Projet de loi de finances pour 2016 : Article 55 quater
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek220, qui est un amendement de suppression.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le Sénat a introduit dans le projet de loi cet article, qui demande au Gouvernement un rapport sur les conditions d’éligibilité des étudiants aux APL en fonction des revenus ou du patrimoine de leurs parents. Cet amendement tend à supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais vous alerter sur un point, madame la rapporteure générale. En première lecture, nous avons adopté un amendement visant à ce que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne touchent plus d’APL. Le Sénat a supprimé cette disposition, en la remplaçant par une demande de rapport. En adoptant l’amendement de Mme la rapporteure, nous supprimerions non seulement cette demande de rapport, mais aussi l’article lui-même ; ainsi les amendements que j’ai déposés pour rétablir le dispo10663sitif initial tomberaient. Nous ne pourrions donc pas faire en sorte que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne perçoivent pas d’APL.
Il s’agit pourtant d’économies pour le budget de l’État. C’est aussi une mesure de justice sociale, car je trouve anormal que les enfants d’assujettis à l’ISF touchent des APL.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dogmatique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’accepte de retirer l’amendement bkno ek220 de la commission des finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il peut y avoir des cas où des étudiants sont légitimement éligibles aux APL même si leurs parents sont redevables de l’ISF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cette disposition ne vaut que pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et non dans les cas particuliers où l’enfant a rompu avec sa famille ; il ne s’agit pas de priver ces jeunes d’un droit. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.