Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek275 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 312.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Michel Sapin : Il s’agit de rétablir – en l’ajustant, toutefois – la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
D’une part, cet amendement supprime le prélèvement sur les recettes des départements institué au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2015 afin de financer les transferts de compétences au profit des régions.
Il rétablit également le transfert de fiscalité, modalité privilégiée par le Gouvernement pour financer le transfert de la compétence relative aux transports non-urbains et scolaires des départements vers les régions, tel que cela résulte de la loi « NOTRe », portant nouvelle organisation territoriale de la République.
D’autre part, s’agissant du rapport sur l’adéquation des ressources attribuées aux régions, cet amendement rétablit la date de remise initialement proposée par le Gouvernement, soit, le 15 septembre afin de garantir la remontée des données émanant des commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées, et il précise le contenu du rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek312.

M. Pierre-Alain Muet : L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions accompagnant le transfert de compétences des premiers vers les secondes.
La métropole de Lyon est dans une situation totalement différente : la loi NOTRe ne prévoyant pas de transfert de compétences, le transfert de financements correspondant n’est pas justifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault : Le sous-amendement traite d’une exception, la Métropole de Lyon, qui n’est pas abordée dans l’article, pas plus que l’Île-de-France. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter des précisions sur ce point. En ce qui me concerne, je donnerai un avis de sagesse.
Pour compenser le transfert de compétences en matière de transports scolaires et de transports interurbains aux régions, ce qui suppose un transfert de charges de l’ordre de 4 milliards d’euros, le présent amendement prévoit un transfert de 25 % de CVAE. Cet amendement, et l’article sur lequel il porte, pose trois questions. D’abord, y a-t-il adéquation entre ce transfert de charges et le transfert de CVAE ? Ensuite, cette adéquation évoluera-t-elle favorablement dans le temps ? Il reste une incertitude sur ce point dans l’article, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Se pose, enfin, la question de la répartition, au sein des régions, entre les différents départements. Pour le coup, le Gouvernement apporte une réponse à cette question, puisqu’un fonds permet d’opérer un rééquilibrage, si nécessaire. La vraie incertitude concerne, je le répète, l’évolution de l’adéquation entre les charges et les ressources transférées. L’avis de la commission est favorable à cet amendement.
Pour en revenir au sous-amendement, il est vrai que l’article ne répond pas aux questions que posent le Grand Paris et la Métropole de Lyon.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Michel Sapin : Je comprends tout à fait, monsieur Muet, que vous vous interrogiez sur ce qui peut se passer dans un territoire qui vous concerne très directement. Néanmoins, en l’état actuel des choses, le Gouverne10652ment ne peut émettre un avis favorable sur votre sous-amendement. Son adoption risquerait, en effet, de rompre l’uniformité fiscale.
Cela dit, je comprends tout à fait que vous vous posiez des questions et je suis tout à fait prêt à ce que, dans le cadre du rapport qui sera remis en 2016, comme le prévoit cet article, nous examinions aussi le cas de la Métropole de Lyon, pour mesurer les conséquences de ces transferts et en tirer les conséquences.

M. Christophe Caresche : Il faudra aussi examiner le cas de Paris !

M. Michel Sapin : Absolument : c’est ce que prévoit l’amendement. Si la proposition que je vous fais d’examiner précisément les conséquences des transferts vous convient, monsieur Muet, je vous invite à retirer votre sous-amendement. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous à cette évaluation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire ce sous-amendement. Nous pourrons préciser les choses ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Michel Sapin : Cet amendement vise à compléter les modalités du transfert de services départementaux aux régions fixées par la loi NOTRe, en étendant la clause de sauvegarde prévue au titre du transfert de la compétence de gestion des ports aux autres transferts de compétences, par exemple celui des transports interurbains et scolaires. Il fixe en outre un délai de six mois pour la signature des conventions de transfert de services, afin de garantir la continuité desdits services.