Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 2 bis
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Danielle Auroi : Cet article introduit par la commission étend les dispositions pénales du code électoral au vote électronique par machine à voter ou en ligne. Cet amendement propose d’aller plus loin en interdisant le vote par machine à voter. Le rapport des sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre publié l’an dernier est très critique à leur endroit. Outre des difficultés d’usage et un coût élevé, les sénateurs ont relevé un défaut d’assurance technique empêchant de garantir la sincérité du scrutin en cas, entre autres, de dysfonctionnements de la machine ou d’actes de malveillance. Il est alors impossible pour l’électeur de vérifier son vote. En outre, le secret du vote n’est pas garanti par les machines à voter.
Cette absence de fiabilité du vote électronique a amené l’Irlande à renoncer à l’utilisation des machines à voter depuis 2009. Un moratoire sur les machines à voter a également été mis en place en France depuis 2007. Le nombre de communes qui en font usage ne cesse de diminuer depuis lors, passant de 83 en 2007 à 64 en 2012. Nous proposons d’aller plus loin et d’interdire le recours à ces machines en abrogeant les dispositions du code électoral concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à voter et le vote en ligne.
Si nous adoptons votre amendement, l’article 2 bis s’appliquera au seul vote en ligne et deviendra alors un cavalier législatif puisque ce vote n’est pas admis à l’élection présidentielle, même pour ceux de nos compatriotes votant à l’étranger.
Au-delà de l’argument juridique, je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de trancher au détour d’un amendement la question de savoir s’il faut ou non supprimer les machines à voter électroniques. Le rapport du Sénat que vous avez évoqué invite à la prudence et au maintien du moratoire actuel et non à la suppression. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Je retire l’amendement.