Projet de loi de finances pour 2016 : Présentation
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, après avoir achevé le 13 novembre dernier la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui pour conclure l’examen de ce texte, après son passage au Sénat.
Je ne reviendrai pas sur ce qui, à mes yeux, caractérise ce projet et qui a été longuement développé ici même en première lecture : respect de nos engagements en termes de rétablissement de notre croissance ; respect de nos engagements en termes de financement de nos priorités ; respect de nos engagements de maîtrise des dépenses et respect de nos engagements de baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages.
À l’issue de débats vifs et toujours fructueux au Sénat, la majorité sénatoriale a, malgré tout, dénaturé ce projet et les grands équilibres proposés par le Gouvernement. Je veux donc remercier la rapporteure générale et les membres de la commission des finances qui ont su, par leurs amendements, rétablir la cohérence du texte.
Je concentrerai ce propos liminaire sur les adaptations que le Gouvernement souhaite proposer sur ce texte, au regard de celui déjà adopté par l’Assemblée.
Depuis la première lecture par votre assemblée, le projet de loi de finances a surtout été marqué par la nécessité d’intégrer ce qu’il est convenu d’appeler le Pacte de sécurité voulu par le Président de la République, donc d’augmenter les moyens correspondant aux engagements de celui-ci en termes de sécurité.
Les attentats, perpétrés en plein Paris quelques heures après la fin de l’examen du texte, ont appelé un renfort extrêmement important des moyens de nos services de sécurité. Ainsi, ce sont plus de 750 millions d’euros, hors charges de pension, qui doivent être ajoutés sur les budgets de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la défense et des douanes, la plupart des amendements déposés ayant été adoptés par le Sénat.
Ces crédits vont permettre la création de 8 500 postes supplémentaires en deux ans ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement alloués à la lutte contre le terrorisme. Comme le Président de la République s’y est engagé devant le Congrès, ces crédits supplémentaires ne se traduiront ni par des économies sur les autres administrations, ni par des prélèvements supplémentaires demandés aux Français.
Les dépenses de l’État et les effectifs publics portent donc la marque de ce renforcement des moyens pour lutter contre le terrorisme. Le texte a par ailleurs évolué sur plusieurs autres aspects.
Le Gouvernement a souhaité renforcer les aides aux particuliers employeurs pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne. Je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, désormais définitivement adoptée, a accru la baisse des prélèvements sur les entreprises d’une manière générale. Il nous a donc semblé également opportun de proposer maintenant une baisse du coût du travail pour les particuliers employeurs Ainsi, la réduction forfaitaire par heure de travail sera portée à 2 euros, soit environ 20 % du salaire versé au niveau du SMIC, contre 7,5 % aujourd’hui. Cela représentera un coût de 225 millions d’euros, compensés à la Sécurité sociale sur le budget du ministère du travail.
Au total, compte tenu par ailleurs des dispositions adoptées par votre assemblée en première lecture, les crédits des ministères, hors charges de la dette et pensions, seront renforcés de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport au projet initial.
Dans le même temps, le montant de la contribution française au budget de l’Union européenne doit être révisé à la baisse. Le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, l’avait clairement annoncé dès la première lecture dans cette assemblée, mais il était nécessaire d’attendre la fin des discussions au niveau communautaire, ce qui est désormais acquis.
L’adoption du dernier budget rectificatif de l’Union européenne pour 2015 conduira, en début d’année 2016, à un remboursement de 1,5 milliard d’euros au titre des contributions de la France sur les exercices antérieurs. En intégrant, ce qui est utile et prudent, l’effet du budget 2016 de l’Union ainsi que le coût prévisionnel du plan européen d’aide à la Turquie, le prélèvement sur recettes sera réduit de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte initial.
Au total, avec 1,5 milliard de dépenses supplémentaires en particulier dans le cadre du Pacte de sécurité et 1,3 milliard de dépenses en moins du côté de l’Europe, la dépense de l’État en 2016 sera rehaussée de 200 millions d’euros par rapport au niveau prévu dans le texte initial.
Le solde budgétaire 2016 sera pour sa part revu à moins 72,2 milliards d’euros. Le déficit de nos administrations publiques reste en conséquence – compte tenu de la marge de 200 millions –, de moins 3,3 % du PIB l’an prochain, après 3,8 % du PIB prévus pour 2015.
Le financement des priorités, et tout particulièrement celui de la lutte contre le terrorisme, n’implique pas de remettre en cause le sérieux de notre gestion budgétaire. Bien au contraire, c’est parce que nous sommes responsables sur la dépense publique et sur la réduction des déficits que nous pouvons financer nos priorités !
S’agissant des dispositions fiscales, nous aurons l’occasion d’en débattre dans le détail aujourd’hui ; aussi, je n’aborderai que quelques points.
Tout d’abord, le Gouvernement a entendu l’appel des différents groupes parlementaires en faveur de l’instauration d’une TVA réduite sur les produits de protection périodique féminine. Le Gouvernement respectera la volonté du Parlement sur ce point.
M. Dominique Baert : Très bien !
M. Michel Sapin : Enfin, sur le sujet dont nous avions longuement discuté de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux échanges dits intraday – disons, infrajournaliers –, vous connaissez ma position : j’ai défendu cette inclusion et souligné que cette avancée devait se produire au niveau européen. C’est chose faite puisqu’à l’issue de la réunion de l’ÉCOFIN de mardi dernier, qui a défini les bases de la future taxe sur les transactions financières, nous avons pu, à dix, avec mes collègues de neuf autres États membres, parvenir à un accord autour d’une assiette commune, accord que nous avons rendu public et qui inclut explicitement les échanges infrajournaliers. Nous nous inscrivons pleinement dans cette logique européenne que j’avais souhaitée lors du débat en première lecture.
M. Pierre-Alain Muet : Très bien !
M. Michel Sapin : Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais préciser en introduction à nos discussions. Nous débattrons plus précisément, amendement par amendement, des propositions de l’Assemblée et de celles du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2016, adopté en conseil des ministres, comportait 64 articles. En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté 98 articles. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale comprenait ainsi 161 articles.
De son côté, le Sénat a ajouté 53 articles. Il a également supprimé 19 articles, si bien que le texte adopté en première lecture par le Sénat, et qui revient aujourd’hui à l’Assemblée nationale, comporte 196 articles, quasiment trois fois plus que le texte transmis par le Gouvernement. Sur ces 196 articles, 73 ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion ; 142 articles demeurent ainsi en discussion en nouvelle lecture, soit 123 articles adoptés en des termes différents par les deux assemblées ainsi que les 19 articles adoptés par l’Assemblée nationale et supprimés par le Sénat.
Des points d’accord ont été trouvés avec le Sénat, malgré l’échec de la CMP. Je voudrais revenir sur les principaux désaccords qui nous ont opposés. La commission mixte paritaire s’est réunie hier et a constaté l’échec de la discussion, essentiellement sur deux points.
Premièrement, le Sénat a supprimé la réforme de la décote sur l’impôt sur le revenu, proposée par le Gouvernement. Concrètement, cela signifie qu’il a souhaité retirer 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus les plus modestes : c’est une somme considérable ! Parallèlement, le Sénat a réformé le plafond du quotient familial, ce qui conduit à donner 2,8 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus parmi les plus élevés. Ces choix ne sont pas ceux de notre majorité. Et c’est l’une des deux raisons qui ont conduit à l’échec de la CMP.
Deuxièmement, le Sénat a rejeté les crédits de huit missions essentielles pour un montant de plus 34 milliards d’euros. Ces huit missions portent sur les crédits de la santé, de la culture, des territoires, autant de missions essentielles à la vie en collectivité et à notre économie.
Cela dit, même si un désaccord de taille a conduit à l’échec de la CMP, nous avons trouvé des points d’accord avec les sénateurs.
Par exemple, nous avons suivi la position du Sénat s’agissant de l’extension à toutes les coopératives du dispositif de suramortissement de 40 % voté à l’Assemblée en première lecture, que nous avions limité aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA.
Nous avons conservé l’article inséré par le Sénat relatif à l’application d’un taux de réduit de TVA de 5,5 % pour les produits de protection hygiénique féminine. Nous avons aussi conservé l’article proposé par le Sénat qui vise à appliquer une décote aux non-résidents lorsqu’au moins 75 % de leurs revenus sont de source française. Peut-être n’aurons-nous pas le soutien du Gouvernement sur ces points, mais je souhaitais le repréciser ici.
Je souhaite enfin rappeler les apports de notre commission, qui s’est réunie hier, à cette nouvelle lecture.
En premier lieu, nous avons adopté un amendement visant à rétablir un article, que nous avions voté en première lecture et qui avait été supprimé par le Sénat, relatif aux exonérations dont bénéficient les quartiers prioritaires de la ville en matière de contribution foncière des entreprises – CFE –, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de taxe foncière, disposition que nous avions également votée en loi de finances rectificative pour 2014. Bien que ces quartiers aient été délimités sur la base de critères très précis, dans certains cas, la limite se situe au milieu d’une rue commerçante : les commerçants se situant d’un côté de la rue bénéficient donc des exonérations, mais pas ceux qui se trouvent de l’autre côté. Nous souhaitons donc rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture en la matière.
En deuxième lieu, nous avons confirmé le souhait de la commission de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – les dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics – comme cela figurait dans le texte 10596du Gouvernement –, ainsi que celles qui correspondent à la mise en œuvre du plan France Haut débit, que nous souhaiterions inclure dans ce dispositif dès 2015.
Enfin, nous avons eu hier en commission des finances une discussion sur l’aide publique au développement. Au vu du bilan, l’idée était d’en fixer le montant au niveau de 2015, et même un peu au-delà, ce qui devrait donner lieu à la présentation de quelques amendements au cours de cette séance.
Les amendements déposés ont permis d’enrichir le texte initialement proposé, tout en préservant les équilibres budgétaires que vous avez rappelés, monsieur le ministre.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter, à l’issue de cette nouvelle lecture, le texte qui résultera de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)