Projet de loi de finances pour 2016 : Article 62
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l’article.
M. Serge Janquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est bien clair que chacun doit faire effort pour réduire la dette publique, il faut aussi rester dans la cohérence globale des effets que cela aura pour les collectivités ; d’ailleurs, Mme Lebranchu, dans un courrier au président Deluga, a déclaré renoncer au taux de cotisation de 0,8 % pour en revenir à 0,9 %, en se fondant sur l’excédent actuel pourtant déjà engagé par le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale –, notamment pour faire face à la nouvelle architecture des territoires.
Parmi les raisons qui plaident en faveur d’un maintien du taux à 1 %, j’en retiendrai six.
Premièrement, la fonction publique territoriale n’est pas privilégiée ; c’est même le parent pauvre avec son 1 %, contre 2,9 % dans la fonction publique hospitalière et 3,5 % dans la fonction publique de l’État. Doit-on considérer que c’est encore trop pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
Deuxièmement, c’est sur la ferme recommandation de l’inspection générale de l’administration que le CNFPT s’est engagé à la gratuité complète des formations au bénéfice des collectivités territoriales. Faire le calcul de compenser la baisse des dotations de l’État aux collectivités par la baisse de la cotisation au CNFPT conduira les collectivités conscientes de la nécessité et du droit à la formation à payer des opérateurs privés deux à trois fois plus coûteux. C’est pour elles, au mieux, un jeu à somme nulle.
Troisièmement, le CNFPT et les fonctionnaires territoriaux ont fait de gros efforts – et ce n’est pas fini – pour être plus performants. La formation tout au long de la vie et le parcours individuel de formation se gèrent dans le temps, sauf à n’être que des formules incantatoires !
Quatrièmement, l’État demande au CNFPT de s’engager dans l’apprentissage public par le biais des collectivités. Seul un taux maintenu à 1 % permettrait de le faire. Là encore, c’est une question de cohérence.
La cinquième raison n’engage que moi puisqu’elle n’est pas délibérée au CNFPT, mais elle est bien connue des centres de gestion : la territoriale est de plus en plus accidentogène ; on y observe des troubles psycho-sociaux, facteurs de coûts d’assurance de plus en plus lourds pour les collectivités, au point que certaines compagnies envisagent de ne plus les couvrir. Les actions de prévention des risques devraient être doublées, car ces risques frappent durement les budgets territoriaux.
Sixième et dernière raison : j’entends parfois des membres du Gouvernement – je pense en particulier à votre collègue M. Macron – évoquer une plus grande mobilité entre le public et le privé. Pourquoi pas, si cela se fait dans des conditions négociées et sécurisées ? Il y a dix ans déjà, Pierre Mauroy me disait que le statut de la fonction publique qu’il avait élaboré avec Gaston Defferre et Anicet Le Pors n’était pas un astre mort ; il fallait le moderniser pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. Mais la clé de la mobilité, c’est la formation !
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je vous supplie de ne pas rogner les ailes du CNFPT mais, au contraire, de lui donner les moyens d’accompagner les politiques publiques et, ce faisant, de permettre aux collectivités territoriales 10671de faire des économies réelles et durables. Les élus et deux millions d’agents nous observent. vous le savez, il y va aussi de la crédibilité de l’État.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek236 et 94.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. François Pupponi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Dans quelques instants, je vous proposerai, par l’amendement bkno ek273, une voie moyenne, qui doit être celle de la sagesse.
Comme vous le savez, les ressources du CNFPT augmentent tendanciellement puisqu’elles sont indexées sur la masse salariale des collectivités, qui est – ou tout au moins a été – particulièrement dynamique. Afin de faire contribuer le CNFPT au redressement des comptes publics, au même titre que les collectivités, le Gouvernement souhaite fixer le taux plafond des cotisations obligatoires des collectivités à 0,9 %, au lieu de 1 % actuellement.
Abaisser le taux jusqu’à 0,8 %, solution retenue par le Sénat, me semble en revanche de nature à mettre en danger les ressources du CNFPT qui, en formant les fonctionnaires territoriaux, remplit une mission de service public essentielle.
Le Gouvernement propose donc de revenir à une position équilibrée entre redressement des comptes publics et fonctionnement du service public.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je souscris pour ma part au rétablissement du taux à 1 % et m’oppose donc à l’amendement que vient de défendre M. le ministre.
On peut comprendre la préoccupation du Gouvernement qui souhaite réduire les charges des collectivités territoriales dans une période de baisse des dotations et alors que des efforts leur sont demandés, mais la démarche du Gouvernement me paraît être une fausse bonne idée qui finalement pénalisera les collectivités territoriales.
J’en conviens, le CNFPT doit travailler à la réduction de certaines dépenses et continuer à faire des efforts de gestion dans le sens déjà engagé en corrigeant certains éléments qui ont été pointés par la Cour des comptes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Effectivement !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Mais il ne faut pas confondre demande de gestion rigoureuse et coupes budgétaires. Il est important de pérenniser les moyens de la formation, notamment pour poursuivre le processus de gratuité de prestations jusqu’alors payantes, car cela revient à réduire les dépenses des collectivités tout en favorisant la formation des agents. Il n’est pas satisfaisant de réduire les moyens attribués à la formation dès lors qu’ils sont utilisés judicieusement pour accompagner le développement des compétences sur le territoire. Dans un contexte de réorganisation complète du paysage territorial, tant au niveau de sa gouvernance que de la mise en place d’une action publique renforcée et renouvelée, les fonctionnaires doivent continuellement s’adapter.
Je pense par ailleurs qu’il est important que les formations s’inscrivent dans une démarche d’anticipation – je pense aux formations de management et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. L’anticipation est importante, du côté du management comme du côté des agents qui subissent une usure professionnelle ou dont le parcours professionnel est fragilisé. Il serait peut-être préférable, plutôt que de réduire le taux de la cotisation, d’inciter le CNFPT à proposer des bilans de compétence et d’agir en amont.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ces bilans sont payants !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit lui aussi des formations. Le Gouvernement a en outre publié un décret doublant la durée de la formation pour l’intégration dans les catégories A et B.
J’ai deux propositions à faire au Gouvernement. La première est contenue dans l’exposé des motifs de l’amendement de Mme la rapporteure générale. Puisque le Gouvernement est favorable à un renforcement de la promotion de l’apprentissage, pourquoi ne pas le faire dans les collectivités territoriales ? Le CNFPT en serait le promoteur et le financier.
Nous pourrions également demander au CNFPT de transmettre au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité sur la base de critères objectivés nous permettant de mieux appréhender les actions engagées dans ce domaine.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une idée intéressante !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Si on souhaite faire de la formation un véritable investissement, il faut veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés et non à ce qu’ils soient réduits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il a fallu attendre le terme de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour que je trouve un accord avec M. le ministre. Comme quoi tout arrive, mas c’est peut-être la trêve des confiseurs !
M. Michel Sapin : Vous êtes tellement sectaire !
Mme Marie-Christine Dalloz : Sincèrement, le Sénat est peut-être allé trop loin mais il s’agissait surtout d’envoyer un signal. Il est vrai que lorsqu’on lit le rapport de la Cour des comptes sur le CNFPT, on est en droit de se poser des questions.
Quoi qu’il en soit, maintenir le taux à 1 %, ce n’est pas donner un bon signal. Le Gouvernement propose une mesure intermédiaire en le portant à 0,9 %. Je voudrais vous rappeler que certaines collectivités importantes rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés. Lorsque je lis dans le 10672rapport qui nous a été transmis que le fait de passer de 1 à 0,9 % ne devrait pas entraîner, pour les communes, de réduction des dépenses, je me dis que vous ne savez pas compter ! Sur une grosse masse salariale, 0,1 %, cela représente une certaine somme d’argent !
On nous dit qu’il faut maintenir le taux à 1 % au motif que le centre s’est déjà engagé à financer des formations en 2016. Je suis désolée, mais de nombreuses structures sont dans cette situation de voir des engagements pris dans le passé remis en cause, faute de moyens pour le financer – je pense par exemple aux chambres de métiers et à tous les opérateurs auxquels on a imposé la réduction de leurs dépenses. Je ne vois pas pourquoi le CNFPT serait exclu de cet effort.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je pense qu’il n’y a pas, dans cette assemblée, ceux qui sont pour la formation des agents publics et ceux qui sont contre. Nous défendons tous la formation des agents des collectivités.
Nous avons demandé d’importants efforts aux collectivités locales…
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune : …ainsi qu’à certains opérateurs, dont les réserves ont subi d’importants prélèvements. Le taux de 0,9 % ne met pas en péril les formations pour 2016. Par contre, rien ne nous empêchera, l’an prochain, en fonction du programme prévu pour 2017, de revenir sur un taux. Un taux peut être baissé puis relevé !
M. Michel Sapin : Cette année, il y a quarante millions dans la caisse !
Mme Christine Pires Beaune : Je suis désolée, mais les efforts doivent être demandés à tous ! Nous avons demandé des efforts aux collectivités – 21 % des dépenses publiques – mais nous aurions pu les demander aussi aux opérateurs des collectivités locales – je pense à certains gros syndicats qui ne sont pas mis à contribution pour le redressement des finances publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Michel Sapin : Que de bonnes idées pour l’avenir !
Mme la présidente : Le Gouvernement a présenté l’amendement bkno ek273.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable.