disparu de notre droit.
Je rappellerai brièvement les circonstances qui ont abouti à cette situation. Ainsi que le prévoit la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons des personnes physiques sont possibles mais plafonnés, tandis que ceux des personnes morales sont totalement prohibés depuis 1995.
Il y a deux ans, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notre assemblée avait initié, à juste titre, une réforme des dons et cotisations aux partis politiques. Ainsi, sont désormais inclus dans le calcul du plafond annuel des dons aux partis politiques, non seulement les dons, mais également les cotisations versées par les adhérents à un parti politique. En outre, les partis doivent fournir chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti des dons.
Autre modification qui fait l’objet du texte que nous examinons : le plafond annuel des dons aux partis politiques par les personnes physiques, fixé à 7 500 euros, s’applique non plus par parti politique mais par donateur. Par conséquent, une même personne physique ne peut plus donner une telle somme à plusieurs partis politiques. Elle ne peut la donner qu’à un seul.
Le plafond par parti laissait en effet beaucoup de marges de financement, ainsi que l’avait constaté le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 2010. Il favorisait, en outre, l’élaboration de montages financiers entre formations politiques, faisant intervenir des micropartis et favorisant la constitution de nombreuses petites formations. La réforme était donc fondée.
En revanche, après cette modification, l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 sur les sanctions applicables à la méconnaissance des règles applicables aux dons et cotisations ne pouvait rester en l’état. Un parti politique aurait pu être pénalement sanctionné pour avoir accepté un don d’une personne physique ayant déjà atteint le plafond de 7 500 euros, après avoir versé des dons à d’autres partis, circonstance qu’il pouvait ignorer. Ainsi, sont désormais sanctionnés les seuls partis ayant accepté des dons de plus de 7 500 euros d’une même personne physique. Cette nouvelle rédaction a eu pour effet non volontaire de supprimer l’applicabilité des sanctions pénales à un parti politique acceptant des dons – quel qu’en soit le montant – de personnes morales.
Ironie du sort, nous avons, bien malgré nous, supprimé les sanctions pénales applicables aux partis politiques illégalement financés par des personnes morales, à l’occasion d’un texte visant améliorer la transparence financière de la vie publique !
Cette proposition de loi n’est pas une première tentative. Notre assemblée avait adopté une mesure identique en juin 2015, à l’occasion du débat sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé l’article sans « lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».
Cette situation devrait collectivement nous inciter à réfléchir sur notre manière de légiférer. Les conditions d’examen de la plupart des textes, le plus souvent dans la précipitation, nous font parfois adopter des mesures incohérentes, allant à l’encontre de l’objectif poursuivi.
M. Marc Dolez : Exactement !
M. Michel Zumkeller : Sans nul doute, nous devons rétablir au plus vite le dispositif encadrant le financement des partis politiques. Le groupe UDI votera bien évidemment la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi sur la transparence de 2013 a été une réelle avancée pour le contrôle et la transparence du financement des partis politiques.
M. Pascal Popelin : C’est vrai.
M. Paul Molac : Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour financer des campagnes électorales, ou encore la publicité du versement de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations.
Toutefois, du fait d’une mauvaise réécriture de l’article 11-5 de la loi de 1988, le financement illégal des partis politiques n’était plus pénalisé. Il s’agit d’un bug législatif, lié aux délais très contraints dans lesquels ces textes importants ont été étudiés. Rappelons, à l’instar du président de la commission des lois, les conditions rocambolesques dans lesquelles le texte a été étudié.
L’amendement en question a été voté le 15 juillet au Sénat. Le texte a ensuite été étudié le lendemain en commission mixte paritaire pour être à nouveau examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 juillet, avec une séance publique le 22 juillet, pour que tout soit voté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire. Le souffle me manque…
M. Pascal Popelin : Il faut de l’endurance !
M. Paul Molac : Avec un tel calendrier, difficile de repérer toutes les erreurs et, surtout, de travailler sereinement à la confection de la loi.
À plusieurs reprises, de concert avec les membres de la commission des lois, la plus chargée en travail à l’Assemblée nationale, puisque 40 % des textes y sont étudiés – je le rappelle, car certains pensent que les parlementaires ne font rien –, nous avons dénoncé la frénésie législative causée par un ordre du jour surchargé de textes. Il est fort regrettable que nous n’ayons pas été suffisamment entendus sur les conséquences de cette surcharge, qui peut engendrer parfois du bavardage mais aussi certaines malfaçons.
Cette erreur, qui a entraîné la dépénalisation d’une partie des dons illégaux aux partis politiques, a permis au trésorier d’un parti politique fautif, le Front national, d’éviter une mise en examen. Pour rappel, Jeanne, le microparti personnel de Marine Le Pen est plus riche que le FN. Ce microparti a imposé aux candidats FN-Rassemblement Bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, tout en leur fournissant des prestations parfois curieuses, via une société amie, Riwal. Ainsi, aux municipales à Lille et Dunkerque, les 10464candidats FN ont acheté deux sites internet – l’un à un prestataire du Nord pour 8 250 euros, l’autre à Jeanne pour 9 000 euros – dont personne n’a trouvé trace.
C’est à cette occasion que l’erreur a été constatée, car personne ne l’avait vue auparavant, y compris la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il faut y remédier. C’est ce que fait cette proposition de loi en réécrivant le délit de financement illégal d’un parti politique, qui est réintroduit dans la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article avait déjà été introduit cet été dans un projet de loi transposant des directives européennes, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Cela nous arrive parfois quand nous voulons aller trop vite et légiférer dans l’urgence, comme nous l’avons fait à l’instant en votant le projet de loi relatif à protection des mineurs.
Il s’agit donc d’une proposition de loi nécessaire, que notre groupe votera, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin, car les récentes affaires, le microparti Jeanne et Bygmalion en tête, ont montré que d’autres failles importantes devaient être colmatées au plus vite, à moins qu’on ne préfère multiplier les rustines. Il est regrettable que l’occasion n’ait pas été saisie d’entreprendre une réforme plus ambitieuse.
Toutefois, le député socialiste Romain Colas, présent dans l’hémicycle, a écrit un rapport sur le financement politique et déposé récemment une proposition de loi sur le sujet. Nous espérons que celle-ci pourra colmater les brèches identifiées déjà depuis plusieurs années.
Parmi les mesures attendues figurent la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – et la soumission de ces commissaires à une rotation obligatoire au bout d’un certain nombre d’années.
La transparence devrait également être renforcée : les instances dirigeantes des partis, les flux financiers entre partis ou la liste des principaux prestataires devraient ainsi être publiés dans le rapport annuel. Par ailleurs, la répartition du financement public des partis et les règles des dépenses électorales devraient être revues. La CNCCFP devrait enfin pouvoir recruter des experts et procéder à des contrôles sur place.
Nous continuons donc à arpenter la voie plus vertueuse que nous traçons depuis 2012 sur ces sujets d’une très forte sensibilité pour nos concitoyens. Si aujourd’hui nous réparons une erreur de parcours, nous serons bien présents pour continuer notre marche en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.
La proposition de loi, présentée par nos collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain vise à corriger une malfaçon législative issue de nos débats à l’occasion des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. En effet, l’adoption de l’article 16 de la loi ordinaire a eu pour conséquence la suppression involontaire des sanctions pénales encourues par les personnes publiques en cas de financement d’un parti politique.
L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel que modifié par la loi de 2013, prévoit que seules les personnes physiques n’ayant consenti un financement qu’à un seul parti politique peuvent se voir appliquer les sanctions pénales encourues, soit une amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement, ou l’une des deux peines seulement. En revanche, les personnes morales peuvent consentir un financement à un seul ou plusieurs partis sans se voir appliquer de sanctions pénales, alors que ce mode de financement est explicitement interdit.
Cette difficulté, déjà soulevée, avait d’ailleurs amené Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dit « DDADUE pénal », à insérer un amendement dans le texte, visant à éliminer cette scorie juridique. Il faut pourtant noter que de nombreux efforts ont été consentis pour renforcer la transparence des dons aux partis politiques. Plafonnement des dons par individu, fixé à 7 500 euros par an et par personne physique, publicité des rattachements, interdiction des rattachements de complaisance, interdiction d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer des campagnes électorales, publicité de la réserve parlementaire : autant d’avancées qui ont permis des progrès notables en matière de contrôle et de renforcement de la transparence des financements des partis politiques.
Toutefois, aujourd’hui, le financement illégal des partis politiques par les personnes morales n’est plus pénalisé. La faute en revient – M. Molac vient de le dire excellemment – au rythme de travail et aux méthodes utilisées pour légiférer dans nos assemblées. Obligés d’examiner dans des délais de plus en plus contraints des textes examinés pour la plupart en procédure accélérée, comme ce fut le cas pour le DDADUE pénal, ou sur des amendements régulièrement déposés hors délais, les députés manquent parfois à leur mission principale de vigie législative.
Afin de combler ces lacunes, nous sommes invités à légiférer de nouveau. Le texte vise à rétablir les sanctions pénales applicables en matière de financement des partis politiques par une personne morale française ou étrangère, ainsi que par un État étranger. Ces sanctions pénales seraient la condamnation au paiement d’une amende de 3 750 euros et à un an d’emprisonnement, sanctions désormais cumulatives et non plus optionnelles, comme celles prévues pour les personnes physiques. L’article 2 prévoit l’application de ces sanctions en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna.
Le texte, qui vise à combler une faille législative, est d’autant plus nécessaire et urgent aujourd’hui. En effet, cette omission involontaire, à l’occasion de l’examen des lois de 2013, a permis au Front national d’échapper à une mise en examen pour financement illégal du microparti Jeanne, de Marine Le Pen. Celui-ci imposait apparemment aux candidats FN-Rassemblement bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, en contrepartie de prestations fournies par une société amie, Riwal.
Cette affaire, tout comme l’affaire Bygmalion pour Les Républicains, a révélé des failles importantes dans notre droit. Il en va ainsi des obligations imposées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements 10465politiques, notamment du secret professionnel qui lui est opposé par les commissaires aux comptes des partis politiques.
Des mécanismes complémentaires pourraient permettre d’accroître la transparence de la vie politique française : une nouvelle répartition du financement public des partis politiques, la publication des flux financiers entre les partis ou la diffusion de la liste des principaux prestataires des partis.
Pour autant, je note que des propositions de consolidation ont été évoquées, notamment lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2016 et sur la question des règles de financement des campagnes électorales. Le président de la commission des lois a d’ailleurs invité le rapporteur sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » à formuler des propositions en ce sens.
Aussi pour finir, et parce que cette proposition de loi est de bon sens, en ce qu’elle rétablit une disposition et une incrimination qui n’auraient jamais dû être supprimées puis censurées, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, je me bornerai à quelques mots pour indiquer que notre groupe votera cette proposition de loi, qui vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales. Il s’agit ici de revenir sur la suppression malencontreuse et involontaire de ces sanctions lors du vote de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, incroyable faille juridique qui n’a été découverte qu’au printemps dernier…
La proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur répare cette erreur pour l’avenir, et nous sommes bien sûr favorables à cette rectification. Cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le sera certainement aussi par notre assemblée. Cela permettra de rétablir au plus vite le dispositif encadrant le financement des partis politiques.
Il n’y a guère plus à dire sur le texte. Mais ceci étant précisé, cet épisode malheureux interroge sur notre façon d’élaborer la loi et sur nos méthodes de travail. La source d’une telle erreur réside manifestement dans l’inflation législative et la multiplication des procédures accélérées qui en découle, précipitant les débats et limitant la navette, ce qui signifie aussi délai restreint entre l’examen des textes en commission et en séance, délai réduit pour le dépôt des amendements, juxtaposition de textes en séance et en commission, publication tardive des rapports parlementaires.
Or, si la dégradation du travail législatif est régulièrement dénoncée, rien ne change vraiment. Ainsi, le projet de loi Macron est passé de 106 à 295 articles après son examen par l’Assemblée ; le projet de loi sur la santé compte 236 pages, et son article 51 pas moins de trente-neuf sous-alinéas. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte un cas d’école, dont il importerait de tirer toutes les leçons. Tel est en tout cas le vœu que formulent les députés du Front de gauche en votant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner une proposition de loi qui vise à rectifier, comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, une omission survenue lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Nous sommes dans la situation – et il convient d’en sortir au plus vite – où l’interdiction pour un parti politique d’accepter tout don d’une personne morale, si elle reste valable, n’est plus sanctionnée pénalement si elle vient à ne pas être respectée. Pour le dire vite, cela demeure interdit, mais il n’y a plus de conséquences.
Il s’agit donc de restaurer dans le droit l’intention du législateur, qui n’a jamais souhaité que cette situation puisse se produire. Or elle s’est produite. Certains ont déjà profité de ce vide juridique pour échapper à une sanction qui aurait pourtant dû leur être appliquée. La situation a été révélée en juin 2015. Je ne rappellerai pas ici l’affaire qui a permis d’identifier ce problème : nous l’avons tous en mémoire.
Immédiatement, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés du Sénat ont déposé une proposition de loi destinée à remédier à la situation. Nous avons tenté de faire de même à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Dominique Raimbourg, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que nous avons voté en lecture définitive le 23 juillet. Le Conseil constitutionnel n’a pas vu cette tentative d’un bon œil – j’ose croire que ce n’était pas sur le fond –, puisqu’il a estimé que cette disposition était sans lien avec l’objet du projet de loi en question.
Il restait donc la piste sénatoriale pour sortir de l’ornière. Nos collègues du Sénat ont examiné et adopté à l’unanimité, le 5 novembre, le texte de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des lois lors de son examen, le groupe SRC considère ce texte comme étant abouti. Les sénateurs, s’ils ont rétabli les peines encourues sans les modifier, ne se sont pas contentés de réécrire les dispositions manquantes : ils les ont précisées en définissant l’infraction de manière plus précise, et ont prévu les dispositions permettant son application sur l’ensemble du territoire. Le travail du Sénat a été de qualité sur l’ensemble de ces points et, étant donné la nécessité de réparer au plus vite l’erreur qu’a constitué la suppression des sanctions pénales prévues par la loi du 11 mars 1988, notre groupe se réjouit à la perspective que cette proposition de loi puisse être votée de manière conforme par notre assemblée, ce qui permet de ne pas retarder inutilement son adoption.
D’autres propositions pourront néanmoins se faire jour en matière de financement et de transparence de la vie politique et publique à l’occasion de nos débats, et faire l’objet d’examen et de discussion à l’occasion de prochains textes. Je pense tout particulièrement au projet de loi pour la transparence de la vie économique que devrait présenter – sans doute au printemps prochain – M. le ministre des finances et des comptes publics, qui en a déjà présenté les grandes orientations.
Ce texte et celui examiné aujourd’hui viendront utilement compléter notre arsenal pour la transparence de la vie publique, que nous avons profondément réformé et renforcé depuis 2012. Je pense aux textes suivants, déjà adoptés ou encore en cours d’examen, que Mme la garde 10466des sceaux a cités pour certains tout à l’heure : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et instauré de nouvelles obligations déclaratives pour les principaux responsables publics du pays ; le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui constitue le pendant des textes relatifs à la transparence pour la fonction publique tout en modernisant le titre I du statut, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure et qui sera examiné par la commission des lois du Sénat la semaine prochaine ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de député ou de sénateur, qui sont de nature à renforcer l’exemplarité de notre vie publique ; le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, qui a été adopté – avec modifications – par le Sénat en novembre dernier et est en attente d’examen par notre assemblée.
Par ailleurs, plusieurs textes sont venus améliorer la transparence et l’encadrement de l’exercice électoral. Les derniers textes en date, les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, seront examinés dès demain en commission des lois.
Enfin, plusieurs textes ont prévu des avancées, notamment pour la protection des lanceurs d’alerte dans certains domaines. Je pense par exemple à la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, ou bien encore à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Cette liste a vocation à s’allonger avec le texte que défendra le Gouvernement au printemps, que j’ai déjà évoqué, ainsi que des initiatives parlementaires.
L’exécutif a par ailleurs pris des mesures fortes dans son domaine de compétence. La France a ainsi rejoint en avril 2014 le « Partenariat pour le gouvernement ouvert » aux côtés de 64 autres pays. Cette initiative multilatérale, qui rassemble des représentants des gouvernements, d’organisations non gouvernementales – ONG – et de la société civile, vise à favoriser un mode d’élaboration de nos politiques publiques de manière plus ouverte et concertée. La France a élaboré en juillet de cette année son plan national d’action pour répondre à ces engagements, qui rejoignent par ailleurs nos propres travaux sur la réforme de la fabrique de la loi.
C’est donc une action déterminée et globale que mène notre majorité depuis 2012 pour la transparence et l’exemplarité de la vie publique.
Notre pays avait du chemin à faire – et en a encore à bien des égards – en la matière. Notre vieille tradition jacobine n’y est sans doute pas pour rien. Même si des progrès ont été accomplis, notre gouvernance est encore relativement peu ouverte et collaborative. Les apports que nous pouvons tirer de la société civile ou des citoyens sont pourtant nombreux, comme tend à le prouver la consultation citoyenne initiée par Axelle Lemaire en amont de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au numérique. Le texte a été enrichi par les internautes, qui ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles.
Nous avons donc progressé sur ces questions. En décembre de l’année dernière, la France s’est ainsi hissée de la seizième à la troisième place au classement Open Data Index, qui évalue chaque année l’ouverture des données publiques sur le plan international.
Pour autant, il nous reste une marge de manœuvre en matière de transparence de la vie publique pour nous hisser au niveau des meilleurs standards internationaux. L’ONG Transparency International nous le rappelle tous les ans. Bien que nous disposions d’un cadre juridique solide depuis les lois du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, il nous faut continuellement remettre l’ouvrage sur le métier et nous interroger sur la manière d’améliorer notre exemplarité. La proposition de loi portée par notre collègue Romain Colas…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Excellent collègue !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : …avec l’appui du groupe SRC, pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques se propose de poursuivre dans cette voie après le travail de qualité réalisé dans son rapport sur le même sujet en juillet dernier. Vingt-cinq nouvelles propositions étaient sorties de ce travail, qui avait permis de constater que nous disposions d’un cadre législatif solide, mais que l’imagination de certains esprits retors pouvait encore y trouver des failles. Il faut donc le renforcer.
Plusieurs propositions sont très opérationnelles et concrètes ; d’autres sont d’une nature générale et viennent poser des principes de bon sens. Ces dispositions sont donc de nature à prévenir les dérives liées aux micro-partis. La vie politique ne pourrait qu’en sortir grandie. Nous attendons donc avec grand intérêt l’examen de votre proposition de loi, cher collègue !
La crédibilité de nos institutions est l’enjeu du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Derrière elle, c’est la République tout entière qui se renforce au fur et à mesure que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prend corps : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Qui sait ? Le travail que nous menons ce soir contribuera peut-être, comme l’écrivait Marcel Proust, à « substituer à l’opacité des sons la transparence des idées ». Il me semble que cette réflexion est particulièrement nécessaire en cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, depuis 1988, les partis politiques bénéficient en France d’une aide publique, constituée depuis 1990 de deux fractions.
La première, calculée pour cinq ans, revient aux partis politiques ayant réuni un électorat suffisant lors des précédentes élections législatives. Ce montant est en principe proportionnel au nombre de suffrages obtenus par les partis politiques concernés au premier tour des élections législatives générales. En outre, pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ce montant est d’autant plus réduit que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe est important.
La seconde fraction repose sur le nombre de parlementaires qui déclarent se rattacher pour l’année au parti politique de leur choix bénéficiant de la première fraction.
À côté de l’aide publique, les partis politiques peuvent également bénéficier d’un financement privé. Mais, compte tenu du financement public, le juge constitutionnel a admis des limitations législatives à cette possibilité. Ainsi, le financement d’un parti politique par une personne morale, à l’exception d’un autre parti politique ou bien d’une personne physique, est interdit si le montant des dons cumulés excède 7 500 euros par an.
Or, l’article 15 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venu modifier la prise en compte de ce plafond. En effet, auparavant, le plafond annuel de 7 500 euros s’appréciait par parti politique, ce qui permettait à une même personne de donner la somme maximale à plusieurs partis, y compris à des « micro-partis » collectant au profit d’un seul parti. Le législateur a décidé que ce plafond ne s’appréciait plus par parti politique, mais par donateur, quel que soit le nombre de partis bénéficiant d’un don de cette personne.
Cependant, la nouvelle rédaction de l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988, entrée en vigueur le 13 octobre 2013, a permis que la violation de la règle pour une personne morale ne soit plus sanctionnable. En plafonnant à 7 500 euros par an les dons des personnes physiques aux partis politiques, la modification établie en 2013 a en effet supprimé, « légistiquement », les sanctions des dons des personnes morales aux partis politiques, alors que les débats parlementaires attestent que telle n’était pas la volonté du législateur.
Résultat : au printemps 2015, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les juges d’instruction se sont trouvés dans l’incapacité de poursuivre un parti politique – le Front national – pour financement par une personne morale. La nouvelle rédaction de la disposition ne pénalisait plus le financement d’un parti politique par une personne morale, puisqu’entrait dans l’incrimination de cet article le seul financement illégal par une personne physique.
En l’état du droit, le financement d’un parti politique par une personne morale reste illégal mais l’interprétation stricte de la loi pénale empêche d’incriminer ceux qui effectuent ou reçoivent un tel don. Cette impasse n’a pas manqué d’avoir un certain retentissement médiatique, d’où la nécessité de cette proposition de loi.
Madame la ministre, le présent texte vise ainsi à corriger la malfaçon législative opérée en octobre 2013, qui vient souligner la précipitation dans laquelle nous avions voté. Son article unique vise à redéfinir l’infraction, sans modifier les peines encourues, de telle sorte que soit passible de ces sanctions – 3 750 euros d’amende et un an d’emprisonnement – le don d’une personne morale, au même titre que le don d’une personne physique, au-delà du plafond légal. De plus, afin d’éviter toute interprétation restrictive, sont également mentionnés explicitement les dons reçus d’États étrangers ou de personnes morales de droit étranger, desquels les partis ne peuvent recevoir ni contributions, ni aides matérielles.
Par ailleurs, l’article clarifie le régime des sanctions contre les donateurs, afin de garantir qu’un donateur, personne physique ou morale, soit punissable pénalement pour tout don versé en violation des mêmes dispositions.
La proposition de loi vise donc à réparer la lacune pour l’avenir, mais signalons que le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère fait obstacle à l’engagement de poursuites pénales pour des faits commis entre le 13 octobre 2013 et la date d’entrée en vigueur de la loi qui sera issue du texte en discussion.
Même s’il est regrettable que cette proposition de loi vienne illustrer la précipitation parfois dangereuse dans laquelle nous sommes obligés de mener nos travaux, le groupe Les Républicains votera ce texte, sachant que son adoption permettra au moins un rétablissement utile de l’incrimination.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le financement de la vie politique est un enjeu majeur pour toute démocratie puisqu’il touche aux moyens qui lui sont donnés pour fonctionner et permettre la diffusion des idées et des projets indispensables à l’expression autant que faire se peut éclairée du suffrage. Ainsi, la démocratie a un coût. Rapporteur spécial des crédits consacrés au financement des partis politiques, je sais à quel point il est important que notre pays consacre des moyens adaptés à l’exigence d’un débat public vivace et pluraliste. Je sais aussi qu’un financement public, sain et transparent participe pleinement de la confiance dont doit bénéficier notre système politique.
Beaucoup a été dit sur les raisons qui ont conduit à la rédaction du texte que notre collègue Jean-Pierre Sueur a déposé il y a quelques mois. Les propos tenus lors de la discussion générale au Sénat, ainsi que ceux de notre rapporteur et de nos collègues ont très justement rappelé la chronologie des événements qui nous conduisent à débattre aujourd’hui. Il est temps que nous agissions, au regard des conséquences que le vide juridique actuel est susceptible d’engendrer. Encadrer les financements politiques, c’est renforcer la démocratie, c’est permettre aux élus d’exercer leurs mandats en indépendance, au service de l’intérêt public, sans interférences de tel ou tel généreux, mais bien souvent intéressé, donateur. Ce soir, il s’agit avant tout de réparer notre droit. L’acceptation de dons de personnes morales par des partis politiques constitue une entorse, un dévoiement, une atteinte à l’indépendance des organisations politiques à l’égard des puissances financières. En outre, ces dons engendrent des inégalités entre les formations susceptibles de nuire à la sincérité des scrutins. Réintroduire les sanctions qui répriment ce manquement est donc une absolue nécessité. Cette conviction, partagée par l’ensemble des parlementaires qui, au Sénat, en séance, comme à l’Assemblée nationale, en commission des lois, ont unanimement voté cette proposition de loi, ne souffre aucune réserve.
Cela étant, il est, de mon point de vue, nécessaire d’aller plus loin. Il nous faut aussi savoir infléchir certaines pratiques et imposer un cadre rénové, répondant aux exigences de notre temps. En matière de droit applicable aux partis et aux campagnes électorales, il nous revient de privilégier l’action et l’anticipation à la réaction. Au nom de notre commission des finances, j’ai été amené à produire, comme cela a été rappelé, un rapport sur les modes de financement des partis politiques.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Popelin, rapporteur : Un excellent rapport !
M. Romain Colas : Préludes à sa rédaction, les auditions que j’ai menées, tant avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le Conseil d’État qu’avec la Cour des comptes ou Transparency International, ont débouché sur un triple constat. Premièrement – et c’est heureux – les dépenses engagées dans le cadre du fonctionnement de la vie politique française demeurent modestes en comparaison avec les grandes démocraties à 10468l’échelle du globe. Deuxièmement, l’encadrement légal des financements politiques dans notre pays est relativement complet. Troisièmement, il doit néanmoins pouvoir s’adapter à l’émergence de nouvelles pratiques.
Outre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, plusieurs textes récemment déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale s’attellent à cette indispensable modernisation. Dès demain, les propositions de loi du président Urvoas relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle seront examinées en commission des lois et devraient recueillir l’assentiment d’une large majorité. Pour faire suite aux conclusions de mon rapport, j’ai déposé, avec d’autres – notamment le rapporteur Popelin –, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, deux propositions de loi qui ont pour ambition de moderniser la législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, tout en responsabilisant leurs acteurs. Nous savons, aujourd’hui plus que jamais, que celles et ceux qui s’affranchissent de la règle, qui choisissent de la contourner à leur profit alors qu’ils exercent ou prétendent exercer des responsabilités, nuisent gravement au pacte qui doit unir les citoyens à leurs représentants. Certains comportements intolérables prospèrent dans les failles de notre réglementation. Nous savons ainsi qu’un microparti proche de la présidente du Front national a pu organiser un véritable système pour réaliser des marges, au détriment du contribuable, sur le remboursement public des frais de campagne de candidats investis par l’extrême droite. Quand on aspire à gérer, quand on prétend briguer de hautes fonctions, user de telles pratiques est indigne et doit être purement et simplement prohibé.
De fait, notre droit a ses faiblesses et ses carences, que l’émergence de nouvelles pratiques fait apparaître. C’est à nous, législateurs, qu’il appartient de définir les nouvelles normes et d’adapter le droit aux modalités contemporaines des campagnes et des financements politiques. Je pense notamment, je l’évoquais à l’instant, à la multiplication des micropartis et des primaires ouvertes, dont les comptes doivent être encadrés, ainsi que le suggère l’assemblée générale du Conseil d’État dans un avis récent.
Dans la droite ligne des textes que je viens d’évoquer et de ceux qui, depuis 2012, comme l’a rappelé Françoise Descamps-Crosnier, ont été votés sur la moralisation de la vie publique, le non-cumul des mandats et la parité, je souhaite qu’au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’hui, nous poursuivions collectivement la consolidation d’un écosystème des financements politiques vertueux, basé sur la responsabilité des acteurs et une transparence accrue.
Les élus que nous sommes savent démontrer leur attachement aux grands principes qui fondent notre République. Ils doivent en faire autant dans la promotion de l’éthique des activités politiques, pour eux-mêmes et pour les formations auxquels ils appartiennent. J’ai donc bon espoir de voir ce texte adopté par l’ensemble des députés par-delà les frontières partisanes et j’espère que nous saurons, dans les prochaines semaines, avancer collectivement pour rénover plus largement la législation sur le financement des campagnes et des partis politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Paul Molac : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de deux ans, le fait, pour un parti, de recevoir des dons d’une personne morale n’est plus pénalisé, alors que c’est bien sûr illégal. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est simple et tient à la précipitation dans l’examen des projets de loi sur la transparence de la vie publique. Cette bourde – il n’y a pas d’autre mot – a été révélée par l’AFP en juin dernier. Certains ont dû tomber de leur chaise en la découvrant mais, vu d’ici, ce n’est malheureusement pas étonnant. On parle en effet d’un projet de loi déposé fin avril et voté définitivement début septembre, durée de laquelle il faut soustraire le mois d’août, le tout, bien sûr, en procédure accélérée. L’erreur est humaine, et nous avons tous notre part de responsabilité. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai voté ces lois. Peut-être, cependant, qu’avec moins de précipitation, le Gouvernement aurait été plus attentif, et les parlementaires également. Rappelons aussi que c’est le trésorier du Front national qui a découvert cette anomalie, et que son parti ne pourra donc pas être poursuivi pour de potentiels délits pendant cette période. Une « bourde parlementaire qui profite au FN », comme le titrait Le Monde à l’époque, voilà qui, dans le contexte actuel, est d’autant moins banal.
Passé ces constats, il nous faut réparer cette erreur, car le financement par une personne morale doit rester strictement interdit et pénalisé pour le donneur comme pour le receveur. Il faut donc adopter cette proposition de loi conforme dès cette première lecture pour qu’elle soit applicable au plus vite, ce qui devrait déjà être le cas. J’aimerais, à ce titre encore, faire part d’un petit regret sur la forme, car il aurait sans doute été possible d’aller plus vite et de ne pas attendre six mois pour qu’une si petite proposition de loi soit votée. Cela ne devrait plus être qu’un mauvais souvenir d’ici ce soir. Je le répète, je voterai sans problème cette proposition de loi, qui est un élément essentiel de notre législation sur le financement des partis politiques.
Malgré tout, madame la ministre, il faut aller plus loin. J’espère vivement que ce texte n’est pas le dernier de la législature sur le sujet, car les affaires récentes et en cours qui concernent plusieurs partis et micropartis montrent bien que notre législation n’est pas encore adaptée pour lutter contre certaines dérives. Au mois de septembre 2014, j’ai déposé une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et des groupements politiques. J’y propose, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, que la Cour des comptes effectue le contrôle juridictionnel du financement des partis politiques et reçoive toutes les pièces et justificatifs nécessaires. Je propose également que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transfère ses missions relatives aux partis politiques à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui lui permettrait de se concentrer sur le lourd contrôle des comptes de campagne. Je propose enfin que la publication des comptes d’un parti soit accompagnée de nouveaux éléments, comme la liste de ses principaux prestataires, ainsi que la liste des autres partis avec lesquels il entretient des flux financiers. Ce ne sont que des idées versées au débat, auxquelles s’ajoute le rapport de Romain Colas, au nom de la commission des finances et, bien sûr, le rapport Nadal de janvier 2014, ainsi que les rapports annuels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Bref, nous avons la matière nécessaire pour moderniser la législation existante et renforcer la transparence des partis politiques. Cette transparence et l’irréprochabilité qui lui est liée sont des éléments essentiels de la confiance des citoyens, qui est en ce moment bien affaiblie : je ne vous fais pas un dessin. À quand, donc, un nouveau texte qui permettrait de moderniser tout cela ?
Nous allons débattre dès demain, en commission des lois, des propositions de loi du président Urvoas pour moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle. Je regrette que cette modernisation soit limitée aux prochaines échéances électorales. Nous y reviendrons sans doute mais, par exemple, pourquoi faudrait-il réduire d’un an à six mois la durée de prise en compte des dépenses électorales avant l’élection présidentielle, sans que cette règle s’applique aux autres élections ? Voilà une nouvelle preuve, s’il en fallait une, qu’un texte plus global est attendu et nécessaire. D’ici 2017, nous avons le temps de mener une vraie réflexion ; je la demande, en tout cas.
Je veux redire mon soutien à cette proposition de loi et, d’avance, ma satisfaction de la voir votée. Je redis également qu’elle doit nous servir de leçon pour les textes à venir ; je pense en particulier à une réforme constitutionnelle qui s’annonce, elle aussi, expresse. Le temps parlementaire peut effectivement être long mais chacun des termes que nous écrivons dans la loi doit être pesé. Il y va de notre crédibilité, de l’efficacité de nos institutions et, dans le cas présent, de l’action politique.
Mme la présidente : La discussion générale est close.