Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 quater

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 quater

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek32 et 41, tendant à rétablir l’article 47 quater supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Frédéric Barbier : Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater, adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre mais supprimé par le Sénat le 7 décembre. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin à leur commerce parallèle.
En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fermetures par centaines chaque année.
La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac prévoit un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que la France a ratifié. L’ONU a enregistré cette ratification le 30 novembre dernier, après les votes unanimes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un événement fondamental survenu depuis notre discussion en première lecture.
Pour assurer l’entrée en application la plus rapide possible de ce protocole le plus rapidement possible, il convient de supprimer l’article 569 du code général des impôts en adoptant cet amendement de mise en conformité.
L’article 569 du code général des impôts définit la traçabilité mais se borne à obliger les fabricants et importateurs à conclure « un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant ». Il permet ainsi à l’industrie du tabac de prendre en charge la traçabilité de ses produits, ce que le protocole de l’OMS interdit formellement. Il faut d’ailleurs noter que le tiers indépendant, défini par la directive européenne sur les produits du tabac, n’a absolument aucun pouvoir de contrôler la traçabilité que pourraient mettre en œuvre les fabricants de tabac.
Contrairement à ce qui a été dit, la suppression de l’article 569 ne crée aucun vide juridique. Bien au contraire : la France pourra ainsi mettre en place la traçabilité des produits du tabac telle qu’elle est prévue par le protocole. Pour mémoire, vendredi 13 novembre, en séance, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, répondant à notre collègue Bruno Le Roux, a affirmé que le Gouvernement allait publier un décret pour mettre en œuvre le protocole de l’OMS. En d’autres termes, si un décret d’application de l’article 569 était publié, il serait attaqué et forcément cassé, ce qui illustre l’imbroglio juridique dans lequel nous pourrions nous trouver si cet article n’était pas supprimé.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Frédéric Barbier : Nous souhaitons que la traçabilité indépendante des produits du tabac soit mise en œuvre le plus tôt possible, dès l’année 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement a déjà été largement défendu et avait en effet été adopté en première lecture.
L’article 569 du code général des impôts prévoit une procédure de traçabilité des produits du tabac en application de la directive tabac de 2014. Je rappelle aussi que l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité, le 26 octobre dernier, le protocole de l’OMS visant à « éliminer le commerce illicite du tabac ».
L’article 8 du protocole et l’article 15 de la directive tabac comportent en effet une différence fondamentale. L’article 8 du protocole stipule que chaque partie « instaure […] un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle » et que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». Quant à l’article 569 du code général des impôts, il retient la même solution que la directive, confiant de facto la traçabilité des produits du tabac aux fabricants de tabac, ce qui est contraire au protocole ainsi qu’au bon sens. Ce n’est en outre pas compatible avec les préconisations de la Cour des comptes, qui considère que l’on ne peut pas être à la fois contrôleur et contrôlé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.

M. Bruno Le Roux : Il convient bien aux cigarettiers !

Mme Valérie Rabault : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le bk1erek décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. » Enfin, les amendements identiques qui viennent d’être défendus visent à supprimer l’article 569 du code général des impôts, sans qu’il soit remplacé à ce stade de la discussion. Mme Delaunay avait déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, en vertu de la règle dite de « l’entonnoir ».
Par conséquent, le projet de loi de modernisation de notre système de santé s’appuie sur un article 569 qui risque d’être supprimé. Je ne vois pas très bien comment cela va s’articuler.

M. Bruno Le Roux : Et il y a le protocole !

M. Frédéric Reiss : L’Assemblée l’a adopté !

Mme Valérie Rabault : Il y a en outre le protocole de l’OMS.

M. Bruno Le Roux : Le protocole se situe à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes !

Mme Valérie Rabault : Ces différents textes se chevauchent, ce qui complexifie les choses.
Sur la base de ces analyses, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement s’en remet à la très grande sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Sur ce point, nous revenons de loin, puisque lorsque nous sommes intervenus dans l’hémicycle au moment de la ratification du protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, nous nous sommes tous engagés, tous groupes politiques confondus. Cet engagement se traduit d’ailleurs par les amendements que nous avons déposés en première et en nouvelle lectures dont l’objet est d’abroger l’article 569 du code général des impôts.
Du point de vue de la hiérarchie des normes, le protocole dont la ratification a été autorisée par le Parlement et votée par quatre pays est supérieur à la directive tabac, ce qui nous autorise à le mettre en œuvre sans attendre. La déclaration de la ministre de la santé nous a d’ailleurs rassurés à ce sujet, cette dernière ayant affirmé que l’appel d’offres visant à assurer la mise en œuvre de cette traçabilité serait lancé sans attendre. Non seulement il n’y a aucun risque de vide juridique, mais il est urgent d’agir.
On me demande souvent s’il est possible de mettre en œuvre une telle traçabilité uniquement en France, mais il n’est pas question de la mettre en œuvre uniquement en France. Le principe retenu est celui de l’interopérabilité des systèmes, afin que le contrôle puisse être assuré dans les différents pays européens : les États parties mettront en œuvre la traçabilité chacun à leur rythme ; nous espérons que ce sera le plus rapidement possible.
Si nous mettions en œuvre le dispositif du paquet neutre, sur lequel nous n’étions pas tous d’accord ici,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Tant s’en faut !

M. Bruno Le Roux : … sans mettre en place la traçabilité indépendante, c’est alors qu’il y aurait un vide juridique, et nous prendrions un sacré risque.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je ne connais pas très bien le dossier, mais Mme Marisol Touraine, le 17 novembre, et M. Christian Eckert, le 5 novembre, ont rappelé ici qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le protocole et la directive.

M. Frédéric Reiss : Mais si !

Mme Christine Pires Beaune : La seule unité de production du tabac se trouvant dans ma circonscription, j’ai rencontré ses salariés, à leur demande. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet pour les buralistes, mais il aura certainement un impact très néfaste sur l’emploi de ces 400 salariés.
Je pense que la traçabilité du tabac peut être assurée, comme toute traçabilité, par le producteur, sous réserve que le contrôle soit bien indépendant. Je ne voterai donc pas cet amendement.