Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 6 bis

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 6 bis

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek7, 44 et 55, visant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons l’état d’esprit, assez intéressant, dans lequel cet article a été ajouté en commission. Il s’agit de pouvoir éviter les dérapages grâce à un contrôle régulier de la Commission nationale. En réalité, cet article rend possible la publication de données qui seraient fausses, puisque le contrôle final par la Commission n’aura lieu qu’ a posteriori. Aucune sanction n’a été prévue pour un tel cas.
Par ailleurs, cette publication mensuelle risque de trahir, d’une certaine façon, l’état de la campagne, en révélant que des candidats, grâce à des débuts modestes financièrement, auraient gardé des ressources pour insuffler plus de tonus à leur fin de campagne. Il serait donc sage de ne pas donner suite à cet article 6 bis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : La suppression de cet article est d’autant plus nécessaire que nous avons, à l’instant, maintenu à douze mois le délai d’imputation des dépenses et des recettes. Je comprends et partage l’état d’esprit dans lequel cet article a été ajouté par la commission des lois. Pour autant, il n’a pas été, à ma connaissance, discuté avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans le feu d’une campagne électorale présidentielle, il pourrait être source d’erreurs. Je fais miens les arguments développés par M. Gosselin.
Loin de satisfaire son objectif, qui est d’aller vers plus de transparence et de contrôle citoyen, il pourrait susciter des incompréhensions, des doutes voire des contentieux. Cela dit, je soutiens cet amendement de suppression en cohérence avec l’amendement bkno ek38 que je défendrai tout à l’heure qui vise à créer un dispositif permettant à la Commission nationale des comptes de campagne de disposer, en engageant la responsabilité des trésoriers des partis, d’un état de l’ensemble des dépenses et des recettes engagées par les partis qui ont concouru à la campagne d’un candidat ou d’une candidate à l’élection présidentielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je me permets de donner un avis en tant que législateur, mais aussi en tant qu’ancien praticien du financement d’une campagne présidentielle. Je salue l’objectif louable de transparence de ce nouvel article introduit par le rapporteur. Les modalités de transmission et de publication mensuelles des dépenses de campagne des candidats aux élections présidentielles peuvent néanmoins poser de sérieuses difficultés. Elles en poseront, d’abord, à la Commission nationale des comptes de campagne, qui risque de ne pas disposer des moyens humains et matériels suffisants pour assurer cette obligation.
Elles en poseront, ensuite, pour interpréter la date à laquelle les candidats devront transmettre les documents. Si l’obligation ne s’impose qu’à partir du moment où un candidat est officiellement déclaré, date qui est la seule vérifiable, les dépenses de campagne qu’il aura pu faire avant l’officialisation de sa candidature ne feront donc pas l’objet de cette transmission mensuelle, ce qui imposera une différence de traitement entre les candidats. Enfin, elles posent la question des contraintes qu’elles peuvent faire peser sur les équipes de campagne des candidats. Par exemple, si elle est stratégique, la publicité des dépenses de campagne peut porter préjudice aux candidats.
Cela représente aussi une contrainte pratique et matérielle importante, surtout pour les comptes de campagne présidentielle qui représentent un volume de documents comptables très importants, de plusieurs dizaines de cartons, et des sommes significatives, entre 8 et 20 millions d’euros, dans un laps de temps extrêmement réduit sur l’ensemble du territoire. Peu d’entreprises ou de prestataires pourraient produire tous les mois un compte de résultats détaillant, dépense par dépense, les informations demandées dans la proposition de loi. Même si la disposition semble louable, cela imposerait de composer des équipes ad hoc pléthoriques, ce qui entraînerait des coûts comptables significatifs qu’il faudrait intégrer dans les comptes de campagne.
Dans ces conditions, le travail de recueil proposé ne peut se faire dans des délais aussi courts. Cette proposition n’est donc malheureusement pas réaliste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sans surprise, la commission a donné un avis défavorable, dans la mesure où les amendements proposent de revenir sur l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Il prévoyait qu’une fois par mois, chaque candidat informe la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, à compter du moment où la période de comptabilisation commence à courir. Le but était que la Commission nationale publie ces informations sur son site internet, sans les contrôler, le contrôle restant a posteriori, une fois le compte de campagne déposé.
Cet amendement a été suggéré par celui qui est devenu le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, qui avait rédigé un rapport pour le compte du Président de la République. Il souhaitait faciliter le contrôle de la Commission nationale, en la tenant régulièrement informée, au fil de la campagne, des dépenses des candidats, alors qu’elle doit aujourd’hui s’en remettre à la presse ou à ce que veulent bien lui dire les équipes de campagne. Le but de l’amendement était d’améliorer la transparence financière de la campagne et de favoriser une forme de « veille citoyenne », pour reprendre l’expression de Jean-Louis Nadal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je suis désolé de ne pas être en accord avec le rapporteur, mais le Gouvernement est favorable à ces amendements pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le Gouvernement confirme qu’il partage l’objectif d’amélioration de la transparence du financement de la campagne électorale de la présidentielle, que sous-tend l’article 6 bis adopté par la commission des lois.
Toutefois, l’obligation de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à fins de publication, de l’état des dépenses des candidats à une périodicité mensuelle pose plusieurs difficultés d’ordre juridique et pratique. En effet, l’article dispose que cette obligation serait applicable à compter du douzième mois qui précède le premier jour du mois du scrutin. Or, si le compte de campagne d’un candidat doit retracer les recettes et les dépenses engagées au cours de la période de douze mois, l’établissement du compte ne devient obligatoire que quand la candidature est enregistrée officiellement : ce n’est qu’à compter de la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin, que ceux-ci acquièrent juridiquement cette qualité et se trouveraient alors assujettis à l’obligation mensuelle de transmission de l’état des dépenses à la Commission nationale. Dans la pratique, les dispositions de cet article sont donc inapplicables.
Par ailleurs, elles sont dépourvues de sanction puisque c’est le compte de campagne regroupant l’ensemble des dépenses et des recettes qui fait l’objet du contrôle de la Commission nationale.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable aux amendements de suppression.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Notre commission a suivi la proposition absolument louable du rapporteur parce que tout ce qui vise à la transparence, surtout compte tenu des esprits soupçonneux qui nous environne tous, ne peut être que bénéfique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est tous d’accord là-dessus, mais ce n’est pas ici le problème !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Néanmoins, peut-être que les moyens envisagés en commission pour y parvenir sont parfois quelque peu disproportionnés. Je propose donc de donner une suite favorable au choix de moyens plus ajustés et en tous les cas plus pragmatiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été trop ambitieux en envisageant que l’examen des articles pourrait être achevé au cours de cette séance. Nous ne ferions pas du bon travail, vous en êtes certainement tous d’accord. Nous allons donc respecter nos horaires habituels.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.