Modernisation du système de santé : Présentation (suite)
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de deux semaines après l’adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé, l’Assemblée se réunit à nouveau pour l’examiner en lecture définitive. Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avons transmis après notre nouvelle lecture en adoptant une question préalable, le 14 décembre dernier, en application de l’article 44 de son règlement. Sur plusieurs articles, le Sénat a en effet choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, aboutissant à un échec de la commission mixte paritaire. La position qu’il a adoptée en nouvelle lecture n’est pas surprenante dans la mesure où l’Assemblée a entendu confirmer des orientations indispensables au renouveau de notre système de santé.
Je rappellerai donc les principaux enjeux de ce texte.
Au titre bkIerek, notre assemblée a adopté des mesures importantes relatives à la lutte contre le tabagisme, et dont le paquet neutre constitue un des marqueurs essentiels. À l’article 9 du même titre, le Sénat a reconnu l’intérêt de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque, mais a souhaité que ces salles soient intégrées à un établissement de santé. Notre assemblée ne partage pas ce point de vue et estime, au contraire, indispensable de prévoir un lieu distinct des établissements de santé puisque le dispositif est destiné à des publics en dehors de tout parcours de soins.
Au titre II, quatre types de mesures ont été abondamment discutés. Il en est ainsi de la généralisation du tiers payant en ville, à l’article 18, qui permet de lever une contrainte de trésorerie pour les patients et de faire régresser les situations de renoncement aux soins utiles. S’agissant de l’hôpital, l’Assemblée entend maintenir le rétablissement du service public hospitalier, mettant ainsi fin à une confusion des missions. La médecine hospitalière fait en effet intervenir de manière complémentaire les acteurs publics et privés, chacun avec leur identité. Tel est le sens de l’article 26 : le service public hospitalier est, par essence, assumé par le secteur public ainsi que par les acteurs privés qui se plient aux mêmes exigences.
Par contraste, l’organisation de la coordination des soins au niveau territorial représente une avancée consensuelle. La coordination des soins repose en effet sur l’initiative des professionnels de santé, les agences régionales de santé intervenant pour combler les éventuelles lacunes sur la base d’un diagnostic territorial partagé.
Je placerai enfin au même plan l’approche convergente des deux chambres en matière de coopération hospitalière avec l’avènement des groupements hospitaliers de territoire. Il appartient désormais aux établissements publics de s’organiser afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins de santé des patients.
Le titre III ne comportait pas de mesures litigieuses mais il n’en recouvre pas moins des dispositions attendues par nombre de professions de santé – création d’un statut d’assistant dentaire, modernisation du statut des masseurs kinésithérapeutes, de celui des pédicures podologues, des orthoptistes ou des opticiens lunetiers.
Le titre IV également comporte des avancées décisives. Je me félicite ainsi des dispositions en matière d’organisation de la santé dans les territoires, de démocratie sanitaire et d’action de groupe. Je souligne aussi la reconnaissance opérée en matière de droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
S’agissant des données de santé, l’équilibre entre l’ouverture des données et la protection de la vie privée a été conforté, notamment par la clarification des dispositions relatives au droit d’opposition et au droit d’information.
Je salue enfin les dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement pour renforcer la transparence en matière de santé.
Au sein de ce titre, l’Assemblée a enfin entendu marquer sa différence avec le Sénat. Le consentement présumé au don d’organe a ainsi été renforcé, suite aux travaux parlementaires. C’est une avancée majeure en faveur de la transplantation dans notre pays.
M. Laurent Wauquiez : C’est vrai.
Mme Bernadette Laclais : Le titre V, enfin, contient de nombreuses mesures de simplification de notre système de santé. Je pense ainsi à la rénovation des missions des centres de santé, à la clarification des dispositions relatives aux ordres des professions de santé ou à l’intégration en droit interne de normes internationales et européennes. Nos débats parlementaires ont permis d’atteindre un équilibre entre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances et l’inscription « en dur » de dispositions ne justifiant pas de dessaisir le Parlement de sa compétence. Les différentes mesures adoptées permettront ainsi de rendre notre système de santé à la fois plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Nous arrivons enfin au terme d’un examen qui aura duré plus d’un an. Cela peut paraître long mais n’oublions pas que le contexte a conduit le Parlement à examiner concomitamment des textes importants : la loi sur l’adaptation de notre société au vieillissement, la loi dite Macron, et les traditionnelles mais indispensables lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale.
Je me félicite que le texte, enrichi par les échanges constructifs avec le Gouvernement et le Sénat, présente, au-delà des divergences, une architecture cohérente animée par un seul souci : un système de santé moderne, intégrant pleinement la prévention, adapté aux besoins de santé de nos concitoyens et de leurs attentes en matière de démocratie sanitaire.
Je vous invite bien évidemment à l’adopter, en saluant tout particulièrement nos collègues rapporteurs Gérard Sebaoun, qui a pris la suite d’Olivier Véran, Jean-Louis Touraine, Hélène Geoffroy et Richard Ferrand. Je les associe aux remerciements que nous adressons à Mme la ministre pour sa détermination….
M. Laurent Wauquiez : Son absence d’écoute surtout et son entêtement !
Mme Bernadette Laclais : …sur un sujet difficile pour lequel elle a essuyé des critiques largement dépassées.
Je remercie également la présidente de la commission, les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que l’ensemble des collègues, très mobilisés nuit et jour sur l’ensemble des bancs pour faire avancer les différentes lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’ai pas l’habitude de prendre en otage la présence ou l’absence de personnes qui manifestent mais il y a exactement une quarantaine de personnes à l’extérieur de notre enceinte, des médecins, qui appartiennent à une association : les syndicats majoritaires représentatifs n’y sont pas.
M. Laurent Wauquiez : Prétendez-vous que les syndicats de médecins vous soutiennent ?
Mme Catherine Lemorton : Pour autant, je ne vous dis pas qu’ils sont d’accord avec le projet de loi. Ils sont simplement dans leur cabinet, à soigner leurs patients.
M. Laurent Wauquiez : Ils n’ont pas eu le choix ! Ils respectent leurs patients ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton : Je voudrais revenir une dernière fois sur l’article 4 ter, relatif à la loi Évin, et répondre à un collègue de mon groupe qui m’a traitée, par mail, « d’intégriste anti-vin ». C’est un mot pour le moins indélicat dans la période actuelle. Je ne suis pas une « intégriste anti-vin », et encore moins quelqu’un qui soutiendrait l’alcool mondain. Cela n’a pas de sens.
M. Éric Woerth : L’alcool mondain ?
M. Laurent Wauquiez : On vous demande simplement de défendre la viticulture !
M. le président : La parole est à Mme Lemorton et à elle seule.
Mme Catherine Lemorton : Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir soutenu quelques-uns d’entre nous pour revenir à l’écriture de la loi Évin.
M. Laurent Wauquiez : La loi Évin est une erreur.
Mme Catherine Lemorton : Je remercie à ce titre mes collègues, de tous les groupes, qui ont voté l’amendement qui allait en ce sens, qu’ils en aient été signataires ou non.
Je remercie également tous les citoyens, professionnels de santé ou non, qui m’ont adressé, par courrier ou courriel, de nombreux messages de félicitations pour notre position, déplorant au passage le manque de tenue de nos débats, face à un vrai enjeu de santé publique.
M. Laurent Wauquiez : Arrêtez de culpabiliser les viticulteurs !
Mme Catherine Lemorton : Je remercie particulièrement le professeur Sicard, dont personne ne remet en cause l’intégrité et le travail.
La loi Évin instaurait un équilibre entre le respect de nos territoires, la promotion de nos territoires, viticoles en particulier, et les objectifs de lutte contre l’addiction à l’alcool.
M. Éric Woerth : Quelle caricature !
Mme Catherine Lemorton : Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de lire les nombreux articles parus dans la presse écrite, les suppléments ou encarts des hebdomadaires, les quotidiens, tous les messages sur internet que nous recevons pour assurer la promotion des alcools divers et variés, en particulier des vins.
M. Laurent Wauquiez : On peut parler autrement de la vigne.
Mme Catherine Lemorton : Cela prouve que la loi Évin n’empêche pas de faire la promotion.
M. Laurent Wauquiez : Mais si ! Elle nous prive de tout outil de promotion.
Mme Catherine Lemorton : Rappelons les chiffres : 50 000 morts, 120 milliards d’euros de coût sanitaire et social, sans parler des violences familiales, des violences festives, des absences au travail ou des tensions sur le lieu de travail, de la désocialisation. Je regrette que M. Accoyer ne soit plus parmi nous car, en tant que médecin, il sait que lorsqu’on parle de drogues, on désigne les substances psycho-actives.
M. Laurent Wauquiez : Mais c’est autre chose, le vin !
Mme Catherine Lemorton : M. Accoyer est toujours à rappeler le cannabis et l’héroïne. À juste titre, d’ailleurs, puisque ces deux substances sont illicites et interdites. Pour autant, l’alcool n’est-il pas une substance psycho-active susceptible d’entraîner de la souffrance ?
M. Laurent Wauquiez : Au secours ! Que faites-vous de notre tradition ? De notre histoire ? De nos emplois ?
Mme Catherine Lemorton : La vérité est que la réponse est oui.
M. Laurent Wauquiez : Allez le dire aux viticulteurs !
Mme Catherine Lemorton : Qu’est-ce qu’une addiction ? Elle résulte de la rencontre entre une personne et un produit. Selon ce que vit cette personne à ce moment-là, cette rencontre ne provoque pas les mêmes effets. Les substances neuro-médiatrices peuvent créer une sensation de plaisir que la personne gardera en mémoire et sera tentée, si elle ne va pas bien, de retrouver. Elle peut la rechercher avec un produit illicite, comme le cannabis ou l’héroïne, qui sont interdits, mais également avec de l’alcool. Les réseaux d’addiction nous ont montré les études et les courbes : tout commence souvent avec des vins d’entrée de gamme, c’est-à-dire des vins très bon marché, qui ne s’exportent pas – ce sont les grands millésimes qui s’exportent.
M. Laurent Wauquiez : Quelle ignorance de la viticulture française !
Mme Catherine Lemorton : S’il était encore nécessaire de redire qu’il faut boire avec modération, il serait tout aussi nécessaire de rappeler qu’il convient d’écrire avec modération. Un hors-série de La Parisienne, en date du 5 décembre 2015, Flacon of champagne, énumérait toute une liste de champagnes – tant mieux. Mais le directeur de la publication, également directeur de la rédaction, Roberto Alvarez, d’écrire dans son éditorial : « Pour elles, pour eux, buvons la vie avec modération », avant de faire suivre la liste de toutes les victimes des attentats de Paris.
M. Éric Woerth : Quel rapport ?
Mme Catherine Lemorton : Je ne sais pas si les familles, les proches, les amis, ont donné leur accord.
Et que dire de ce supplément du quotidien Les Échos, consacré au vin, du 3 décembre 2015 ? Un monsieur que je ne connais pas, Jean-Francis Pécresse, y écrit : « Nul n’oubliera 2015. Année tragique mais année magique pour les millésimes.» Parallélisme plus que déplacé, mes chers collègues !
Mme Marisol Touraine : Très maladroit !
M. Éric Woerth : Cela n’a rien à voir avec le sujet ! Où voulez-vous nous entraîner ?
Mme Catherine Lemorton : Je vous laisse, mes chers collègues, méditer sur ces deux exemples. En ayant mis à mal la loi Évin, en y ayant enfoncé un coin, le risque est de faciliter le passage « du plaisir à la souffrance », formule du psychiatre Amine Benyamina, que je fais mienne car elle résume fort bien la bonne attitude vis-à-vis de l’alcool.
Je conclurai, madame la ministre, en vous disant que je me réjouis de voter ce projet de loi de santé qui contient bien d’autres choses que tout ce que nous avons pu entendre depuis quelque temps sur ces bancs, car beaucoup de ceux qui le critiquent ne l’ont pas lu dans son intégralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Laurent Wauquiez : Pas un mot sur le texte !