Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. : Après l’article 2
debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Martine Pinville : L’amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, prise sur le fondement 10574de l’article 136 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il s’inscrit dans un contexte marqué par l’urgence de prendre des dispositions permettant la bonne réorganisation des réseaux de CCI et de CMA.
L’article 136 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République autorise le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives faisant référence à la région, notamment afin d’adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi, ayant un périmètre d’intervention régional.
L’ordonnance du 26 novembre 2015 permet également au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat de s’adapter à la nouvelle carte territoriale avant le 31 mars 2016.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Catherine Vautrin : Dans un souci de cohérence, je propose de donner à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – un rôle d’appui dans la mise en œuvre de la réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Fabre : Avis défavorable. La disposition relève plus de l’organisation interne du réseau des CMA que de la loi. De plus, l’article 5-8 du code de l’artisanat prévoit déjà que l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau, destiné à fournir aux chambres une ressource collective, par la mise en œuvre des mutualisations et des restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale.
La commission a estimé que ces dispositions étaient suffisantes pour garantir que l’APCMA assure un bon accompagnement du réseau des CMA dans la mise en œuvre de la réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Je suggère à Mme Vautrin de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’APCMA peut parfaitement mener une action de coordination dans la mise en place des nouvelles chambres de niveau régional. La disposition n’est donc pas nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Madame la rapporteure, l’ensemble du texte relève beaucoup plus du niveau réglementaire que législatif. Je ne crois donc pas très opportun de nous aventurer sur ce terrain.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, sans faire du donnant-donnant, il me semble utile, pour que je retire l’amendement, que vous rappeliez l’importance de la coordination qu’effectue l’APCMA. Il faut mettre en avant ce rôle de coordination et d’accompagnement, qui est absolument nécessaire à l’heure de la réforme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville : Je connais bien, comme vous, le rôle de coordination de l’APCMA, qu’il n’est nullement question de lui retirer. Elle pourra continuer à le jouer sans qu’il soit nécessaire de voter l’amendement.
Mme Catherine Vautrin : Il est important de réaffirmer ce rôle.
M. Gérard Menuel : La secrétaire d’État n’a pas répondu !
Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir l’amendement, madame Vautrin ?
Mme Catherine Vautrin : Oui, madame la présidente.