Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. : Article 2
debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Catherine Vautrin : L’amendement est simple. Il vise à réintroduire l’avis des chambres départementales en vue de la fixation du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Il est important, notamment dans les plus grandes régions, de reconnaître l’implication des établissements locaux qui constituent la base du réseau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Fabre : Avis défavorable. Les chambres de métiers et de l’artisanat qui le souhaitent pourront toujours délibérer à leur propre initiative sur la question du siège de la chambre de niveau régional à laquelle elles sont rattachées. Les comptes rendus de leurs assemblées générales sont transmis de manière systématique à l’autorité de tutelle. Introduire un avis des chambres départementales sur cette question irait à l’encontre de l’effort de simplification des procédures administratives.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : J’émets également un avis défavorable. La suppression de l’avis des chambres départementales rattachées sur la fixation de la chambre de niveau régional a été demandée par le réseau des CMA. Cet avis n’étant que consultatif, il a été considéré que sa suppression constitue une simplification du droit. C’est pourquoi le Gouvernement l’a introduite dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette décision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Vous imaginez bien que, si je formule cette proposition, c’est qu’elle est demandée par des membres du réseau, pas parce que j’y tiens à titre personnel.
Mme la rapporteure objecte que les chambres départementales pourront toujours donner leur avis. Qu’est-ce qui leur permettra de le faire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Hélène Fabre : Le compte rendu de leurs délibérations est systématiquement adressé à la chambre régionale.
Mme la présidente : Compte tenu de ces explications, souhaitez-vous maintenir l’amendement, madame Vautrin ?
Mme Catherine Vautrin : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Catherine Vautrin : L’amendement vise à faire examiner par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les chambres régionales de métiers et de l’artisanat les budgets déterminant les ressources qui leur sont affectées.
Il s’agit également de normer et de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire en instaurant un dialogue entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat.
J’insiste sur ce point. Les budgets et les actions sont le nerf de la guerre. Nous devons avoir la certitude qu’il existera un véritable dialogue au sein duquel chaque chambre, quel que soit son niveau, sera entendue, pour qu’elle puisse défendre ses projets et discuter des besoins financiers liés à ceux-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Fabre : Avis défavorable. La précision figurait dans l’amendement du Gouvernement introduisant ces dispositions dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Mme Catherine Vautrin : En effet !
Mme Marie-Hélène Fabre : Elle a été supprimée à l’Assemblée nationale, dont la position a été suivie par le Sénat, au motif que cette précision introduisait un risque d’atteinte à l’autonomie des chambres départementales. La suppression avait reçu un avis favorable du Gouvernement. La commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur cette décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Même avis.
Mme la présidente : Madame Vautrin, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme Catherine Vautrin : Il y a des jours où j’anticipe ou je suis l’avis du Gouvernement, ce qui prouve que rien n’est impossible, mais, en l’occurrence, je maintiens l’amendement.