Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 quinquies

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 quinquies

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek124, qui vise à supprimer l’article.

Mme Valérie Rabault : La commission a proposé à plusieurs reprises, à l’initiative notamment de François André, des amendements visant à modifier la fiscalité agricole. Nous avons d’ores et déjà adopté diverses dispositions visant à mieux tenir compte des difficultés inhérentes à l’agriculture – je pense en particulier à la modification du dispositif de déduction pour aléa économique ou à la possibilité d’un étalement sur deux années.
L’amendement bkno ek124, que je soutiens à titre personnel, vise à revenir sur une disposition que nous avions adoptée et qui tend à substituer au régime forfaitaire agricole un régime micro-fiscal assorti d’exonérations.
Si je ne suis pas opposée sur le fond à cette disposition, la difficulté est que nous ne disposons d’aucune évaluation. Aujourd’hui, 365 339 agriculteurs sont au forfait : ce sont eux qui verront leur mode d’imposition changer. Je rappelle que la réforme concerne des contribuables aux revenus faibles – inférieurs à 10 686 euros. Selon des données que j’ai eues très tardivement, 52 % de ces 65 000 agriculteurs, soit quelque 30 000 agriculteurs, seraient perdants, sans que je puisse vous dire dans quelle proportion.
Je répète, notamment à l’adresse de M. André, qui est à l’initiative de cette proposition de réforme, que je ne suis pas opposée à son principe mais nous ne disposons d’aucune évaluation. Nous avons encore vérifié en octobre combien il était risqué de voter des dispositions sans disposer d’évaluation et pour ma part je répugne toujours à le faire.
C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative, à titre personnel je le répète – ma démarche n’engage pas la commission –, de déposer un amendement de suppression en l’absence d’une évaluation précise du nombre des agriculteurs perdants et, surtout, du montant de la perte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Des députés travaillent sur cette réforme depuis plus d’un an et six pages de chiffres et six tableaux vous ont été communiqués, madame la rapporteure générale. J’ai là le texte des communiqués de plusieurs fédérations agricoles, dont celui de la Confédération paysanne, qui se félicitent de cette réforme du forfait agricole. M. Beulin et le Premier ministre se sont personnellement entretenus de cette réforme, notamment au moment de la crise agricole. Si les simulations font apparaître quelques perdants, je tiens à rassurer l’Assemblée : les pertes sont faibles,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas si faibles.

M. Christian Eckert : …même s’il est vrai qu’il s’agit de populations aux revenus modestes.
Surtout la réforme s’appliquera progressivement. La première année, le nouveau dispositif ne concernera que la dernière année d’imposition et l’ancien dispositif les deux précédentes – les moyennes étant effectuées sur trois ans. Les effets se feront donc sentir progressivement, ce qui nous laissera le temps de corriger d’éventuels dysfonctionnements. Par rapport au statu quo, les effets du nouveau dispositif ne porteront donc mécaniquement que sur un tiers du total.
Deuxièmement, un fonds d’accompagnement est prévu pour certaines professions, dont les représentants avaient en effet appelé notre attention : je pense en particulier aux viticulteurs de certains départements – il ne s’agit évidemment pas des grands vignobles français. Nous avons pris toutes les précautions, la réforme, je le répète, est saluée par l’ensemble de la profession et nous avons fait le maximum de simulations possibles, s’agissant notamment des cotisations sociales – les simulations sont plus difficiles pour l’impôt sur le revenu, puisque, par définition, lorsqu’on est imposé au forfait, plusieurs éléments ne sont pas déclarés.
Toutes les précautions ont donc été prises s’agissant d’une réforme qui est très attendue par la profession et qui a fait l’objet d’engagements du Gouvernement, notamment au moment de la crise agricole.
Pour ces raisons le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. François André.

M. François André : Je suis très surpris de cet amendement parce qu’il est contraire à la fois aux conclusions des assises de la fiscalité agricole qui se sont tenues en septembre 2014 – or qui dit assises, dit participation de tous les acteurs de la profession –…

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-Pierre Vigier. C’est exact !

M. François André : …et – même si notre amour-propre pèse peu dans ce débat – aux conclusions du rapport d’information auquel différents collègues siégeant sur tous les bancs et moi-même avons participé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ainsi qu’aux orientations qui avaient été fixées.

M. François André : Sur la forme, je le trouve quelque peu inconvenant au regard du travail parlementaire qui a été effectué et du dialogue que le Gouvernement a mené avec les professions agricoles.
Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, cette réforme du forfait n’est pas sorti d’un chapeau : elle est considérée aujourd’hui comme absolument nécessaire, au regard du maquis que constitue l’imposition forfaitaire. Je rappellerai deux chiffres : 8 000 forfaits sont appliqués à l’heure actuelle en France, selon les filières et le résultat des commissions départementales, qui débattent lentement. De plus, les services fiscaux départementaux consacrent pas moins de 150 équivalents temps plein à la gestion quotidienne de ce maquis. À l’heure où on parle de simplification, il est temps de simplifier tout cela et d’instaurer un dispositif à la fois plus lisible pour les exploitants et plus équitable car il existe à l’heure actuelle des distorsions très importantes.
Je n’étais pas dans le secret des discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales qui, je le rappelle, sont unanimement favorables à cette réforme. L’abattement de 87 % ne sort pas non plus d’un chapeau. Il vise, en termes d’imposition, à correspondre globalement au système antérieur. Il est possible qu’à l’extrême marge des situations évoluent, mais le ministre a souligné que ces cas tout à fait marginaux pourront éventuellement être pris en compte.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien.

M. François André : Enfin, les économies de gestion que permettra de réaliser la simplification du système serviront à amortir les évolutions de cotisations sociales. Tant pour des raisons de forme que de fond, je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La question du forfait agricole est un vieux serpent de mer qui revient régulièrement dans nos débats. La mission d’information sur la fiscalité agricole, dont Marc Le Fur était le président et François André le rapporteur, a permis de mettre en évidence les points qu’il convenait d’améliorer : le forfait agricole en fait partie.
Madame la rapporteure générale, vous avez affirmé que 52 % des 65 000 agriculteurs modestes soumis au régime du forfait seront perdants, soit 30 000 agriculteurs : c’est un nombre important.
Vous avez ajouté que les sommes étaient faibles, monsieur le secrétaire d’État. Elles le sont en effet sous le régime du forfait, par définition. Il y aura certes des perdants mais ce n’est pas très grave, selon vous, puisque la prise en compte d’une moyenne sur trois ans rend l’évolution progressive. Cela ne constitue pas selon moi un argument valable car à un moment donné on est perdant ou on ne l’est pas.
Je me réjouis d’apprendre que le taux de 87 % résulte de calculs, comme je pouvais l’imaginer. Néanmoins vous n’avez pas pu me dire lors de la première lecture comment il avait été obtenu, monsieur le secrétaire d’État, alors qu’il serait important de le savoir. On peut penser qu’il a été calqué sur le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des exploitants attendent vraiment de sortir du forfait agricole. Vous affirmez disposer de tableaux selon lesquels les perdants seront peu nombreux et perdront peu, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous faisons confiance. En tout cas nous retiendrons vos propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il faut absolument soutenir la position du Gouvernement dans cette affaire, mes chers collègues, comme le font d’ailleurs les trois principales organisations agricoles qui sont toutes favorables à la réforme ! Le vrai problème est de déterminer l’écart entre le revenu forfaitaire et le revenu réel. En avez-vous une idée ?

M. François Pupponi : Énorme !

M. Charles de Courson : Il existe un tableau, autrefois tenu secret à la direction générale des impôts, selon lequel le rapport est de l’ordre de 60 % au nord de la France et se dégrade…

M. François Pupponi : Il va encore attaquer la Corse ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Il se dégrade en effet au fur et à mesure qu’on s’approche d’un département cher à monsieur Pupponi. En Corse, en effet 80 % des agriculteurs sont au forfait ! Et savez-vous quel est son montant ?

M. François Pupponi : C’est faux ! Fait personnel, madame la présidente ! (Rires.)

M. Charles de Courson : La mesure proposée est une mesure de justice. Certains paieront peut-être un peu plus, mais il s’agit de savoir sur la base de quel revenu.
Le principe de justice fiscale et d’égalité entre les citoyens, qu’ils soient du nord, du sud, de l’est ou de l’ouest, doit nous amener à voter cette réforme. Le dispositif proposé est beaucoup plus juste que le forfait, qui en outre fait l’objet de négociations à géométrie variable selon les départements sans harmonisation territoriale. Soyons raisonnables, mes chers collègues, appuyons cette réforme ! Sans parler des quelque 130 emplois concernés dans les services fiscaux, car il faut voir ce qu’exige la négociation du forfait agricole ! Simplifions la vie des services fiscaux avec ce bon système approuvé par les trois organisations syndicales et tenons bon face à tous ceux selon lesquels il ne faut jamais rien réformer !

M. Jean-Louis Gagnaire : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je tiens à apporter un démenti catégorique à ce qu’a dit notre collègue de Courson.

Mme Valérie Rabault : Il a pourtant raison !

M. François Pupponi : Je sais de quoi je parle, mon cher collègue, car je suis sans doute ici, non seulement le seul corse, mais également le seul à avoir notifié des forfaits aux agriculteurs !

Mme Véronique Louwagie : Les pauvres ! (Sourires.)

M. François Pupponi : Absolument, et il n’y a pas si longtemps ! Je puis vous dire que les agriculteurs corses étaient surtaxés par rapport aux autres car nous faisions bien notre travail ! (Rires.- Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Supprimons ce forfait qui est une taxation d’un autre âge ! Revenons à une situation normale : les gens déclarent la réalité des bénéfices ou des déficits qu’ils ont réalisés. Nous entrerons ainsi dans le bkXXIe eksiècle, ce qui est la moindre des choses.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je soutiens la proposition de suppression de la fiscalisation au forfait. Il faut en effet moderniser l’impôt. Néanmoins, je voudrais, comme en commission, faire part de mon inquiétude au sujet des petits exploitants aux tout-petits revenus. Je crains pour eux les effets collatéraux de cette réforme. Je ne voudrais pas qu’elle aboutisse à une situation analogue à celle créée par la suppression de la demi-part des veuves. Le forfait fait bénéficier les petits exploitants de l’exonération de la taxe d’habitation, de bourses pour leurs enfants et des allocations logement. Je fais confiance à la clause de revoyure et à M. le secrétaire d’État pour éviter qu’une proportion significative d’agriculteurs soit privée demain de ces avantages sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela fait tout de même un certain nombre d’années que nous déplorons le manque de transparence, de lisibilité et de simplicité du régime forfaitaire agricole. Comme l’a montré la première lecture, les travaux menés cette année ont abouti à un équilibre approuvé par les organisations agricoles et qui fait consensus. Je crois en effet me souvenir que nous avons été très nombreux sur ces bancs, lors de la première lecture, à adopter ces dispositions. Je salue donc le travail mené par Marc Le Fur et François André qui constitue me semble-t-il un vrai travail de fond. Le monde agricole a besoin de cet accompagnement et de cette simplification.
Ce qui me surprend, madame la rapporteure générale, c’est votre revirement au sujet d’une mesure adoptée en première lecture il y a quelques semaines au motif qu’elle simplifie et rend lisible la fiscalité agricole. Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de supprimer cette nouvelle disposition conforme à ce qui est demandé et qui est une réponse, même partielle, aux difficultés accrues du monde agricole.
Quant à ce que Mme Pires Beaune appelle les dommages collatéraux, la moyenne triennale et la clause de revoyure constituent un cadre qui permettra de constater d’éventuels impacts collatéraux qui n’auraient pas été envisagés, comme l’a précisé tout à l’heure M. le secrétaire d’État. Il sera toujours temps alors de réajuster le dispositif.
Encore une fois adoptons cette simplification, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ferai deux remarques.
Le seuil de 87 % a été calculé pour assurer la neutralité globale de la réforme, madame Louwagie. Nous avons d’ailleurs relevé le plafond limitant l’utilisation du régime des micro-bénéfices agricoles de 76 000 euros à 82 000 euros car nous avons constaté que beaucoup de gens l’avaient atteint.
Plusieurs d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont fait allusion à la clause de revoyure. Je rappelle par ailleurs l’existence d’un fonds d’accompagnement dans lequel nous nous sommes engagés à verser les sommes – environ dix millions d’euros – dégagées grâce aux économies de gestion engendrées par une réforme qui simplifiera le travail de l’administration mais aussi des agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai déposé cet amendement – et je vous prie, monsieur André, de bien vouloir m’en excuser – afin que nous ayons cette discussion. Si je l’ai déposé tardivement, c’est que j’ai reçu les données il y a deux jours seulement et je ne pouvais pas le déposer avant de les avoir reçues.
J’ai ici une carte montrant que toutes les exploitations imposées au régime du forfait se situent dans le sud de la France, en particulier le sud-est et un peu moins autour des Pyrénées.

M. Charles de Courson : À 80 % !

Mme Valérie Rabault : Les agriculteurs concernés par la réforme résident donc dans ces départements. J’entends parfaitement que la réforme proposée va globalement dans le bon sens. Je m’inquiète simplement, et c’est aussi mon rôle, des 30 000 agriculteurs qui seront perdants. Mme Pires Beaune a rappelé les conséquences en chaîne que la réforme peut entraîner. Je voudrais donc avoir votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, que l’ensemble des services de la direction générale des finances publiques et des acteurs publics intervenant auprès des agriculteurs seront mobilisés afin que l’on trouve des solutions pour ceux qui se retrouveraient en grande difficulté.
Cet engagement doit être pris ici, devant notre assemblée, afin d’éviter d’aggraver les difficultés de certains agriculteurs car je ne crois pas qu’il soit besoin d’en rajouter.
Je retire l’amendement que j’ai déposé afin que nous ayons cette discussion, non pas pour contester la simplification et la lisibilité proposées par le système mais pour que les 30 000 agriculteurs qui vont y perdre puissent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement de l’administration fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision sur la nature des revenus dits accessoires.
Vous m’avez interrogé, madame la rapporteure générale, au sujet de l’accompagnement et de l’attention que doivent porter les services fiscaux aux difficultés rencontrées par certains agriculteurs. Bien évidemment des dispositions ont d’ores et déjà été prises en ce sens. Comme vous le savez, lors de la dernière crise qui a frappé la profession, notamment les éleveurs, et qui n’est pas complètement terminée, le Premier ministre et bien sûr notre ministère ont pris un tel engagement et sensibilisé les services de la direction générale des finances publiques afin qu’ils accordent des reports, des étalements, des dégrèvements voire des remises dans les situations particulièrement difficiles. Ce qui valait cet été et cet automne vaudra bien sûr dans les mois qui suivent.