Projet de loi de finances pour 2016 : Article 24 et état B
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Michel Sapin : Si vous le permettez, madame la présidente, afin d’éviter des répétitions lassantes, je ferai une présentation globale de l’ensemble des amendements du Gouvernement sur cette partie du projet de loi de finances.
Ces amendements répondent à deux objectifs. Le premier est de revenir sur certains votes du Sénat. Nous proposons ainsi de rétablir les crédits supprimés par le Sénat pour des missions aussi importantes que les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ».
Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il convient, à ce titre, de majorer de 3,9 milliards d’euros les crédits du budget général pour revenir sur des diminutions de crédits adoptées, par exemple, sur les missions « Action extérieure de l’État », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Recherche et enseignement supérieur », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Travail et emploi ». Il vous est donc proposé d’adopter les amendements gouvernementaux déposés au Sénat, mais non adoptés. C’est le cas notamment de l’amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République le 16 novembre dernier à propos de la lutte contre le terrorisme.
Le deuxième objectif est de prendre en compte des informations nouvelles qui conduisent à modifier les crédits de certaines missions.
Il s’agit d’abord de procéder à deux séries d’ajustements de faible ampleur. Les crédits des missions « Administration générale », « Agriculture », « Culture », « Écologie », « Économie », « Justice » et « Relations avec les collectivités territoriales » sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Par ailleurs, les crédits des missions « Solidarité et égalité des territoires » sont majorés, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de quatre emplois en vue de faciliter, face à la crise migratoire, la mise en œuvre du Plan réfugiés.
Il s’agit ensuite de tirer les conséquences qu’entraînent pour le projet de loi de finances les votes intervenus sur le projet de loi de finances rectificative et, par coordination, tout d’abord la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, qui se traduit dans le projet de loi de finances par une mesure de périmètre double, avec 2 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur le budget général et 4,4 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur un nouveau compte d’affectation spéciale – le compte « Transition énergétique ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek279 et 278, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bkno ek267 que vient de présenter M. le ministre.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
M. Sergio Coronado : Il convient de rétablir les crédits qui avaient été accordés à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, opérateur public qui coordonne les 495 établissements français à l’étranger, connus comme lycées français à l’étranger, qui scolarisent plus de 350 000 élèves.
Le Président de la République, durant sa campagne et dans les premiers mois de son quinquennat, avait pris l’engagement que la jeunesse et l’éducation seraient une priorité, ce qui se confirme dans le budget de l’État, où l’éducation est le premier poste des différents budgets ministériels. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les Français de l’étranger.
Nous observons en effet depuis deux ans une baisse continue du budget de l’Agence. Nous avons également appris qu’interviendrait une baisse de 10 millions d’euros du budget des bourses octroyées aux familles françaises vivant à l’étranger et que, par ailleurs, le Gouvernement avait décidé d’opérer dans les fonds de roulement des établissements en gestion directe, soit une vingtaine établissement à travers le monde, une ponction de plus de 20 millions d’euros.
Cette situation n’est pas acceptable, non seulement d’un point de vue budgétaire, mais parce que ces établissements participent au rayonnement français et à la diplomatie d’influence de notre pays, qui sont des éléments très importants de la présence française, notamment dans ma circonscription – mais pas seulement. Ces établissements forment des élites, mènent des actions de coopération et permettent la transmission de la langue française.
Si l’on se soucie d’assurer une présence française durable et conséquente à l’étranger, qui transmette, au-delà de l’apprentissage d’une langue, des valeurs qui sont celles de la République, aujourd’hui mises en cause, on ne peut pas considérer qu’une baisse continue du budget de l’Agence soit acceptable pour l’avenir de l’éducation et du français à l’étranger. Cet amendement vise donc à rétablir le budget de l’Agence à son niveau de 2014.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement de M. Coronado a été examiné en première lecture – mais pas en commission, car il était tombé – et y a reçu un avis défavorable.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement bkno ek267 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek279 et 278 ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek266 et 265 ont déjà été présentés par M. le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Eva Sas : Cet amendement a pour objet de revenir, par un autre biais, sur la deuxième délibération qui avait supprimé, comme nous l’avons dit tout à l’heure, 162 millions d’euros sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui avaient été par ailleurs augmentés de 50 millions d’euros. L’amendement tend donc à rétablir le montant initial en ajoutant 112 millions d’euros aux crédits de cette mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je précise qu’il ne s’agissait pas d’une deuxième délibération, mais d’un vote acquis tout à l’heure en séance. L’avis de la commission avait été défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons déjà eu, même si je comprends bien l’objet de cet amendement. Le Gouvernement, en cohérence avec le vote déjà intervenu voilà une heure ou deux, n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek264, 263, 262, 261, 260, 259, 258, 257, 256, 255, 254, 253, 252, 251, 250 et 249 ont déjà été présentés par M. le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
Mme Christine Pires Beaune : Lors de la seconde délibération en première lecture, le Gouvernement a minoré de 13 millions d’euros les crédits de la mission « Politique des territoires ». Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne veux pas revenir sur cette minoration, mais sur sa répartition au sein de la mission. Je souhaite une répartition proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je comprends que ma collègue Pires Beaune veuille rétablir des crédits en faveur des zones rurales, mais en l’occurrence, c’est en prenant 5 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville.
M. Guy-Michel Chauveau : Non.
M. François Pupponi : On peut refaire le calcul, mais je répète qu’elle prend des crédits sur le programme « Politique de la ville » pour abonder un autre programme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Vous m’avez mal comprise, monsieur Pupponi. Il s’agit de faire en sorte que la minoration de 13 millions qui a été votée en première lecture soit proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.
Et puisque vous m’y invitez, cher collègue, je vais revenir sur un amendement relatif aux abattements qui a été voté tout à l’heure. En commission, lorsque nous avons voté des abattements de compensation d’exonérations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on nous avait annoncé un coût de 28 millions d’euros. En fait, ce coût s’élève à 86 millions puisque nous avons voté tout à l’heure l’article 10 corrigé. Je dis à M. Pupponi que « trop, c’est trop ! »
M. Joël Giraud : Très bien !
M. Michel Sapin : M.Pupponi n’en a jamais assez !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Loin de moi l’idée de vouloir polémiquer avec ma collègue Pires Beaune pour qui j’ai beaucoup d’estime. Il ne sert à rien de dire « trop, c’est trop », surtout lorsqu’on voit ce qui se passe dans notre pays. Les zones rurales sont certes en difficulté...
Mme Christine Pires Beaune : En effet !
M. François Pupponi : …mais les quartiers de la politique de la ville le sont particulièrement. L’actualité récente a montré qu’il fallait prendre ces problématiques en compte.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et nous, nous ne sommes pas concernés !
M. François Pupponi : S’agissant de la compensation de l’abattement, nous demandons depuis des mois au Gouvernement de faire la transparence. Lorsqu’on vote un abattement, combien les communes de banlieues paient-elles ces abattements ? On attend toujours la réponse. Et là, on découvre qu’une compensation à 40 %, cela coûte 80 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune : 86 millions d’euros.
M. François Pupponi : Soit, mais cela signifie que depuis des années, on enlève, sans le dire, plusieurs centaines de millions d’euros aux territoires les plus défavorisés de ce pays. Telle est la réalité. Si l’on répartit la minoration dont il est question entre les zones rurales et les zones urbaines, on diminuera de 4 millions d’euros le budget de la politique de la ville. Après chacun assumera, mais, dans le contexte actuel, enlever 4 millions d’euros aux quartiers de la politique de la ville ne me paraît pas être une bonne décision.
M. Dominique Baert : Adopté de peu !
Mme la présidente : Les amendements bknos ek248, 247, 280, 246, 245, 244, 243 et 268 du Gouvernement ont déjà été défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Pascal Cherki : L’amendement est défendu avec la plus extrême vigueur !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Le présent amendement vise à majorer de 10 millions d’euros les crédits en faveur des missions locales. Je rappelle qu’en première lecture, on a adopté deux amendements qui permettaient de revenir sur la baisse des crédits alloués aux missions locales pour 2016.
Avis défavorable, donc.