Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 19
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek59 tendant à supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 prévoit la création d’un comité consultatif des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Nous nous demandons quelle sera l’utilité de ce comité consultatif, puisqu’il ne rendra que des avis, que l’administration sera libre de suivre ou non.
Le Sénat avait proposé de désigner une personnalité qualifiée « issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance » pour siéger au sein de ce comité que vous voulez créer. Apparemment, Mme la rapporteure générale n’est pas favorable à cette nouvelle rédaction issue des travaux du Sénat, et je le déplore. Mais puisqu’elle y est défavorable, il me semble beaucoup plus simple de supprimer cet article.
À mon sens, la création de ce comité consultatif mettra en cause, à terme, le crédit d’impôt recherche lui-même, comme nous le craignons depuis l’avènement du gouvernement actuel. Je redoute fort cette mise en cause, car nous savons bien que toutes les entreprises ont impérativement besoin de ces crédits d’impôts, aussi bien le crédit d’impôt recherche que le crédit d’impôt innovation. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer l’article 19.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je n’ai cessé de dire dans cet hémicycle, au nom du Gouvernement, que le crédit d’impôt recherche ne sera pas remis en cause. Puisqu’il le faut, je le répète une fois de plus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Christian Eckert : Je l’ai dit à plusieurs reprises, je me suis opposé à tous les amendements qui visaient à le conditionner, ou à remettre en cause telle ou telle de ses dispositions, que ce soient les taux, les plafonds ou le mode de calcul.
Deuxièmement, le comité consultatif prévu par cet article a pour rôle de favoriser les relations entre les contrôleurs et les contrôlés. Le crédit d’impôt recherche est parfois remis en cause : des rapports ont été publiés par la Cour des comptes, et le Sénat a constitué une commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche. Je crois donc qu’il est bon que chacun puisse savoir comment fonctionne ce dispositif : tel est le but de ce comité consultatif. Il ne faut pas en faire une usine à gaz, or les dispositions introduites au Sénat l’ont compliqué ; nous préférons donc en revenir à l’état initial du dispositif.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de supprimer ce comité consultatif, qui a d’ailleurs été réclamé par les entreprises elles-mêmes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek94 de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de notre assemblée. Je rappelle, pour répondre à Mme Dalloz, que le Sénat avait proposé deux modifications à cet article. L’une visait à changer le nom du comité : je ne suis pas certaine que ce soit essentiel. L’autre visait à permettre aux contribuables de désigner un expert indépendant, mais il y a déjà, dans la 10725composition de ce comité, des membres indépendants qui peuvent intervenir. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.