Projet de loi de finances pour 2016 : Article 7 bis

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 7 bis

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai un peu plus longuement sur cet amendement-ci, puisque l’un de mes précédents amendements a été passé par pertes et profits… Je propose de conserver une disposition importante, adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, relative à l’utilisation d’un bien par un associé coopérateur. Pour ce faire, il convient de procéder à des modifications techniques dans la rédaction de l’article 7 bis, notamment par l’ajout des mots : « au prorata des opérations qu’il a réalisées avec sa coopérative. »
L’objectif est d’étendre la notion de coopérative. On a intégré l’économie sociale et solidaire dans l’ensemble des dispositifs, mais complètement oublié les coopératives, lesquelles ont pourtant une importance considérable dans les territoires ruraux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je soutiens, pour ma part, l’amendement de Mme Dalloz.
L’économie coopérative est une économie sociale et solidaire. La précision technique proposée, destinée à soutenir les investissements dans ce secteur, me paraît relever du bon sens. On ne peut à la fois appeler à un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et fragiliser le modèle coopératif à travers des dispositions fiscales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les coopératives agricoles, d’ailleurs, ne sont pas les seules concernées par cet amendement que je soutiens, comme j’avais soutenu la mesure relative au crédit de taxe sur les salaires.