Projet de loi de finances pour 2016 : Article 37 bis
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Michel Sapin : Nous débattrons me semble-t-il en deux temps, madame la présidente, de cette question qu’est la fiscalité des plateformes, laquelle préoccupe de nombreux députés et sénateurs – ce que nous comprenons, bien évidemment.
Le contrôle des activités lucratives exercées via internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication non nominatif au profit de l’administration fiscale.
Le PLFSS pour 2016 a également doté les administrations de Sécurité sociale de cette faculté.
Au-delà de ces procédures de contrôle, il importe surtout de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs.
La présente mesure s’inspire ainsi directement de la pratique de certaines plateformes numériques en instituant une obligation d’information générale par celles-ci sur la législation fiscale et relative à l’affiliation et au droit social.
L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et, ainsi, de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes.
Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux.
Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra dès lors inscrire le bon montant au bon endroit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission ne s’est pas prononcée puisque nous venons de recevoir cet amendement.
Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes.
Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet toutefois une certaine avancée, chaque plateforme transmettant aux personnes qui louent leur maison ou leur appartement le montant qui doit être déclaré à l’administration fiscale. À défaut, elle peut être obligée de s’acquitter d’une amende.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’exprimerai pas directement sur cet amendement, monsieur le ministre, mais sur un sujet connexe.
Depuis ce matin, plusieurs cabinets d’experts-comptables de mon département m’alertent car, à quatre jours du bouclage des déclarations de cotisation foncière des entreprises, ils ne parviennent pas à accéder au portail de votre ministère pour traiter les données de ces dernières.
Le centre départemental des impôts fait savoir qu’ils ne doivent pas s’y prendre à la dernière minute mais, je le répète, le bouclage est prévu dans quatre jours, ce qui n’est pas vraiment la dernière minute !
J’entends votre volonté d’agir auprès des plateformes mais j’espère qu’il sera très prochainement possible de résoudre de simples problèmes techniques rencontrés par des centres de télétraitement afin de pouvoir accéder à des données permettant de remplir des déclarations qui sont obligatoires.
Voilà, monsieur le ministre, la remarque que je souhaitais faire.