Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 quater

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 quater

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek228 et 116.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Valérie Rabault : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Christine Pires Beaune : En première lecture, l’Assemblée avait prorogé le délai de création de communes nouvelles jusqu’au 31 mars 2016. Le Sénat a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. Par cet amendement, nous vous proposons la date du 30 juin 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Jacques Pélissard : Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.
Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe normée de la DGF.
Un seuil de 20 000 habitants est acceptable, d’abord parce que 179 communes seulement comptent entre 15 000 et 20 000 habitants. La masse financière qu’elles représentent est relativement modeste – 685 millions – par rapport à celle des autres strates. Si 10 % de ces 179 communes décidaient de passer en commune nouvelle, la somme resterait acceptable par rapport à la démarche globale.
M. Goasdoué a déposé un amendement similaire, et M. Vergnier, trésorier général de l’Association des maires de France, que j’ai eu au téléphone aujourd’hui même, est sur la même ligne. Il faut permettre aux communes centres de structurer leur territoire rural autour d’elle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable, même si je comprends les préoccupations de M. Pélissard.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.