Transports collectifs de voyageurs : Présentation

Transports collectifs de voyageurs : Présentation

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Gilles Savary : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi préparée à la demande de la SNCF et de la RATP pour endiguer la fraude dans les transports publics et l’actualité tragique du terrorisme se sont télescopées. Le 21 août 2015, dans le Thalys Amsterdam-Paris, un attentat au fusil d’assaut aurait pu faire un massacre s’il n’avait été déjoué par d’improbables actes d’héroïsme individuels. La réplique monstrueuse du 13 novembre, dans les rues de Paris, nous a donné la mesure de ce à quoi nous avions échappé dans le Thalys.
L’attentat du Thalys n’est ni le premier ni surtout le plus dramatique des coups portés contre les transports terrestres : on se rappelle l’attentat au gaz sarin commis dans le métro de 10816Tokyo le 20 mars 1995, l’attentat commis à la station Saint-Michel du RER B à Paris la même année, celui de Londres où quatre explosions ont touché les transports publics en 2005, ceux du métro de Moscou en 2013, et surtout celui de la gare d’Atocha à Madrid en 2004, qui a fait 191 morts et 1 400 blessés.
Mais il survient dans un contexte de « guerre terroriste » systématique, qui accroît considérablement notre exposition au risque, en particulier dans les transports collectifs, du fait de leur spectaculaire démocratisation dans nos sociétés et, désormais, dans les pays émergents.
Ce sont les avions, en raison de l’absence d’échappatoire et du nombre de victimes potentielles à la portée d’un seul attentat, qui ont été les premiers modes de transports visés par le terrorisme. Le choc effroyable des attentats des tours jumelles de Manhattan, le 11 septembre 2001, a fait prendre conscience que le terrorisme international avait changé d’échelle. En réponse à cette agression sans précédent, les États-Unis, et à leur suite, l’organisation de l’aviation civile internationale – OACI – et l’Union européenne ont mis en place, à marche forcée, un ensemble très complet de règles et de mesures contraignantes en matière de sûreté aérienne, qui s’imposent désormais universellement aux États.
Elles concernent l’habilitation de toutes les catégories de personnels qui travaillent dans les emprises aéroportuaires, les compagnies aériennes et leurs fournisseurs de services, ainsi que le contrôle des personnels, des passagers et de leurs bagages, de cabine comme de soute. Ces mesures de filtrage systématique ont connu un déploiement mondial qui a considérablement sécurisé le transport aérien.
Malgré cela, le crash volontaire, provoqué par son pilote, de l’avion de la Germanwings a Barcelonnette le 24 mars 2015, comme la destruction, par bombe embarquée, du charter affrété pour des touristes russes au départ de Charm el-Cheikh le 31 octobre 2015, nous ont tragiquement rappelé que le risque zéro reste inaccessible.
Cependant, malgré les nombreux attentats qui les ont endeuillés, les transports collectifs terrestres n’ont pas accédé au même niveau de prévention systématique des risques terroristes. La raison principale ne tient pas tant à l’indifférence des pouvoirs publics et de la communauté internationale qu’aux redoutables problèmes de mise en œuvre qu’ils posent. Il s’agit de modes de transports de masse, essentiels à la vie quotidienne, dont les nombreuses ruptures de charge et correspondances et le cadencement rapide, notamment aux heures de pointe, exigent rapidité et fluidité.
Il est donc illusoire de penser transposer à l’identique les protocoles de sûreté aérienne aux transports ferroviaires ou aux bus urbains, même s’il est permis de s’en inspirer utilement, au cas par cas pour les trains à grande vitesse, notamment internationaux.
À titre d’exemple, nos 14000 trains quotidiens, dont plus de 5 000 dans la seule Île-de-France, transportent annuellement 2,5 milliards de voyageurs individuels, contre 140 millions pour l’ensemble de nos aéroports ! La seule gare du Nord enregistre 201 millions de passagers, et la gare Saint-Lazare plus de cent millions ! Le métro parisien transporte 650 000 personnes à l’heure de pointe, deux fois par jour, et la gare du Nord en accueille jusqu’à un million les jours de grande affluence.
Pour autant, nous ne partons pas de rien, notamment en France : le service national de la police des transports compte 2 000 agents, déployés dans tout le pays. En Île-de-France, 1 137 agents d’une sous-direction spécialisée de la préfecture de police leur apportent leur concours. La Surveillance générale – SUGE – de la SNCF dispose de 2 800 agents, et le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux – GPSR – de la RATP en déploie 1 250 dans le métro et le réseau des bus et des tramways.
Des caméras de vidéo surveillance sont installées dans toutes les gares de France de plus de 30 000 passagers, ainsi que sur l’ensemble des quais des RER et du métro, avec 510 caméras pour la seule gare du Nord. Les nouvelles rames TER Régiolis et Régio 2N sont équipées de caméras embarquées dans les wagons de passagers.
Un centre de contrôle associant la SNCF, la RATP et la police des transports surveille 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 l’ensemble du réseau francilien, avec une capacité d’intervention quasi immédiate sur tout le réseau. Et partout en France, la police de l’air et des frontières, la gendarmerie et des unités de police ou des douanes peuvent les renforcer à tout moment !
Il n’en reste pas moins que les menaces qui pèsent sur nos transports quotidiens nécessitent aujourd’hui de combler des insuffisances de protection qui sont raisonnablement à notre portée.
Il ne s’agit pas, j’y insiste, de nourrir l’illusion politique du risque zéro par d’inutiles surenchères sécuritaires. Créerions-nous des citadelles au prix de renoncements à nos libertés essentielles que les terroristes frapperaient à côté. Mais à l’inverse, on voit bien que le durcissement de nos dispositifs de protection et de défense, qu’ils soient exceptionnels comme l’état d’urgence, ou de droit commun comme Vigipirate ou la sûreté aérienne, nous expose infiniment moins que les populations des États désorganisés.
Ce que propose ce texte, c’est précisément de durcir, comme disent les militaires, notre dispositif de protection dans les transports terrestres. Pour cela, il faut agir simultanément sur deux registres : celui du renforcement des moyens légaux à la disposition des agents de sûreté des autorités organisatrices et des exploitants ; celui des moyens humains et matériels à déployer sur le terrain.
Le texte qui est soumis à nos débats ce soir, initialement de neuf articles, en compte désormais quatorze, après le travail particulièrement constructif des deux commissions : celle des lois, saisie pour avis, et dont le rapporteur, Sébastien Pietrasanta, est un expert dans ce domaine et celle de la commission des transports et du développement durable.
Il comporte trois titres. Le premier, qui est devenu le principal, vise à lutter contre les atteintes à la sécurité publique et à prévenir les risques terroristes. Il autorise les agents de sûreté de la SUGE et du GPSR à effectuer des fouilles, des inspections visuelles et des palpations de sécurité aléatoires et à refuser l’accès aux trains aux voyageurs qui n’y consentiraient pas. Il autorise ces agents à effectuer leurs missions en civil et en armes dans des lieux ciblés, dont les véhicules de transport, sous contrôle du procureur de la République.
Il donne la faculté à tous les agents de police judiciaire – gendarmes, policiers, douaniers – de participer à la police des transports, en cas de nécessité, et en tout lieu du territoire national.
Il introduit des peines d’interdiction de séjour dans les gares et dans les trains. Il permet des enquêtes administratives en plus de celles déjà prévues par le régime actuel d’habili10817tation pour le recrutement et l’affectation des agents de sûreté. La formation et le contrôle de ceux-ci sont placés sous l’autorité de la police et de la gendarmerie.
Enfin, il exige la présentation d’un document d’identité en cas de fraude, à défaut de quoi il crée une contravention pour incapacité à justifier de son identité.
Le titre 2 étend les prérogatives de la police des transports, notamment dans la lutte contre la fraude. La fraude à la SNCF et à la RATP ne représente plus seulement un manque à gagner considérable, évalué à 500 millions d’euros par an ; elle devient un phénomène de société, indépendant de la solvabilité des usagers, puisque 500 millions d’euros sont dépensés chaque année pour financer des tarifs sociaux et des gratuités de service public, ciblés sur une grande diversité de publics fragiles. Alors que la sûreté va exiger des dépenses et des investissements nouveaux, il serait particulièrement injuste qu’elle protège tout le monde, mais ne soit financée que par ceux qui consentent à payer le prix des transports.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi amendée introduit quatre grandes dispositions visant à améliorer le recouvrement des amendes d’infraction : l’une pour lutter contre la vente à la sauvette de faux billets ; une autre pour ramener le délit de fraude d’habitude de dix occurrences annuelles à cinq ; une autre encore pour lutter contre la fraude collectivement organisée. L’article 9 crée une plate-forme d’interrogation sous contrôle de la CNIL, permettant aux exploitants de poursuivre le recouvrement de leurs amendes d’infractions.
Enfin, un titre 3 a été introduit à l’initiative de Marie Le Vern pour lutter contre le harcèlement sexiste dans les transports collectifs.
Je voudrais insister sur trois dispositions majeures, introduites lors des débats en commission. À l’initiative de Sébastien Pietrasanta, ce texte propose la création d’un délit de soustraction à un relevé d’identité, qui ne permettra plus aucune échappatoire à un contrôle ou à une vérification d’identité. C’est l’avancée majeure de l’article 8 bis.
En second lieu, des dispositions ont été introduites à l’initiative de divers groupes politiques pour étendre aux réseaux locaux et régionaux de province les prérogatives de police des transports, notamment par une extension des missions des polices municipales.
Enfin, à mon initiative, le texte demande au Gouvernement un rapport de préfiguration d’une taxe de sûreté intermodale, prélevée sur le prix du billet, afin de financer les investissements matériels et humains de sûreté dans les réseaux. Pour être effective, l’augmentation de notre niveau de sûreté dans les transports demandera des investissements humains et matériels. Il s’agirait là de transposer aux transports terrestres un mécanisme de financement équitable et neutre du point de vue la concurrence intermodale, qui a montré son efficacité dans l’aérien.
Ce texte très attendu obéit à une exigence et à une ambition. L’exigence est de s’inscrire dans les valeurs de la République, et notamment de n’introduire aucune confusion, aucune tentation d’empiétement entre les prérogatives des agents de sûreté et celles des agents de la police et de la gendarmerie. Il y va du respect des droits fondamentaux des personnes, du respect scrupuleux des libertés publiques et du respect de la liberté de circulation des biens et des personnes, dont nos transports publics sont l’instrument essentiel.
L’ambition de ce texte est de constituer une sorte d’avant-garde à une prise de conscience de l’Union européenne, et pourquoi pas de la communauté internationale, en faveur de la définition d’un cadre législatif international et d’un plan d’action ambitieux en matière de politique de sûreté et de prévention des actes terroristes dans les transports terrestres. C’est dans cette perspective que la commission des affaires européennes a adressé hier une communication en ce sens à la Commission européenne.
C’est tout à l’honneur de l’Assemblée nationale que de faire une fois encore œuvre pionnière dans un domaine aussi important et sensible pour nos concitoyens. Je ne doute pas, chers collègues, que nos débats, comme ceux du Sénat, enrichiront encore substantiellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chaque jour, sur l’ensemble du territoire national, des millions de Français et de visiteurs étrangers empruntent les transports en commun. Ces derniers constituent un élément central dans la vie quotidienne de nos concitoyens, qui les utilisent pour leurs déplacements privés ou professionnels. Qu’il s’agisse du bus, du métro, du tramway ou encore du train, ils sont à la fois une condition de notre liberté de circulation, un facteur de développement et de dynamisme économiques, enfin un atout pour notre industrie touristique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande détermination pour garantir partout en France la sécurité des transports publics. Chaque Français doit en effet pouvoir jouir de ce droit fondamental lors de ses déplacements. Je pense notamment aux 8,3 millions de Franciliens qui utilisent chaque jour les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail le matin, puis pour rentrer chez eux le soir. Le nombre de ces trajets a augmenté de 20 % en dix ans, tandis que celui des déplacements automobiles stagnait.
Il est de notre responsabilité de faire en sorte que nos concitoyens qui utilisent les transports en commun puissent le faire en toute tranquillité, sans craindre d’être victimes de la délinquance ou a fortiori d’une entreprise terroriste.
Comme vous le savez, les transports publics peuvent constituer une cible pour les terroristes. En raison de leur caractère confiné et du grand nombre de passagers qui les empruntent, ils représentent des espaces malheureusement propices à la commission d’attentats de masse.
Le 21 août dernier, un carnage a ainsi pu être évité de justesse dans le train Thalys reliant Amsterdam à Paris, grâce à l’héroïsme dont ont fait preuve plusieurs passagers et personnels. Malheureusement, par le passé, d’autres attentats se sont révélés particulièrement meurtriers : à la station Saint-Michel du RER B en juillet 1995, à la gare d’Atocha, à Madrid, en mars 2004, dans le métro et dans un bus londoniens en juillet 2005, aux stations de métro Loubianka et Park Koultoury à Moscou, en mars 2010. L’expérience nous enseigne que les transports sont vulnérables et que nous devons tenter de les protéger de la façon la plus efficace.
Cependant, si la prévention des attaques terroristes est notre priorité, nous devons continuer à mener une lutte inflexible contre les agressions et les violences du quotidien. 10818En effet, le nombre d’agressions commises aussi bien contre les voyageurs que contre les personnels a nettement augmenté. Des décisions s’imposent pour inverser cette tendance en luttant sans relâche contre toutes les formes de délinquance susceptibles d’empoisonner la vie des voyageurs. Nous devons empêcher de nuire les personnes qui se rendent coupables, dans les transports, de vols ou d’agressions de toutes sortes. Je pense notamment aux bandes qui pratiquent le racket sur certaines rames du RER.
C’est aussi sans relâche que nous devons lutter contre les violences sexistes dont bien des femmes sont victimes dans les transports en commun. À cet égard, une récente étude réalisée par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a montré que la totalité des femmes interrogées avaient déjà été harcelées au moins une fois sur les lignes du réseau francilien.
C’est sans relâche enfin que nous devons lutter contre la fraude et poursuivre les fraudeurs de toutes sortes, qui pénalisent gravement les transporteurs et contribuent à nourrir le sentiment d’insécurité et d’injustice parmi les usagers des transports en commun.
Alors que ce phénomène de fraude dite d’habitude ou de comportement, qui relève d’un choix délibéré et pleinement assumé par le fraudeur, est en forte augmentation depuis quelques années, notre droit manque d’outils pour l’entraver. La Cour des comptes a pourtant évalué son coût pour les transporteurs à plus de 500 millions d’euros par an. Rien que pour la SNCF, le manque à gagner s’élève à 300 millions d’euros par an, alors que celle-ci ne recouvre qu’un très faible pourcentage des amendes infligées aux resquilleurs – 9 % seulement en 2013. Pour la RATP, la fraude coûte environ cent millions d’euros, tout comme pour les entreprises de transport public en province.
Le Gouvernement soutient donc pleinement la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, présentée par le rapporteur Gilles Savary et l’ensemble du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés.
Rappelons à cet égard que ce texte est d’abord le résultat de nombreux échanges particulièrement riches et fructueux, conduits durant plusieurs mois entre l’État, les représentants des transporteurs et le député Gilles Savary, reconnu au sein de cette Assemblée pour sa connaissance des questions ferroviaires.

M. Jean Launay : C’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve : Je salue aujourd’hui l’engagement inlassable dont il a fait preuve pour que nous aboutissions à un texte solide. Nous avons véritablement travaillé de concert, dans une confiance mutuelle qui nous a permis d’apporter, dans un laps de temps relativement bref eu égard à l’importance des enjeux, plusieurs solutions juridiques susceptibles de nous aider à lutter plus efficacement contre tous les types de phénomènes criminels et délinquants, dans les transports en commun. Cette proposition de loi concrétise ainsi une ambition forte portée depuis longtemps par le Gouvernement et par Gilles Savary.
Dès le 16 décembre 2014, le Comité national de la sécurité dans les transports en commun, le CNSTC, après un long travail en amont, a proposé un premier train de mesures contre la fraude, que reprend la proposition de loi. Celle-ci a donc largement bénéficié du dialogue que le Gouvernement a su renouer avec l’ensemble des transporteurs. Dès juin 2014, j’avais en effet souhaité réactiver le CNSTC, qui ne s’était réuni qu’une seule fois depuis sa création en 2008, en décembre 2011, et n’avait depuis lors plus jamais été sollicité.
En lien avec les opérateurs de transports, nous avons ainsi pu évaluer avec précision les besoins en matière de sécurité, avant d’identifier les évolutions juridiques qui apparaissaient nécessaires pour que l’action des forces de l’ordre et celle des services de sécurité internes, la SUGE pour la SNCF ; et le GPSR pour la RATP, puissent gagner en efficacité.
Par ailleurs, ce texte tient compte des évolutions que connaît la situation sécuritaire globale de notre pays. L’attentat évité dans le Thalys nous a rappelé les enjeux fondamentaux de sûreté propres aux transports collectifs, et plus particulièrement aux transports ferroviaires, en mettant en évidence des modes opératoires terroristes inédits sur notre sol.
Certes, cet événement nous a contraints à différer quelque peu l’examen de la proposition de loi pour y intégrer des mesures adaptées à la menace terroriste, mais je crois que personne, dans le contexte actuel, ne pourra nous en faire le reproche. Je remercie Gilles Savary d’avoir bien voulu accepter que nous prenions ce temps supplémentaire pour réfléchir et élaborer des mesures adaptées à cet enjeu. Dès le 19 octobre, le CNSTC a ainsi pu présenter les principales mesures contenues dans le texte de la proposition de loi.
Ce texte s’articule donc autour de deux axes majeurs : d’une part la lutte contre la fraude et d’autre part le renforcement de la lutte contre le risque terroriste et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports.
Concernant la lutte contre la fraude, trois mesures principales sont prévues.
Le texte propose d’abord, pour caractériser le délit de « fraude d’habitude », d’abaisser de dix à cinq le nombre nécessaire de contraventions reçues en cas de défaut de titre de transport valable. Cinq infractions suffiront donc désormais pour constituer le délit.
Il prévoit ensuite de permettre aux personnels des transporteurs de constater eux-mêmes les ventes à la sauvette dans les gares. Les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire pourront donc constater un tel délit par procès-verbal.
Enfin, est reconnu un droit de communication entre les transporteurs et les administrations publiques – les administrations financières et les organismes de Sécurité sociale notamment – afin de faciliter la recherche et la vérification des état-civils et des adresses communiqués par les fraudeurs, et par là même d’améliorer le recouvrement des amendes.
Avec Gilles Savary, nous avons bien sûr veillé à ce que cette mesure soit préalablement soumise à l’avis du Conseil d’État. De surcroît, à la demande du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, le texte d’application sera, quant à lui, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous entendons nous conformer au droit de la façon la plus stricte et la plus précautionneuse possible, afin que cette mesure nécessaire ne puisse souffrir aucune contestation.
Par ailleurs, les commissions des lois et du développement durable ont introduit des mesures supplémentaires qui renforcent encore davantage notre dispositif. Ainsi, obligation sera faite aux passagers, lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable ou qu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de présenter un document attestant de leur identité, sous peine de se voir éventuellement contraints de quitter les lieux où ils sont contrôlés.
En outre, une disposition supplémentaire, qui enrichit la palette des mesures auxquelles il sera dès lors possible de recourir lors d’un contrôle, prévoit que le manquement à l’obligation de demeurer à la disposition du contrôleur le temps que celui-ci rende compte à un officier de police judiciaire, constitue un délit.
Enfin, le texte prévoit de créer un nouveau délit pour lutter contre les « mutuelles de fraudeurs » dont les incitations se multiplient sur Internet. Ces organisations voudraient imposer la gratuité des transports pour les usagers, en échange d’une cotisation mensuelle auprès d’une « mutuelle » qui prend en charge le paiement des amendes dressées en cas d’infraction. Désormais, une amende sanctionnera lourdement ces pratiques particulièrement pernicieuses et contraires au civisme le plus élémentaire.
L’ensemble de ces mesures vise donc à changer l’état d’esprit des voyageurs qui pratiquent la fraude dans les transports en commun, de façon régulière ou même épisodique.
J’en viens à présent aux mesures de sûreté prises pour lutter contre le risque terroriste et les atteintes les plus graves à la sécurité publique dans les transports. En la matière, nous renforçons considérablement nos dispositifs de lutte et de vigilance.
En premier lieu, les agents de sécurité internes de la SNCF et de la RATP seront autorisés, au même titre que les agents de sécurité privée, à procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, et, en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à des palpations de sécurité. Bien évidemment, toute inspection de bagage comme toute palpation de sécurité ne pourra être réalisée qu’avec le consentement des intéressés.
Le dispositif prévu sera donc le même que celui qui existe déjà dans les grands magasins et que personne ne songe à contester. Nos concitoyens ont pleinement compris sa nécessité, et je suis convaincu qu’il en ira de même dans les transports collectifs. Toute personne qui refusera de se soumettre à ces contrôles sera empêchée d’accéder aux transports publics.
En contrepartie de cette extension des prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR, la commission du développement durable a souhaité que les procédures de contrôle auxquelles ces derniers sont soumis soient nettement renforcées. Un amendement prévoit donc que le contenu de leur formation sera désormais défini conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère des transports. Par ailleurs, le contrôle des agents de la SUGE et du GPSR sera désormais effectué par les forces de l’ordre. Je veillerai, en tant que ministre de l’intérieur, à ce qu’il soit rigoureux.
Grâce à un amendement porté par Marie Le Vern et le groupe SRC, ces mêmes agents seront désormais sensibilisés, lors de leur formation, à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en commun.
En second lieu, le texte prévoit d’élargir les possibilités, pour les agents de la SUGE et du GPSR, d’exercer leurs missions en tenue civile afin de renforcer l’efficacité des opérations de constatation d’infractions. Néanmoins, il reviendra aux préfets dans le département de désigner par arrêté les agents concernés, de fixer la durée de leur dispense d’uniforme, ou encore la catégorie de lieux où ils pourront intervenir en civil. Des instructions strictes seront délivrées pour encadrer l’application de cette mesure, car notre volonté n’est certainement pas de la généraliser.
Enfin, la proposition de loi prévoit que les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, ainsi que certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, soient désormais autorisés à procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages afin de prévenir toute atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, notamment les actes terroristes, y compris sans l’accord des passagers concernés.
Je veux pour finir dire quelques mots de deux amendements qui ont été adoptés en commission et qui présentent une importance toute particulière.
Tout d’abord, le rapporteur Gilles Savary a souhaité, à juste titre, que la proposition de loi ne concerne pas seulement les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, et par là même qu’elle ne concerne pas seulement l’Île-de-France. Il a ainsi proposé, proposition que le Gouvernement soutient, que soit introduite une obligation, pour tous les opérateurs de transports urbains, d’assurer la sûreté de leur réseau, où qu’il se trouve sur le territoire national. Il est en effet indispensable que tout usager des transports collectifs puisse bénéficier, dans l’ensemble du pays, de solides garanties de sûreté.
Par conséquent, les transporteurs devront, soit mettre en place un service de sécurité privée placé sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, soit signer une convention avec les communes concernées pour que les polices municipales, qui sont en mesure de constater les infractions au code des transports, puissent assurer la sûreté des réseaux.
J’insiste sur ce point très important : cette proposition de loi ne regarde pas seulement les Franciliens, mais bien tous nos concitoyens, où qu’ils vivent sur notre territoire.
Enfin, une autre question, particulièrement délicate, devra être tranchée : celle du « criblage » des personnels de la SNCF et de la RATP. Un amendement prévoyant une telle mesure a été adopté en commission. Il prévoit que le recrutement ou l’affectation des personnels au sein de la SNCF et de la RATP peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission.
Le Gouvernement, vous le savez, est depuis longtemps sensible à ce sujet puisque nous avions envisagé, voici plusieurs mois, d’introduire une mesure équivalente dans le projet de loi relatif au renseignement, qui prévoyait qu’à l’occasion de grands événements, les personnels ayant accès à des lieux dits sensibles seraient criblés.
C’est donc un enjeu qui dépasse de loin les seuls opérateurs franciliens de transports publics. Il doit être traité avec rigueur et responsabilité. De même, une telle mesure de criblage ne saurait exonérer les entreprises concernées de leur devoir de vigilance lors du recrutement de leurs personnels et de gestion de leurs ressources humaines.
Pour sa part, le Gouvernement souhaite que le dispositif proposé soit précisé dans le cadre de la navette parlementaire. Puisque l’amendement adopté en commission des lois et repris par la commission du développement durable renvoie la définition de son contenu à un décret en Conseil d’État, nous aurons justement toute latitude pour réaliser ce travail de précision au cours de la navette. Je propose bien sûr aux rapporteurs de la proposition de loi de les informer régulièrement de l’évolution de nos réflexions en la matière. Je rappelle qu’une mission d’inspection, dont j’ai moi-même, avec la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, demandé la création après le drame survenu en juin dernier à Saint-Quentin-Fallavier, 10820nous remettra dans les jours à venir un rapport dont j’espère qu’il nous proposera des solutions satisfaisantes permettant de garantir à la fois l’efficacité des mesures prises et la protection des libertés individuelles.
Le Gouvernement soutient donc pleinement la proposition de loi présentée par Gilles Savary et le groupe SRC, dans la mesure où elle nous permettra de renforcer la sécurité des usagers des transports publics sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Pietrasanta : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qu’examine aujourd’hui l’Assemblée nationale a été conçue au cours des derniers mois. D’abord élaborée pour répondre aux difficultés rencontrées au quotidien par les contrôleurs et les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, elle a évolué lorsque le terrorisme a, par deux fois, montré sa face hideuse sur le sol français : d’abord en août, lors de l’attaque du Thalys déjouée par quelques héros, ensuite le mois dernier, avec les événements tragiques que nous avons tous en mémoire.
Nous savons que les transports publics sont pour nos ennemis une cible privilégiée, comme on l’a déjà vu il y a dix ans à Madrid et à Londres, et même il y a vingt ans à la station Saint-Michel. Face à la menace, le Gouvernement fait tout ce qui est possible – vous, monsieur le ministre de l’Intérieur, faites tout ce qui est possible. Nous vous devons, en tant que parlementaires, de voter des lois qui soutiennent votre action. Nous le devons aussi aux personnels de sécurité, forces de l’ordre, agents de sûreté, qui travaillent chaque jour à la sécurité des Français. Nous le devons enfin à nos concitoyens, qui ont besoin de protection pour continuer à mener une vie normale.
C’est donc un double objectif qui est désormais poursuivi, mêlant la prévention du terrorisme à la lutte contre les incivilités. Le rapporteur Gilles Savary a choisi d’adapter le titre de la proposition de loi à ce nouveau contexte pour le rendre plus explicite, et je crois qu’il a bien fait.
La commission des lois s’est saisie pour avis de la totalité de cette proposition de loi, qui comprend de nombreuses dispositions relatives à la sécurité intérieure et à la procédure pénale. Je ne vous surprendrai pas en indiquant d’ores et déjà qu’elle a délivré un avis favorable.
Nous nous sommes attachés à concilier la légitime demande de sécurité supplémentaire des Français et la préservation des droits et libertés des personnes. Ainsi, il n’a pas été question de remettre en cause la préservation du droit à la vie privée, ni de confier à d’autres qu’aux forces de police et de gendarmerie des pouvoirs de contrainte. De même, nous sommes partis du principe que les Français qui prennent le train, le RER, le métro ou le bus pour aller travailler ne peuvent pas se soumettre matin et soir à des procédures de contrôle intense inspirées du transport aérien : ce serait tout à la fois irréaliste et inopportun.
La commission des lois a discuté trente-sept amendements, dans un dialogue constructif où, comme les circonstances l’exigent, majorité et opposition ont pris toute leur part. Douze amendements ont été adoptés. Je n’aurai guère l’occasion de les défendre au cours de la séance publique puisqu’ils ont convaincu la commission du développement durable, qui les a intégrés au texte en discussion. Je remercie le président et le rapporteur de la commission au fond pour la qualité de nos échanges et de nos débats.
Je me bornerai donc à présenter, ici, les quatre avancées dont la commission des lois est à l’origine et qui me semblent les plus importantes.
En premier lieu, dans le cadre de la lutte contre la fraude, un amendement devenu l’article 8 bis précise que le manquement à l’obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constitue désormais un délit. Les contrôleurs se plaignent amèrement de ne pas disposer des moyens de retenir un contrevenant le temps d’exposer la situation à un officier de police judiciaire, seul à même de décider un contrôle d’identité. Ce dispositif permet de ne pas créer une nouvelle forme de rétention administrative, que le juge constitutionnel n’accepterait d’ailleurs pas en répression d’une simple contravention, mais de parvenir à un résultat équivalent : le fuyard commettant un délit flagrant, des mesures coercitives pourront être mises en œuvre à son encontre dans l’attente de l’arrivée des forces de police.
En second lieu, nous proposons de mettre un terme aux « mutuelles de fraudeurs » en faisant de leur activité un délit sur le modèle de ce que prévoit la loi sur la liberté de la presse. Certains, en effet, construisent des systèmes d’assurance qui jouent sur les probabilités de contrôle et qui remboursent leurs amendes, ce qui leur permet de voyager gratis ou presque. Le dispositif proposé à l’article 8 ter sanctionne l’organisation d’une mutuelle, c’est-à-dire le fait de lancer une souscription pour acquitter une amende future, de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je gage que nous dissuaderons ainsi certaines vocations.
En troisième lieu, le président de la commission des lois a tenu à préciser explicitement, à l’article 9, l’application des dispositions de la loi Informatique et libertés. Je sais que cette préoccupation est partagée sur plusieurs bancs. Le renvoi opéré garantit la consultation de la CNIL sur les mesures réglementaires d’application, le pouvoir de contrôle et de sanction de cette même CNIL, et l’application des règles classiques de protection des données personnelles.
Je conclus avec ce qui me semble la mesure la plus importante et la plus attendue en termes de prévention des actions terroristes. À mon initiative, par le biais d’un amendement que j’ai défendu avec le soutien du rapporteur Gilles Savary, l’article 3 bis prévoit un mécanisme de criblage pour que la SNCF et la RATP puissent solliciter des enquêtes administratives, dans le cadre existant de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de mieux contrôler certains personnels recrutés ou affectés sur des fonctions sensibles. Les événements récents ont souligné la nécessité de ce mécanisme. Je sais que ce dispositif répond pour partie à des préoccupations de l’opposition,…

M. Philippe Goujon : Pour partie seulement.

M. Sébastien Pietrasanta : …qui a fait connaître ses suggestions d’amélioration devant les deux commissions. Nous divergeons essentiellement sur le périmètre de ce contrôle. Faut-il assujettir la totalité des 300 000 personnes du groupe SNCF et de la RATP à cette procédure, au risque d’engorger les services de rensei10821gnement dont chacun constate par ailleurs qu’ils sont de plus en plus sollicités, ou se limiter aux postes sensibles dans lesquels une action violente aurait le plus de conséquences ? Je penche pour la seconde option, mais plusieurs amendements permettront d’approfondir la discussion.
Mes chers collègues, la commission des lois se félicite du travail accompli à l’occasion de cette proposition de loi. Je ne doute pas que l’examen en séance publique permettra d’améliorer encore ses dispositions, pour renforcer la sécurité et mieux préserver la liberté. Nous poursuivons les mêmes objectifs ; je suis persuadé que nous parviendrons, à l’issue des débats, aux mêmes conclusions : il faut adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)