Projet de loi de finances pour 2016 : Article 8 bis C
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article bkno ek176.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article, introduit au Sénat par la voie d’un amendement de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et du sénateur Richard Yung, s’inscrit dans le combat que nous menons contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale.
Il propose d’intégrer dans la base taxable d’un certain nombre d’entreprises les bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégiée à raison de l’activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle.
Il s’agit effectivement d’une démarche intéressante : je fais d’ailleurs partie de celles et de ceux qui l’ont soutenue depuis 2012, notamment au travers d’amendements.
En revanche, la rédaction de cet article va à l’encontre d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit « Cadbury Schweppes », du 12 septembre 2006. Je n’entre pas dans les considérations constitutionnelles, mais la conserver en l’état nous placerait en contradiction avec le droit européen.
J’entends bien que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont, en 2015, instauré des dispositions qui visent à étendre les bases taxables lorsque tous les revenus réalisés par des filiales à l’étranger n’auraient pas été intégrés.
Mais pour l’heure, la rédaction de cet article comporte des imprécisions qui, de fait, risqueraient d’en fragiliser la portée. Pour cette raison, la commission propose de le supprimer. Cela n’exclut pas une éventuelle reprise de la disposition concernée – de manière plus précise, afin de ne pas prêter le flanc à la critique d’incompétence négative – dans un texte examiné au cours de l’année prochaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, notamment en raison de l’incompétence négative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’article 8 bis C porte sur un sujet majeur. Certes, l’amendement qui en est à l’origine a été déposé par les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann et Richard Yung, mais il a également été soutenu par l’ensemble du groupe socialiste du Sénat, ainsi que par M. Roger Karoutchi, qui connaît très bien ces questions pour avoir lui-même siégé pendant des années au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’un des arguments opposés par certains sénateurs à la proposition était en effet la nécessité d’attendre les mesures prises par l’OCDE.
Mais de quoi parlons-nous ? D’un des thèmes sur lesquels nous sommes régulièrement interpellés, dans nos circonscriptions, par les acteurs économiques comme par nos concitoyens ; du fait que de très grandes entreprises –que je ne citerai pas nommément – réalisent des profits sans être imposées sur une assiette fiscale précise, si bien que leurs concurrents, ceux qui ne vendent pas en ligne et qui ne sont pas installés dans d’autres pays de l’Union européenne, subissent une injustice fiscale flagrante.
Je rappelle que l’amendement en question a été, au Sénat, voté à la quasi-unanimité, gauche et droite confondues.
Je suis en désaccord avec trois points qui viennent d’être évoqués. Tout d’abord, il convient de ne pas sous-estimer la portée de cet article, sachant que la forme de contournement fiscal auquel il vise à mettre fin prive l’État de 1 milliard d’euros de recettes.
Ensuite, La Grande-Bretagne a mis en place un dispositif rigoureusement identique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas tout à fait identique, justement.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nos collègues sénateurs ont en effet transposé le dispositif appliqué dans ce pays depuis le début de 2015.
Enfin, la disposition ne prévoit pas la mise en place de nouvelle sanction fiscale : je ne suis donc pas d’accord avec l’argument relatif à son inconstitutionnalité. Elle ne crée pas de nouveau dispositif fiscal, mais précise simplement l’assiette concernée. Et je ne vois pas très bien comment, compte tenu de tout ce que nous avons défendu depuis 2012, notamment concernant l’abus de droit fiscal, il serait possible de s’y opposer.
Bref, c’est un vrai signal politique que nous voulons envoyer pour montrer, au-delà des clivages qui peuvent exister au Sénat et à l’Assemblée nationale, notre volontarisme et notre souveraineté. C’est une réponse concrète, à laquelle on ne peut se contenter d’opposer l’argument, contesté sur le fond, d’inconstitutionnalité – hier et avant-hier, dans la presse économique, des juristes ont justement rappelé les fondements constitutionnels d’un tel dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Nous voulons nous battre au niveau international, et particulièrement au niveau européen, contre l’érosion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive, et j’ai envie que l’action que je mène au niveau du G20 et au niveau européen depuis des mois et des mois se traduise concrètement et soit la plus efficace possible.
Dans un tel domaine, pour que nous soyons efficaces, il faut que les vingt-huit pays de l’Union européenne adoptent le même dispositif, et il faut donc une directive européenne. C’est exactement ce à quoi nous travaillons puisque, sous la pression particulièrement de la France, de l’Italie et de l’Allemagne, la Commission proposera dès le début de l’année prochaine une directive, qui comprendra des dispositions de cette nature, presque identiques, ce qui permettra une application uniforme dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Je ne suis donc pas opposé au principe de cet article – du moins sur le plan politique, et en laissant de côté les questions juridiques et constitutionnelles susceptibles de se poser –, mais, par souci d’efficacité, je souhaite que la décision soit prise au niveau européen. Nous pourrons peut-être mettre en œuvre un dispositif de cette nature au cours de l’année 2016 après l’adoption d’une directive par le Conseil et par le Parlement sur proposition de la Commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je salue tout ce qui a été fait par le Gouvernement depuis 2012 dans nos différentes lois de finances. M. le ministre vient de nous expliquer que l’objectif était d’avoir en début d’année des mesures identiques…
M. Michel Sapin : De même nature !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …mais, politiquement, puisque la gauche et la droite au Sénat ont adopté cette mesure à la quasi-unanimité, nous nous honorerions à faire de même ici à l’Assemblée nationale pour lui donner encore plus de force dans le cadre des négociations au niveau européen. Nous savons, en effet, qu’au-delà de la volonté, de la combativité, de la force de conviction que peuvent avoir nos gouvernements, le vote d’un Parlement pèse aussi dans la négociation.
Puisque nous avons le même objectif, je vous propose de conserver la disposition adoptée par le Sénat, ce qui nous donnera d’autant plus de force dans la négociation européenne, sachant que c’est à une telle disposition que nous souhaitons arriver.