Projet de loi de finances pour 2016 : Article 4 bis
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement touche à un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et au Sénat. Nos collègues sénateurs ont proposé de créer une forme de CICE pour les organismes privés à but non lucratif, pour un montant de 400 millions d’euros.
Notre commission a indiqué être prête à faire un bilan sur cette question. Il est vrai que cela n’a pas été fait en deux ans, alors que le rapport de nos collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico sur l’impact du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, daté de décembre 2013, a posé la question de manière précise. J’ai donc écrit aux différents organismes et associations concernés que je suis prête à faire à nouveau un bilan complet de l’ensemble des dispositifs.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, et compte tenu de la nature même du CICE, qui est un crédit d’impôt, le dispositif prévu par cet article ajouté par le Sénat ne peut pas être mis en œuvre. Par cet amendement, je propose donc de le supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout le monde connaît, dans cette assemblée, l’amour immodéré que je porte au CICE. (Sourires.)
Nous sommes confrontés à une aberration, que le Sénat a eu raison de corriger en introduisant cet article dans ce projet de loi de finances. Prenons un exemple : il y a dans ma circonscription un hôpital dit PSP, participant au secteur public, entièrement conventionné en secteur 1. Cet hôpital privé ne pratique donc pas de dépassements d’honoraires. J’ai discuté avec son directeur : il m’expliquait que son établissement souffrait d’une distorsion de concurrence de l’ordre de 30 % avec les hôpitaux privés à but lucratif.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Les 35 heures n’ont rien arrangé dans ce secteur !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Certes, des efforts ont été accomplis, notamment concernant la taxe sur les salaires. Cependant, les professionnels concernés nous disent qu’ils sont, aujourd’hui, en difficulté. Or ces établissements sont soumis à des injonctions contradictoires : d’une part, les agences régionales de santé les encouragent à être conventionnés en secteur 1, à maîtriser leurs coûts de gestion, et à autofinancer leurs investissements grâce à leurs fonds propres, ce qu’ils font ; d’autre part, ils se retrouvent en concurrence non pas avec l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris mais avec des hôpitaux privés à but lucratif qui, eux, bénéficient du CICE.
De plus, il faut savoir que ces établissements sont créateurs d’emploi : or le CICE n’a-t-il pas pour objet de promouvoir la compétitivité et l’emploi ? Ils pourraient créer des emplois, mais se retrouvent bloqués. Il y a deux ans, ce problème a été soulevé par le rapport de nos collègues que Mme la rapporteure générale a cité. Il n’y a pas eu d’évolution sur ce point depuis.
L’Assemblée nationale devrait accompagner la croissance des établissements dont j’ai parlé. Pour cela, il faut maintenir la disposition adoptée par nos collègues sénateurs. Cela me paraît normal : quand on est attaché à une santé publique de qualité, il faut aider le secteur sanitaire et social à but non lucratif, et pour cela le faire bénéficier de ces dispositions. C’est pourquoi je suis opposé à la suppression de cet article introduit par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek168, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je dirai quelques mots à propos de ce secteur que je connais bien. Au moment de la conception de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement a fixé comme objectif le changement d’échelle de ce secteur. Cela s’applique évidemment au secteur médico-social, puisqu’il y a énormément d’établissements privés à but non lucratif qui assurent, aujourd’hui, une offre de soins de très grande qualité.
Les seuls établissements hospitaliers qui bénéficient du CICE sont ceux qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés : les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés à but non lucratif qui ne payent pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe sur les salaires n’ont pas bénéficié d’un crédit d’impôt équivalent. Résultat : il y a une distorsion de concurrence très défavorable aux établissements privés non lucratifs du secteur médico-social.
Quelle a été la réponse du Gouvernement à cette distorsion ? Il a porté l’abattement à la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. À l’évidence, cet abattement aide les petites associations, mais n’a qu’un très faible impact sur les gros établissements du secteur privé non 10613lucratif hospitalier. D’où la disposition introduite par le Sénat dans ce projet de loi, et que l’amendement bkno ek168 de la commission des finances tend à supprimer.
À mes yeux, cet amendement ne va pas dans le bon sens ; il fragiliserait un secteur très important. Je rappelle que ce secteur ne sélectionne pas les malades : il les accueille tous, sans privilégier certaines pathologies, et contribue au service public hospitalier. Il est donc d’intérêt général. C’est pourquoi il est important de prendre une mesure équivalente au CICE, sous la forme d’un crédit d’impôt à la taxe sur les salaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste votera contre cet amendement de suppression, car il nous paraît essentiel de créer un équivalent du CICE pour le secteur médico-social ; or tel est l’objet de l’article 4, introduit par le Sénat. On a l’impression, dans ce pays, que plus un secteur est socialement utile, moins il est aidé ! Le secteur médico-social doit faire face à une concurrence déloyale de la part du secteur privé, car il ne bénéficie pas du CICE. Il nous semble donc essentiel de l’aider de la même manière que les autres secteurs, pour mettre fin à cette distorsion.
Comme l’a dit mon collègue Pascal Cherki, de nombreux rapports ont été rendus sur ce point. Vous avez cité celui de nos collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, qui faisait des propositions très précises. Cela fait maintenant deux ans que nous discutons de ce problème : il faut aboutir. Nous sommes conscients que le coût de cette disposition est important, mais il nous paraît utile et juste de maintenir cet équivalent du CICE pour le secteur médico-social. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Nous ne découvrons pas ce problème aujourd’hui : ce débat a lieu depuis le début, dès la mise en place du CICE. Scrutin après scrutin, loi de finances après loi de finances, cette question resurgit – c’est normal, et je le comprends tout à fait. Des réponses ont été apportées, que M. le ministre Hamon a très bien décrites. En augmentant l’abattement à la taxe sur les salaires, nous entendions compenser en partie la différence de traitement entre les organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient du CICE, et ceux qui n’y sont pas assujettis. D’autres mesures ont été prises dans le même esprit, – je ne les ai pas toutes en tête car ce n’est pas mon domaine de compétence –, en particulier concernant le calcul du prix de journée des organismes lucratifs.
Ainsi, au total, il y a eu une compensation. Avec cet article, il y aurait donc une forme de surcompensation : je ne pense pas que cela soit une bonne chose. À chaque fois que cette question a été posée, le Gouvernement vous a dit sa position ; je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure, car je crois nécessaire de supprimer cet article. L’état actuel du droit n’est pas défavorable au secteur médico-social, puisqu’il existe d’autres dispositions permettant de soutenir le secteur social et solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais réagir aux propos qu’a tenus M. le ministre. Selon lui, la législation actuelle n’est pas défavorable aux organismes à but non lucratif dont nous avons parlé. Il faut admettre que le droit en vigueur est complexe, et que le CICE n’a pas été décidé comme cela. Je ne veux pas reprendre d’autres débats qui ont eu lieu à propos du CICE – par exemple, les possibilités de restitution quand il est utilisé pour augmenter les dividendes –, mais quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas dire qu’il y a une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les entreprises du secteur lucratif qui interviennent dans ce secteur : c’est tout simplement inexact.
Nous avons longuement débattu du caractère non équitable de ce dispositif, et nous savons aujourd’hui quelles sont les grandes entreprises qui ont touché la part la plus importante de ce crédit d’impôt. Il ne faut pas aggraver cette inégalité : c’est pourquoi – Mme Sas l’a dit – le groupe écologiste ne votera pas cet amendement de suppression. Il faut maintenir ce dispositif d’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire du secteur sanitaire et social. On ne peut pas nier qu’elles soient défavorisées.
C’est d’autant plus dommage qu’il vaut mieux – je dis cela à l’intention des membres de la majorité – que la santé relève d’organisations n’ayant pas un but lucratif. Il n’est pas évident, pour nous, que des entreprises dont le rôle est de s’occuper de personnes handicapées, de personnes âgées, aient un but lucratif ; ce sont plutôt, de notre point de vue, des entreprises d’intérêt général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ajouterai simplement un élément. On sait que l’un des inspirateurs du CICE est Louis Gallois. Comme président de la FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, il a toujours pris position – comme beaucoup de grandes fédérations, telles que la Croix-Rouge et l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – en faveur d’une mesure d’équivalence en faveur du secteur privé non lucratif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé M. le ministre, ce débat est aussi ancien que le CICE lui-même. En effet, nous avons toujours considéré que nous devons traiter les entreprises de ce secteur autrement qu’au moyen d’un crédit d’impôt, puisqu’elles se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés. M. le ministre a rappelé les mesures qui ont été prises : d’abord, les rectifications tarifaires, qui ont permis de régler en bonne partie la question de l’articulation entre le public et le privé dans le secteur sanitaire – je rappelle que nous avons repris une partie du CICE au secteur privé sanitaire et social par une baisse des tarifs – ; ensuite, la mesure affectant la taxe sur les salaires qui a été évoquée.
C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression qu’a approuvé la commission des finances.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek168.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :