Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39 octies

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 39 octies

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la ville, en dessous d’un certain chiffre d’affaires.
Le découpage de ces quartiers prioritaires de la ville a été fixé par décret et répond à des critères extrêmement précis. Il n’est donc évidemment pas question de le remettre en cause. Ce dont il est question ici, c’est de la frontière de ces quartiers : dans certains cas, cette frontière passe au milieu d’une rue, et il peut arriver que cette rue soit commerçante. Dans ce cas, la moitié des commerçants bénéficie des exonérations, pendant que les autres regardent passer les trains et ne bénéficient pas des mêmes avantages, alors même qu’ils sont dans le même quartier prioritaire de la ville.
Cet amendement ne vise pas à modifier la loi, mais le règlement. S’il était adopté, il faudrait certes faire un certain nombre de calculs, mais les règles fixées dans la loi ne seraient pas modifiées. Cet amendement avait été rédigé avec le soutien et l’aide du ministère de la ville. Il a été adopté par notre assemblée en première lecture mais, pour des raisons assez incompréhensibles, il a subi un sort malheureux au Sénat, qui l’a supprimé. Notre commission l’a de nouveau adopté hier, à une très grande majorité, et peut-être même à l’unanimité.
Par rapport à la rédaction adoptée en première lecture, nous avons introduit une précision. Puisqu’il s’agit de corriger une erreur, il faut que cette disposition s’applique dès 2015, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, Les commerçants ne comprendraient pas que la moitié d’entre eux ne paient ni la taxe foncière, ni la CFE, ni la CVAE dès 2015, et que l’autre moitié d’entre eux doive attendre 2016 pour bénéficier de ces exonérations. Il faut être cohérent et appliquer cette disposition dès 2015 : si la DGFiP a pu appliquer les dispositions relatives à la taxe foncière et à la taxe d’habitation pour les ménages, elle doit pouvoir faire de même pour les commerçants des quartiers prioritaires de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek12 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement mettrait fin à une situation parfaitement incompréhensible, qui voit certaines routes coupées en plein milieu par ce qui s’apparente à une ligne de démarcation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Michel Sapin : Ces amendements soulèvent un vrai problème, qui n’est pas nouveau, et ils proposent une solution pour y remédier. Le Gouvernement trouve tout à fait légitime que l’on cherche à remédier à cette situation tout à fait inégalitaire entre deux côtés d’une même rue ou d’une même route.
Le seul débat porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avec sagesse, parce qu’il sait que la rétroactivité fiscale est une chose compliquée, M. Giraud prévoit qu’il s’applique à compter du bk1erek janvier 2016. Le Gouvernement serait tout à fait favorable à cette proposition.
Mme la rapporteure générale, quant à elle, a évoqué la date de 2015, mais son amendement porte la date de 2014. Si l’on me demande de choisir entre 2014 et 2016, je vous répondrai que je préfère la date du bk1erek janvier 2016, et donc l’amendement de M. Joël Giraud.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rectifie mon amendement : il concerne bien les paiements de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE qui interviennent en 2015, les paiements dus en 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, vous proposez donc de rectifier comme suit le II de l’amendement bkno ek201 : « II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015. ». Est-ce bien cela ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est exact.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Madame la rapporteure générale, vous comprenez bien quelle est ma préoccupation. Si le dispositif devait s’appliquer à compter de 2014, il faudrait faire des rappels, ce à quoi le Gouvernement est tout à fait défavorable. Si, en revanche, vous proposez une mise en œuvre à compter du bk1er ek janvier 2015, je laisserai à l’Assemblée le soin de faire un choix entre votre amendement et celui de M. Joël Giraud, qui propose, quant à lui, la date du bk1er ek janvier 2016. Mais je sens que M. Giraud va se laisser entraîner et se rallier à votre proposition…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ces deux amendements sont incompatibles : il importe donc que le Gouvernement nous donne son avis.

M. Michel Sapin : Peut-être M. Giraud va-t-il aider le Gouvernement à donner un avis ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, j’aimerais moi aussi rectifier mon amendement, en choisissant, comme Mme la rapporteure, l’année 2015. Les deux amendements deviendraient ainsi identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ils ne seraient pas parfaitement identiques, monsieur Giraud.
La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans ce cas, je me rallie au panache de Mme la rapporteure générale et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek201, ainsi rectifié ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement, n’ayant plus à choisir entre deux membres éminents de sa majorité, donne un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour que les choses soient bien claires et précisément rapportées dans le compte rendu, je répète que cette disposition s’appliquera dès 106542015. Les commerçants qui auraient déjà payé leur taxe foncière, leur CFE ou leur CVAE auront ainsi droit à un dégrèvement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce que dit Mme la rapporteure générale est tout à fait juste : le problème, c’est la délimitation de ces zonages. Faire passer une ligne au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Il me semble que c’est le Commissariat général à l’égalité des territoires qui a procédé au découpage : il aurait dû y regarder à deux fois, avant de faire passer le trait au milieu d’une rue.
Nous avons eu un débat avec Mme la rapporteure générale au sujet d’un éventuel risque juridique. Elle nous a rassurés sur ce point et nous a dit qu’il n’y en avait pas.
En revanche, madame la rapporteure générale, j’ai bien peur que, même s’il va dans le bon sens, votre amendement ne soit inapplicable. En effet, monsieur le ministre, nous avons adopté cette exonération en 2014 pour une application en 2015. Or les services de Bercy, peut-être parce qu’ils ont mal lu le texte que nous avions adopté, ont exigé des commerçants qu’ils fassent une déclaration pour bénéficier de l’exonération, ne leur laissant, de plus, que quelques jours pour la faire, faute de quoi, ils ne seraient exonérés ni en 2015 ni en 2016, ce qui est une manière un peu indélicate de la part de Bercy de revenir sur une disposition votée par le Parlement.
De fait, si l’amendement est voté en l’état et que les commerçants n’ont pas fait leur déclaration, ils ne bénéficieront de l’exonération ni en 2015 ni en 2016. Il faudrait revenir sur l’interprétation de Bercy. Lorsque le Parlement vote une exonération d’impôt, les contribuables n’ont pas à en faire la demande : elle est de droit. Ils ne doivent être pénalisés ni en 2015 ni, de surcroît, en 2016, s’ils n’ont pas fait la demande en 2015. L’exonération doit s’appliquer au bk1erek janvier pour tout le monde !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je tiens à aller dans le sens de M. Pupponi. Comme je l’ai fait quand il s’est agi de corriger les effets de la suppression de telle ou telle demi-part sur le montant des taxes locales, j’ai donné instruction à mes services afin qu’ils agissent de manière parfaitement conforme à la volonté du Parlement, comme, du reste, ils le font toujours.