Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Il est bien entendu hors de question pour nous de créer le moindre risque. Je souhaiterais donc quelques précisions supplémentaires, afin qu’elles figurent au compte rendu et que tout soit bien clair.
Supposons qu’une personne éligible à l’ISF crée une entreprise à partir d’un apport personnel. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’ISF-PME. Imaginons que son business plan de départ prévoit qu’il faudra procéder à des augmentations de capital au cours de la vie de l’entreprise, sans toutefois en préciser le montant. On peut en effet imaginer que, en année n-7, elle n’aura aucune idée du chiffre d’affaires qu’elle fera sept ans plus tard, pas plus que du résultat net, et qu’elle n’aura même pas la certitude que son entreprise sera encore en vie à cette date.
Monsieur le secrétaire d’État, si cette personne prévoit uniquement dans son business plan qu’elle fera des levées de capital, sans en fixer ni le montant, ni la date, peut-on considérer que l’investissement de suite est mentionné dans le business plan et que cette personne, créatrice de l’entreprise, peut être éligible à l’ISF-PME ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ferai la même réponse que tout à l’heure. L’article 13 du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, fait référence à des investissements de suivi, qui sont définis dans un autre texte comme une prévision d’évolution de l’entreprise.
Vous parlez d’un business plan, de la fixation de montants et de délais : ceci n’est pas prévu dans le RGEC. Je crois l’avoir lu quelque part, en travaillant sur ce sujet, mais je ne saurais, à cet instant précis, vous donner la référence du texte. Sinon tout a été dit sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Charles de Courson : Cet amendement concerne la fameuse règle des sept ans. Le texte communautaire parle de sept ans à compter des premières recettes commerciales – on parle des premières ventes commerciales. Mais, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire plusieurs conditions cumulatives, qui ont été rappelées tout à l’heure, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
Le présent amendement a trois objectifs. Premièrement, il vise à éviter les risques de requalification pour les PME, en élargissant et en précisant le champ et l’objet des dépenses éligibles. Ensuite, il vise à être plus équitable vis-à-vis des entreprises en intégrant, non pas le chiffre d’affaires, mais la marge brute. Enfin, cet amendement propose d’abaisser le seuil des investissements éligibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’alinéa 5 c) de l’article 21 du RGEC dispose explicitement que les entreprises doivent avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Votre proposition n’étant pas conforme au RGEC, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek117 rectifié.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination entre le dispositif « Madelin » et le dispositif « ISF-PME ». Désormais, la précision relative aux modalités de reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect du délai de détention des titres n’est plus mentionnée dans le code général des impôts. Il en résulte une incertitude quant à l’année au titre de laquelle l’avantage fiscal doit être repris.
Le présent amendement propose donc d’introduire cette précision dans l’article 13 relatif à la réduction ISF-PME et, en conséquence, d’aligner la date de reprise de l’avantage pour ces deux dispositifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek56 et 61.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Charles de Courson : Cet amendement propose d’étendre l’ISF-PME aux entreprises qui doivent mobiliser des fonds propres parce qu’elles n’arrivent pas à trouver de financement.
Actuellement, les critères retenus dans les lignes directrices – une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – ne couvrent pas ce cas. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si une telle extension serait « eurocompatible ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Bernadette Laclais : Nous avions présenté un amendement en première lecture, que nous avons finalement retiré, par crainte qu’une disposition, qui risquait d’être considérée comme non conforme par la Commission européenne, ne fasse s’effondrer tout le dispositif – c’est la même préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure M. le secrétaire d’État.
Nous proposons, avec cet amendement, que le Gouvernement examine la possibilité, pour les entreprises de plus de sept ans, de bénéficier d’un dispositif fiscal à l’entrée lorsqu’il y a défaillance de marché, et qu’il informe le Parlement des résultats de son travail.