Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 6 quater
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 43 tendant à la suppression de l’article 6 quater.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Danielle Auroi : Selon cette proposition de loi organique, il n’y a pas lieu de revenir sur l’interdiction de la publicité électorale dans les campagnes présidentielles. La création de cette interdiction en 1990 est concomitante à l’encadrement des dépenses électorales. Or la possibilité de campagnes publicitaires engendre des risques de dérives, dès lors que certains journaux importants appartiennent à des parlementaires ou que certains groupes d’afficheurs ont des liens avec telle ou telle collectivité locale. Elle serait enfin une source d’inégalité supplémentaire entre candidats. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue. Une fois de plus – c’est la philosophie générale de toutes ces dispositions –, on cherche à favoriser les trois grands partis qui dominent la vie politique française, dressant ainsi le piège infernal du tripartisme.
Cette disposition remet en cause ce contre quoi nous avons lutté pendant longtemps. Ainsi, Philippe Seguin avait beaucoup milité pour cette interdiction car il s’opposait à ce que l’on donne un pouvoir aussi considérable à l’argent dans les campagnes électorales et que l’on favorise ceux qui en ont le plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’affichage seraient intégrés aux comptes de campagne et soumis au plafond légal, respectant ainsi l’égalité des candidats.
J’ajoute que les restrictions actuelles n’ont plus grand sens depuis le développement des réseaux sociaux dont l’usage massif permet de dire à peu près ce que l’on veut.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, madame la députée, cette interdiction ne date pas de 1990 mais de 1996 : elle n’est donc pas concomitante à l’encadrement des campagnes électorales. Depuis cette date, elle n’a cessé d’être durcie : en 1985, elle a été renforcée par l’interdiction de la publicité dans l’audiovisuel ; en 1990, sa durée a été portée à trois mois avant le scrutin, si bien qu’il serait impossible aujourd’hui de rééditer ce qui était permis à François Mitterrand, dont la Lettre à tous les Français avait été publiée en 1988 ; en 2011, l’interdiction a été prolongée jusqu’à six mois avant le scrutin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement s’interroge sur l’opportunité de la suppression de l’article 6 quater, qui met fin à l’interdiction d’engager des campagnes par voie de presse ou d’affichage dans les six mois avant l’élection présidentielle. Bien que respectueuses de l’égalité formelle entre les candidats, les dispositions de cet article sont susceptibles de créer d’importantes distorsions dans la période précédant les élections et au cours de la campagne. En effet, tous les candidats ne disposent pas des mêmes moyens financiers ; tous ne sont pas des personnalités sûres d’obtenir le nombre de parrainages nécessaires pour être candidat et tous ne pourront pas engager de telles opérations de communication en amont du scrutin. Il s’agirait également de personnalités soutenues par des partis politiques, aux 10805moyens financiers solides. Aussi, un nombre très limité de candidats pourrait se permettre d’engager ces investissements de communication.
Je reconnais cependant que les arguments que le rapporteur vient de développer ont du poids. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous avons débattu à l’instant de la transparence des dépenses : comment ces pages de publicité seront-elles facturées ? Comment en estimera-t-on le prix réel, lorsque l’on connaît les rabais dont ces encarts peuvent faire l’objet ? On sait aussi à qui les médias appartiennent dans notre pays, et que ces personnalités jouent un rôle très important puisque c’est le seul pays démocratique où il n’existe pas de séparation réelle.
Je demande donc aux parlementaires présents de bien réfléchir aux conséquences de cette disposition. Imaginez qu’un certain parti politique – je ne le nommerai pas – achète des espaces publicitaires pour mener une campagne de provocations. On imagine aussi le traitement des candidats qui en résulterait dans les pages éditoriales : nous connaissons tous le lien entre l’achat d’espaces par de grandes entreprises et la manière dont celles-ci sont traitées par ces mêmes journaux. Il n’y a qu’à voir la façon dont la loi bancaire a été soutenue dans notre pays.
En un mot, c’est une disposition extrêmement dangereuse. Comme le président de la commission l’a rappelé, cette interdiction existe depuis 1996 et, pour avoir travaillé avec Philippe Séguin, je me souviens de la volonté très forte avec laquelle il a lutté pour ce système, qui est l’honneur de notre démocratie et qui évite les dérives que l’on constate aux États-Unis et dans d’autres pays.
Aussi, j’implore l’Assemblée de bien réfléchir aux conséquences qu’aurait l’adoption de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin : S’agissant de l’inégalité que ces moyens de campagne pourraient introduire entre les candidats, l’explication de notre rapporteur a été limpide. Il n’est effectivement pas question d’augmenter le plafond des dépenses. Nous savons que ce plafond ne permet pas à des candidats qui mènent une campagne sur la durée – le délai d’un an a d’ailleurs été rétabli – de faire n’importe quoi.
Pour ce qui concerne le prix des encarts publicitaires, je rappelle que la loi relative à la transparence de la vie politique interdit tout ce qui s’apparente à un don en nature de personnes morales. En conséquence, les commissions chargées d’évaluer les comptes examinent si les tarifs pratiqués, que ce soit pour un encart publicitaire, une prestation d’impression ou tout autre prestation, sont ou non conformes aux prix du marché.
Je m’interroge enfin sur la raison pour laquelle des associations professionnelles, des syndicats ou telle ou telle pseudo-association auraient la liberté d’acheter des pages entières pour interpeller les candidats dans la presse durant les élections présidentielles, comme cela se produit de plus en plus souvent, alors que les candidats seraient les seuls à ne pas avoir le droit d’utiliser ces supports s’ils l’estiment nécessaire – ce qui reste à vérifier – ?