Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 ter
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à aligner les seuils du reporting pays par pays sur ceux que nous avons adoptés lors de la discussion du PLFR. Cependant, je vais le retirer, car il me semble justement qu’il serait contradictoire avec la disposition adoptée dans le cadre du PLFR. J’espère que cette dernière sera maintenue jusqu’au bout de la navette : les écologistes seront très vigilants sur ce point.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek217 et 24.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Valérie Rabault : Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Eva Sas : Il s’agit de supprimer une phrase introduite par le Sénat qui exclut de fait les pays en voie de développement du champ du reporting. Il est donc important d’adopter cet amendement, qui a été accepté par la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, puisqu’ils visent à rétablir des dispositions qui avaient été adoptées avec son avis favorable en première lecture.
Il ne s’agit pas de dispositions mineures puisque c’est le premier acte français de la mise en œuvre d’un accord international sur la lutte contre l’érosion fiscale, adopté dans le cadre du G20, appelé « plan BEPS » – Base Erosion and Profit Shifting. Ces amendements sont parfaitement conformes au plan BEPS, puisqu’ils permettent aux administrations fiscales d’échanger des informations pour lutter contre des situations anormales.
C’est la mise en œuvre stricte du plan BEPS : tout BEPS, mais rien que BEPS ! Le Gouvernement y est donc très favorable.