Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 bis
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek216 et 40, tendant à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
Mme Valérie Rabault : En effet, madame la présidente, cet amendement vise à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat. En première lecture, notre collègue Philip Cordery nous avait expliqué que les non-résidents pouvaient demander la prise en compte de leurs revenus mondiaux dans leur déclaration de revenus, mais qu’il convenait de corriger un petit dysfonctionnement dans cette procédure. Or le Sénat a supprimé la disposition que nous avions adoptée. L’amendement bkno ek216 vise à la rétablir, moyennant une petite modification rédactionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Dominique Lefebvre : Philip Cordery avait souhaité défendre cet amendement, mais il ne peut être présent cet après-midi : je le défends donc à sa place. Nous avons déjà évoqué ce sujet en première lecture, et nous ne comprenons pas pourquoi l’article 47 bis a été supprimé par le Sénat.
L’amendement bkno ek40 vise à simplifier les démarches de nos concitoyens résidant à l’étranger. Lorsque ceux-ci peuvent justifier que le taux d’imposition français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur à un plafond, alors ce taux est applicable à leurs revenus de source française ; dans le cas contraire, ces revenus sont d’abord soumis à un prélèvement progressif pouvant faire l’objet d’un remboursement ultérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Sapin : Ils poursuivent le même objectif. Sans vouloir être désobligeant vis-à-vis de quiconque, le Gouvernement préfère donner un avis favorable à l’amendement bkno ek216 de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je retire mon amendement.