Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Discussion générale
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, depuis le 10850début de la législature, les députés du groupe UDI se sont employés à formuler des propositions constructives avec la volonté de participer de manière efficace au redressement de notre pays. C’est pourquoi, lorsque nous estimions que les mesures mises en avant par le Gouvernement allaient dans le bon sens, nous les avons soutenues, aussi imparfaites soient-elles. Nous aurions aimé que le Gouvernement soit également à l’écoute de l’opposition.
M. Dominique Baert : Il l’a été !
M. Jean-Paul Tuaiva : Nous aurions ainsi pu œuvrer ensemble au retour de la croissance et de l’emploi. Or, la France, trois ans et demi après l’arrivée au pouvoir de François Hollande, n’est toujours pas sortie de la crise. Le chômage reste à un niveau jamais atteint dans notre pays, entraînant chaque jour des drames économiques, sociaux et humains. La croissance, portée par des facteurs extérieurs favorables, a légèrement redémarré, mais de manière moins forte et solide que chez nos voisins.
Le groupe UDI a dit au Gouvernement que le retour de la croissance, et donc de l’emploi, ne serait possible qu’en baissant les impôts et les dépenses publiques. Or, la France, comme cela est le cas depuis l’année 1965, est le deuxième pays affichant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé parmi les trente-quatre membres de l’OCDE.
En 2015, les prélèvements obligatoires augmenteront de 12,8 milliards d’euros. En 2016, l’augmentation serait encore plus importante : 22 milliards. À partir de 2017, le Gouvernement prélèvera 1,9 milliard d’euros supplémentaires par an sur les ménages et les entreprises, à travers la contribution climat-énergie. Enfin, l’amendement de M. Ayrault, adopté par la majorité contre l’avis du Gouvernement, vise à engager la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG à partir de 2017, réforme qui ne pourra se faire qu’au détriment des classes moyennes et des familles.
En outre, François Hollande s’était engagé à réaliser 50 milliards d’euros d’économies d’ici à la fin du quinquennat. Nous avions salué cette promesse. Cependant, alors que cet effort devait se concrétiser par 21 milliards d’économies en 2015, les dépenses ont au contraire augmenté de 15 milliards. Pour 2016, le Gouvernement avait promis 16 milliards d’économies : or, les dépenses publiques augmenteront encore de 17,6 milliards.
La France est ainsi devenue l’an dernier le pays le plus dépensier de l’OCDE, malgré des facteurs particulièrement favorables. La baisse de sa contribution au budget de l’Union européenne et les économies constatées sur la charge de la dette, conjuguées à la baisse du prix du pétrole, auraient dû permettre au Gouvernement de réaliser des économies significatives. Il n’en a malheureusement rien été. Si nous reconnaissons que des efforts ont été consentis, ils demeurent notoirement insuffisants.
Pourquoi notre pays est-il ainsi paralysé ? La raison est simple mes chers collègues : le Gouvernement, depuis le début du quinquennat, n’a malheureusement pas mis en œuvre les réformes structurelles dont la France a besoin. La réforme de l’État, celle des collectivités territoriales et celle de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont six chantiers essentiels que vous n’avez pas pris à bras-le-corps.
Ce constat est partagé par la Commission européenne qui, dans son rapport sur l’état d’avancement de ces réformes structurelles en France, souligne que « si les choses vont dans la bonne direction, la stratégie de réformes du gouvernement français apparaît morcelée, et certaines actions manquent d’ambition ». Bruxelles ajoute que « cela donne un sentiment général de réformes permanentes avec des résultats tangibles limités ». C’est pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2015.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : S’agissant de l’équilibre budgétaire de l’année 2015, j’ai dit déjà, mais je tiens à le redire, qu’il est conforme aux prévisions. Il faut le souligner, car ce n’était pas arrivé depuis bien longtemps. Les prévisions actualisées de recettes de l’État ont même été légèrement revues à la hausse. Cette conformité est principalement due au fait que l’affichage de croissance a été conforme à la réalité. Il manquait 15 milliards de recettes en 2014 et quelque 10 milliards en 2015 du fait d’une mauvaise prévision de croissance. Les pertes fiscales des années 2013 et 2014 avaient donc pour cause principale plus une mauvaise prévision de croissance que les augmentations d’impôt et la surfiscalité dénoncées par l’opposition.
S’agissant des dépenses, les quelques ajustements apparaissent, à la lumière du budget de 2015, comme le résultat d’une inflation plus faible que prévue. En 2016, nous pourrions vivre la même mésaventure : le taux de l’inflation risque d’être très inférieur au 1 % prévu, ce qui provoquera des difficultés d’ajustement et nous contraindra sans doute à légiférer de nouveau pour baisser les dépenses davantage que prévu.
Le déficit est légèrement revu à la baisse – 1 milliard d’euros –, ce qui nous permet de respecter les 3,8 % de déficit. D’aucuns prétendent que cela ne sert à rien, puisque la dette ne baisse pas. Mais la dette ne peut pas baisser, puisque la phase actuelle ne permet rien d’autre que de limiter son augmentation ! À terme, lorsque nous aurons atteint 2 %, ou peut-être 1,5 % de déficit, alors la dette commencera à baisser. Pour baisser la dette, il faut commencer par baisser le déficit. Tout cela rend difficile d’oublier la politique de la précédente majorité, qui s’est traduite par des prévisions fantaisistes, l’augmentation des dépenses, des recettes fiscales qui n’étaient pas au rendez-vous et des déficits dramatiques.
S’agissant de l’écologie – j’ai déjà abordé le sujet dans mon intervention sur le projet de loi de finances – des décisions ont été prises lors de l’examen du PLFR. La plus symbolique est l’affirmation de la trajectoire ambitieuse de la taxe carbone : de 22 euros la tonne en 2016, elle sera portée à 30,50 euros en 2017, dans la perspective de 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. Il était important d’envoyer ce signal, qui devra, certes, être confirmé à chaque exercice budgétaire, à l’ensemble des acteurs économiques, afin de leur permettre de préparer les mutations nécessaires, qu’il s’agisse des ménages ou, bien évidemment, des entreprises.
Autre mesure importante du PLFR, qui, il est vrai, avait été largement anticipée en projet de loi de finances : la convergence des taxes sur le diesel et l’essence. L’augmentation de 2,4 centimes, TVA comprise, même réduite à 1,4 centime en PLFR, ce qui est bien dommage, confirme toutefois la trajectoire. En effet, cette augmentation s’ajoute à celle de 2,4 centimes de l’année précédente, qui concernait également les poids-lourds, il convient de le rappeler, pour compenser notamment l’annulation de l’écotaxe, et elle précède l’annonce d’une augmentation de nouveau de 2,4 centimes pour 2017. La trajectoire est donc clairement affirmée : nous nous dirigeons vers la convergence.
Un mot maintenant sur la question de la justice fiscale, en écho aux regrets exprimés par M. le secrétaire d’État concernant des décisions prises en projet de loi de finances et infirmées en projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert : Je ne faisais pas spécialement allusion à ce sujet.
M. Éric Alauzet : Tout de même un peu, et c’est d’ailleurs normal que vous l’ayez évoqué : cela ne me choque pas du tout.
Ayant défendu l’amendement sur la publicité du reporting bancaire, je tiens à observer qu’on commence à lire n’importe quoi dans la presse sur le sujet depuis quelques heures, voire quelques jours : on serait passé d’un abandon de sa publicité à l’abandon du reporting lui-même ! Cela ne va pas du tout. On entend ici ou là que, parce que nous changerions sans cesse d’avis, nous risquons de décourager nos concitoyens et de les dégoûter de la politique, mais nous ne sommes pas les seuls responsables. Les médias doivent faire preuve, eux aussi, de rigueur dans leur manière de transmettre l’information.
Je salue donc le Gouvernement pour s’être engagé au plan européen au sujet du reporting. La décision est prise : l’administration fiscale aura communication des informations. Cela ne m’interdit pas de regretter que cette publicité ne soit pas plus large. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet car la transmission à la seule administration fiscale de ces informations peut se révéler insuffisante. Cela méritait d’être dit.
S’agissant des transactions financières internationales, je tiens à rappeler la décision que nous avons prise en matière de taxation des transactions intraday au 31 janvier 2016. C’est un point important, à faire valoir auprès de tous ceux qui affirment que le discours du Bourget a été oublié ou trahi. Il faut réaliser l’inventaire précis de ce qui a été fait et de ce qui n’a pas été fait. Nous devons faire preuve de rigueur intellectuelle si nous ne voulons pas, justement, décourager nos concitoyens de la politique. Exprimons nos désaccords, mais sachons aussi reconnaître ce qui va dans le bon sens. Je m’y emploierai.
M. Jean Launay : Très bien.
M. Éric Alauzet : Pour conclure, le groupe écologiste votera par moitié, fidèle à sa tradition, le projet de loi de finances rectificative comme il a voté le projet de loi de finances, en notant les avancées, qu’elles proviennent du Gouvernement ou du débat. Mais nous sommes très loin de la société idéale dans laquelle nous souhaiterions vivre, tant du point de vue de la justice fiscale que de l’écologie : c’est pourquoi nous restons déterminés à la faire progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André : Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été modifié par le Sénat en première lecture, mais il a pu conserver, au cours de la navette, ses principales dispositions. Il avait été adopté, au Sénat, par nos collègues du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement démocrate et social européen et du groupe écologiste, les sénateurs de droite s’étant abstenus. Cela tend à démontrer que, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité de l’écologie, de l’agriculture ou de nos entreprises, les deux chambres peuvent légiférer de façon concordante, ce que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie en début de semaine a malgré tout échoué, du fait du dévoiement de certaines mesures de fiscalité écologique, représentant un montant total de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale se justifiait donc pleinement, d’autant que ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une réduction du déficit de l’État de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. C’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.
En dépit des circonstances particulièrement exceptionnelles de l’année qui s’achève, qui a commencé avec les violents attentats du 7 janvier et s’est poursuivie avec la tragédie du 13 novembre, la majorité tient le cap et assure la maîtrise de nos finances publiques en parvenant à tenir ses objectifs de dépenses et de soldes budgétaire et public.
Cette vérité des chiffres, saluée par le Haut Conseil des finances publiques, ne peut toutefois pas masquer le fait que certaines réformes, plus structurelles, sont attendues, notamment celles issues de la modernisation de l’action publique, qui se font encore désirer.
Cette vérité ne peut pas non plus masquer le fait que certains secteurs sont, dans les faits, et au titre de la compétitivité, plus soutenus que d’autres. Ce soutien est proportionnel à la taille des structures, alors que les secteurs soutenus ne sont pas pour autant contraints à agir plus volontairement en faveur de l’emploi et de la formation. C’est la question des contreparties du CICE, chère au président de notre groupe depuis le lancement de ce crédit d’impôt, et d’ailleurs relancée dans les médias par le Premier ministre en personne suite aux résultats du dernier scrutin régional. Les mesures annoncées devront être rapidement précisées. Nous souhaitons une association pleine et entière du Parlement sur ces sujets à la rentrée prochaine.
Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, le vote positif fortement exprimé par la chambre haute vendredi dernier s’explique en grande partie par le véritable saut qualitatif opéré vers une fiscalité plus écologique. J’en rappelle ici les principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10 dite « sans plomb 95 », contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence pour l’agriculture, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et bien sûr la réforme de la fiscalité des énergies.
Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, qui se profile à l’horizon 2017. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi que les affectations de crédits supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, des tarifs sociaux et de l’aménagement du territoire, sont autant de signaux positifs. En première lecture, notre assemblée avait renforcé ces mesures en inscrivant dans le texte la trajectoire de la contribution climat-énergie pour les années 2017 à 2019.
En ce qui concerne l’article 11, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, sage et définitif, de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises bénéficiant d’un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – réduit de 0,50 euro par mégawattheure. Comme Joël Giraud l’a dit lors des débats précédents, le transport guidé ou par câble, qu’il soit aérien ou au sol, est un mode de transport utilisé non seulement dans les zones de montagnes, mais également en milieu urbain, ce qui sera peut-être de plus 10852en plus le cas à l’avenir. Le fait de l’exclure du dispositif, alors que Mme la ministre de l’écologie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à tous les autres modes de transport, urbain ou non, posait un véritable problème. Notre groupe l’a résolu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et à l’unanimité de la représentation nationale.
S’agissant des collectivités, le Sénat n’est pas non plus revenu sur l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié, à l’article 24, qui vise à permettre aux EPCI nouvellement créés de délibérer de nouveau sur une intégration fiscale progressive qui s’avérait inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Ces EPCI pourront donc délibérer dès le mois de janvier prochain.
Nous avons également fait adopter un article additionnel après l’article 25 visant à appliquer les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toutes natures. Adopté conforme par la Haute assemblée, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment aux régies publiques des services de l’eau des collectivités locales.
Quant aux questions agricoles, nous nous félicitons également que le Sénat ait adopté conforme l’amendement du groupe RRDP, que notre assemblée avait adopté à l’unanimité, qui assouplit les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
En première lecture, le groupe RRDP avait voté en faveur du très substantiel projet de loi de finances rectificative pour 2015. Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, nous le referons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous procédons à l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Cet examen vient clore l’ensemble des discussions budgétaires entreprises depuis la fin du mois de septembre, le « marathon » dont parlait notre rapporteure générale.
Ce budget rectificatif pour 2015 contient une multitude de dispositions fiscales dont la cohérence et l’ambition posent question. Les mesures phares de ce texte concernent le financement des entreprises et la fiscalité énergétique.
S’agissant du financement des entreprises, nous l’avons dit et nous le répétons, ce n’est pas en multipliant les ajustements à des dispositifs fiscaux au bénéfice de quelques milliers de contribuables, en général aisés, que l’on apportera des solutions durables à nos entreprises. L’état des carnets de commandes et de l’investissement public, l’attitude des banques et l’inefficacité de l’action de la BCE sont les véritables obstacles au financement des entreprises.
En ce qui concerne la fiscalité écologique, nous considérons que notre fiscalité dans son ensemble devrait être mise au service de la transition énergétique, en encourageant les comportements propres et vertueux de nos concitoyens ainsi que des entreprises. Au lendemain de l’accord conclu dans le cadre de la COP21, la mise en place, par exemple, d’un livret d’épargne défiscalisé destiné à la transition énergétique ainsi qu’à l’amélioration de nos infrastructures participerait efficacement à la mobilisation de moyens financiers à la hauteur de l’enjeu climatique.
Quant aux grands équilibres budgétaires et financiers de ce projet de loi de finances rectificative, rien n’est en réalité véritablement « rectifié ». Il n’y a ainsi aucune remise en cause du plan de 50 milliards d’euros d’économies du pacte de responsabilité.
Bien entendu, comme nous l’avons déjà dit, le renforcement des services publics de sécurité annoncé dans le projet de loi de finances pour 2016 va dans le bon sens. Mais la réponse sécuritaire ne saurait être la seule à apporter aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.
Le Gouvernement aurait pu s’inspirer de la décision que vient de prendre le gouvernement italien, qui a choisi d’accorder, pour chaque euro supplémentaire alloué au renforcement de la sécurité du pays, un euro supplémentaire au budget de la culture. L’Italie va ainsi mettre en place un vaste plan de rénovation urbaine, améliorer le système de bourses pour les étudiants, consolider le financement des associations et accorder un bon d’achat culturel aux jeunes. Pour financer ces dispositions, le gouvernement italien a décidé de reporter les allégements fiscaux qu’il entendait accorder aux entreprises. Voilà un exemple dont notre pays aurait pu s’inspirer, d’autant que des marges de manœuvre financières existent, avec les 18 milliards d’euros annuels consacrés au crédit d’impôt compétitivité emploi.
Malheureusement, notre gouvernement continue de considérer que la baisse du chômage et la création d’emplois passent par des allégements fiscaux pour les entreprises et par un assouplissement de la législation du travail au profit de ces mêmes entreprises et au détriment de leurs salariés. Cette politique à sens unique a largement fait la preuve de son inefficacité, comme le confirment tous les indicateurs. Évidemment, elle ne fonctionnera pas davantage cette fois-ci.
En revanche, il serait immédiatement efficace de redonner des moyens à nos collectivités pour qu’elles puissent investir localement, dans les constructions, les services publics et la transition énergétique. En diminuant au contraire, comme vous le faites de manière constante, les dotations aux collectivités, vous mettez en péril l’investissement local, qui crée pourtant de l’activité et des emplois. Voilà qui viendrait par ailleurs assurer la cohésion du territoire et améliorer le tissu économique, social et écologique local, aujourd’hui en souffrance.
Pour redonner de l’espoir à nos concitoyens, notamment aux jeunes générations, il convient de définir un véritable projet politique autre que l’austérité généralisée et sans cesse répétée. Cela exige bien sûr du courage et un volontarisme puissant, notamment à l’égard des grandes entreprises.
De ce point de vue, d’ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le rejet, dans des conditions non seulement rocambolesques mais surtout très préoccupantes pour le fonctionnement de notre démocratie, de l’amendement adopté en première lecture par notre assemblée visant à renforcer la transparence sur les activités des entreprises et leur recours aux paradis fiscaux. Permettez-moi de le redire ici, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : C’est sûrement cela qui va réconcilier nos concitoyens avec la politique !
Mme Jacqueline Fraysse : Vous confirmez ainsi les orientations budgétaires de ce projet de loi de finances rectificative, que les députés du Front de gauche ne peuvent pas soutenir. Ils voteront donc contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, dernier orateur inscrit.
M. Dominique Lefebvre : J’ai le privilège d’être le dernier parlementaire à intervenir dans cette discussion générale, avant que le secrétaire d’État ne s’exprime pour conclure nos débats. Permettez-moi de me joindre aux remerciements adressés par le président de la commission des finances à l’ensemble des personnes qui nous ont permis de travailler dans d’excellentes conditions. Je pense au personnel de cette maison, en particulier aux fonctionnaires du service de la séance, du secrétariat de la commission des finances et du secrétariat du rapporteur général. Je pense également aux collaborateurs de M. le secrétaire d’État et à l’ensemble des personnels de l’administration des finances qui nous permettent de travailler.
Je reviendrai d’abord sur le débat que vous avez engagé, monsieur le secrétaire d’État, sur la qualité de nos travaux. Cette qualité s’améliore lorsque nos débats ont été préparés par des missions parlementaires. C’est ce qui s’est produit pour ce projet de loi de finances rectificative : François André a travaillé sur les sujets relatifs à la fiscalité agricole, tandis que Olivier Carré et Christophe Caresche travaillaient sur la fiscalité des entreprises. Quant à la dotation globale de fonctionnement, réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, ce sont les travaux pilotés par Christine Pires Beaune et le regretté Jean Germain qui nous ont permis d’avancer. Ce travail en amont associe souvent des parlementaires de la majorité et de l’opposition, ce qui montre que nous pouvons avancer de manière constructive et intelligente.
Pour le reste, je veux participer, en ma qualité de responsable du groupe socialiste à la commission des finances, au débat sur l’amélioration de nos procédures. J’y vois deux obstacles, ou plutôt deux réalités.
La première réalité réside dans le droit d’amendement, inaliénable, de nos collègues parlementaires, même si cela va de pair avec le dépôt de nombreux amendements que je qualifierais de « marronniers ». Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative, compte tenu du contexte et des événements, certains semblent toutefois avoir finalement compris qu’il n’était pas forcément nécessaire de refaire trente-six fois le même débat.
La deuxième réalité concerne les conditions d’adoption des amendements et des articles, dans cet hémicycle comme dans notre commission. La franchise et la lucidité me poussent à dire qu’un vote peut être obtenu en raison d’une faible présence dans cet hémicycle, ce qui constitue une prime aux petits groupes activistes organisés. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Le principe, c’est que l’on peut toujours revenir sur un vote. Jacqueline Fraysse a fait état de cette seconde délibération sur le reporting. Le second vote, je le dis très clairement, est aussi légitime que le premier. C’est prévu dans la procédure.
Mme Jacqueline Fraysse : Tout cela est très normal. Les Français jugeront !
M. Dominique Lefebvre : Nous avons souvent parlé lors de nos débats sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative du respect des principes constitutionnels, mais également du droit européen, qui prend de plus en plus une place. Nous avons eu de grandes discussions sur ce point pour un certain nombre d’amendements. Je comprends parfaitement qu’on ait la volonté politique d’affirmer un certain nombre de choses. Je pense que nous avons à gagner à faire nous-mêmes une analyse juridique au plus près, ce qui ne permet pas d’anticiper ce que sera le jugement souverain du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, un jour, de la Cour de justice européenne ou de la Commission sur des textes européens.
S’agissant de l’amendement relatif à la rétroactivité de l’application d’un taux de TVA sur la presse en ligne – lequel a finalement été rejeté –, mon seul regret, c’est que la polémique avec ceux qui ont prétendu qu’il respectait les principes constitutionnels va se poursuivre. Cet amendement était profondément inconstitutionnel et je pense que notre assemblée a eu raison, d’un point de vue juridique. Je ne parle pas d’opportunité. On ne doit considérer ici, je le répète, que les principes, notamment juridiques, sans tenir compte des questions politiques.
Cela ne signifie d’ailleurs pas que d’autres sujets ne seront pas abordés par le Conseil constitutionnel, j’ai eu l’occasion de le souligner sur des amendements importants, notamment dans la loi de finances, et je pense que le problème est encore devant nous.
Sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, ce que l’Histoire retiendra, mes chers collègues, c’est que, dans un contexte particulièrement mouvementé et turbulent, nous aurons réussi à tenir la trajectoire de redressement des finances publiques, respecté l’objectif de recettes et maîtrisé la dépense comme jamais depuis quinze ans, et je tiens à vous en féliciter, monsieur le secrétaire d’État, tout en finançant nos priorités politiques, en particulier la sécurité et l’emploi, qui sont les deux sujets de préoccupation pour l’année 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais juste revenir sur un point technico-politique et remercier M. Alauzet de ses propos sur le sérieux, la pédagogie et la rigueur dont nous devons faire preuve nous-mêmes bien sûr, mais aussi tous ceux qui nous regardent, nous observent ou commentent ce que nous faisons.
Quand j’ai évoqué les changements de pied qui nuisaient quelque peu à la lisibilité de nos débats, je ne pensais pas spécialement à la seconde délibération sur le CBCR – country by country reporting –, qui n’a rien eu de rocambolesque, madame Fraysse. Il faut éviter d’utiliser des mots qui vont au-delà des faits. Les secondes délibérations sont des procédures que tous les gouvernements, toutes les assemblées ont connues. Il eût été plus contraignant de procéder à un vote bloqué, voire de recourir à d’autres dispositifs constitutionnels encore plus lourds. L’année dernière, nous avons demandé plus souvent des secondes délibérations, voire demandé la réserve de certains votes. Là, sur les deux mois, il n’y a eu qu’une seconde délibération importante.
Sur le fond, vous avez raison, monsieur Alauzet. Faire croire que la position ferme du Gouvernement sur ce point, et je l’assume, était un renoncement à toute lutte contre l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale est injuste car c’est faux.
Mme Jacqueline Fraysse : On ne peut pas le dire autrement !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vous qui vous êtes exprimée ainsi, madame Fraysse, je vous l’accorde. Nous reprendrons peut-être le débat à l’extérieur ou dans la presse, ou à d’autres moments.
Je communiquerai dans la journée pour rappeler tout ce que ce gouvernement a fait dans le domaine – sans nier ce qu’il reste à faire – et expliquer pourquoi nous n’avons pas accepté, maintenant, la publicité du reporting pays par pays, qui est le seul point contesté. Ce qui a été dit est évidemment quelque peu excessif.
Je remercie moi aussi l’ensemble des services qui ont contribué à la bonne tenue de nos débats, mon cabinet, bien sûr, qui a beaucoup travaillé, les services de la commission, qui ont parfois travaillé dans des conditions difficiles, avec le dépôt tardif d’amendements. Je le sais puisque j’ai occupé quelque temps les fonctions qu’occupe aujourd’hui Valérie Rabault, que je tiens à saluer. Elle est déterminée, efficace, précise, tenace. Ce sont toujours des qualités, surtout quand on est rapporteur général, ce qui n’est pas toujours simple sur le plan personnel ou politique. Je comprends parfaitement la ténacité dont elle a fait preuve sur certains points précis, je la salue même. Elle a su aussi être à l’écoute des demandes du Gouvernement, et je tiens à le souligner.
Monsieur le président de la commission, en dépit d’un handicap physique momentané – je vous souhaite d’ailleurs un total rétablissement le plus rapide possible –, vous êtes intervenu assez peu souvent, comme tout président de commission, mais toujours à bon escient, dans le sens de l’intérêt général et pour faire progresser la discussion.
Certains parlementaires ont été très assidus et ont été présents pendant de longues heures.
Je remercie l’ensemble des services de l’hémicycle, les agents de la buvette, les huissiers, ceux qui travaillent au plateau et, bien sûr les différents présidents qui se sont succédé. Nous avons parfois fini tard, pas trop finalement. Au Sénat, la séance a été levée une fois à trois heures et demie.
Mme Valérie Rabault : Les sénateurs sont résistants !
M. Christian Eckert : Ici, nous ne sommes jamais allés, je crois, au-delà d’une heure et demie ou deux heures.
Tout cela a représenté un gros travail, il faut le dire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, ceux qui nous regardent ou relaient nos comportements pourraient parfois s’intéresser aussi au travail sérieux qui est réalisé dans les commissions et dans les hémicycles, le jour, la nuit, pas trop le week-end cette année mais c’est arrivé aussi. Au Sénat, on siège souvent le samedi – sinon souvent, disons de temps en temps.
Voilà ce que je voulais dire, mesdames, messieurs, avant de vous laisser voter en toute liberté. Je suis encore un peu angoissé, mais les propos que j’ai entendus à la tribune m’ont quelque peu rassuré sur le résultat du vote. (Sourires.) Merci en tout cas à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gilles Carrez : Merci de vos propos.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais aussi profiter des derniers instants de ce marathon budgétaire pour renouveler mes remerciements, tout d’abord à vous, monsieur le secrétaire d’État, pour avoir accepté de répondre à nos demandes, qui furent très nombreuses, avec parfois des allers retours qui peuvent se justifier. Je vous remercie sincèrement pour votre écoute, pour le temps que vous nous avez consacré dans cet hémicycle et aussi à l’extérieur, car il y a des moments où il faut pouvoir négocier et se parler. Cela a été très appréciable sur les deux textes.
Je remercie vos équipes, qui vont pouvoir souffler à la fin de ce marathon budgétaire. Elles ont été évidemment mises sous pression ici mais aussi au Sénat.
Je remercie le président de la commission des finances, qui mène les débats avec beaucoup de doigté, de tolérance et d’ouverture à l’expression de tous. Ses amendements, sauf un, ont été adoptés, des amendements qui seront très pertinents pour les cessions et la construction de foncier, en Île-de-France notamment mais pas seulement d’ailleurs. C’est une disposition qui lui tenait à cœur, il avait en effet pointé une aberration assez flagrante.
Je remercie l’ensemble des administrateurs dont j’ai cité le nom la semaine dernière, avec, à leur tête, Guillaume Bazin. Eux aussi vont pouvoir souffler parce que, depuis jeudi dernier, ils ont passé quelques nuits blanches. Ces conditions de travail sont difficiles : il y a beaucoup de chiffres à compiler, beaucoup d’analyses à réaliser. On sait que le diable se cache dans les détails et il faut donc être vigilant jusqu’au bout, d’autant plus quand on a passé quelques nuits blanches. Nous pouvons vraiment les applaudir parce que c’est un travail de longue haleine de précision et de persévérance. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je remercie le plateau, monsieur le président, l’ensemble des présidents qui se sont succédé à votre fauteuil pendant ces débats. Comme nous avons eu 248 heures de débat, nous avons vu tous les présidents, ou presque.
Je remercie l’ensemble des services de la séance, les agents de la commission des finances, le secrétariat de la commission des finances, qui, lui aussi, œuvre dans l’ombre et grâce à qui les rapports sont mis en ligne, publiés, et compréhensibles à temps. C’est une vraie valeur ajoutée de cette maison d’être capable de produire en un temps record l’ensemble de ces documents.
Je remercie les assistants parlementaires qui nous accompagnent, avec, évidemment, un petit clin d’œil pour Mathieu Vanicatte et Marie Dutertre, ainsi que les assistants parlementaires des groupes d’opposition, qui sont toujours là, qui suivent et accompagnent nos débats et permettent qu’ils se déroulent dans de très bonnes conditions, toujours dans un esprit constructif.
C’est la fin de ce marathon, je sais qu’il y en aura un autre l’année prochaine. Je renouvelle mes remerciements à toutes et tous, et à l’ensemble de mes collègues et des rapporteurs spéciaux qui ont mis en exergue un certain nombre de sujets, qui nous ont permis d’avancer et de voter les yeux ouverts, parce qu’il faut toujours voter les yeux bien ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. et du groupe écologiste.)
M. le président : Je vous remercie. Je transmettrai vos remerciements à l’ensemble des vice-présidents.