Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 septies

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47 septies

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Michèle Delaunay : Je propose par cet amendement de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture qui réservait l’exclusivité de la vente de tabac aux débitants de tabac.
Ce dispositif a un triple objectif. Il permet tout d’abord de consolider la position des débitants de tabac en tant que préposés uniques de l’administration. Ensuite, il tend à débanaliser un produit dont vous connaissez la toxicité et qui ne doit pas pouvoir être vendu n’importe où.
Enfin et surtout, il permet de réduire l’accessibilité du tabac dans certains endroits particulièrement fréquentés par les jeunes, boîtes de nuit, clubs, bars, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible qu’on puisse vendre du tabac dans de tels lieux alors même qu’il est très souvent interdit de fumer dans l’enceinte de ces établissements. Le tabagisme des jeunes, particulièrement important en France, 31,5 % de nos jeunes déclarant fumer quotidiennement, fait de notre pays la lanterne rouge des pays européens,
J’ajoute que les débitants de tabac sont mieux à même de contrôler l’état de majorité des clients, contrôle qui sera encore amélioré avec l’entrée en vigueur de la loi portant modernisation de notre système de santé, les bars et les restaurants n’étant pas soumis aux mêmes obligations. Cette disposition fait en outre l’objet de la recommandation 19 du rapport de notre collègue Frédéric Barbier sur l’avenir des buralistes. Cette proposition a été formulée après qu’ont été auditionnés, à plusieurs reprises, des représentants de la Confédération des buralistes de France, notamment son président.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne faut pas laisser penser que les buralistes sont d’accord ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Madame Delaunay, vous proposez de réserver la vente de tabac aux buralistes et aux commerces duty free.

Mme Michèle Delaunay : En effet les duty free et les zones internationales ne sont pas concernés par cet amendement.

Mme Valérie Rabault : Le ministère des finances nous a indiqué que cette disposition concernait environ 26 000 établissements et que son impact financier n’était pas significatif. À titre personnel, je m’en étais remise à la sagesse de l’Assemblée mais la commission des finances a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission des finances : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : La revente de cigarettes, madame Delaunay, est une activité légale, extrêmement encadrée, au moins autant que la vente de tabac par les buralistes. Elle n’est ainsi autorisée que dans des lieux très précisément définis et limités, comme certains débits de boisson, certaines stations-service, les établissements militaires et les établissements pénitentiaires.
Il faut rappeler que la Confédération des buralistes de France s’est prononcée officiellement contre cette mesure. N’allez donc pas laisser croire que les buralistes y sont favorables alors qu’ils s’y opposent ! En effet elle porterait un coup d’arrêt très important à leur activité. J’ajoute que l’interdiction de la revente de tabac, dont l’efficacité en termes de lutte contre le tabagisme des jeunes s’avère particulièrement incertaine, se traduirait par une hausse sensible de la vente illégale, en particulier de la vente à la sauvette aux abords immédiats des lieux de revente actuels, comme cela a été souligné par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’adoption de cet amendement contre l’avis des buralistes eux-mêmes serait un nouveau coup porté à ces derniers, qui souffrent déjà fortement de l’explosion du marché parallèle.
Pour achever de vous convaincre, je vous invite à vous rendre sur le site internent lemondedutabac.com, où la Confédération des buralistes dénonce votre amendement et précise ne pas être favorable à la suppression de la revente du tabac.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Cet amendement a été voté en première lecture à une majorité d’une voix, sur la base d’une incompréhension, me semble-t-il.
Il est faux de dire, chère Michèle, qu’en réservant le monopole de la vente aux buralistes vous avantageriez ces derniers. Comme vient de la rappeler Marie-Christine Dalloz, l’activité de revente du tabac est encadrée : les points de revente sont obligés de se fournir chez les buralistes.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr ! C’est exactement cela !

M. Dominique Lefebvre : Le sujet n’est donc pas celui-là. Il s’agit plutôt de rendre l’accès au tabac plus difficile pour certaines catégories de la population, notamment les jeunes. C’est un objectif que je peux partager : ayant été le collaborateur de Michel Rocard lorsque la loi Évin a été votée, et ayant mené l’ensemble des réunions interministérielles qui ont abouti à cette grande loi, je sais de quoi je parle.
Cette « demi-prohibition » aurait pour effet, dans un certain nombre de villes, mais surtout dans de nombreux territoires ruraux, de supprimer les lieux de distribution légale de tabac.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien cela !

M. Dominique Lefebvre : Il faudrait parcourir des dizaines de kilomètres pour trouver des commerces, tels que les petites épiceries, qui seraient autorisés à revendre.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Dominique Lefebvre : Ainsi, même si je comprends votre intention, je ne crois pas que cet amendement soit susceptible de la faire aboutir. Son adoption favoriserait au contraire le commerce parallèle et serait donc défavorable aux buralistes.
Si on devait aller plus loin, il faudrait en réalité interdire la vente du tabac en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : J’avais moi-même déposé un amendement identique en première lecture, mais il visait plutôt à susciter le débat et à montrer combien nous manquons d’études, ou à tout le moins de données chiffrées qui nous permettraient d’alimenter nos débats sur le tabac et de prendre la bonne décision.
Il est vrai, madame Delaunay, que mon rapport préconise d’examiner s’il est opportun d’autoriser la revente de tabac dans certains lieux où elle pourrait poser problème.
J’ai évoqué les discothèques, fréquentées souvent par des populations très jeunes, voire des mineurs : comment contrôler la vente du tabac à deux heures ou même cinq heures du matin ? C’était la raison de l’amendement que j’avais déposé en premier lecture. La vente de tabac dans certains lieux ne se justifie plus et doit y être interdite. Mais les lieux de revente sont très nombreux ; il faudrait en faire une classification, en fonction notamment des comportements, pour déterminer les lieux où la vente doit être interdite et ceux où elle peut toujours être autorisée. En ce qui me concerne, je pense que nous n’avons pas, à l’heure actuelle, tous les éléments nécessaires pour…

Mme Marie-Christine Dalloz : …adopter cet amendement !

M. Frédéric Barbier : …déterminer où la vente doit être autorisée et où elle doit être interdite.
J’ai proposé la constitution d’une mission pour travailler sur tous les sujets liés au tabac et mener les études qui nous donneraient les informations nécessaires pour alimenter ce genre de débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : En relisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu à propos du tabac depuis une petite cinquantaine d’années, on s’aperçoit qu’il y a toujours une raison d’atermoyer et de ne pas agir, et c’est pourquoi je suis très inquiète.
En repoussant cet amendement, notre assemblée contredirait le principe même de la délégation de la vente du tabac aux débitants de tabac. C ’est parce que ces derniers ne sont que des préposés de l’administration, qui les contrôle, qu’ils doivent être seuls responsables de la vente de tabac.
Or des brasseries, des bars, des boîtes de nuit sont autorisés à vendre du tabac, et l’on se doute que les contrôles n’y sont pas fréquents ; de même, l’on sait qu’il n’y règne pas une grande rigueur quant à la vente de boissons, de tabac – sans parler d’autres drogues. Vous le savez autant que moi, monsieur Barbier ! Je crois que nous aurions grand tort de ne pas revenir au principe même de la délégation de la vente du tabac à des préposés sûrs, qui se sont engagés par contrat envers l’administration elle-même.
M. Pascal Montredon, qui a été auditionné à la fois par le groupe et par moi-même, avait signalé cette anomalie. Comme vous, madame Dalloz, j’ai lu Le Monde du tabac et j’ai constaté un revirement dans sa position, ce qui ne laisse pas d’interroger. Il faut quelquefois parler cash : la raison est que les cigarettiers, se sont aperçus que cela réduirait la consommation de tabac. Mais c’est bien là notre but !

Mme Marie-Christine Dalloz : Quel dogmatisme !

Mme Michèle Delaunay : C’est pour cette raison que leur discours a changé : il faut avoir le courage de le dire. C’est notre responsabilité qui est en jeu ici, en particulier vis-à-vis des jeunes, puisque nous assumons tous l’ambition que la prochaine génération soit une génération sans tabac.