Projet de loi de finances pour 2016 : Article 7 quater
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek299, tendant à la suppression de l’article.
M. Michel Sapin : Cet article, très ciblé, vise des territoires et des équipements particuliers, les remontées mécaniques. Les effets positifs de la mesure concernée se limiteraient donc à un nombre assez restreint d’entreprises de ce secteur.
Au-delà d’un caractère anecdotique et local, fréquent dans nos débats, la disposition votée au Sénat, que le Gouvernement souhaite voir supprimée, étend de façon bien trop large les déductions exceptionnelles visées à l’article 39 decies du code général des impôts.
Pour être efficaces, les dispositifs doivent être ciblés : à force de les étendre, cette efficacité se perd.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Le Sénat a souhaité étendre le suramortissement de 40 % aux remontées mécaniques : de fait, on peut les assimiler à un mode de transport, mais ils participent aussi à l’économie du tourisme.
L’autre argument apporté hier par nos collègues sénateurs en CMP est que la durée d’amortissement de ces équipements est bien plus élevée – vingt ou trente ans – que celle de véhicules de transport tels que les cars ou les camions.
La commission, sensible à cet argument, a donc proposé de maintenir la mesure votée au Sénat, ce qui me conduit, monsieur le ministre, à émettre un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Michel Sapin : Que la montagne est belle ! (Sourires.)
M. Joël Giraud : En effet, monsieur le ministre ; mais, toute plaisanterie mise à part, le dispositif Macron de suramortissement pose un problème de cohérence au vu des différences de durée d’amortissement des équipements pour la neige.
En la matière, le timing des remontées mécaniques n’est pas le même que pour les autres véhicules, y compris, par exemple, les chenillettes, qui sont éligibles au dispositif. Bref, tout cela est un peu confus.
Le problème a d’ailleurs une dimension internationale puisque les durées d’amortissement ne sont pas les mêmes de part et d’autre des frontières que traversent les stations : c’est tout particulièrement ennuyeux pour les plus petites d’entre elles – il ne s’agit donc nullement d’un « amendement Courchevel » –, auxquelles la mesure donnerait une petite bouffée d’oxygène, outre qu’il est illégitime, je le répète, d’avoir des régimes différents de part et d’autre des frontières.