Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 4

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 4

debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton : L’article 4 prévoit que les entreprises concernées par l’expérimentation appartiennent à l’économie sociale et solidaire, telle que la définit la loi du 31 juillet 2014. Je m’interroge sur ce point, car je pense que de nombreuses petites ou moyennes entreprises, qui ont la possibilité d’offrir des postes de travail, auraient pu être intéressées par le texte qui nous est soumis.
Ce matin, dans un journal gratuit distribué à l’entrée du métro et dans les gares, je lisais un article sur la proposition de loi et l’espoir qu’elle créait chez un artisan local, qui aurait eu de nombreux travaux à proposer, par exemple et entre autres de manutention sur les chantiers ou de dépannage chez les personnes âgées : autant de services qui ne sont pas rentables pour ces petites entreprises, lesquelles ne peuvent les facturer à leur prix réel ; autant de services qui ne sont donc pas réalisés alors qu’ils pourraient l’être à condition d’un soutien financier.
Les collectivités locales et les intercommunalités disposent aussi de nombreuses propositions de travaux ou de services non satisfaites actuellement, faute de moyens financiers.
J’ai bien compris l’argumentation de notre rapporteur, qui souhaite garder le caractère expérimental de cette proposition, et qui considère que le secteur de l’économie sociale et solidaire est le mieux à même de répondre à cette expérimentation ; mais je suis convaincu que son extension à certains 10530travaux ou services relevant du secteur privé permettrait à autant de demandeurs d’emploi de se réinsérer dans un milieu ordinaire de travail.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Laurent Grandguillaume : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Isabelle Le Callennec : Aux termes de l’article 4, il faut, pour être éligible au dispositif, être domicilié depuis au moins six mois sur le territoire de l’expérimentation.
Cette durée ne correspond pas à celle d’un an, seuil à partir duquel un chômeur est considéré de longue durée. Ne peut-on faire coïncider cette durée d’inscription à Pôle emploi depuis un an au moins avec celle de la domiciliation sur le micro-territoire concerné ? Ce serait le meilleur moyen de vérifier que le demandeur d’emploi a été dans une démarche active de recherche d’emploi, qu’il a accepté les formations proposées par Pôle emploi, bénéficié de services, notamment de la part du même Pôle emploi, et n’a pas refusé les offres raisonnables qui ont pu lui être proposées. Il pourrait ainsi bénéficier du dispositif après avoir apporté toutes les preuves qu’il n’a rien obtenu bien qu’il ait fait le maximum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Le sujet est d’importance. Pour répondre aussi à M. Frédéric Lefebvre, nous pouvons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 adoptée à l’initiative de l’ancien Président de la République, saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ; en l’occurrence, ce dernier nous a dit que la durée d’un an, qui figurait dans la version initiale du texte, était excessive et qu’il convenait donc de la ramener à six mois. J’ai suivi ses préconisations en la matière, de façon que des personnes qui ont déménagé depuis peu puissent bénéficier de l’expérimentation. Je suggère donc un retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Laurent Grandguillaume : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek6, qui est de conséquence.

M. Dominique Tian : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement vise à préciser les conventions entre le Fonds et les entreprises, notamment sur la part de l’indemnité de licenciement supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation si celle-ci n’est pas pérennisée.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Laurent Grandguillaume : Dans le cadre de la nécessaire responsabilisation des entreprises qui bénéficieront d’une aide importante des acteurs publics, l’amendement tend à prendre en compte la situation de ces entreprises au fil du temps à travers une condition de dégressivité : on pourrait en effet réduire la fraction de la rémunération prise en charge par le Fonds afin d’économiser les deniers publics, surtout si l’entreprise réalise des bénéfices et que son modèle fonctionne, bref, si elle se développe bien.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Laurent Grandguillaume : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement bkno ek31, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer : Il n’est pas de même nature, monsieur le président.
Avec l’amendement bkno ek46 je propose de substituer à la notion d’« encadrement » celle d’« accompagnement ». Les problèmes rencontrés par les chômeurs de longue durée vont souvent bien au-delà de l’emploi : ils peuvent concerner le logement, la santé, voire pire. Ces personnes ont donc besoin d’un accompagnement, car ces difficultés connexes les empêchent parfois d’accéder à l’emploi ; aussi convient-il de les accompagner dans leur parcours vers l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Je suis très favorable à cet amendement, d’autant que nos débats en commission allaient dans le sens de ce qu’il propose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Cet amendement me paraît très utile car il permet de mieux définir le besoin des salariés qui entreront dans les entreprises conventionnées. La proposition de loi nous pose un vrai défi, et l’on sait que ces salariés auront besoin d’un soutien dans le cadre de leur activité, même si telle n’est pas la philosophie d’ATD Quart monde, qui refuse l’idée d’un accompagnement.
Avis favorable, donc, étant entendu que tout dépendra des situations sur le terrain, domaine de compétence du comité local.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à rendre les actions de formation éligibles au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. M. le rapporteur, en commission, m’a objecté qu’elles l’étaient déjà ; mais je suis au regret de devoir le contredire après avoir relu l’article L. 6332-21 du code du travail, lequel réserve l’emploi de ce fonds aux seules actions de qualification. Or, en l’espèce, l’action n’est pas forcément qualifiante ; d’où le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Les personnes sont par nature éligibles au Fonds ; la difficulté tient à un possible empiétement sur le domaine de compétence des partenaires sociaux, puisque nous parlons d’un fonds paritaire. C’est d’ailleurs parce qu’il appartient aux partenaires sociaux de décider d’une éventuelle participation des organismes qu’ils gèrent que la proposition de loi n’évoque pas l’UNEDIC. Imposer l’éligibilité à un fonds paritaire pose problème ; aussi je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le FPSPP peut déjà financer des actions de formation au bénéfice des salariés, à commencer par ceux potentiellement concernés par l’expérimentation. Rien ne s’oppose à ce que les entreprises conventionnées bénéficient de ces financements, et rien ne s’oppose non plus à ce que les salariés bénéficient aussi des autres modalités de financement, qu’il s’agisse par exemple des plans de formation ou du compte personnel de formation.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui me paraît trop limitatif. De plus, la situation varie en fonction des secteurs.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : L’objet de mon amendement n’est pas de prévoir un financement exclusif des actions de formation par le Fonds paritaire, mais de les rendre éligibles à ce fonds. Si un salarié employé dans le cadre de l’expérimentation ne bénéfice d’aucune autre modalité de financement pour sa formation, il doit pouvoir bénéficier de cette modalité-là : tel est le sens de mon amendement.
Aux termes de l’article L. 6332-21, le FPSPP a notamment pour mission de « contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi ».
Un certain nombre de salariés ne seront pas concernés, or on sait bien qu’en matière de formation, c’est toujours le financement qui pose problème. Le FPSPP a précisément été conçu pour y remédier, autrement dit pour financer des formations qui ne peuvent l’être par d’autres moyens. Encore une fois, il ne s’agit que de rendre les formations éligibles à ce fonds, non de dire qu’elles seront forcément financées par lui.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : À vous entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les publics éligibles à l’expérimentation n’auront aucun problème pour financer leurs formations. Ce serait en effet une bonne chose car, même si toutes les formations ne sont pas qualifiantes, elles sont parfois nécessaires, quelle qu’elles soient. Le moindre des droits que l’on puisse reconnaître aux intéressés est que le financement de ces formations ne s’apparente pas à un parcours du combattant. Les tuyaux existent et ils sont nombreux – peut-être trop : une simplification serait utile – ; l’essentiel est que les bénéficiaires puissent accéder à un financement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Isabelle Le Callennec : On a pris l’exemple d’un boulanger qui ferait appel à une personne pour effectuer du portage de pain et de croissants à domicile en milieu rural. Qu’en est-il, de ce point de vue, du temps minimal de vingt-quatre heures ? Les bénéficiaires du dispositif en CDI pourront-ils travailler à temps partiel, pour une durée qui dérogerait à la règle des vingt-quatre heures fixée par le code du travail ?

M. Dominique Tian : Excellente question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : L’idée de l’expérimentation est de se fonder sur le droit existant, non d’instaurer des dispositions dérogatoires.
D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : L’objet du socle minimal de vingt-quatre heures hebdomadaire instauré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est de réduire la précarité des salariés concernés.
Des dérogations à cette durée minimale existent déjà au travers d’accords collectifs relevant notamment des branches professionnelles qui en sont signataires. Elles peuvent également être accordées à la demande du salarié, qui peut parfois avoir à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, ou éprouver le besoin de cumuler plusieurs activités.
Dans les deux cas, ces dérogations sont assorties de contreparties, qui visent précisément à éviter le morcellement des heures de travail. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de déroger au droit du travail, mais bien d’inscrire durablement les salariés concernés dans le droit commun.
Je suis donc défavorable à cet amendement car il propose, précisément, d’étendre le champ des dérogations possibles, alors même qu’elles existent et que je ne souhaite pas que cette expérimentation déroge au droit du travail.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier : Madame la députée, M. Lurton et vous-même avez évoqué les boulangers, les artisans et les commerçants qui pourraient avoir besoin de l’aide ponctuelle du public visé par la proposition de loi. Évidemment, ces 10532besoins existent, mais nous ne souhaitons pas, ainsi que nous l’avons dit, introduire un quelconque désordre : il s’agit bien de consolider l’économie locale dans ses règles de marché et de mobiliser toutes les ressources connues pour lutter contre le chômage.
Par ailleurs, il faut créer des entreprises à but d’emplois. Pour ces emplois nouveaux, nous pourrons nous appuyer sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car elle est par nature et par essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée.
C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé.
Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion.
En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de nature à y créer une plus-value sociale et économique indirecte.
En effet, quand on aura permis aux personnes concernées de sortir de toutes les situations indécentes qui sont les leurs en leur proposant une activité et une participation à l’œuvre collective, cela permettra alors à tous les territoires concernés de se mettre en mouvement. Il y aura donc un bénéfice, y compris pour l’économie que vous entendez soutenir et à laquelle nous ne sommes, bien entendu, pas indifférents.