Projet de loi de finances pour 2016 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 10

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek289 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek289, qui fait l’objet de cinq sous-amendements.

M. Michel Sapin : Cet amendement va faire l’objet d’une discussion quelque peu dense. Nous allons faire en sorte de ne pas la prolonger inutilement, mais le sujet me paraît important à traiter.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit, chacun le sait ici, une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros par an. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement, à savoir certaines allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale soumises à minoration.
Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, plusieurs amendements ne permettant pas de respecter la trajectoire budgétaire sur laquelle nous nous sommes engagés. D’une part, la baisse de la DGF a été minorée de 1,595 milliard d’euros, d’autre part, la hausse de la péréquation dite verticale de 317 millions d’euros financée pour moitié par les variables d’ajustement a été annulée, alors même que cette hausse vise à atténuer l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
L’amendement a donc pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, corrigé d’une erreur de référence. Il vise en outre à augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 afin de tenir compte de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP – et de la Métropole Aix-Marseille-Provence – MAMP –, qui modifie la répartition de la dotation d’intercommunalité en faveur de ces deux nouveaux ensembles.
Habituellement, les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, mais la création de la MGP et de la MAMP représente une évolution exceptionnelle dont l’impact s’élève à 113 millions d’euros. Il est donc neutralisé par une hausse à due concurrence de la DGF, elle-même gagée sur les variables d’ajustement afin que nos engagements soient respectés et que la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales soit maintenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek313.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement vise à rétablir le texte issu de l’adoption en première lecture d’un amendement présenté par mon collègue Jacques Krabal et soutenu par M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek307, 308, 309 et 310, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces sous-amendements vont dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par M. Giraud. Les variables d’ajustement sont à nouveau réduites, et ce sont les communes pour lesquelles les différents dispositifs d’exonération et d’abattement ne seront plus compensés qui paieront l’addition. Avant l’impact des 113 millions d’euros, ces communes étaient compensées à hauteur de 17 %. L’État décide de diminuer les variables d’ajustement, d’instaurer des abattements sur un certain nombre d’impôts locaux, et ce sont les communes qui paient entre 85 % et 90 % de l’addition. Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, nous demandons qu’il y ait une certaine clarté, une certaine transparence : quelles seront les conséquences d’une telle décision pour les communes qui devront payer ? Avez-vous effectué des simulations ?
Ces 113 millions d’euros sont pris à certains pour être donnés à d’autres, en l’espèce, aux deux nouvelles métropoles, mais ce sont souvent les communes les plus pauvres de notre pays qui paient.
Les sous-amendements que j’ai déposés vont tous dans le même sens : ils visent à ce que les communes les plus pauvres bénéficient d’une compensation totale des abattements et exonérations votés par le Parlement. Il serait en effet anormal que les communes les plus pauvres soient contraintes de payer pour les métropoles de Paris et Marseille.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek181, qui fait l’objet de cinq sous-amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le FCTVA ne soit pas dans l’enveloppe normée. Cela permet de disposer de 15 millions d’euros nouveaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek311.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent sous-amendement est identique à celui que j’ai présenté précédemment sur la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek319, 320, 321 et 322, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre amendement étant tombé hier en commission, nous avons déposé à l’amendement de la commission et à l’amendement du Gouvernement des sous-amendements similaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de ces amendements et sous-amendements sont en discussion commune. Je demande par conséquent une suspension de séance.