Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 12 sexies

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 12 sexies

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat a supprimé l’article 12 sexies.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek86 et 4.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Éric Alauzet : Le passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne. Le fait que ces services passent du régime de l’agrément, défini par le code du travail, à celui de l’autorisation leur fera perdre de tels avantages. Rappelons que les personnes âgées et handicapées peuvent déduire de l’impôt sur le revenu 50 % des frais engagés à ce titre. Le présent amendement vise à garantir les mêmes avantages fiscaux au profit des bénéficiaires des services à domicile autorisés.

Mme la présidente : Je suppose que vous avez défendu l’amendement identique bkno ek4, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est au moins la quatrième fois que je dis que cet amendement est inutile. Avec une telle présentation, monsieur Alauzet, vous risquez d’effrayer un certain nombre de bénéficiaires de la mesure fiscale. Vous venez en effet d’affirmer que ces personnes pourraient perdre le bénéfice de la mesure fiscale qui leur permet de déduire 50 % du montant de leurs dépenses relatives aux activités de services à la personne.
Vous faites référence à un article du code du travail. La loi a été définitivement adoptée, mais elle n’est toujours pas promulguée. J’ai déjà dit à ce micro – et vous connaissez la valeur du propos d’un ministre en séance publique à l’Assemblée nationale – que la mesure en question ne présentait aucun caractère d’urgence et pouvait, au mieux, s’appliquer à compter de l’imposition des revenus en 2017.
De plus, s’agissant du passage du régime de l’agrément à celui de l’autorisation, je me suis engagé, en cas de problème, à régler par instruction le cas d’entreprises qui seraient aujourd’hui agréées, mais ne pourraient pas être autorisées suivant le nouveau régime en prévoyant des dispositions transitoires.
On dit souvent que la loi est complexe et bavarde. Or, ce que vous voulez y inscrire l’alourdirait inutilement. J’ai entendu défendre cet amendement au Sénat et à l’Assemblée nationale lors de l’examen de chacun des textes et, quand je dis que j’y ai répondu quatre fois, ce doit être en fait, si j’ai bien compté, au moins la sixième fois que je fais la même réponse. Je pourrai cependant recommencer demain au Sénat avec le même calme et la même sérénité.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je vois bien votre agacement, monsieur le secrétaire d’État. Au moins vos propos sont-ils de nature à rassurer.

M. Christian Eckert : Après tout, ça ou autre chose…

M. Éric Alauzet : Nous souhaitions prendre une garantie et vous souhaitez vous-même prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les soucis, le moment venu. Je suis donc prêt à retirer cet amendement,…

M. Christian Eckert : Votez-le donc, il ne sert à rien !

M. Éric Alauzet : …au vu de la passion avec laquelle vous avez défendu la protection des familles, car je ne doute nullement de votre sincérité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement de la commission.