Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Après l’article 4
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Philippe Gosselin : Nous venons d’évoquer assez longuement la difficulté d’appliquer l’article 4 et, en dépit de la pertinence des arguments de M. Dupont-Aignan, de M. Dolez et de M. Hutin, nous n’avons pas satisfaction.
Je défends donc un amendement de repli, qui tend à permettre au Parlement d’auditionner une fois par an le CSA, qui sera au cœur du dispositif. Son président serait ainsi reçu par les commissions des lois et les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire, qui pourraient, le cas échéant, lui adresser un avis. Cela permettrait au moins au législateur d’assurer le suivi des recommandations prises par le CSA en application de la loi de 1986 sur la liberté de communication, ce qui nous paraît important.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Bloche : M. Urvoas m’a proposé de donner mon avis, il y a de grandes chances que nous ayons le même.
Pourquoi proposer une disposition législative alors que les commissions des affaires culturelles comme les commissions des lois des deux assemblées peuvent auditionner le président du CSA à tout moment ? Il n’y a pas besoin de le préciser dans la loi.
Nous pouvons également adresser des suggestions au CSA si nous le souhaitons – le CSA nous en adresse d’ailleurs également. Là encore, une telle disposition n’a vraiment pas besoin d’être inscrit dans la loi, encore moins dans une loi organique.
Je rappelle enfin que nous avons au moins une occasion par an d’interroger le président du CSA, y compris sur ses recommandations relatives aux élections, puisque celui-ci a l’obligation de présenter le rapport annuel d’activité du Conseil devant notre commission.
Je vous suggère donc, monsieur Gosselin, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Même avis de la commission saisie au fond ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Tout à fait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : La disposition proposée ici entre dans les attributions de contrôle du Parlement et ne semble pas devoir interférer dans le déroulement de la campagne présidentielle. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.