Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 1er
debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.
Chers collègues, je vous invite à respecter très précisément la durée de deux minutes impartie à chacune de vos interventions.
M. Gilles Lurton : Cette proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à proposer un emploi en CDI aux chômeurs de longue durée, c’est-à-dire à ceux qui sont inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus. Elle concerne une dizaine de micro-territoires volontaires dans lesquels les besoins ont été identifiés.
Ma collègue Isabelle Le Callennec a regretté en commission que votre proposition exclue d’autres territoires qui pourraient être intéressés par l’expérimentation et je sais, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas été insensible à son argumentation. Les entreprises visées sont celles de l’économie sociale et solidaire et les emplois devront répondre aux besoins de la population non satisfaits par les entreprises locales. L’article bk1erek prévoit également qu’un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au ministre du travail et au Parlement 18 mois au plus tard avant son terme.
Avec 42 000 demandeurs d’emploi sans activité supplémentaires pour le seul mois d’octobre, je considère que toutes les propositions, y compris les plus originales, méritent d’être examinées. À ce titre, je salue le travail effectué par le rapporteur, M. Laurent Grandguillaume. Il s’agit ici d’expérimenter une nouvelle approche pour lutter contre le chômage de longue durée, qui plonge souvent les personnes concernées dans le cercle de la précarité et de l’assistanat, tout en pesant lourdement sur nos finances publiques. Le meilleur remède n’est-il pas de les réintégrer dans un circuit ordinaire de travail, avec un salaire minimum garanti équivalent à celui du SMIC ? C’est en tout cas, selon moi, une meilleure solution que celle qui consiste à recourir sans limite à tous les types d’emplois précaires auxquels nous recourons tous depuis de nombreuses années. Au bout du compte, en effet, ces emplois précaires n’arrangent rien à la situation des demandeurs d’emploi et ne font que peser sur notre économie et nos finances publiques.
Selon l’INSEE, les populations qui souffrent le plus de l’aggravation de ce phénomène sont les ouvriers, les employés, les jeunes personnes sans diplômes, les parents isolés et les habitants des zones urbaines sensibles, qui ont clairement manifesté dans les urnes, dimanche dernier, leur défiance face à notre incapacité à trouver des solutions à leurs difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi : Certains pourraient penser que cette proposition de loi est une énième disposition pour lutter contre le chômage. Mais, force est de constater que, malgré tous les dispositifs existants, le taux du chômage de longue durée ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il devient peu à peu un piège qui enferme la personne touchée dans un engrenage menant à la précarité. Cette privation d’activité a des répercussions très graves sur la vie personnelle, familiale, sociale et sanitaire. Le chômage de longue durée fragilise ceux qui en sont victimes et angoisse les seniors dont la retraite sera touchée.
Pour toutes ces raisons, et étant donné la gravité de la situation, il faut innover, trouver d’autres solutions – dont cette proposition de loi fait partie. Elle est intéressante à plus d’un titre : elle propose un CDI ; elle repose sur une logique d’insertion nouvelle et sécurisante ; elle implique les acteurs et s’ancre dans un territoire ; elle innove par son financement et l’évaluation qu’elle prévoit.
Vauvenargues a écrit : « Le fruit du travail est le plus doux des plaisirs ». Cette proposition de loi a l’ambition de faire vivre ou revivre ce doux plaisir que procure le travail à ceux qui en sont privés depuis longtemps. Je la soutiens et je remercie nos deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont fourni.
Mme Suzanne Tallard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Chacun ici sait à quel point le chômage, et tout particulièrement celui de longue durée, est une souffrance pour celles et ceux qui le subissent. Le chômage de longue durée est une épreuve violente dans un parcours de vie personnel comme professionnel. Les politiques publiques n’ont pas été avares de dispositifs pour le résorber, sans y parvenir, malheureusement. Leur réussite est très variable, à tel point que nous nous devons d’être attentifs à toute innovation, à toute proposition, car chaque expérimentation, chaque dispositif peut apporter sa pierre à ce nécessaire édifice du retour à l’emploi pour tous.
C’est dans cet esprit qu’il nous faut aborder cette proposition de loi, dont ATD Quart Monde, dont nous connaissons la justesse des combats, est à l’origine. Ils n’ont pas compté leurs efforts pour que nous puissions débattre aujourd’hui. Qu’ils en soient remerciés. Il n’y aurait sans doute pas de plus beau remerciement que notre unanimité à voter cette proposition de loi. Sur la base du volontariat, dans des territoires expérimentaux, certaines dépenses sociales glisseront pour financer des emplois dans les secteurs de l’économie sociale et solidaire. Quelle belle leçon !
Je voudrais remercier particulièrement Mme la ministre qui a fait preuve de ténacité pour que cette proposition de loi soit présentée, ainsi que le rapporteur, Laurent Grandguillaume, et le rapporteur pour avis, Dominique Potier. J’adresse aussi un clin d’œil à Jean-René Marsac, d’Ille-et-Vilaine, où une expérimentation a vu le jour, et l’en remercie. Ils se sont impliqués pleinement pour donner à ce projet toutes ses chances de réussite, pour en parfaire les contours législatifs et garantir leur adéquation avec les territoires. C’est pourquoi je serai très fière de voter cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Au sein d’ATD Quart Monde, qui a beaucoup inspiré cette démarche avec de nombreuses associations, on cite ces mots de Victor Hugo : « Vous voulez la misère secourue, moi, je la veux supprimée. » Ce soir, nous pouvons récrire ces lignes en disant : « Vous voulez les chômeurs secourus, nous voulons le chômage supprimé. » C’est bien cette volonté qui a animé Laurent Grandguillaume dans son travail.
L’article bk1erek de cette proposition de loi en résume l’essentiel. Tout d’abord, c’est une expérimentation en grand, c’est-à-dire une manière innovante de construire l’action collective et les politiques publiques. C’est aussi revendiquer le droit à l’erreur, la possibilité de rectifier, celle d’évaluer en permanence, de ne pas se décourager au premier obstacle, de s’entraider sur et entre les territoires. La deuxième idée, c’est de dépasser la logique traditionnelle des emplois aidés. Il s’agit ici de contrats à durée indéterminée. La précarité, voilà l’ennemi à traiter, inséparable du chômage et des solutions palliatives.
La troisième idée, c’est de ne pas opposer, de façon archaïque, économie et solidarité. Nous savons bien que le marché ne fait pas tout. Il y a des gisements de travail et d’imagination dans nos territoires. L’économie solidaire peut trouver ici une vigueur nouvelle.
La quatrième idée, c’est la convergence des efforts de tous, de deux façons. D’abord, il faut dépasser les logiques séparées qui trop souvent cloisonnent les actions contre le chômage : personne, aucun acteur, ne détient la vérité révélée. Ensemble, nous ferons mieux. Ensuite, il convient de fusionner les moyens. Cet objectif ancien, mais jamais atteint, de parvenir à convertir les dépenses passives du chômage en soutiens actifs à l’emploi est essentiel.
Il ne s’agit pas un seul instant de décrier les allocations, qui sont vitales. Il s’agit d’utiliser de la façon la plus juste et la plus efficace l’ensemble des moyens rassemblés par l’impôt local ou national, et par les cotisations sociales. C’est un tabou qu’il faut faire sauter. Mais quand de vraies réformes structurelles sont porteuses de progrès, un tabou peut s’effacer.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avec ma collègue Pascale Crozon, nous tenions à vous remercier, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, et à remercier à travers vous l’ensemble des acteurs associatifs de l’économie sociale et solidaire et d’ATD Quart Monde, qui se sont mobilisés pour concevoir le dispositif d’expérimentation dont nous discutons aujourd’hui et dont je suis convaincue qu’il repose sur une juste intuition.
L’idée que les moyens que nous mobilisons pour indemniser ce dysfonctionnement du marché du travail qu’est le chômage de longue durée seraient plus utilement consacrés à la requalification et au retour à l’emploi n’est pas à proprement parler une idée neuve. Elle a inspiré beaucoup de dispositifs depuis trente ans, avec des résultats concrets pour celles et ceux, jeunes ou seniors, chômeurs de longue durée qui ont pu en bénéficier. Mais ils échouent à faire reculer le chômage, parce que les effets d’aubaine orientent souvent le choix des recruteurs et ne créent que très marginalement de nouveaux emplois.
Il faut donc réorienter nos moyens vers les acteurs qui ne pourraient les créer sans l’engagement de la collectivité et les mobiliser à nos côtés dans l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le décloisonnement d’une gouvernance partagée entre les élus, les professionnels de l’emploi et de l’insertion, les associations et les autres porteurs de projets, est une idée forte et novatrice qui, au-delà de cette expérimentation, nous inspirera, je l’espère, pour améliorer d’autres dispositifs visant d’autres publics, tels que les emplois d’avenir.
Il n’est pas besoin de chercher bien loin pour comprendre que les enjeux du vivre ensemble, du soin que nous devons à nos aînés, à nos jeunes, aux personnes les plus en difficulté, au cadre de vie, au sport ou à la culture, à tout ce qui fait société à l’heure des replis individualistes, consuméristes ou communautaristes, a de la valeur. Cette valeur doit être assumée et justement rémunérée par la société. Elle doit être traduite en gisements d’emplois et redonner à ceux qui cherchent un emploi non pas simplement des perspectives et des compétences, même si c’est déjà beaucoup, mais aussi du sens. C’est ce qui est pertinemment proposé dans cette proposition de loi que je soutiens.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article bk1erek est celui qui crée le dispositif à titre expérimental. S’agissant du concours financier de l’État, ATD Quart Monde a estimé l’économie potentielle à 15 000 euros par an, dès lors que l’on ne fera plus appel aux allocations chômage ou aux minima sociaux. Le CESE a, quant à lui, évalué le coût par bénéficiaire à 20 000 euros par an. Si je calcule bien, cela représenterait pour la première année, et à raison de 400 à 500 contrats signés, un coût de l’ordre de 8 à 10 millions d’euros.
Madame la ministre, vous m’expliquiez tout à l’heure que, la loi n’ayant pas été votée, vous ne pouviez pas provisionner les dépenses dans le budget 2016. Il existe pourtant un précédent. Alors que la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau n’avait pas encore été votée, le risque budgétaire concernant le risque AT-MP avait été prévu dans le PLF pour 2016. Certes, la montée en puissance sera progressive, mais comment les dépenses seront-elles financées en 2016 ?
M. le président : Nous en arrivons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Dominique Tian : Nous proposons, à l’alinéa 1, de substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion », afin de préciser le recours au contrat de travail à durée déterminée d’insertion dans le cadre de cette expérimentation.
En effet, le contrat de travail à durée indéterminée risque de sanctuariser à terme un marché du travail parallèle et de toute évidence statique. La rigidité d’une telle configuration n’est pas incitative, au regard du retour à l’emploi classique. Nous proposons donc dans cet amendement d’encadrer au sein du contrat de travail les voies de retour vers le marché de l’emploi classique pour les chômeurs de longue durée prenant part à l’expérimentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Défavorable. C’est avec détermination que je souhaite que ce contrat reste à durée indéterminée, puisque c’est le fond même du projet d’apporter une sécurité à des personnes frappées par la précarité depuis trop longtemps. Cette condition est donc un élément fondamental du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Également défavorable. Les dispositifs de droit commun continueront à exister. Des CDD d’insertion existent. Il s’agit dans cette proposition de loi d’expérimenter d’autres dispositifs. La durée indéterminée de ce contrat est essentielle pour le public visé par le projet.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac : Le CDI est au cœur de cette expérimentation. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle se différencie d’un certain nombre d’autres dispositifs. Des questions se poseront au cours de l’expérimentation, auxquelles il faudra trouver des réponses. Des inconvénients apparaîtront peut-être. Les contrats à durée déterminée d’insertion ont, eux aussi, beaucoup d’inconvénients, non seulement pour les personnes concernées, bien entendu, mais surtout parce qu’ils reposent sur l’idée que les dispositifs d’insertion seraient un sas vers le marché du travail.
Or, bon nombre de personnes, particulièrement celles qui sont au chômage de longue et de très longue durée, sont passées par ces sas sans trouver de réponse sur le marché du travail. Il faut sortir de cette logique qui voudrait que l’insertion ne soit construite que comme un dispositif en sas. Cette invention s’est faite au fil des années, alors que ce n’était pas l’esprit, à l’origine, de l’insertion par l’activité économique. On en a fait un sas vers le marché du travail et Pôle emploi, alors que pour beaucoup ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Expérimentons une autre voie.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : J’ai le sentiment que notre collègue Dominique Tian n’est pas entré dans la logique de ce texte. Le recours au contrat à durée indéterminée est l’une des clés de voûte de cette proposition. C’est ce qui fait qu’elle a un caractère – je le dis sans emphase – réellement révolutionnaire…
M. Dominique Tian : N’exagérons rien !
M. Christian Paul : …ou tout au moins progressiste. Revenir à des contrats à durée déterminée, ce serait faire régresser cette démarche que l’on observe, un peu partout en France, avec beaucoup d’intérêt et pour laquelle des territoires souhaitent candidater. Je n’ai pas eu le temps de dire tout à l’heure, monsieur le président, que dans la Nièvre, et à Prémery en particulier, on suit ce débat avec beaucoup d’intérêt et que l’on espère pouvoir participer très prochainement à cette expérimentation, dès que le Parlement aura donné le signal.
M. le président : En Béarn aussi, on suit ce débat avec beaucoup d’intérêt et je ne l’ai pas dit moi non plus. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Laurent Grandguillaume : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président…
M. le président : Vous souhaitez prendre la parole sur un amendement rédactionnel, madame Le Callennec ?
M. Dominique Tian : Il n’est pas rédactionnel !
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que cet amendement n’est pas du tout rédactionnel. Il modifie la nature du texte et il risque de restreindre le champ des possibles. Pour prendre un exemple qui m’a été donné par ATD Quart Monde, voyons le cas d’un boulanger qui ne livre plus son pain à domicile en milieu rural et qui propose un CDI à quelqu’un qui le remplacera. Cette activité de portage de pain à domicile peut être en concurrence avec une activité qui existe déjà dans le secteur marchand.
Cette personne travaillera sans doute quelques heures par semaine. J’en profite pour dire qu’il faudra que nous nous posions vraiment la question de la durée minimale du travail. Vous souhaitez aujourd’hui qu’elle soit de vingt-quatre heures au minimum. Or, pour des personnes longtemps éloignées de l’emploi, ces quelques heures sont parfois un moyen de revenir progressivement à une activité.
Si nous adoptons la modification proposée dans cet amendement visant à substituer aux mots : « complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand » les mots : « non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire », je crains que nous ne fermions le champ des possibles du type d’activité. Je trouverais cela dommage, car cela ne concernerait parfois que quelques heures d’une activité qui pourrait être considérée comme concurrente dans le secteur marchand. Mais je me trompe peut-être…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit seulement de prendre en compte les observations faites en commission des affaires sociales pour garantir l’étanchéité de l’expérimentation par rapport aux activités existantes dans le territoire et éviter que celle-ci ne percute des artisans ou d’autres activités. C’est donc une bonne chose de préciser la rédaction dans ce sens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Cet amendement se justifie effectivement car il ne faudrait pas que cette expérimentation détruise des emplois locaux.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek28, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
M. Francis Vercamer : Ces trois amendements sont de même nature puisque le premier est la somme des deux autres. (Sourires.) Il s’agit d’introduire de la cohérence dans la politique gouvernementale car il existe des zones de revitalisation rurale et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : il me paraît important de pouvoir 10517faire bénéficier ces territoires de l’expérimentation, même s’ils sont déjà concernés par d’autres textes destinés à développer sur place l’emploi et l’économie.
Ainsi, l’amendement bkno ek28 vise à compléter l’alinéa 1 par la mention de la zone rurale et du quartier prioritaire, l’amendement bkno ek26 uniquement par la mention de la zone de revitalisation rurale et l’amendement bkno ek27 par celle du quartier prioritaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Grandguillaume : Mme la ministre habilitera les territoires sur proposition du Fonds et, comme elle l’a indiqué, le cahier des charges pourra contenir les éléments que vous évoquez, mon cher collègue. Vos amendements sont donc satisfaits et je vous invite à les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je confirme que les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville figureront dans le cahier des charges du Fonds. Je vous demande donc également de les retirer, monsieur le député. Sachez qu’il est bien évidemment essentiel pour moi que ce dispositif ait une cohérence par rapport à la politique gouvernementale.
M. le président : Monsieur Vercamer ?…
M. Francis Vercamer : Une précision, monsieur le rapporteur : ils ne sont pas satisfaits mais ils le seront lorsque le cahier des charges sera établi. Je sais que je peux faire confiance à l’ancienne secrétaire d’État à la politique de la ville pour y inscrire ce que j’ai proposé,…
Mme Myriam El Khomri : Tout à fait !
M. Francis Vercamer : …même si elle n’avait évidemment pas dans son champ de compétences les zones rurales !
Je retire mes trois amendements, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Dominique Potier : Cet amendement vise à préciser que les territoires candidats auront mis en œuvre toutes les politiques publiques de lutte contre le chômage et de promotion de l’économie locale, prenant soin de leurs TPE, de leurs PME, de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture, ayant tout fait pour créer un écosystème favorable, mobilisé toutes les aides de l’État, profité de toutes les opportunités à l’export comme dans les échanges au niveau local, mis en œuvre de manière volontariste avec leur région des politiques performantes de formation professionnelle pour assurer la transition d’un métier à l’autre ou encore rendu visibles les emplois cachés.
J’ajoute qu’il n’y aurait pas de sens à proposer une place au titre de l’expérimentation si par ailleurs une autre similaire est disponible, par exemple dans entreprise artisanale qui cherche un apprenti. Mon amendement vise à rappeler qu’il faut avoir tout mis en œuvre dans la lutte contre le chômage et que l’expérimentation prévue par cette proposition de loi sera une solution en plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je crains que cet amendement ne limite le champ de l’expérimentation. On évoquait tout à l’heure les 300 000 offres d’emploi non pourvues dans notre pays, et il y en a dans tous les territoires. Ainsi, je vois tout le mal que l’on se donne pour pourvoir des postes dans l’industrie, en particulier dans nos territoires ruraux. Or, la phrase introduite par l’amendement, qui figurera a priori dans le cahier des charges, rendra impossible la candidature de quelque territoire que ce soit puisque aucun ne pourra démontrer avoir tout mis en œuvre pour lutter contre le fait que certaines offres d’emploi ne soient pas satisfaites. Voilà pourquoi cet amendement m’inquiète.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je trouve cet amendement extrêmement intéressant, mais je suis très surpris de constater une certaine contradiction avec l’amendement bkno ek33. Je souhaiterais une meilleure coordination entre les deux propositions de modification du texte. M. le rapporteur a confirmé que les ZRR et les éléments de la politique de la ville seront inscrits dans le cahier des charges, et maintenant j’entends autre chose. Je souhaiterais qu’ils ne soient pas le critère de l’adéquation avec ce texte de loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement vise seulement à préciser que l’expérimentation sera complémentaire de l’existant. Il s’agit de prendre en compte les arguments développés par certains collègues en commission des affaires sociales : en effet, s’il y a déjà dans un territoire des dispositifs d’insertion de niveau local ou national, il faut faire attention qu’ils ne soient pas redondants mais complémentaires avec l’expérimentation.
M. Dominique Potier : Tout à fait !
M. Laurent Grandguillaume : J’ai d’ailleurs noté que M. Potier a modifié la rédaction de son amendement pour éviter qu’il puisse aboutir à empêcher toute expérimentation.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit également d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Laurent Grandguillaume : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. François-Michel Lambert : Ma collègue Michèle Bonneton est à l’origine de cet amendement. Je crois savoir que M. le rapporteur pour avis a une approche complémentaire de celle que nous proposons.
Il s’agit d’aller beaucoup plus loin dans l’évaluation et le suivi de l’expérimentation en ajoutant des indicateurs de richesse, conformément à la loi du 13 avril 2015. Ainsi, le texte se fonderait sur une approche réellement différente du traitement du chômage de longue durée en mettant en place une évaluation qui ne serait pas uniquement fondée sur des critères comptables. Il faut en effet tenir compte de l’apport que représenterait pour la société et le pays la fin du chômage de longue durée. Cela permettrait d’aller beaucoup plus loin et aurait des conséquences positives en instaurant un cercle vertueux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Votre amendement, monsieur Lambert, va dans le bon sens puisqu’il est porteur d’un idéal : remettre l’humain au cœur des choix des politiques publiques en la matière. Mais Dominique Potier va présenter un amendement qui va plus loin encore puisqu’il proposera d’inscrire les nouveaux indicateurs de richesse dans l’évaluation, en particulier tout ce qui touche à l’environnement, au développement durable, aux inégalités. Je vous demande donc de retirer le vôtre car nous allons intégrer cette problématique dans une perspective plus large.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je demande également le retrait de cet amendement puisque le Gouvernement émettra un avis favorable sur celui de Dominique Potier.
M. le président : Monsieur Lambert retirez-vous l’amendement ?
M. François-Michel Lambert : Nous sommes dans une co-construction législative et je sais que nous cherchons tous à répondre à cette dramatique situation que constitue le chômage de longue durée pour des centaines de milliers de personnes. C’est dans cet esprit que je retire évidemment l’amendement, d’autant plus que Mme la ministre vient de confirmer que son avis sera favorable sur celui de mon collègue Dominique Potier.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
M. le président : Madame Le Callennec, vous demandez encore la parole sur un amendement rédactionnel ?
Mme Isabelle Le Callennec : Oui, monsieur le président, car sa portée n’est pas seulement rédactionnelle. Il est prévu dans le texte de loi que le rapport « dresse notamment un bilan de l’impact de l’expérimentation […] et évalue l’impact financier, pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics participant à l’expérimentation, de ces recrutements par rapport à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif. » Or, l’amendement propose de terminer ainsi cette phrase : « de ces recrutements par rapport au coût liés aux situations de chômage ». Ce n’est pas tout à fait pareil. L’évaluation de l’impact financier telle qu’elle est prévue dans le texte nous permettra de savoir quel est le gain qu’apporte l’expérimentation en comparant la situation du bénéficiaire qui aura retrouvé ainsi un travail par rapport à celle du bénéficiaire du RSA ou de l’allocation chômage. Si cet amendement est adopté, nous serons privés d’une information intéressante pour l’évaluation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Grandguillaume : L’esprit de cet amendement rédactionnel n’est pas du tout de remettre en cause l’évaluation qui portera sur le coût du dispositif puisque le critère des situations de chômage prend en compte les circuits de financement et le fonctionnement du fonds. Il s’agit juste d’alléger la rédaction pour qu’elle soit plus lisible pour tous.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Dominique Potier : Je suis assez heureux d’aller plus loin sur cette question que nos collègues écologistes tout en reprenant leur idée d’introduire des indicateurs de développement humain dans l’évaluation, comme l’avait proposé Eva Sas, car une loi d’expérimentation doit être exemplaire. Je salue au passage le travail de Monique Rabin, qui a veillé à ce qu’un premier rapport du Gouvernement soit remis dès le 26 novembre pour évaluer ces politiques publiques au regard des indicateurs de développement humain qui doivent être au cœur desdites politiques. C’est d’abord ainsi que la gauche comme la République aura à nouveau une boussole.
Il ne serait certainement pas pertinent d’introduire ici le critère du taux de carbone, mais prendre en compte le degré de satisfaction dans la vie, les inégalités de revenu, les sorties précoces du système scolaire et le taux d’endettement est pertinent. Nous devrons disposer d’une vision globale de la santé des personnes concernées, de leur famille et du voisinage, c’est-à-dire somme toute du territoire. C’est ce que nous cherchons à identifier à travers cette activation des dépenses passives. Ces indicateurs de développement humain nous permettront de faire le bilan de cette participation à l’œuvre commune contre le désœuvrement qu’est le chômage. À cet égard, je remercie Monique Rabin, Eva Sas et tous ceux qui ont proposé de les introduire dans l’évaluation. Regardons nos territoires sous un angle nouveau en remettant l’homme et l’environnement au cœur de nos politiques publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis moi aussi très favorable à cet amendement. Je tiens cependant à rappeler que l’évaluation aura pour objet d’observer le niveau d’accès à l’emploi durable pour les demandeurs d’emploi de longue durée, et si le bénéfice est supérieur au coût du dispositif pour les financeurs.
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Je profite de l’examen de l’amendement de nos collègues écologiste et de celui de Dominique Potier pour souligner que ce sera le premier texte d’application des nouveaux indicateurs de richesse suite au travail d’Eva Sas et de plusieurs collègues socialistes, après la présentation du rapport du Gouvernement.
Nous faisons un grand pas en décidant que la richesse n’est pas exclusivement mesurable en termes de PIB. Nous cherchons ainsi à faire dans la société une place à des personnes dont la richesse personnelle ne peut pas être estimée en termes comptables. Il s’agit de valoriser un travail collectif entre les associations, les entreprises et les collectivités autrement qu’en termes de PIB, de prendre en compte la valeur d’un homme ou d’une femme. Il s’agit également d’évaluer ce que l’expérimentation aura apporté aux territoires. En utilisant ces nouveaux indicateurs, nous répondrons vraiment à la question du sens de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas ici d’un énième dispositif de lutte contre le chômage,…
M. Dominique Tian : Ah bon ?
Mme Monique Rabin : …mais bien de trouver un nouveau modèle de société qui fasse une place beaucoup plus importante à l’humain.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que ce débat est très intéressant, mais comment va-t-on faire pour appliquer ces indicateurs à des micro-territoires ? De plus, vous savez, mes chers collègues, que vous avez voté des lois de réorganisation pour tous les territoires, modifié les périmètres des régions,…
M. Christian Paul : Ce n’est pas le cas de la Bretagne !
Mme Isabelle Le Callennec : …et qu’on n’a donc pas ces indicateurs sous la main pour le moment.
Mme Monique Rabin : Mais si !
Mme Isabelle Le Callennec : Il va falloir compiler encore et encore toutes les données requises, et je me demande comment évaluer une expérimentation sur des micro-territoires en fonction de tels critères. Je sais que deux d’entre eux seront dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, et que nous ne risquons pas d’avoir ces indicateurs demain matin parce que cela va être très compliqué de les calculer pour un micro-territoire. Je suis d’accord sur le principe de prendre en compte tous les indicateurs qui ont été évoqués, mais ce sera difficile de les utiliser à ce niveau.
M. le président : Étant, pour un certain nombre d’entre nous, ici, élus depuis dix ou quinze ans, nous avons l’expérience du jeu parlementaire. Nous savons tous qu’un dernier texte doit être examiné ce soir. Aussi, voir des membres de l’opposition demander autant de fois la parole sur des amendements rédactionnels, conduit à s’interroger sur leur volonté de compliquer les choses pour la présidence.
Je vous donne donc la parole, monsieur Tian, mais, ce soir, j’appliquerai strictement le règlement intérieur que vous avez voté – pour ce qui me concerne, j’avais voté contre. Notre débat sera nécessairement moins intéressant, parce que l’opposition aura souhaité retarder nos travaux.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas nous qui avons mis cette proposition de loi très importante à l’ordre du jour de nos travaux entre les deux tours des élections régionales.
M. le président : Il n’y a aucun lien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian : Si l’ordre du jour nous échappe, nous pouvons en revanche faire un travail parlementaire de qualité. Or cet amendement n’est pas rédactionnel.
M. le président : Je ne parle pas de celui de M. Potier.
M. Dominique Tian : Comme vous, monsieur le rapporteur, nous voulions un texte simple, facile à appliquer. Dans cet amendement, Mme Le Callennec l’a montré, il est question de nouveaux indicateurs de richesse, dont personne ne sait exactement ce qu’ils recouvrent.
Mme Monique Rabin : Mais si ! Nous avons ces indicateurs !
M. Dominique Tian : Madame Rabin, vous avez indiqué que vous n’étiez pas là pour vous occuper du chômage, mais pour accompagner un nouveau modèle. Pas du tout ! Nous sommes là pour nous occuper de territoires qui essaient de mener une expérimentation pour les chômeurs de longue durée.
Plus vous introduisez des éléments sans rapport avec le sujet, ces cavaliers parlementaires habituels, plus vous compliquez le texte et le rendez inapplicable. Quels sont les critères que nous utiliserons au terme de l’expérimentation ?
Tout cela n’a aucun sens : faisons simple ! Proposons des mesures facilement applicables ! Les vôtres, mesdames et messieurs les députés de la majorité, sont impossibles à expli10520quer à quiconque, encore moins à un responsable d’association. Quelle sera la valeur ajoutée de la personne qui aidera à sortir du chômage ? Cela devient impossible.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.