Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5 quinquies

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5 quinquies

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Michel Sapin : Après le CICE, le crédit d’impôt recherche ! Lorsque ce crédit d’impôt est utilisé, souvent par sous-traitance, au profit d’organismes de recherche publics, son bénéfice est augmenté – je crois même qu’il est doublé. Certains souhaitent – ce que l’on peut comprendre – étendre la catégorie des organismes de recherche publics. Cela a été fait pour une catégorie très particulière : les CTI, centres techniques industriels. Ces centres sont soumis à un tel contrôle public, et assurent une telle mission d’intérêt général, que cela paraît tout à fait légitime.
Mais le Sénat a ajouté à ce projet de loi de finances un article pour étendre cette catégorie aux instituts techniques agricoles et agro-industriels, qui sont des structures totalement privées. Or il ne paraît pas légitime au Gouvernement de doubler l’effet du crédit d’impôt recherche lorsque ces organismes sont employés – à juste titre, car ils sont souvent très compétents – comme des sous-traitants de la recherche des entreprises concernées. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que ces dispositions introduites au Sénat soient supprimées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Sur ce point, nous divergeons. En effet, le doublement des dépenses est déjà pris en compte pour les organismes publics – sous certaines réserves pour les CTI. Cet article a été introduit au Sénat, mais notre commission avait proposé d’introduire un article identique dans ce projet de loi, au moyen d’un amendement qui n’avait pas été adopté en séance, l’avis du Gouvernement étant défavorable.
Il s’agit de permettre ce doublement pour les instituts technologiques agricoles – ITA – ; cela représente un montant de 3 millions d’euros. Avis défavorable à l’amendement de suppression de M. le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : De quoi parlons-nous ? La mesure est modeste quant à son coût, 3 millions d’euros, mais elle soutiendrait le développement de notre filière agricole et lui permettrait de proposer des débouchés pertinents.
En 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture avait intégré, rappelons-le, les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche. Soyons cohérents, et allons jusqu’au bout de cette démarche. Les centres techniques industriels sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d’impôt recherche ; or ils sont des organismes de droit privé, comme les ITA et les instituts techniques agro-industriels – ITAI. Ceux-ci comptent parmi les acteurs de la recherche appliquée, engagés dans le soutien technique aux filières agricoles et agroalimentaires, dont la situation actuelle mérite largement notre attention. Or la recherche appliquée constitue un maillon crucial au service du développement des filières. Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir ce dispositif peu coûteux : ce serait un vrai signal pour notre agriculture.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : J’abonde dans le sens de la rapporteure générale, non pas au nom de la défense du secteur agricole en tant que tel, mais parce que, s’agissant de la recherche et de la mobilisation du CIR, nous devons être très prudents dans la distinction entre recherche privée et recherche publique. Certains centres de recherche publics, d’ailleurs, pratiquent l’optimisation, ou incitent à le faire ; ils le font toujours pour la bonne cause, et je l’approuve ; reste que le déficit de notre pays en matière de recherche et développement provient de la recherche privée, non de la publique.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Jean-Louis Gagnaire : Tout ce qui est de nature à favoriser la recherche et développement dans le privé, y compris via des centres de recherche, me semble donc utile.
En l’espèce nous parlons vraiment, s’agissant du CIR, de l’épaisseur du trait. La distinction entre public et privé est périlleuse, quel que soit le secteur concerné, car certaines distorsions de concurrence sont préjudiciables aux évolutions nécessaires en recherche et développement. Navré, monsieur le ministre, mais je me range donc à l’avis de la rapporteure générale.