Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Discussion générale
debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets » : cette citation d’Alfred Sauvy, démographe français du bkXXe eksiècle, résume l’esprit de l’accès aux données, sujet qui nous réunit une fois encore cet après-midi.
Le texte que nous sommes sur le point d’adopter est un pas significatif en faveur de la transition numérique. Bien qu’appliquer le régime de l’ open data aux informations du secteur public apparaisse comme nécessairement empreint d’innovation, cette volonté de transparence est en réalité soutenue depuis plus de 30 ans. En effet, la liberté d’accès aux documents administratifs a été affirmée par la loi du 17 juillet 1978. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes face à un texte aussi consensuel : nous sommes tous animés par la même ambition de transparence, inhérente à toute aspiration républicaine et démocratique.
Le présent projet de loi a pour objet d’inscrire dans la loi les principes de l’ open data, conformément à l’engagement du Gouvernement de respecter les principes essentiels d’ouverture des formats, de gratuité et de liberté de réutilisation des données publiques. Les enjeux de ce texte sont multiples, non seulement sociaux et économiques, mais également démocratiques.
Sur le plan économique, nous savons que la directive de 2013 a apporté du dynamisme et de la concurrence en matière de réutilisation de l’information du secteur public, tout en facilitant l’accès à ce secteur pour les petites et moyennes entreprises. Les réductions de frais de réutilisation de ces données pourraient faire croître le nombre de réutilisateurs et faire décoller un marché qui aurait un impact économique important pour la France et l’Union européenne.
Je mentionnerai également les retombées sociales dans le cadre du développement des nouveaux métiers de la donnée. Notons finalement que ce projet de loi contribue à l’amélioration du service public auquel nous sommes tous attachés.
En outre, la gratuité et l’augmentation des usages non commerciaux des informations du secteur public favorisent la transparence des gouvernements et constituent ainsi des enjeux démocratiques. Après le passage du texte devant le Sénat, le consensus trouvé en commission mixte paritaire me paraît correspondre à l’esprit général que l’Assemblée a voulu insuffler au projet de loi. Je salue à cet égard le travail remarquable de notre rapporteur, Luc Belot. La CMP a ainsi réintroduit dans l’article 2 l’exigence de transparence et de publicité des avenants, et non plus seulement des accords d’exclusivité, comme l’avait formulé le Sénat.
Quant à l’article 3 du projet de loi, il fixe un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques. Des exceptions sont naturellement prévues. De la même manière, à l’article 4, la CMP a finalement rétabli la version de l’Assemblée.
L’intérêt de ce texte n’est plus à démontrer, puisqu’il a été adopté à l’unanimité en commission, puis en séance publique. Les membres de la commission mixte paritaire 10489sont également parvenus à un accord, nous amenant à nous prononcer sur un texte extrêmement proche de sa version initiale votée ici même le 6 octobre.
Je terminerai en citant Tim Berners-Lee, informaticien britannique, mondialement connu comme étant l’inventeur du world wide web au début des années 1990, ce système dont vous ignorez peut-être le nom, mais qui nous permet à tous, aujourd’hui, de naviguer sur la toile : « Si l’on partage des données sur le web, des données publiques, des données scientifiques, des données citoyennes, quelles qu’elles soient, d’autres que nous sauront en tirer des créations merveilleuses que nous n’aurions jamais imaginées. » C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Luc Belot : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cinq mois de retard, nous nous apprêtons à transposer la directive du 26 juin 2013 qui, elle-même, révise la directive PSI. Dans moins d’un mois, nous étudierons le projet de loi pour une République numérique, qui contient une partie entière sur l’ouverture des données publiques. Nous ne cessons de déplorer cette drôle de gestion du calendrier parlementaire, qui rend très difficilement lisible la stratégie numérique de notre pays, et plus particulièrement, sa stratégie en matière d’ open data.
Si le chantier a été ouvert avec ce texte, pour bien des amendements déposés, vous nous avez renvoyés au projet de loi numérique. C’est sans doute la raison pour laquelle, au moment d’adopter ce texte, nous avons l’impression, avant tout, d’une politique de petits pas : on avance un peu, mais on garde l’ambition pour le projet de loi numérique. Et la commission mixte paritaire doit surtout sa belle unanimité au fait que les sujets majeurs sont renvoyés à plus tard.
Ainsi en est-il de la question centrale des redevances et du principe qui doit être au cœur de la politique d’ open data : la gratuité est la règle ; les redevances, l’exception.
Bien sûr, nous sommes tous ici d’accord pour dire que le libre accès renforcera l’efficacité de l’action publique, et dynamisera la croissance économique. Fondamentalement, pourtant, les députés du groupe Les Républicains ne croient pas qu’inscrire dans la loi le principe de gratuité, en l’assortissant dans le même temps d’exceptions notables, soit le gage d’une vraie politique volontariste en matière d’ouverture et de partage des données publiques. Il faut bien le dire : les sénateurs semblent voir les choses de façon plus restrictive que les députés, si l’on compare les textes issus des deux chambres.
Heureusement, la CMP a permis de conserver les avancées – relativement modestes par rapport à ce que l’on pouvait attendre de ce texte – que nous avions obtenues en première lecture. C’est ainsi que le projet de loi a conservé : la limitation à 15 ans de la période d’exclusivité pouvant être accordée pour la numérisation de ressources culturelles ; l’obligation d’utiliser une licence lorsque la réutilisation des données est soumise à redevance ; la transparence des redevances, tant sur leur montant que sur les modalités de calcul utilisées ; la révision régulière, tous les cinq ans, des catégories d’administration autorisées à établir des redevances, ainsi que des montants de ces redevances ; l’inscription par décret de la liste des informations ou catégories d’informations qui peuvent donner lieu à l’établissement d’une redevance.
Il faudra être extrêmement vigilant sur le contenu de ces décrets afin qu’ils ne viennent pas restreindre le principe adopté par le législateur et freiner le mouvement amorcé. Aussi je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement s’engage à informer les parlementaires du contenu de ces décrets pendant leur phase de préparation.
Concernant les points négatifs, le groupe Les Républicains regrette que l’article bk1er ekB ait été voté dans sa version issue du Sénat. Alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale imposait à l’administration de mettre à disposition les informations sous forme électronique et faisait du standard ouvert la règle, la version sur laquelle nous voterons dispose que la mise à disposition sous forme électronique n’est pas obligatoire et que, lorsque le format numérique existe, les informations sont mises à disposition, « si possible, dans un standard ouvert ».
Enfin, la navette – très brève à cause de la procédure accélérée – n’a pas permis d’éclaircir la question de la transparence des accords d’exclusivité prévue à l’alinéa 6 de l’article 2, qui prévoit que « les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique ». Cette formulation, toujours assez floue, même si de bonnes raisons le justifient peut-être, est plus restrictive que ce qui avait été envisagé en première lecture.
Nos objections sont donc les mêmes depuis le début : ce projet de loi se borne à une simple transposition de la directive. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi, mais en refusant d’aller au-delà, je crains que le mouvement de l’ open data, qui avait besoin d’un coup de fouet pour finir le travail commencé en 2011, ne soit freiné. J’espère me tromper et que vous ne fermerez pas la porte aux propositions qui rouvriront le débat dans quelques semaines à peine, lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. Je vous préviens déjà que nous déposerons des amendements pour aller plus loin que cette directive.
En résumé, même s’il faut une révolution, et que nous n’avons aujourd’hui qu’une transposition, le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui, l’ouverture des données publiques, est à la fois un enjeu de gouvernance et une opportunité économique. Enjeu de gouvernance, puisque cette ouverture peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs, en assurant une meilleure information des parties prenantes et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs ; opportunité économique, car, à l’ère du numérique, la réutilisation des données publiques peut être un levier de croissance et de création d’emplois. Cependant, notre législation en la matière est insuffisamment contraignante pour les détenteurs de données publiques ; elle repose essentiellement sur une logique de demande d’accès. Nous devons donc l’adapter afin de développer les potentialités de l’ open data.
Sur la forme, ainsi que nous l’avons indiqué en première lecture, nous aurions préféré aborder le sujet du numérique dans de meilleures conditions, et non pas en trois étapes, 10490avec, d’abord, ce projet de loi, puis le projet de loi « pour une République numérique », enfin le projet de loi « Macron 2 », consacré aux écosystèmes numériques.
En outre, reconnaissons-le, ce projet de loi n’est qu’un pan de la réforme, une transposition de la directive de 2013, dont l’essentiel des dispositions figure déjà dans la législation française.
L’exercice est donc relativement limité, puisque, même si le projet de loi va plus loin sur certains points, nous devons suivre la route tracée par la directive du 26 juin 2013, qui modifiait elle-même la directive du 17 novembre 2003, texte fondateur de la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive PSI ».
Nous légiférons, de surcroît, dans l’urgence, sous la menace d’une procédure en manquement.
Néanmoins, sur le fond, nous approuvons l’objectif de ce texte, qui pose comme principe la gratuité de la réutilisation des informations.
En première lecture, le projet de loi avait été amélioré sur plusieurs points.
Un amendement, adopté à l’initiative de notre collègue Bertrand Pancher, prévoyait de rendre public le montant total des redevances perçues par chaque administration. Nous nous félicitons que cet apport ait été maintenu par la commission mixte paritaire.
En outre, la durée du droit d’exclusivité concernant la numérisation des ressources culturelles a été limitée. Elle pourra être supérieure à dix ans, mais sans dépasser 15 ans. Cette disposition constitue une avancée par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait simplement que la période d’exclusivité pourrait, par dérogation, être supérieure à dix ans. Cela n’est pas négligeable.
En revanche, s’agissant des accords d’exclusivité, nous notons le recul opéré par la commission mixte paritaire. Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances versées aux administrations constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique. En conséquence, il conviendrait de donner aux citoyens un accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Pour ce faire, le groupe UDI avait fait adopter une disposition précisant les contours de la publication des accords d’exclusivité. Nous regrettons que cet apport ne figure plus dans le texte.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en dépit de ces quelques réserves – ainsi que de la réserve que m’inspire, à titre personnel, l’expression « République numérique », car le numérique n’est jamais qu’un outil supplémentaire au service de ce qui, fort heureusement, lui préexistait largement, à savoir la République, qui n’est ni numérique ni a-numérique : elle est simplement et pleinement la res publica –, ces réserves faites, donc, le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi porte sur la gratuité et les modalités de la réutilisation des informations du secteur public ; il parle en particulier de l’ open data, une question que nous suivons attentivement. Un amendement écologiste important a été adopté dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et le projet de loi sur le numérique viendra en discussion dans l’hémicycle en janvier.
Nous avons regretté que le texte soit centré sur la question des redevances et qu’il ne parle que très peu de la libération des données, sujet renvoyé au projet de loi sur le numérique. Nous regrettons cette dissociation en deux projets de loi. Le travail parlementaire en a été complexifié et les débats sur les enjeux de l’ open data auraient permis de sortir de l’aspect purement technique dans lequel nous enferme la simple transposition d’une directive européenne.
L’ open data est un défi pour notre société, et plus encore pour nos administrations publiques. La France se situe au troisième rang mondial pour l’ouverture et la réutilisation de ses données publiques, selon une étude publiée par une association internationale spécialisée. La législation française satisfait déjà, sur la plupart des points, la directive de l’Union européenne du 26 juin 2013, qui encadre la réutilisation des informations, ainsi que la mise en place de redevances ou la conclusion d’accords d’exclusivité. Néanmoins, plutôt que d’engager l’abandon progressif des redevances, comme le permettait la directive, le Gouvernement a choisi de les entériner. En compensation, le projet affirme bien un principe de gratuité, mais il lui associe plusieurs exceptions. Il s’agit d’une barrière très lourde pour l’accès à ces informations d’intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics concernés – elle est de 3 % pour l’Institut national de la statistique et des études économiques et de 5 % pour l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN.
Le projet de loi prévoit également des durées de redevances supérieures à dix ans dans plusieurs cas. Or le rapport Trojette de novembre 2013 sur les exceptions au principe de gratuité des données publiques montre que les redevances handicapent le bon fonctionnement des services publics producteurs de données. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas creusé davantage la question des redevances, qui sont appelées à disparaître. Il est indispensable que les opérateurs publics changent de modèle économique.
Le travail de l’Assemblée, sous l’impulsion du rapporteur, dont nous saluons le travail et le volontarisme, a permis d’améliorer sensiblement le texte sur ces questions. Pour les administrations de l’État, l’obligation d’un décret par nouvelle redevance est réaffirmée dans la loi et s’assortira désormais d’un avis de la CADA. J’espère que ce décret précisera les coûts dont il faudra tenir compte, définira les cas dans lesquels l’administration et les collectivités territoriales pourront recourir à une telle redevance et en encadrera les modalités – d’autant qu’aucune disposition en ce sens n’apparaît clairement dans l’avant-projet de loi Lemaire.
L’ouverture, gratuite ou à un montant raisonnable, des données publiques entraîne systématiquement des externalités positives et des retombées économiques importantes, en particulier pour les start-up françaises innovantes. À l’inverse, des redevances abusives, qui peuvent atteindre plusieurs millions, empêchent la création d’emplois, alors même que les données concernées dorment dans des tiroirs – réels ou virtuels – et ne profitent à personne. Nous frôlons parfois le ridicule, économiquement parlant…
L’Assemblée a également adopté un amendement écologiste qui interdira l’établissement de redevance après un accord d’exclusivité. La production des données ayant déjà été financée, l’établissement d’une redevance ne doit pas être possible, notamment pour les données produites par un acteur privé : cela doit être fromage ou dessert.
M. Michel Piron : Oh ! Belle métaphore !
Mme Isabelle Attard : A aussi été adopté un amendement visant à définir un format ouvert et réutilisable, qui permettra de sécuriser cette définition.
Pour toutes les raisons exposées ici, nous soutiendrons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte de loi, tout en espérant pouvoir effectuer un travail d’amélioration constructive lors de l’examen à venir du projet de loi sur le numérique.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du texte, issu de la commission mixte paritaire, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. C’est un texte compliqué techniquement et administrativement, mais, comme cela a été dit, il est aussi très important, puisqu’il s’agit de la première pierre de la « République numérique » annoncée ce matin en Conseil des ministres. Or nous sommes tous soucieux que notre pays soit à la pointe du développement de l’économie numérique.
La pierre angulaire de ce texte est la consécration du principe de la gratuité de l’accès aux données numériques publiques. Pour ce faire, le Gouvernement, afin de changer la législation française en la matière, nous présente un ensemble cohérent de trois textes sur l’ open data ; les deux autres seront le projet de loi sur la République numérique et le projet de loi sur l’écosystème numérique. Ces trois textes permettront une réutilisation automatisée des données publiques, dès le recueil et la production des informations, afin d’assurer la fluidité de la circulation de l’information entre le collecteur, le producteur et l’utilisateur. Si nous avons déploré l’absence d’un projet global sur le numérique, nous comprenons toutefois les raisons de ce choix.
Afin de mettre la législation française en conformité avec nos obligations européennes, le texte qui nous est présenté aujourd’hui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, nous évitant ainsi d’être condamnés à une amende ; se trouvent ainsi modifiées les dispositions de la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Le présent texte s’intéresse à toutes les données détenues et créées par l’administration. Il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public administratif ; ne sont pas concernées les informations issues du service public industriel et commercial. L’objectif est de permettre la réutilisation de ces informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites ou perçues. Il en va ainsi de la rediffusion de documents produits par l’administration ou de l’utilisation d’informations en vue d’élaborer d’autres produits pour le développement d’une activité économique.
Déjà, par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la France reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Dès son titre bkIerek, les principes de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques étaient posés. La directive du 26 juin 2003 avait par la suite doté la France d’un véritable droit à la réutilisation des informations publiques.
Le but du présent texte est de permettre la mise à disposition d’office des documents au public, c’est-à-dire en dehors de toute demande d’information adressée à l’administration. Cet accès facilité est une chance pour l’administration dans le cadre de sa recherche d’efficacité, d’effectivité et de rentabilité. Ouvrir à tous les données ne comportant pas d’informations à caractère personnel ou protégé avant même qu’une demande ne soit formulée épargnera en effet à l’administration la répétition d’opérations de communication individuelle et limitera ainsi les coûts pour le contribuable.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable sur le programme bkno ek170, « Météorologie », j’émettrais cependant une objection – pour ne pas dire une critique.
Cette politique d’ouverture permettra de développer de la valeur, de la richesse et aussi du partage. À titre d’exemple, c’est en partie grâce à l’échange de données météorologiques que le système d’alertes précoces appelé « CREWS », dont j’ai assisté au lancement dans le cadre de la COP21, a vu le jour, à la suite d’une étroite collaboration entre la France, qui fut le moteur, l’Australie, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Japon et le Royaume-Uni. Il permettra d’informer, de prévenir et de préserver les territoires les plus menacés par la montée des océans consécutive au dérèglement climatique, donc de sauver des vies humaines.
Toutefois, la mise à disposition gratuite de données qui, pour certaines d’entre elles, étaient payantes, va provoquer une perte de revenus immédiate pour plusieurs opérateurs, comme Météo-France. Or, dans le même temps, l’afflux de demandes obligera ceux-ci à mettre en place des infrastructures de transmission adaptées. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire, soit aujourd’hui, soit ultérieurement, comment l’État prendra sa part des coûts induits, vu le contexte budgétaire difficile que connaissent de nombreuses agences publiques, dont Météo-France ?
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera néanmoins le présent projet de loi, car, comme le disait dans l’Épître à Huet Jean de La Fontaine – né à Château-Thierry : « Ne pas louer son siècle est parler à des sourds. »
M. le président : La discussion générale est close.