Projet de loi de finances pour 2016 : Article 43 quater

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 43 quater

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek211, tendant à la suppression de l’article 43 quater.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à réduire les cotisations patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Nous avions déjà tenté d’adopter une telle mesure, mais elle avait été « retoquée » du fait de son incompatibilité avec le droit européen.
Cette mesure, qui représente un coût d’environ 200 millions d’euros, doit être mise en parallèle avec l’ensemble des plans de soutien à l’élevage, la réduction des cotisations à la Mutualité sociale agricole – MSA – et un certain nombre de dispositifs mis en œuvre cette année pour soutenir l’agriculture. C’est pourquoi notre commission a proposé sa suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve dommage qu’on se réfugie ainsi derrière son incompatibilité avec le droit européen pour refuser une telle mesure. Je reste convaincue qu’il faut mettre en œuvre, dans cette période difficile, un dispositif spécifique d’accompagnement des agriculteurs employant des salariés sur leurs exploitations. Un tel dispositif permettrait également de traiter le problème des emplois saisonniers, malmenés depuis deux ans. Je pense sincèrement que cette disposition du Sénat a tout son sens dans le contexte que connaît notre agriculture, notamment dans les zones de montagne – cela étant dit à l’intention de certains de mes collègues…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous entends, madame Dalloz !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition avait été adoptée en 2012, mais elle a dû être abrogée. Je veux bien qu’on ne tienne pas compte du droit européen, mais il ne faudrait pas oublier le précédent des plans de campagne en faveur de l’arboriculture, qui se sont avérés extrêmement néfastes pour les arboriculteurs parce que les mesures de départ n’étaient pas forcément les mieux calibrées.