Projet de loi de finances pour 2016 : Article 21 ter
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Une disposition de la loi dite Duflot 1 prévoit que le foncier public destiné à la construction de logements sociaux est mis gratuitement à disposition, selon les zones. Mais un amendement adopté au Sénat réduit le bénéfice de cette disposition pour le foncier appartenant au ministère de la défense.
Ce n’est pas acceptable car les terrains du ministère de la défense, qui est le plus gros propriétaire foncier, permettront de construire 4 500 logements, en particulier des logements sociaux, sur l’ensemble du territoire national. En rester au texte adopté par le Sénat reviendrait à réduire la capacité de construction de logements dans notre pays. C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à l’article tel que nous l’avions voté en première lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons eu hier un long débat, avec notamment notre collègue Lamour, à propos de ce plafonnement. En première lecture, la commission était plutôt favorable à cet amendement, mais après la discussion que nous avons eue et sachant qu’il s’agit de deux îlots spécifiques, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Nous avons effectivement voté une loi instaurant une décote pour les terrains mis à disposition par l’État en vue de la construction de logements sociaux.
Il faut être cohérent et voter cet amendement. Au fil du temps, un certain nombre de ministères – c’est également le cas de l’AP-HP et je le regrette profondément – essaient de remettre en cause ce principe.
Plusieurs milliers de logements sociaux sont actuellement en projet. Si l’alinéa visé par l’amendement n’était pas abrogé, leur construction serait supprimée. J’invite donc l’Assemblée à voter cet amendement. Ne pas le faire remettrait en cause la construction de logements et reviendrait sur des principes que nous avons adoptés.
Enfin, cet amendement a un coût extrêmement faible pour le ministère de la défense, surtout par rapport aux importants efforts qui ont été accomplis sur le plan budgétaire. Il ne s’agit pas de mettre en cause cet effort. Nous l’avons fait et nous avons eu raison, et encore une fois le coût de cet amendement est très limité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Caresche a une étrange façon de défendre cet amendement…
Vous dites, cher collègue, que l’État a fait beaucoup d’efforts pour le budget de la défense, mais c’est précisément à travers la valorisation du foncier que cet effort a pu être fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que dans la LPM – loi de programmation militaire – actualisée, le ministère de la défense attend des cessions immobilières pas moins de 600 millions d’euros jusqu’en 2019 et que cette somme provient essentiellement de deux emprises : l’Hôtel de l’Artillerie, valorisé par France Domaine, pour environ 100 millions d’euros, et l’îlot Saint-Germain, pour environ 320 millions d’euros.
Mais cette valorisation s’entend dans le meilleur des cas, c’est-à-dire si l’on construit sur ces emprises, outre du logement social, du logement en accession à la propriété.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de construire du logement social et c’est pourquoi le Sénat a proposé une décote de 30 % pour parvenir à équilibrer logement social et logement en accession à la propriété, mais c’est surtout, monsieur le ministre, pour justifier l’effort consenti pour le ministère de la défense.
Or avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied puisque vous valorisez les biens à hauteur de 600 millions d’euros et, dans le même temps, vous en diminuez la valeur de 50 ou 60 %. Comment ferez-vous pour boucler les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019 si vous agissez ainsi ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cadeau empoisonné !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, le potentiel du ministère de la défense, dans le domaine immobilier, se situe essentiellement dans deux emprises et non dans d’autres endroits de France.
C’est une question de bon sens. Nous en avons longuement parlé avec notre collègue Pupponi. Je comprends parfaitement qu’il soit nécessaire de construire du logement social et je ne m’y oppose pas. Je dis simplement qu’il y a une limite à la dévalorisation d’un bien dont la valeur est indispensable pour moderniser le ministère de la défense et compenser les efforts importants demandés à nos armées dans le cadre de la LPM, en particulier son exercice 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un débat intéressant, qui a lieu pour la quatrième ou cinquième fois et dans les mêmes termes. Il est également très intéressant de noter que c’est à chaque fois le ministère de la défense qui est ciblé. On pourrait en effet imaginer avoir le même débat sur beaucoup de sujets. Le débat porte sur l’utilité pour l’État, mais aussi pour l’intérêt général, de valoriser son patrimoine par le biais de cessions extrêmement juteuses – et vous l’avez très bien dit, monsieur Lamour, cela fonctionne si l’on construit des logements de luxe, en particulier dans certains quartiers.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne l’avez pas dit, mais vous l’avez sous-entendu ! Chacun le sait…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit que j’étais favorable à une décote de 30 % !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, vous reprendrez la parole si vous le souhaitez, mais laissez s’exprimer Mme Duflot !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : De quel droit parle-t-elle en mon nom ? Elle m’énerve !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Duflot, vous avez la parole et vous seule !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la réalité qui est énervante, monsieur Lamour ! Il suffit de regarder les dernières cessions qui ont été faites et les profits qui en ont résulté. La question est de faire un choix, et celui qui a été fait il y a quelques années est de favoriser la cession.
Récemment, deux sénateurs ont regretté que la loi ne soit pas bien mise en œuvre. C’est qu’elle se heurte à de nombreux blocages. Dès lors que les biens publics sont valorisés à un prix excessif, leur cession n’aboutit pas, et on les voit se délabrer. Je l’ai constaté récemment pour des biens situés au centre de Bordeaux. La situation devient irresponsable.
M. Michel Sapin : Elle est débloquée !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle est débloquée à Bordeaux, mais, compte tenu de cette logique, rien n’a avancé pendant des années. C’est une mauvaise méthode que de revenir sans cesse sur le dispositif prévu. Cela compromet les cessions, car chacun attend, pensant qu’un amendement sera voté à l’occasion du prochain projet de loi de finances ou d’une loi relative à la défense, et qu’on pourra éviter d’effectuer les cessions.
Celles-ci sont utiles. Elles sont efficaces parce qu’elles apportent un effet de levier financier à des opérations qui nécessitent des fonds propres, comme la réalisation des logements sociaux. Il faut donc éviter de compromettre les cessions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà plusieurs années que la commission des finances dans son ensemble considère la préservation des crédits de la défense comme une priorité. C’est parce qu’on ne peut assurer leur intégralité à travers les seules inscriptions budgétaires, ce qui est regrettable, que les recettes exceptionnelles – les REX – et la valorisation de l’immobilier ont été mises en place.
Au terme de longues discussions, tout le monde est tombé d’accord pour dire que la priorité absolue, qui s’est traduite par une loi de programmation, est de garantir les ressources au ministère de la défense.
À cette priorité s’ajoute un objectif auquel nous adhérons : dans le cadre de toutes les cessions de l’État, et pas seulement dans celles effectuées par ce ministère, il faut pouvoir réaliser des programmes de logements, particulièrement de logements sociaux.
Après mûre réflexion, nous avons trouvé un équilibre en admettant une décote limitée à 30 %. Ce taux, qui est raisonnable, doit absolument être préservé. C’est pourquoi je n’ai pas compris qu’on veuille le réviser, au mépris du consensus qui s’est dégagé quand notre commission a examiné les crédits de la défense.
Dans les opérations de cession des biens de l’État, notamment aux collectivités locales, il faut protéger les intérêts de l’État par une règle claire et stable. N’oubliez pas que les collectivités locales détiennent l’urbanisme. Elles délivrent les permis de construire. Leurs exigences peuvent conduire à dévaloriser les biens de l’État, ce qui compromet la réalisation de certaines opérations.
Il faut, je le répète, adopter une règle constante. Le plafonnement de la décote à 30 % traduit un bon équilibre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Au risque de contrarier certains de mes collègues, je m’étonne de la position du président de la commission des finances. Je viens d’une ville où toutes les friches du ministère de la défense ont dû être cédées aux collectivités territoriales, ce qui ne constitue pas pour elles un bénéfice, puisqu’elles ont dû supporter le coût de la dépollution, de la reconstruction et des réaménagements.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas à Paris !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Nous ne légiférons pas que pour Paris.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’espèce, c’est de Paris qu’il s’agit.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Notre pays souffre d’un surcoût sur le foncier, à Paris comme ailleurs, qui se traduit par un surcoût du logement de 30 % par rapport à l’Allemagne. Cette différence criante entre nos deux pays pèse sur notre compétitivité.
M. Michel Sapin : Oui !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je fais partie de ceux qui veulent sanctuariser les crédits de la défense, mais la manière défendue par M. Carrez n’est pas la bonne. Certains pays font plus d’efforts que nous en matière militaire. À Philadelphie, où je me trouvais récemment, l’État fédéral a cédé une ancienne base de construction navale pour un dollar symbolique à la ville, sachant que celle-ci devrait procéder ensuite à des aménagements très longs.
Il faut aider les collectivités à reconquérir ces emprises, même dans Paris. Nous avons tout intérêt à faire baisser le plus possible le prix du foncier. Chaque fois que l’État cède un bien à un prix inférieur au marché, il diminue l’ensemble du prix du foncier, qui est trop élevé dans notre pays, à Paris comme ailleurs.
Nous devons donc voter l’amendement bkno ek49, et trouver d’autres moyens d’assurer les crédits de la défense, car le plafonnement de la décote est une mauvaise méthode.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai parlé à aucun moment de logements de luxe, madame Duflot ! J’ai même fait état des 30 % de décote pour construire du logement social. Écoutez-moi jusqu’à la fin quand je parle, ou faites-le plus attentivement. Nous sommes dans une logique d’équilibre, et non, comme vous le laissez entendre, de surenchère.
M. Gagnaire a raison sur le principe. Le problème est qu’avec une seule recette, on poursuit trois objectifs : construire Balard, dont une partie sera réalisée par un PPP – il faut donc procéder à des cessions immobilières pour réaliser l’opération –, moderniser les infrastructures de la défense – cela représente des besoins, puisqu’il faudra accueillir dans des bâtiments les 11 000 recrues supplémentaires prévues par la loi de programmation militaire – et financer du logement social. Quand on assigne trois objectifs à la même recette, cela ne peut pas fonctionner. Que la majorité et le Gouvernement se mettent d’accord sur la destination des recettes. Les disperser, comme ils sont en train de le faire, n’a strictement aucun sens.
Enfin, j’attends toujours que le ministre réponde à ma question : comment va-t-il faire pour boucler le budget de la défense et financer le logement social ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne légiférons pas uniquement pour Paris, même s’il existe un problème spécifiquement parisien. Je pense que les décotes auxquelles M. Lamour fait allusion peuvent atteindre 60 %, mais elles procurent 10641malgré tout des recettes au ministère de la défense. J’ajoute que la décote ne s’applique qu’au logement en prêt locatif aidé d’intégration.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aucune décote ne s’applique si l’on fait de l’intermédiaire ou de l’accession à la propriété.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait jamais d’accession à la propriété !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le ministère de la défense peut donc valoriser son patrimoine avec l’accord des maires, ce qui lui permet d’enregistrer des recettes. D’ailleurs, il a anticipé une décote.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’après les renseignements que j’ai pris au ministère, une décote a été anticipée.
Je peux citer une commune « carencée » située près de Nice, où l’on pourrait construire 500 logements sociaux sur un terrain militaire. Ce serait impossible si l’on devait acquérir le terrain au prix du foncier. En réalisant l’opération, on construira du logement social sur la Côte d’Azur à un prix abordable et l’on permettra à une commune carencée de ne plus payer d’amende.
À l’inverse, si l’on ne vote pas l’amendement, on compromettra la réalisation de 4 500 logements sociaux, dont la construction représente de la croissance, des rentrées fiscales et des recettes pour le ministère de la défense.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vais abonder dans le sens de M. Pupponi. La disposition ne vise pas Paris ni même le budget du ministère de la défense, mais le logement social. Dans une partie de l’hémicycle, certains veulent du logement social, mais pas trop et en respectant un certain équilibre. Il suffit de regarder les chiffres pour constater que l’on en manque, notamment parce qu’on n’en a pas construit avant 2012. D’ailleurs, depuis cette date, on n’en fait toujours pas dans certaines communes dirigées par la droite.
M. Ayrault et Mme Duflot n’ont mis en place le système de la décote que parce que, si l’on ne cède pas de terrains publics à un prix qui les rend abordables aux collectivités locales, ou les opérations ne se feront pas, ou les collectivités réaliseront beaucoup plus de logements en accession privée, pour rentabiliser l’opération, et elles auront du mal à trouver preneur.
La seule question est celle-ci : veut-on ou non du logement social ? L’État est si conscient du problème qu’il aide les communes par les aides à la pierre. Si nous sommes tous d’accord sur l’objectif, nous devons aider les collectivités à passer du constat aux actes. C’est à quoi tend l’amendement bkno ek49.