Projet de loi de finances pour 2016 : Article 2 bis A

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 2 bis A

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Michel Sapin : La commission n’a pas souhaité supprimer l’article 2 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit l’application du mécanisme de la décote aux contribuables non résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable.
Cet article pose pourtant un problème d’égalité de traitement puisque cette condition ne peut être pleinement appréciée que pour les contribuables qui sont tenus de déclarer l’ensemble des revenus dont ils disposent. Le risque est que des contribuables dont les revenus seraient répartis entre la France et l’étranger se voient appliquer une décote qui ne s’appliquerait pas à ceux dont la totalité des revenus, pourtant inférieure, serait en France.
Le Gouvernement souhaite donc la suppression de cette disposition introduite au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement, c’est-à-dire rapidement.
L’article 2 bis A a été adopté à l’initiative du sénateur Richard Yung, qui représente les Français établis hors de France depuis plusieurs années et qui a lui-même vécu à l’étranger. Il vise à faire bénéficier de la décote tous les non-résidents dont plus de 75 % de leurs revenus sont de source française. C’est à nos yeux une mesure d’égalité entre les contribuables.

M. Michel Sapin : C’est l’inverse !

Mme Valérie Rabault : C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.