Accord entre la France et l’Agence spatiale européenne sur le Centre spatial guyanais : Présentation

Accord entre la France et l’Agence spatiale européenne sur le Centre spatial guyanais : Présentation

debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mesdames, 10561messieurs les députés, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre autorisation l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, qui a été signé à Paris le 18 décembre 2008.
Cet accord a pour objet de donner une traduction législative à une ambition française : créer les conditions d’une véritable politique spatiale européenne. Cela passe par la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant l’utilisation de la gamme complète des lanceurs européens nécessaires – lanceurs lourds, lanceurs moyens, petits lanceurs – pour répondre à nos besoins institutionnels et commerciaux. Ce cadre juridique amélioré confortera l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, enjeu tout à fait essentiel dès lors que les acteurs publics comme privés se multiplient sur ce segment stratégique.
Cet accord se substitue à trois accords intergouvernementaux conclus précédemment, en 2002 et 2005. Le cadre juridique applicable au Centre spatial guyanais s’en trouvera donc simplifié, et ce, pour une durée plus longue que par le passé, l’accord courant jusqu’au 31 décembre 2020, alors que le précédent accord relatif au Centre spatial guyanais était reconduit depuis 1976 pour des périodes de trois à quatre ans maximum. Ce faisant, il tend donc à pérenniser l’engagement de l’Agence spatiale européenne pour le financement et l’utilisation du port spatial de l’Europe, Kourou, et à améliorer les relations entre les acteurs institutionnels de l’espace.
Par cet accord, le gouvernement français voit en effet sa responsabilité clarifiée. Il est désigné responsable des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement des installations et moyens situés au Centre spatial guyanais, comme de la protection externe des terrains mis à la disposition de l’Agence spatiale européenne par le Centre national d’études spatiales, le CNES. Ce dernier se voit quant à lui désigné comme autorité chargée de l’exécution de l’accord pour les fonctions techniques et opérationnelles relevant de sa compétence, notamment la maîtrise des risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements.
L’accord prévoit également les conditions dans lesquelles l’Agence spatiale européenne, qui est le maître d’ouvrage des lanceurs européens, peut faire procéder à la construction des installations de lancement, qu’elle peut ensuite exploiter ou faire exploiter. J’ajoute qu’en contrepartie des responsabilités techniques et de sécurité assumées par l’État français et par le CNES, l’Agence spatiale européenne contribue aux coûts d’exploitation de la base à hauteur de 438 millions d’euros pour la période 2013-2017.
L’accord prévoit également les dispositions applicables en matière de responsabilité internationale pour les dommages causés lors d’un lancement, notamment les dommages causés à un tiers.
Enfin, cet accord pérennise les compétences du gouvernement français en matière d’immatriculation des lanceurs Ariane, Soyouz et Vega et de leurs divers éléments, qu’il conserve sous sa juridiction et son contrôle lorsqu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique.
Mesdames, messieurs les députés, la coopération entre la France et l’Agence spatiale européenne pour une utilisation optimale, pérenne et sécurisée du port spatial de l’Europe, le Centre spatial de Guyane, est absolument vitale non seulement pour notre ambition spatiale, notre compétitivité et notre économie, mais aussi pour notre indépendance stratégique. Alors que les perspectives pour les prochaines années vont vers le renforcement de la dimension européenne des activités du Centre spatial guyanais, cet accord qui remet à plat les relations entre les différents acteurs de notre politique spatiale est un pas dans la bonne direction.
La politique spatiale européenne est un immense succès. Les événements très forts et très symboliques, comme la réussite de l’envoi du robot Philae, ont marqué les esprits. Cependant, c’est chaque semaine que la politique spatiale permet à la science de progresser, aux lanceurs européens et aux savoir-faire mis en œuvre grâce au CNES de remporter des succès en matière de télécommunications, de recherche environnementale, de surveillance des océans, ainsi que de sécurité et de défense.
Cet accord est donc aussi la garantie que les engagements de la France auprès de ce port européen qu’est Kourou seront confortés, inscrits dans un cadre permettant d’en assurer le bon fonctionnement, la sécurité sur les plans financiers et juridiques, et le développement de partenariats sur une politique absolument essentielle pour l’avenir. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir en autoriser l’approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre Lellouche : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui a mis le temps d’un septennat pour arriver dans cet hémicycle. Comme l’a dit voilà quelques instants M. le secrétaire d’État, il a été signé en décembre 2008 ; il vient pour ratification à l’Assemblée nationale en décembre 2015, et a été ratifié par le Sénat il y a près de trois ans. On peut s’interroger, madame la présidente, sur le mode de fonctionnement des procédures de ratification et souhaiter que les délais en soient raccourcis, à plus forte raison pour des textes déjà entrés en application ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Ce texte est un accord signé entre la République française et l’Agence spatiale européenne ; il porte sur le Centre spatial guyanais. Comme vous le savez, ce centre spatial est une base de lancement d’objets spatiaux que notre pays met à disposition de l’Agence spatiale européenne depuis la création de cette dernière, en 1975.
Le programme spatial français a une belle et longue histoire. Le général de Gaulle en fut l’initiateur, la base de lancement fut transférée en 1968 du Sahara, en Algérie, vers la Guyane. Le programme français a été européanisé mais, comme vous le savez, la première fusée, Europa, était composée d’étages attribués à différents pays et n’a jamais fonctionné. Le programme spatial européen a donc en réalité été fondé sur les premières fusées militaires lancées par le général de Gaulle sous la bkVe ekRépublique.
Quant au centre lui-même, il est à la fois très proche de l’équateur, ce qui permet des lancements à très grande vitesse, et ouvert sur une très large façade maritime, ce qui permet d’éviter plus facilement le survol de zones habitées, et donc d’éventuels accidents. Les satellites peuvent ainsi être placés sur des orbites polaires aussi bien que sur des orbites géostationnaires. Ni la base de cap Canaveral, en Floride, ni celle de Baïkonour ne sont aussi favorablement situées.
Cet accès autonome de l’Europe à l’espace repose également sur la maîtrise des lanceurs, et donc sur le programme Ariane, qui a également été lancé sur l’initiative de la France au début des années soixante-dix, et qui a abouti à un premier lancement en 1979. Le lanceur Ariane 5 actuellement en exploitation est un lanceur lourd, qui permet d’envoyer des charges utiles d’environ dix tonnes – il s’agit généralement d’un objet lourd et d’un petit satellite – envoyés en orbite géostationnaire à 34 000 mètres d’altitude, ce qui est un record mondial.
La société Arianespace, leader mondial des services de lancement, exploite également deux autres lanceurs, et c’est l’originalité de ce qui se passe en ce moment à Kourou : le lanceur russe moyen Soyouz, à la suite d’un accord signé en 2003 et qui fonctionnait bien jusqu’à la crise ukrainienne, et le lanceur européen léger Vega, fruit d’un accord entre l’Agence spatiale européenne et l’industrie italienne. La gamme de lanceurs utilisés est donc large, du lanceur très lourd, Ariane 5, au lanceur léger Vega, en passant par le format intermédiaire, pour lequel il existe une coopération russe importante.
Le Centre spatial guyanais connaît aujourd’hui une activité soutenue, avec environ une dizaine de lancements par an, mais le climat de concurrence internationale – M. Désir y a fait allusion – évolue rapidement. Cela tient à deux faits. Tout d’abord, les États-Unis dépensent deux fois plus que l’ensemble de leurs concurrents dans la recherche spatiale. Ensuite, beaucoup d’acteurs émergents arrivent sur le marché, comme la Corée du Sud et le Brésil.
Pour rester compétitifs dans ce secteur, les Européens ont lancé en 2014 le programme Ariane 6, qui doit permettre de diversifier la gamme, de réduire le coût des lanceurs à l’horizon 2020. Actuellement, un lancement par Ariane coûte environ 200 millions de dollars, tandis qu’un lancement par la société américaine SpaceX coûte 60 millions de dollars. Vous avez pu constater qu’on évolue vers des lanceurs réutilisables, ce qui va profondément modifier la donne.
Il s’agit bien entendu pour nous tous d’un vrai enjeu de souveraineté. Aujourd’hui, l’Union européenne dépense environ 4 milliards d’euros par an, la Chine engage à peu près la même somme, tandis que la Russie y consacre 6 milliards d’euros.
L’accord sur lequel nous devons nous prononcer, qui a été conclu en 2008 entre la France est l’Agence spatiale européenne, définit les droits, obligations et responsabilités respectifs des parties pour la gestion et l’exploitation du Centre spatial guyanais. Il vise avant tout à unifier, à actualiser et à clarifier le cadre juridique existant. Celui-ci était jusqu’à présent constitué de trois accords différents : un accord relatif au Centre spatial guyanais signé en 2002, renouvelé environ tous les quatre ans depuis 1975 et qui déterminait les conditions de mise à disposition, par la France, de l’ensemble du soutien au lancement du Centre spatial guyanais pour les programmes de l’Agence spatiale européenne ; un accord relatif aux ensembles de lancements, signé en 2002, qui traitait de l’ensemble des installations du système Ariane au Centre spatial guyanais ; enfin, un accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz, conclu en 2005, qui précisait les modalités d’implantation du lanceur russe sur le site de Kourou.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Lellouche : Ce cadre présentait le double inconvénient d’être éclaté entre plusieurs textes et de devoir être renouvelé tous les quatre ans, rendant plus difficile la planification à long terme. Par ailleurs, il ne prenait pas en compte l’exploitation du système de lancement Vega, ni les dispositions de la loi française relative aux opérations spatiales que nous avons votée en 2008.
Cet accord précise en conséquence les obligations respectives de la France et de l’Agence spatiale européenne. La France doit ainsi garantir à celle-ci les obligations suivantes : la mise à disposition des terrains du centre spatial, le développement et l’entretien des infrastructures de la base, l’entrée, le séjour et la sortie de territoire des personnels liés aux activités du centre spatial, la protection du site, la mise à disposition de l’ensemble de soutien au lancement pour les activités de l’agence.

Mme la présidente : Je vous demande de conclure, monsieur Lellouche !

M. Pierre Lellouche : La mise en œuvre de cet accord dans sa dimension technique et opérationnelle incombe pour l’essentiel au Centre national des études spatiales, organisme français, propriétaire des terrains du centre spatial à Kourou.
En contrepartie, l’Agence spatiale européenne doit s’acquitter d’une participation financière, M. Désir l’a rappelé, d’un montant de 438 millions d’euros pour la période 2013-2017, soit les deux tiers des coûts fixes du centre spatial. La France demeure cependant le premier financeur du centre spatial, loin devant ses partenaires européens, puisqu’elle prend en charge 80 % des coûts totaux.
Au bénéfice de ces observations, je vous propose donc d’approuver la ratification de cet accord, qui a été adopté en commission et qui est déjà en application dans les faits, puisqu’il doit prendre effet rétroactivement au bk1er ekjanvier 2009.
Si je puis me permettre un dernier mot, madame la présidente, j’ajouterai que l’importance du domaine spatial pour notre pays dépasse nos divergences politiques et que nous devons tous avoir les yeux rivés sur trois objets : le maintien de la coopération avec la Russie – c’est important pour l’avenir –, la compétition américaine, en particulier venant du secteur privé, et enfin le soutien d’une certaine énergie européenne, monsieur le secrétaire d’État, notamment de la part de nos partenaires allemands, pour le financement de ce projet ; à défaut, la totalité de l’exercice risquerait d’être compromise.
Permettez-moi enfin de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains, dont aucun orateur ne prendra ensuite la parole, pour indiquer que nous approuverons ce texte.