Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 1er A
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise à réduire d’un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales pour toutes les élections. Cette modification sera appliquée à toutes les élections locales et nationales, ce qui est une bonne chose. Cette préconisation émane d’ailleurs directement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits de cet article. Cependant, force est de constater que la Commission et les candidats aux diverses élections locales et nationales ont soulevé d’autres problèmes qui ne sont pas encore réglés en dépit de leur importance.
Il en va ainsi du visa des comptes de campagne établi par un expert-comptable. En effet, pour les petits candidats ayant peu de moyens, le visa des comptes de campagne par un expert-comptable représente une dépense importante, parfois même supérieure aux dépenses de la campagne. C’est pourquoi l’omission du visa de l’expert-comptable est selon la Commission l’une des principales causes de rejet des comptes de campagne. La Commission suggère donc que le législateur tienne compte du coût que représentent les honoraires de l’expert-comptable pour certains candidats et dispense de cette obligation les candidats n’ayant pas droit au remboursement forfaitaire de l’État.
Il en va ainsi également des risques liés au paiement direct des dépenses par les candidats. En effet, l’interdiction faite aux candidats d’effectuer un paiement direct sans passer par 10814leur mandataire est à l’origine de nombreuses difficultés, reconnues par la Commission elle-même. Celle-ci a ainsi constaté qu’un candidat est souvent obligé de s’acquitter de certaines dépenses sur place, par exemple le coût des consommations dans un café lors d’une réunion électorale. Or il ne peut pas toujours être accompagné de son mandataire financier muni du carnet de chèques. Afin de remédier à cette difficulté, la Commission suggère de procéder à des paiements par carte bancaire. J’ajouterai que l’on pourrait faciliter, en cas de sommes d’un montant dérisoire, le paiement en liquide directement par le candidat.
Il en va ainsi également de la nécessaire instauration de modalités d’appel pour les candidats. En effet, les candidats devraient pouvoir interjeter appel contre les avis de la Commission avant leur transmission au Conseil constitutionnel afin qu’ils puissent s’expliquer ou se justifier.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, constitue une occasion manquée de régler les problèmes soulevés par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques et par de nombreux candidats, ce que nous regrettons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je tâcherai de sortir notre collègue de la mêlée en peu de mots.
C’est un véritable cadeau de Noël qui est arrivé en catimini pour les trois partis qui dirigeront probablement demain.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a clairement déclaré dimanche soir qu’il y avait désormais trois partis en France. Mais il n’y a pas que trois partis en France, il y en a d’autres !
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean Lassalle et M. Marc Dolez : Bravo !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Or parmi ces trois enfants gâtés…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Par les électeurs !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : …l’un ne veut pas de ce cadeau, l’autre n’en a plus besoin et le troisième fait ce qu’il faut pour que ça se passe normalement. Je le dis très franchement, on ne peut pas gouverner la France comme cela. On ne gouverne pas la France avec des demi-mesures. Il faut de la suite dans les idées et de la force. Cette manière de faire à propos de l’élection présidentielle n’est pas admissible. Je le dis aussi très sincèrement et très gentiment à mes camarades socialistes : nous avons été alliés et nous le sommes lors de certaines élections, mais il ne faut pas mépriser les petits partis qui ont historiquement des idées distinctes. Les élections présidentielles ont une histoire et il ne faudrait pas qu’elle se répète. Il est très difficile pour nous d’accepter d’être ainsi laminés nuitamment.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est une honte !
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek10 est un amendement de suppression. La parole est à M. Colas pour le soutenir.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : L’article bk1erekA réduit à six mois au lieu d’un an la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle et de toutes les autres élections. La proposition de loi organique que nous venons de voter prévoit une seule exception, l’élection présidentielle.
Dans son rapport d’activité publié en mars 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indique que les mises en cause récurrentes d’élus ont pour origine, entre autres, la longueur de la période de douze mois pendant laquelle les dépenses électorales doivent être recensées afin d’assurer l’exhaustivité des comptes de campagne.
La Commission suggère d’étudier la possibilité de raccourcir cette période de six ou huit mois. Cet argument nous semble légitime. Toutefois, comme l’a indiqué le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, si les dépenses se concentrent dans les six mois précédant le scrutin, tel n’est pas le cas des recettes.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose de retenir pour les recettes la durée d’un an, ce qui permettrait également d’intégrer aux comptes de campagne les dépenses engagées postérieurement à l’élection pour le dépôt du compte.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n’y ajoutions pas notre pierre. Je ne suis d’ailleurs pas certain que nous ayons contribué ce soir à la rendre un peu plus claire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je retire l’amendement.