Projet de loi de finances pour 2016 : Article 3 bis A
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier légèrement un article adopté par nos collègues sénateurs, dont nous avions déjà débattu à l’Assemblée nationale en première lecture et auquel j’étais favorable : il s’agit de ramener de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine. Notre assemblée n’avait malheureusement pas adopté cette mesure, mais plusieurs d’entre nous l’avions défendue sur ces bancs.
Le Sénat a souhaité étendre cette baisse de la TVA aux produits hygiéniques destinés, notamment, aux personnes incontinentes. Compte tenu du coût budgétaire assez important de cette mesure, nous proposons de la limiter aux produits de protection hygiénique féminine, pour un montant total de 50 millions d’euros.
Permettez-moi enfin de saluer l’initiative prise par Mme Coutelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un sujet qui intéresse, à juste titre, au moins la moitié de l’humanité ! Dans mon intervention liminaire, j’ai déjà fait savoir que le Gouvernement s’en remettrait au vote de l’Assemblée nationale : c’est une manière d’être favorable à l’amendement bkno ek165 de la commission des finances.
Sur ces questions de TVA, nous sommes toujours confrontés au même problème. Si certains demandent une baisse du taux de TVA, c’est pour que les prix diminuent. Si la baisse de la TVA n’entraîne pas une baisse des prix, cela signifie que la mesure ne bénéficie pas aux femmes et aux personnes concernées. Le rôle du Parlement est aussi de vérifier, sur le terrain, que les choses se passent correctement. Je veux donc le dire ici clairement et fermement : si le Gouvernement s’en remet à votre sagesse et accepte, en quelque sorte, cette baisse de TVA, alors il faudra que cette mesure se répercute sur les prix. Sinon, elle n’entraînera qu’une augmentation de la marge des entreprises, ce qui n’est pas, me semble-t-il, l’objectif que vous poursuivez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, dans le courant de la nuit, nous avions découvert cet amendement porté par certaines députées socialistes, qui répond à une demande forte de plusieurs lobbies – il faut appeler les choses par leur nom !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si les femmes sont un lobby…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’oppose pas à cet amendement, mais M. le ministre a trouvé les mots justes. Comment va-t-on vérifier, demain, que cette mesure sera bien répercutée sur les prix ? Si les prix restent constants et si les fabricants améliorent leurs marges, alors cela va poser une vraie question, puisque c’est le budget de l’État qui aura financé ce dispositif.
Il y a quelque chose que je trouve profondément injuste. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, le Sénat a étendu le dispositif au profit des personnes âgées incontinentes. L’achat de produits de protection représente aussi un coût réel pour les familles concernées.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne dis pas le contraire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été intéressant que nous puissions le prendre en compte. Pour ces personnes-là, l’achat de produits hygiéniques n’est pas un choix ; c’est une contrainte et une obligation : dans leur budget, cela représente un coût.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans ce cas, pourquoi ne pas étendre la mesure aux produits hygiéniques destinés aux enfants ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que le Sénat a écarté une telle mesure pour les produits destinés aux enfants. Mais permettez-moi de vous rappeler que les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées à l’éducation des enfants : on peut considérer qu’elles permettent la prise en charge d’une partie de l’achat de produits hygiéniques destinés spécifiquement aux enfants. En revanche, rien n’est fait pour les personnes âgées. Le Sénat avait réparé cette injustice très judicieusement.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je salue les propos du ministre Michel Sapin. La polémique relayée dans les médias est complètement injuste, notamment à l’égard du secrétaire d’État Christian Eckert, qui est aussi garant de l’équilibre budgétaire. Nous avons été pris au dépourvu.
La disposition proposée aujourd’hui est très intéressante, et je pense que nous allons l’adopter. Il est de notre responsabilité d’interpeller les associations de consommateurs et, peut-être, de contrôler l’application de cette décision. La délégation aux droits des femmes, qui va apprécier cette mesure, va certainement procéder à des contrôles. Il va être très difficile de démontrer la réalité d’une baisse de quelques centimes du prix d’un paquet de produits d’hygiène féminine dans les grandes surfaces. Effectivement, nous devons veiller à la manière dont ces décisions relatives aux taux de TVA sont appliquées. Nous avons de vieux souvenirs concernant une décision relative au taux de TVA applicable dans la restauration, qui n’a jamais été suivie d’effets.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !