Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 4

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 4

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je suis navré pour le président de la commission des lois, qui aura à m’entendre deux minutes supplémentaires…
Une fois que les candidats auront franchi une barre que vous hissez aussi haut que possible pour vous retrouver entre vous,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La barre, ce sont les 500 parrainages : où est le problème ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : …il faut évidemment les faire taire ; d’où l’idée de réduire à deux semaines la période au cours de laquelle est imposée l’égalité des temps de parole.
Je veux insister sur deux points. En premier lieu, il existe un vrai problème, M. le rapporteur pour avis l’a dit, s’agissant de l’égalité des temps de parole, dont ne veulent pas les principaux médias car elle les gêne. C’est curieux car, dans tous les pays dont la démocratie fonctionne – États-Unis et Angleterre, entre autres –, cette égalité est profondément acceptée par les candidats. Des débats sont même organisés entre huit ou dix candidats, dont certains inconnus du grand public et d’autres très connus. M. Cameron, par exemple, a débattu, lors des élections en Grande-Bretagne, avec le représentant d’un parti du Pays de Galles qui avait obtenu 0,1 % des voix, sans que cela ne choque personne.
Pourquoi la démocratie médiatique, si je puis dire, fonctionne-t-elle dans certains pays et pas dans le nôtre ? Pourquoi l’Assemblée nationale devrait-elle céder à la pression de certains éditorialistes qui veulent fermer le jeu politique ? Pourquoi la loi ne pourrait-elle, comme c’est le cas dans beaucoup de pays – la Grèce et le Brésil, entre autres –, imposer une période pour la tenue de débats publics, pendant les cinq semaines qui précèdent l’élection présidentielle ? J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens : elle prévoyait la fixation de quotas de diffusion de débats publics à certaines heures, et offrait ainsi à nos concitoyens des plages horaires pour ces débats.
Deuxième point : vous vous gargarisez de la règle de l’équité, mais la substitution de l’équité à l’égalité montre à quel point la République est malade – au reste, le domaine politique n’est pas le seul concerné par cette substitution : la preuve, l’électorat populaire fuit votre parti. On parle d’équité, disais-je, pour ne plus parler d’égalité ; et l’équité se fonde sur des sondages souvent manipulés, ou en tout cas très erronés, et sur le score des élections précédentes : cela revient à fossiliser la vie politique, à retarder l’émergence de nouveaux courants politiques, donc, in fine, à renforcer l’abstention, devenue le premier parti de France. Ce faisant l’élection présidentielle, qui a jusqu’à présent échappé à cette fatalité, sera logée à la même enseigne que les autres élections : en restreignant le champ politique, en supprimant le temps de parole qui devrait être dévolu à de nouveaux courants, vous favoriserez le dégoût de la politique…

M. le président : Merci.

M. Nicolas Dupont-Aignan : …et ferez d’un certain parti, à votre grand regret, la seule alternative à votre politique.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : La décision du Gouvernement d’engager la procédure accélérée sur ces propositions de loi n’est pas très heureuse.
Philippe Gosselin a tout à l’heure, avec raison, relevé toutes les élections dont la majorité actuelle a déjà changé les règles, sans d’ailleurs obtenir plus de succès.

M. Pascal Popelin : C’est normal : ce n’était pas l’objectif !

M. Frédéric Reiss : Procéder à la sauvette à une telle modernisation n’est pas acceptable s’agissant d’une élection aussi importante que l’élection présidentielle.
L’article 4, qui concerne la période dite intermédiaire, suscite de nombreuses inquiétudes. Il est indéniable qu’en 2012, le respect d’une stricte égalité des temps de parole pendant cette période a eu pour effet de réduire l’exposition médiatique des candidats. Mais, et ce n’est pas faire offense au CSA que de l’affirmer, la notion d’équité sera au moins aussi compliquée à appréhender. Préciser, à l’alinéa 7, que le principe d’équité sera « assuré dans des conditions de programmation comparables » n’enlèvera rien à la difficulté de l’exercice. La notion d’égalité était, elle, incontestable.
On peut s’interroger : cette proposition de loi ne va-t-elle pas favoriser les grands partis et peut-être même le Président de la République sortant, si il devait être candidat ? Au cours de la période intermédiaire, le contrôle exercé actuellement par le CSA s’effectue en effet a posteriori. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’avais déposé un amendement visant à instaurer une logique d’orientation a priori, de façon à donner aux médias audiovisuels des indications sur le temps de parole à accorder à chaque candidat. Il n’a malheureusement pas été adopté.
Certes, les recommandations formulées par le Conseil constitutionnel pourraient nous rassembler, mais le dispositif est contraignant, difficilement applicable et donc peu satisfaisant. Je voterai donc contre cet article.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques de suppression de l’article 4, bknos ek1, 23 et 42.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit du point d’achoppement le plus important de cette proposition de loi. Il contredit en effet les déclarations du président de la commission des lois lorsqu’il dit rechercher un large consensus sur la modernisation des règles relatives à l’élection présidentielle.

M. Marc Dolez : C’est râpé !

M. Sergio Coronado : Faut-il le rappeler, nous débattons de ces textes très peu de temps avant la prochaine échéance : si la navette va à son terme, nous serons en mesure d’adopter ces propositions de loi au mois de février, c’est-à-dire à quelques mois de l’ouverture de l’élection présidentielle. Je trouve ce calendrier hasardeux.

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est une manœuvre scélérate !

M. Sergio Coronado : Les différents orateurs qui s’expriment dans cet hémicycle formulent des critiques dont il faut, à mon sens, tenir compte.
Ainsi le principe d’égalité du citoyen devant l’élection devrait nous conduire à respecter, pendant cette période relativement courte, l’égalité des candidats quant à l’exposition médiatique, qui garantit le pluralisme.
J’entends ici ou là, et cela a notamment été le cas lors du débat en commission, qu’il serait nécessaire d’éviter les candidatures et donc les prises de parole farfelues. Mais qui décide qu’une candidature est farfelue ? Lorsque, adolescent, je commençais à m’intéresser à la politique, je me souviens que l’on qualifiait ainsi celle des écologistes – parti auquel j’appartiens désormais – : Antoine Waechter, qui faisait campagne en 1988, était présenté par la plupart des médias comme une sorte de zozo, comme un clown destiné à amuser la galerie et évidemment pas à diriger un jour les affaires de notre pays.
Je crois en réalité qu’une telle attitude ne facilite qu’une chose : la normalisation de l’imaginaire de nos médias qui s’accommoderaient volontiers de n’inviter que les ministres en place – ou les candidats appelés, en cas d’alternance, à les remplacer – et de ne jamais s’intéresser, contrairement aux électeurs, aux forces politiques émergentes, au pluralisme, à l’offre et à la diversité politiques.
Je crois, en réalité, que vous ne rendez pas vraiment service à la démocratie en substituant le principe d’équité au principe d’égalité. D’une certaine façon, et cela a été dit, les recommandations du CSA et des grandes chaînes de télévision ne sont que de convenance.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek23.

M. Michel Zumkeller : L’article précédent, auquel nous nous sommes opposés, durcissait la procédure de présentation des candidats. Et ici, on nous explique que, bien qu’ils aient tous recueillis 500 signatures, il y aura désormais deux sortes de candidats. Cela est tout de même très curieux.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Michel Zumkeller : En substituant le principe d’équité au principe d’égalité, on laisse aux chaînes de télévision le soin d’estimer qu’un candidat est plus médiatique qu’un autre.
Nous vivons un moment démocratique où nos concitoyens aspirent incontestablement à un certain renouvellement, à des idées nouvelles. Ils ne voteront peut-être pas pour les gens qui les défendent, mais ils sont très contents de les entendre.
Ce sujet est tout de même très délicat. Un candidat ayant obtenu 500 signatures, quand bien même il ne représente pas un grand parti, mérite de disposer du même temps de parole que tous les autres, d’autant que sa présence représente une ouverture, qu’elle peut être l’occasion de prendre connaissance de nouvelles idées. Notre démocratie ne peut qu’en ressortir vivifiée.
Le groupe de l’UDI juge cet article très dangereux et en demande donc la suppression.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek42.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous en avons déjà abondamment parlé : 5 semaines sur 260 ! Et cela vous est insupportable ! Mais vous rendez-vous compte de ce que pensent nos concitoyens ? Et vous osez tenter ce coup de force quelques jours après des élections régionales qui ont montré une colère sans précédent du peuple français et ont abouti à des arrangements particulièrement dangereux pour l’avenir !
Il faut être complètement sourd et aveugle pour oser, dans notre pays, supprimer de cette façon le temps de parole de personnalités qui auront obtenu la confiance de 500 maires pour se présenter à l’élection présidentielle. Il faut ne pas avoir conscience de la colère du peuple français. Je suis stupéfait de l’arrogance, de l’insolence et de l’inconscience dont fait preuve le groupe majoritaire. Il ferait mieux d’entendre l’ensemble des représentants des groupes présents qui le mettent en garde contre cette volonté de tuer le débat et d’affaiblir notre démocratie.
En affaiblissant l’élection présidentielle, vous êtes en train d’abîmer l’une des dernières soupapes qui permet à la démocratie française de vivre et d’éviter que le peuple ne finisse dans la rue. Je vous mets en garde : c’est une pure folie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur trois amendements identiques de suppression de l’article 4, bknos ek1, 23 et 42 ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais ramener ce débat à la réalité et rappeler un certain nombre de principes. Tout d’abord, l’un des principes de notre démocratie, le pluralisme, est garanti par le Conseil constitutionnel, qui a rendu de multiples décisions en ce sens : personne n’a donc d’inquiétude à avoir à ce sujet.
Pourquoi discutons-nous de cette période intermédiaire ? Parce qu’elle est récente : jusqu’en 2007, elle n’existait pas. En 2006, en effet, le législateur a décidé d’avancer la période 10794pendant laquelle il était possible de donner son parrainage : sa durée est ainsi passée d’une quinzaine de jours à trente-sept jours.
On a donc ouvert une période – dont la durée n’a d’ailleurs pas cessé de s’allonger depuis 2007 – au cours de laquelle les médias se voient contraints d’appliquer une règle impossible à respecter, mêlant égalité et équité.
Or on ne peut que faire le constat d’une hypocrisie la plus absolue : les candidats ayant une visibilité assurée sont reçus à des heures de grande écoute, et, pour respecter l’égalité de temps de parole de façon fictive, on fait parler à trois heures du matin les candidats réputés moins importants pour le débat public.
La situation a empiré en 2012 : les journaux, radios et télévisions ont réduit le temps consacré au débat politique. Si nous ne faisons rien, il diminuera encore au cours des prochaines élections.
Je vous renvoie à la page 15 du rapport que j’ai déposé : les chaînes généralistes, par exemple – TF1, France 2, France 3, Canal plus et M6 –, ont, pendant la période intermédiaire, consacré, en 2007, 25 heures aux candidats à l’élection présidentielle, et seulement 12 heures en 2012, soit 50 % de moins. Les chaînes d’information continue leur ont, quant à elles, consacré 152 heures en 2007, contre 143 en 2012, soit une baisse de 6 %. Les radios généralistes – Europe 1, RTL, RMC, France Info et France Inter – ont, dans le même temps, pratiqué dans leurs grilles de programmes une diminution similaire.
Au total, la baisse est, en cinq ans, massive. Les chaînes et leurs médiateurs ont d’ailleurs signé une déclaration commune affirmant que les règles qu’elles devaient respecter étaient tout simplement impossibles à appliquer, et qu’il valait donc mieux s’en remettre, sous le contrôle du CSA, au principe d’équité pour la répartition des temps de parole.
On peut certes juger discutables les règles définies par le Conseil ; Patrick Bloche en a dit deux mots tout à l’heure. Je rappelle néanmoins que ses décisions ont été contestées devant le Conseil d’État, qui a, à deux reprises – par un arrêt du 7 mars 2007, à la demande de Mme Lepage, et par un autre du 15 mars 2012, à la demande de M. Bourson –, estimé qu’elles étaient fondées.
En conséquence, la commission maintient sa rédaction et donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche : Pour compléter les propos que vient de tenir le rapporteur au fond de la commission des lois, je souhaite évoquer le débat que nous avons eu en commission des affaires culturelles et de l’éducation sur ces amendements de suppression, car il était d’une autre nature que celui que nous avons dans l’hémicycle.
En effet, aucun des membres de la commission n’a contesté l’application du principe d’équité au cours de la période intermédiaire. S’il y a eu discussion – Frédéric Reiss peux en témoigner car il y a pris part –, elle a plutôt porté sur la précision de ce que nous avons appelé les conditions de programmation comparables. Nous y reviendrons.
En l’occurrence, c’est la vitalité du débat démocratique dans les médias qui est en jeu. Nous devrions être collectivement interpellés par ce que M. le rapporteur vient de rappeler à l’instant : en cinq ans, entre 2007 et 2012, du fait de l’allongement de la période intermédiaire, ainsi que du nombre de candidats – au moins égal, sinon supérieur à dix –, le temps consacré par les médias durant cette période aux débats relatifs à l’élection présidentielle a été divisé par deux. Par deux !
Il s’agit de redonner de la vitalité à notre démocratie. Nous n’agissons pas uniquement en raison des recommandations du CSA, du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale : nous en sommes en rien missionnés par ces institutions, pas plus que par les chaînes de télévision. Nous essayons simplement d’écrire la loi pour que le dispositif fonctionne.
À l’arrivée, tous les candidats bénéficieront de l’application du principe d’équité pendant la période intermédiaire, d’autant qu’elle se fera dans des conditions de programmation comparables. Ce système leur sera évidemment d’autant plus profitable que le temps consacré à l’élection présidentielle aura retrouvé un niveau souhaitable.
Enfin, il a été beaucoup question des critères, et pas seulement de ceux figurant à l’article 4. Le CSA a déjà établi – il l’a fait pour la dernière fois avant la dernière élection présidentielle, dans une recommandation de novembre 2011 – un certain nombre de critères destinés à appliquer le principe d’équité : l’organisation de réunions publiques, la participation à des débats, l’utilisation de tous moyens de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments d’un programme politique et, évidemment, les résultats obtenus par le candidat concerné ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections ainsi que les indications fournies par les enquêtes d’opinion.
Avons-le : une telle multiplicité de critères n’aura pas pour effet de pénaliser les petits candidats mais, au contraire, peut-être, elle permettra de leur donner une plus grande exposition au cours de la période intermédiaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Le président de la commission des lois a posé un vrai problème : la réduction, compte tenu des règles en vigueur, du nombre d’heures consacrées aux débats politiques pendant la période intermédiaire précédant l’élection présidentielle. Mais revient-il à la représentation nationale de suivre la volonté des médias de restreindre l’offre politique ? Ne doit-elle pas plutôt adopter les dispositions à même de favoriser une démocratie réelle et apaisée et de permettre qu’un véritable débat ait lieu à l’occasion de cette élection centrale ? Telle est la question.
Vous ne pourrez pas nous convaincre que l’équité et l’égalité se valent. Ce n’est pas le cas, puisque le principe d’équité s’applique dans les autres élections, avec le résultat que l’on sait.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Pascal Popelin : On ne va tout de même pas revenir à l’ORTF !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je vais vous en donner un exemple : dans une région, un candidat de mon parti a été crédité de 0 % d’intentions de vote par un sondage d’opinion 10795réalisé auprès de 400 personnes et dont les résultats ont fait la une d’un journal local. Or le sondeur reconnaît lui-même que, compte tenu de l’échantillon choisi, la marge d’erreur est de 10 %. Mon candidat a pourtant, sur cette base, été interdit de débat sur France 3.

M. Patrick Bloche : Cela n’a rien à voir !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Or il a finalement obtenu près de 6 % des voix. Est-ce là les effets de l’équité et ce que vous souhaitez pour notre démocratie ? Et après, vous étonnerez que les Français ne croient plus ni au système médiatique ni au système politique, le premier étant au moins aussi déconsidéré que le second.
Quand un peuple n’a plus confiance ni dans le système médiatique ni dans le système politique, c’est dangereux. Je vous recommande donc de prendre garde à cette mesure, qui ne fait que répondre à la volonté d’une majorité de médias de restreindre le jeu politique, au risque, encore une fois, de déstabiliser toute notre société politique.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek16, 48, 15 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek16, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Dolez : Le problème vient surtout de l’existence désormais d’une période dite intermédiaire.
En 2012, il y avait vingt jours, je crois, entre la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle, qui ne dure que deux semaines avant le scrutin. Or qui peut imaginer que, pour l’ensemble de nos concitoyens, la campagne officielle ne commence pas avec la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel ? Personne ! Par conséquent, il me semble tout à fait logique d’étendre à ce qu’on appelle la période « intermédiaire » – je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure formule – les règles de la campagne officielle.
Chacun sait bien – il suffit d’analyser les différentes élections présidentielles depuis 1965 – que la période allant de la cinquième à la deuxième semaine avant le scrutin est décisive pour les citoyens, qui se forgent alors une opinion sur l’offre politique qui leur est présentée. C’est à ce moment-là que se fait la cristallisation des votes.
Nous sommes donc tout à fait opposés à la solution qui nous est proposée et nous souhaitons que, dès la publication de la liste des candidatures, il y ait une égalité des temps de parole.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Christian Hutin : Je présenterai en même temps les amendements bknosek 48 et 49.
Une fois passé ce que j’ai appelé le « premier tour » de l’élection présidentielle, voilà qu’intervient un élément jusque-là ignoré dans l’esprit de la République, l’équité.
L’équité, cela n’a jamais fait partie philosophiquement de la République.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Jamais !

M. Christian Hutin : L’équité, ce n’est pas la République. Historiquement, l’équité a même une valeur particulière.

M. Marc Dolez : Absolument !

M. Christian Hutin : Elle signifie : « Chacun son dû. » Cela n’a rien à voir avec la République et c’est gravissime. Sur un scrutin présidentiel, parler d’équité, c’est dramatique – et, pour ceux qui connaissent l’histoire, ce n’est pas rien.
La devise de la République française, c’est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d’équité, c’est à chacun son dû, mais qui va décider qui a droit à quoi ? L’équité, c’est délier le juge de l’obligation de statuer en droit, on lui demande de juger en conscience, mais qui va juger en conscience en politique ?

M. Philippe Gosselin : C’est bien la question !

M. Christian Hutin : Sur le plan philosophique, c’est absolument dramatique.
L’amendement bkno ek49 tire les conséquences de ce que je viens de dire. L’amendement bkno ek48 va plus loin puisque, à rebours de ce que proposent les auteurs de la proposition de loi, je propose d’étendre l’application du principe d’égalité de temps de parole à la période dite intermédiaire.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Michel Zumkeller : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements.
J’ai un point d’accord avec Marc Dolez. Je pense que la justification des trois périodes est assez incertaine et qu’il faudrait fixer une règle. Je préfère moi m’en tenir au fait qu’il y a la campagne officielle, pendant laquelle il y aura une égalité absolue, et la période intermédiaire et la période qui la précède, pendant lesquelles ce sera l’équité. J’ai donc un point d’accord sur le principe, un désaccord sur l’interprétation.
Je rappelle tout de même, parce qu’il ne faudrait pas magnifier la situation actuelle, qu’en 2012, la commission nationale de contrôle de la campagne – structure qui n’existe que pour l’élection présidentielle et qui est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État et le Premier président de la Cour des comptes, qui analysent à chaque élection l’application de nos 10796règles – a estimé que l’égalité des temps de parole, obligation que nous proposons de faire évoluer, était plus théorique qu’effective.
Nous supprimons donc l’hypocrisie et nous en venons à la réalité, celle de l’équité du temps de parole.

M. Philippe Gosselin : Puisque l’on n’y arrive pas, on change la loi !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek16.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek49, monsieur Hutin.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Michel Zumkeller : Je vais présenter en même temps les amendements bknosek 28, 27 et 24, qui visent à modifier les différents critères dont le CSA doit tenir compte pour contrôler le respect du principe d’équité.
L’amendement bkno ek28 tend ainsi à supprimer de ces critères les résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats. Il y a en effet un vrai risque de renforcer les grands partis politiques, ce que nous dénonçons. Les différents partis risquent aussi de présenter des candidats aux différentes élections pour obtenir des résultats et, ensuite, du temps de parole. Ce critère nous paraît donc inutile, voire dangereux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La philosophie est la même, le groupe UDI propose de supprimer deux des trois critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA. Si nous le suivions, nous risquerions de nous exposer au grief d’incompétence négative. Il y a un moment où le législateur doit fixer des règles. L’autre solution serait de donner au CSA la totalité du pouvoir ; ce ne serait pas choquant pour une autorité administrative, mais telle n’est pas la philosophie qui préside à la loi de 1986.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement rédactionnel.