Lutte contre le gaspillage alimentaire : Article 1er
debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Jean-Pierre Decool : L’article bk1erek aborde d’emblée le cœur de notre sujet, à savoir le don des grandes et moyennes surfaces par voie de convention. Je tiens à rappeler que les actions volontaristes sont de plus en plus nombreuses en France, avec des enseignes qui se sont déjà engagées à faire plus contre le gaspillage alimentaire. Il est en effet du devoir de tous de participer à cette lutte et cet article entend donc les mettre à contribution. L’instauration d’une convention permettra de sécuriser le donateur et les associations bénéficiaires en gravant dans le marbre la défiscalisation. Le contenu de cette convention, qui sera ultérieurement fixé par décret, devra être le fruit d’une concertation entre pouvoirs publics et enseignes afin de ne pas leur imposer des clauses brutales, éloignées de leur réalité et, surtout, de leurs capacités. Ce dialogue sera primordial pour que la convention soit juste et équitable en tout point pour les deux parties.
Les pratiques visant à rendre délibérément les invendus alimentaires impropres à la consommation seront en outre sanctionnées. C’est une excellente idée, monsieur le rapporteur, une contribution nouvelle par rapport au texte initial. Cela se justifie d’autant plus dans un contexte de transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Garot : Je vais, alors que nous en venons à l’examen des articles, apporter des éléments de réponse aux demandes qui ont été exprimées ce soir à travers les différentes interventions.
Tout d’abord, je me réjouis bien sûr de la convergence de vue et d’analyse qui préside à nos débats. Lorsque j’avais ouvert le chantier de la lutte contre le gaspillage en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire, à l’automne 2012, le sujet n’intéressait pas, il n’était pas dans le débat public. Ce soir, nous montrons qu’il est pourtant pleinement politique parce qu’il engage à un vrai choix de société pour un pays comme le nôtre.
M. Jean Lassalle : Bien sûr !
M. Guillaume Garot : J’ai parlé de convergence, et il y en a aussi une sur les outils. Il est important de noter, et on l’a rappelé, que la défiscalisation selon le modèle français est vraiment un levier très puissant pour inciter les acteurs à s’engager dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il faut réaffirmer que c’est une des pierres angulaires d’une telle politique publique.
Et puis plusieurs d’entre vous ont rappelé que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne peut pas se réduire une politique du don.
M. Jean Lassalle : Très juste !
M. Guillaume Garot : Celui-ci est évidemment un levier important, mais tous les autres aspects qui ont été évoqués ce soir encore sont tout aussi importants, nous devons le répéter.
J’en viens aux questions très précises qui ont été soulevées.
S’agissant de la restauration et de la date limite d’utilisation optimale évoquées par notre collègue Francis Vercamer, je souligne que tout ne relève pas du domaine législatif et que l’intervention de l’exécutif, à travers sa capacité à produire du réglementaire, est évidemment sollicitée. Le message a été transmis et je sais que le Gouvernement sera présent. Néanmoins, au-delà de notre loi, d’autres étapes devront être franchies dans le cadre d’une politique publique générale contre le gaspillage alimentaire.
Dominique Potier a insisté, avec force raison, sur l’importance de pouvoir mesurer ce qu’il en est. Cette question devra être traitée au plan national, mais elle se situe aussi dans un cadre européen. Ainsi, le programme européen FUSIONS – Food Use For Special Innovation Optimising Waste Prevention Strategies –, lancé par la Commission, va s’appuyer sur des outils de mesure qui devront être mis au point par les différents États. En France, l’Institut national de la recherche agronomique s’est penché sur la question et nous aurons très prochainement les conclusions du programme FUSIONS au plan européen. Sachez d’ores et déjà qu’un prolongement de ce programme est engagé et permettra à tous les États d’avoir une vision claire de ce que chacun d’eux doit faire pour appréhender de façon scientifique et précise le gaspillage afin de pouvoir ensuite évaluer les progrès de la politique publique suivie. Mais il va de soi, madame la ministre, qu’il faudra agir avec diligence car si on veut réduire de moitié le gaspillage alimentaire en 2025 – c’était l’objectif du Parlement européen en 2012 –, il faut évidemment disposer des outils pour mesurer les avancées où les stagnations. Je sais que le Gouvernement est engagé sur ce point.
En ce qui concerne les aspects logistiques, je renvoie à ce que je disais à l’instant sur la défiscalisation. Dans le cadre du modèle français, une entreprise de transport peut, elle aussi, en bénéficier au titre de l’aide alimentaire comme une entreprise de la fabrication ou de la distribution alimentaires. Il faut populariser ces dispositions fiscales auprès des entreprises directement concernées.
Enfin, je me tourne à nouveau vers Dominique Potier car il a aussi abordé la question de l’aide au développement. Nous avons à cet égard été rassurés par des annonces récentes du Gouvernement. Il s’agit bien sûr d’aider les pays concernés à constituer leur propre force de production et de transformation de l’alimentation. La France a évidemment un rôle particulier à jouer, un message très fort à envoyer, avec actes à la clef. Nous y contribuons aujourd’hui.
Quant à l’anthropologie, monsieur Potier, c’est un beau chantier mais nous ne l’achèverons pas ici. Cela étant, je vous rejoins sur le fait qu’il est très important d’avoir une vision de l’homme lorsqu’on fait de la politique. Vous avez cité le pape François – on peut bien évidemment avoir d’autres références, surtout dans une assemblée laïque…
Je conclurai en rappelant que la lutte contre le gaspillage est une politique qui fait sens parce qu’elle permet à chacun d’être acteur du destin collectif et même planétaire. Nous faisons en cela avancer la politique en réaffirmant ainsi combien l’action de chacun sur Terre, dans sa propre vie, est importante pour construire une planète que nous voulons céder dans les meilleures conditions aux générations qui nous suivront.