Dématérialisation du Journal officiel de la République française : Discussion générale

Dématérialisation du Journal officiel de la République française : Discussion générale

debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, après les commissions mixtes paritaires qui se sont tenues le 24 novembre dernier, la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé, portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Il est nécessaire de mettre en adéquation les usages de nos concitoyens et nos propres usages : c’est à quoi s’attachent ces deux textes. Ils se veulent concrets, pragmatiques, et en concordance avec la réalité. La diminution du lectorat de la version sur papier du Journal officiel est en effet symétrique à l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il est donc opportun d’entériner cette évolution, et de substituer à la version imprimée sur papier du Journal officiel la version électronique, à partir du bk1erekjanvier 2016.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs mènent une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles. La transition s’est faite jusqu’à ce jour, et se poursuivra – j’en suis certaine – de manière parfaitement compréhensible et accessible.
Des modifications de trois ordres doivent cependant être apportées à notre droit. Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du Journal officiel sur papier, pour les remplacer par des références à sa publication sous format électronique. Ensuite, il est nécessaire de prévoir les modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui, actuellement, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous cette forme. Enfin, il convient de supprimer les références aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur : la dématérialisation rend en effet ces dispositions inutiles.
Il faut noter que les administrés pourront toujours se procurer, au format papier, un extrait du Journal officiel. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on réduise les zones blanches, et que l’on améliore l’accès aux nouvelles technologies pour tous. Peut-être est-ce le prochain chantier qui nous attend !
Enfin, madame la ministre, je vous ferai part d’une remarque. Il existe un compte Twitter du JO, mais il n’est pas officiel ; plusieurs internautes se sont émus de cette lacune. Je connais votre engagement en faveur du numérique, madame la secrétaire d’État ; je gage donc que cette question trouvera bonne place dans vos préoccupations.
Depuis la Révolution, le Journal officiel de la République française est l’outil qui permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi. Le sujet dont nous débattons ce soir est donc important ; il s’est déroulé dans un climat de large consensus. Nous nous sommes accordés sur l’objectif d’améliorer l’accès au Journal officiel, sur l’impératif de simplifier les relations entre le public et les administrations, et sur la nécessité de réduire les coûts. Permettez-moi d’ajouter à cette liste la préservation des libertés publiques : en effet, un dispositif spécifique a été prévu pour éviter la constitution automatisée de fichiers.
Je termine cette intervention en saluant notre rapporteur pour son excellent travail, et Mme la secrétaire d’État pour son engagement. Fort logiquement, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.

M. Luc Belot : et M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des loisTrès bien !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce soir, les orateurs se suivent et se ressemblent pour les différents textes que nous examinons ! (Sourires.)
Je serai bref, car tout a déjà été dit. Il n’a d’ailleurs pas été difficile de se mettre d’accord sur ces textes. Lors de l’examen par la commission mixte paritaire de la proposition de loi ordinaire, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui ne faisait qu’améliorer la version issue des travaux du Sénat, a été adoptée sous réserve de modifications rédactionnelles. Ainsi, plus rien ne s’oppose à la dématérialisation totale du Journal officiel au bk1er ekjanvier 2016.
Comme vous le savez, à ce jour, le Journal officiel est diffusé en version papier et en version électronique, selon les modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, qui rencontre un succès indéniable, a la même valeur probante que la version papier. Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles qui sont relatives aux actes individuels que sont l’état civil, la nationalité, les changements de nom. Cette catégorie de publications ne représente que 8 % des textes publiés. Certains actes sont a contrario exclusivement diffusés en version électronique : il s’agit des actes réglementaires, des nominations de fonctionnaires et de magistrats, et des actes relatifs à l’exercice du budget de l’État.
L’objet de ces deux propositions de loi est simple : mettre un terme à la version papier du Journal officiel. Cette dématérialisation va dans le sens de l’Histoire : en 2014, la Cour des comptes recommandait ainsi de dématérialiser complètement 10494la publication du Journal officiel. En mars 2015, en réponse à l’une de mes questions écrites, le Premier ministre annonçait le passage au tout-numérique pour l’année 2016. Ce passage sera effectué dans les plus brefs délais, puisque la version papier disparaîtra dès le bk1er ekjanvier 2016. Certes, il aurait été plus raisonnable d’anticiper davantage, mais je crois savoir que tout a été prévu par la DILA, la Direction de l’information légale et administrative, pour que cette transition se passe correctement.
Les bénéfices seront multiples. Tout d’abord, la consultation du Journal officiel deviendra entièrement gratuite, alors que l’abonnement à la version imprimée sur papier coûte actuellement 360 euros par an. Ensuite, cela rendra le Journal officiel accessible très rapidement partout sur le territoire national.
Troisièmement, la dématérialisation permet la consultation de l’intégralité du Journal officiel à toute heure, et au besoin de manière répétée. Enfin, l’économie financière de cette mesure pour l’État a été évaluée à 400 000 euros par an.
Cela a nécessité quelques garanties techniques et pratiques. D’une part, en matière de protection des données individuelles, le Gouvernement a confirmé que tout a été pensé pour que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par les moteurs de recherche : on pense ici plus particulièrement à ceux des Français qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, avec notamment un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus.
D’autre part, s’agissant de la difficulté matérielle qu’il pourrait y avoir à accéder au Journal officiel sous forme électronique, le Parlement a souhaité que tout administré puisse en obtenir, de la part de l’administration, une copie papier. Cette mesure me paraît nécessaire car, je le rappelle, tous nos concitoyens n’ont pas accès à Internet : il faut bien l’avoir en tête, surtout quand j’entends parler de dématérialisation de la propagande électorale.

M. Jacques Krabal : Exactement !

M. Lionel Tardy : Nous avons néanmoins voulu prévenir les éventuels abus quant à une telle requête en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes répétitives et systématiques.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, satisfait des équilibres trouvés, votera les deux propositions de loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « l’évidence peut quelquefois n’être pas évidente », disait Jankélévitch ; en l’occurrence, il semble qu’elle le soit. Notre cher Journal officiel, garant depuis plus de 200 ans de l’un des principes essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit, entre donc dans une nouvelle ère, celle du numérique.
À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, la dématérialisation du Journal officiel avait déjà débuté il y a 35 ans, sur le Minitel, avec le 3615 JOEL… (Sourires.)
Aujourd’hui, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à cette dématérialisation, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire. Ces deux propositions de loi entendent ainsi mettre un terme à la version papier du JO, pour ne conserver que la version électronique.
Alors que 83 % des Français sont connectés à Internet, la dématérialisation du Journal officiel serait plus conforme aux usages de lecture de cette publication. En effet, le nombre d’abonnés à la version papier – 2 700 en 2014 – a été divisé par 12 en une décennie, tandis que la version numérique compte aujourd’hui plus de 66 000 abonnés.
Cette mesure est aussi une mesure de simplification, alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du Journal officiel : une version papier et une version électronique.
Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie, non seulement de papier, mais aussi financière, que le Sénat, dans son rapport, évalue à quelque 400 000 euros par an.
Mes chers collègues, au-delà de cette disposition relative au Journal officiel, le groupe UDI attend beaucoup du projet de loi « pour une République numérique » – même si cette expression me laisse perplexe. Les nouvelles technologies peuvent faciliter nos vies dans bien des situations, à condition de les penser et de les utiliser à bon escient. Sans doute serait-il pertinent de réfléchir de manière globale à la dématérialisation des outils de la vie publique, au lieu de se contenter du cas par cas. Aidons-nous des nouveaux outils numériques pour faciliter la vie de nos concitoyens dans leurs démarches administratives ou médicales, mais aussi pour l’enseignement et la culture.
La dématérialisation peut également être bénéfique pour notre vie démocratique. Grâce à Internet, les citoyens peuvent consulter le Journal officiel. Cette consultation est donc facilitée par rapport à celle qui nécessite un abonnement sous la forme papier. Pourquoi ne pas songer à suivre cette voie de façon plus large ? Certes, les programmes électoraux – quand ils existent – et autres informations civiques sont en ligne sur les sites du Gouvernement, mais ils ne sont pas accessibles à tous les citoyens, notamment aux personnes en situation de handicap. Or chacun d’entre nous doit avoir la possibilité de participer, autant que faire se peut, à la vie démocratique de son pays.
Le contexte actuel nous interpelle sur notre capacité à faire en sorte que chaque citoyen soit intégré dans la société, dans la cité. Pour cela, l’accès à une information claire et facilitée est déterminant. Ne sous-estimons donc pas l’importance des textes qui nous sont proposés. Le changement de paradigme dans lequel entre le Journal officiel doit nous amener à nous interroger sur l’ensemble des outils qui permettraient à l’État de mieux faire circuler l’information auprès de nos concitoyens. Alfred Sauvy nous le rappelait : « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets. » Gardons-nous d’oublier que les contenus peuvent être mieux servis et déployés par d’autres contenants.
Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi ordinaire et de la proposition de loi organique.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !

M. Luc Belot : Merci !

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me suis déjà exprimé en première lecture, lors de la discussion générale ; mes propos, aujourd’hui, ne seront pas différents. Je veux quand même vous dire que, selon le groupe RRDP, ces deux propositions de loi ne s’imposaient pas ; et si elles ne changeront pas la face du monde, elles ne seront pas non plus génératrices de réels progrès, quels que soient les domaines concernés.
Certes, avec le développement d’Internet, la publication, six jours par semaine, du Journal officiel s’est trouvée de plus en plus délaissée, et pour cause : elle est disponible gratuitement sur Internet, dans des délais très brefs, alors que l’édition « Lois et décrets », acheminée par voie postale, coûte 315,30 euros par an.
Ainsi, l’été dernier, le Gouvernement a-t-il passé la commande d’une dématérialisation totale du Journal officiel. Pourtant, M. Didier François, directeur adjoint de la DILA, déclarait : « Sur le plan financier, les conséquences ne sont pas extrêmement fortes. C’est une décision qui est importante sur le plan identitaire, sur le plan de l’image, du symbole, parce que le JO papier c’est quelque chose de très fort. » Il fallait en effet le rappeler.
Ne nous y trompons pas. Le seul symbole fort, c’est bien celui de l’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, celui qui pousse à la publication de certains actes administratifs sous la seule forme numérique.
Ne vous méprenez pas, toutefois. Il ne s’agit pas, pour nous, de refuser le progrès. Je préfère les voitures d’aujourd’hui aux 2 CV d’hier, et les technologies de l’information nous ouvrent chaque jour de nouveaux horizons. Mon propos, au-delà de l’aspect purement économique, est également culturel. Oui, le papier est notre culture : n’oublions jamais ce que nous lui devons.
J’entends les arguments avancés par nos collègues sénateurs : il s’agirait de simplifier et de rationaliser la dépense publique – même si ce n’est pas là la motivation principale – et de favoriser le développement durable. Au-delà des avantages indéniables que présente la mesure, tels que la vitesse ou la gratuité, pourriez-vous nous dire sur quelle étude d’impact vous vous fondez pour défendre ces objectifs ? En effet, madame la secrétaire d’État, vous assurez que le bilan carbone sera meilleur avec une économie de 660 tonnes de CO2 : d’où tient-on ce chiffre ?
Un courriel accompagné d’une pièce jointe équivaut à une dépense de 25 watts par heure, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui l’a rappelé tout à l’heure, depuis son stand, à la COP21. Or, en une heure, ce sont plus de 10 milliards de courriels qui sont envoyés, soit une dépense énergétique équivalente à 4 000 tonnes de pétrole.
Par ailleurs, a-t-on pris en compte le coût de la sécurisation – même si toutes les informations personnelles ne seront pas incluses – ainsi que du stockage et de la gestion des données ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, je veux évoquer un sujet qui me préoccupe tout particulièrement en tant qu’élu rural : la fracture numérique. Quid des territoires non desservis ? Quid des personnes qui n’ont pas accès – que ce soit matériellement, techniquement ou pédagogiquement – à la communication numérique ? Oui, la fracture numérique est réelle. Nous devrions nous garder, si je puis formuler un conseil, de renforcer ce sentiment de discrimination territoriale, ce sentiment de déclassement que vivent nos territoires ruraux. À cet égard, les résultats électoraux de dimanche dernier, notamment les scores du Front national dans les communes rurales, doivent rester gravés dans nos esprits.
Qu’on prenne garde, dans cette fureur de la dématérialisation, à ne pas enlever de la matière aux relations humaines. De notre point de vue, il faut renforcer la démocratie. À l’heure où il est nécessaire que nos concitoyens se réapproprient la loi, il ne faudrait pas les en éloigner encore.
Même si cela ne vous concerne pas directement, madame la secrétaire d’État, j’aimerais évoquer les projets envisagés de suppression de la propagande électorale sous format papier pour les échéances de 2017. Notre démocratie, là encore, a besoin d’être renforcée et non affaiblie, comme elle le serait si ces propositions devaient aboutir. Pour ma part je considère que les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques ne devraient en aucune façon affaiblir notre fonctionnement démocratique. Bien au contraire, nous devrions tout faire pour rapprocher les citoyens des urnes et affirmer, selon le mot de Victor Hugo : « La Démocratie, c’est la grande Patrie. »
Quelques jours à peine après le premier tour des élections régionales, je tenais à porter à votre connaissance les difficultés auxquelles les électeurs ont dû faire face. Dans ma circonscription, pour la première fois, la distribution de la propagande électorale a été confiée à une entreprise privée : cela s’est soldé par de nombreux dysfonctionnements, et des électeurs attendent encore leur enveloppe pour aller voter.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RRDP s’abstiendra sur ces propositions de loi qui ne visent pas le bon objet, à savoir rapprocher les citoyens des institutions dont ils ont le sentiment que nous, les élus, nous les éloignons – c’est l’une des raisons qui peuvent expliquer le vote de dimanche dernier.

M. le président : Merci, monsieur Krabal.

M. Jacques Krabal : La dématérialisation du JO et de la propagande électorale va dans le mauvais sens. N’affaiblissons pas notre démocratie et, plus largement, notre culture sur l’autel de l’économie car, comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable Le Héron : « On hasarde de perdre en voulant trop gagner. »

M. Pouria Amirshahi : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici au terme de nos débats sur les propositions de loi tendant à dématérialiser le Journal officiel, avec les textes issus de l’accord en commission mixte paritaire.
Tout en estimant ces textes justifiés, et liés aux évolutions de notre société – dont témoigne la progression des abonnements à la version numérique du JO –, j’avais fait part, en première lecture, d’un certain nombre d’inquiétudes sur les conséquences d’une telle décision pour les personnels concernés et pour l’évolution de la citoyenneté dans notre pays. Ces craintes n’ont malheureusement pas été entièrement levées depuis, malgré les modifications apportées, lesquelles montrent d’ailleurs la justesse de nos questionnements.
Je pense d’abord aux conséquences de ces textes sur l’égalité d’accès aux publications officielles et aux décisions des institutions de la République. Nous avions rappelé que la suppression définitive de la version papier du Journal officiel pouvait pénaliser les zones qui ne sont pas encore couvertes en France par Internet, et que 12 % de nos concitoyens n’ont encore jamais utilisé celui-ci. La possibilité donnée à chacun d’obtenir, de la part de l’administration, la communication sur support papier d’un extrait du Journal officiel a été encadrée par une précision selon laquelle une telle demande doit se faire « sans recours abusif ». Cela ne peut nous satisfaire.
S’agissant du respect des libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise, je le rappelais en première lecture, que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Nos préventions à l’égard de l’utilisation, par les moteurs de recherche, de données personnelles ne sont pas non plus complètement levées par la disposition selon laquelle la publication des actes s’effectuera « dans des conditions garantissant qu’ils ne [feront] pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche », lesdites conditions n’étant pas définies dans la loi elle-même.
Enfin, des inconnues subsistent concernant l’avenir des activités d’édition et d’impression des textes officiels de la République et concernant, surtout, le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe que soit privatisée la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir, de façon urgente et précise, les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est en effet touché par la révolution numérique dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA.
Et si un accord existe pour une catégorie de personnel – comme vous l’aviez, madame la secrétaire d’État, souligné lors des débats en première lecture –, cela n’est pas le cas pour l’ensemble des trois catégories de salariés concernés, que leur statut relève du droit privé ou du droit public. Et je voudrais me faire ici l’écho de leur souhait de voir une négociation s’ouvrir sur leur devenir ainsi que sur le maintien de leurs emplois. Des pistes existent pour aller dans ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du Journal officiel, afin de continuer à utiliser la rotative achetée en 2008.
On pourrait ainsi faire converger vers la DILA les missions d’impression – aujourd’hui dispersées dans diverses administrations ou confiées à des sociétés privées – afin de lui octroyer un marché solide.
Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du bk1er ekjuillet 2014 soulignait justement que « dans la mesure où l’édition est un véritable métier, une compétence unique, centralisée à la DILA et dont pourrait bénéficier l’ensemble des administrations permettrait de donner une cohérence à la politique éditoriale de l’État, tout en évitant des coéditions avec le secteur privé qui peuvent s’avérer coûteuses ».
Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques, en préparant ses agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux : ils y sont prêts.
Nous voulons bien, madame la secrétaire d’État, croire que la numérisation n’est pas d’abord motivée par une volonté de réduire les dépenses publiques, mais nous avons besoin de le vérifier par des actes qui permettent d’améliorer le service rendu à la population et de garantir la pérennité des emplois.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’abstiendront de nouveau sur ce texte, dans l’attente de réponses complètes aux exigences que je viens d’énoncer.

M. le président : La discussion générale est close.