Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 sexies
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. François Pupponi : Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations.
Pour ces communes, il s’agirait de figer la DGF en prenant en compte la population au commencement de la convention de rénovation urbaine et ce, jusqu’à l’extinction de celle-ci. La commune se verrait ensuite appliquer le régime de dotation correspondant à sa nouvelle population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement, qui vise à geler la DGF le temps du programme de rénovation, est plus avantageux que la solution en sifflet prônée par le Gouvernement, qui prévoit de diminuer la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 10 % par an pendant neuf ans.
Notre commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Pupponi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : La réécriture du Sénat, en concertation avec le Gouvernement, tient compte en partie des préoccupations de M. Pupponi. Je préfère donc voir ce dispositif maintenu, qui étale sur dix ans les conséquences éventuelles d’une diminution de la population à la suite de la mise en œuvre de programmes de rénovation urbaine. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet.
Ici, le problème est celui d’une commune qui s’engage dans un tel dispositif pour dix ans. Devant détruire des logements avant d’en reconstruire, elle tombe au-dessous du seuil d’éligibilité de la DSU même si, deux ans après, sa population augmente à nouveau.
L’idée serait de figer la dotation pendant la durée du programme mais une fois le programme exécuté, il est tout à fait normal que les communes dont la population reste en-deçà du seuil perdent le bénéfice de la DSU. En revanche, pendant les opérations de rénovation urbaine, les communes ont besoin de financements pour mener leur programme. Il est absurde de leur faire perdre la DSU durant cette période alors qu’elles ont justement besoin de financements pour 10666construire des écoles ou des logements. Je comprends bien ce que vous me dites mais perdre la DSU en sifflet, c’est quand même la perdre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Les dispositions adoptées au Sénat répondent en partie à vos préoccupations puisque la sortie en sifflet minore l’impact de la diminution de la population, à proportion de la durée de celle-ci.
La difficulté est de déterminer l’origine de la diminution de la population, si elle est due à la seule mise en œuvre d’un programme ANRU ou si d’autres phénomènes sont en cause. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le dispositif tel qu’il avait été élaboré au Sénat en dialogue avec le Gouvernement. Je pense qu’il répond vraiment à une grande partie des problèmes que vous soulevez.
Mme la présidente : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
M. François Pupponi : Oui.