Modernisation du système de santé : Discussion générale
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur l’ensemble du projet de modernisation de notre système de santé en lecture définitive. Nos débats n’ont que trop duré. Les Françaises et les Français entendent parler de tiers payant généralisé et de paquet neutre depuis trop longtemps. Il est grand temps aujourd’hui que ces projets se concrétisent et que les annonces se transforment en actes.
Ma critique porte sur la lenteur du parcours législatif, pas sur ce texte évidemment.
Oui, il faut généraliser le tiers payant au plus vite. Il s’agit d’une véritable mesure de justice sociale mais aussi de santé publique. Des étudiants, des jeunes travailleurs, des retraités, renoncent encore à se faire soigner ou repoussent les consultations dont l’avance financière est parfois trop coûteuse.
Quand on parle de santé, on ne peut pas attendre. Une prise en charge en amont est toujours plus efficace. Cette mesure est donc un grand pas. Sa mise en place devra être menée de manière la moins contraignante possible pour les médecins.
Il est aussi grand temps que le paquet neutre trouve sa place sur les étals de nos buralistes. Cette mesure est un vrai levier pour restreindre le nombre de primo-consommateurs. Nous parlons ici de santé publique, laquelle ne saurait se négocier au nom d’un quelconque intérêt économique.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt économique est respectable, il crée de l’emploi !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, nous devrons soutenir les buralistes pour les aider à diversifier leurs activités par exemple. Le « plan buralistes » de notre collègue Frédéric Barbier contient des propositions qui, je l’espère, se concrétiseront pour soutenir ces acteurs économiques, particulièrement indispensables dans nos villages.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous les tuez !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Massonneau et à elle seule ! Il serait temps que l’on respecte les orateurs dans ce débat, sinon cela pourrait mal se terminer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous nous félicitons du renforcement de la lutte contre le tabagisme, je regrette que la loi Évin ait été assouplie par une majorité de nos collègues au Sénat et à l’Assemblée. Je tiens à saluer les avancées en matière de lutte contre le sida, introduites dans ce texte au travers de la prévention et du dépistage. Le remboursement à 100 % du Truvada pour un usage préventif par les populations à risque est à saluer. Il place la France parmi les pays les plus en pointe dans la lutte contre le sida.
Madame la ministre, chers collègues, nous le savons, la multiplication des maladies chroniques et des affections de longue durée est bien sûr liée au vieillissement de la population et aux nombreux progrès de la médecine, particulièrement en matière de dépistage – mais pas seulement ! Quelques jours après la signature d’un accord historique pour lutter contre le dérèglement climatique lors de la COP21 de Paris, nous ne pouvons nier l’impact de notre environnement sur notre santé. C’est avec satisfaction que le concept d’exposome a été introduit à notre initiative – et à celle d’autres, mon cher Gérard Bapt – dans ce projet de loi de santé, mais nous regrettons qu’il ne soit davantage décliné dans le reste du texte. Nous aurions aussi pu aller plus loin et interdire totalement le bisphénol A dans les jouets pour enfants. Plus globalement, la santé environnementale n’est que trop partiellement abordée par ce projet de loi.
Celui-ci engage par ailleurs une amélioration notable de la vie des personnes en situation de handicap. Le plan d’accompagnement global institué par ce texte tente de
répondre à un objectif essentiel. L’article 21 bis en question a longtemps fait l’objet de craintes légitimes de la part des associations et des familles. Une nouvelle rédaction a
permis de dégager un certain consensus et je veillerai à ce que les personnes concernées conservent une certaine liberté quant au choix d’établissement qui leur sera proposé.
Mentionnons enfin la grande avancée qu’est le droit à l’oubli. Des actions de groupe élargies à la politique de santé, des autorisations d’absence pour les couples ayant recours à l’aide médicale à la procréation, l’ouverture des dons du sang aux homosexuels, le renforcement de l’ambulatoire et des agences régionales de santé, la création des groupements hospitaliers territoriaux, la prise en compte de la douleur : autant de mesures que nous sommes heureux de soutenir et qui justifient largement notre vote en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Après de nombreuses heures de débat en commission et en séance, nous voilà réunis pour voter ce projet de loi en lecture définitive. Disons-le d’emblée, ce projet de loi de modernisation de notre système de santé a nourri des espoirs et suscité des craintes, alors que la santé devrait faire l’objet d’un consensus national. Il est discuté depuis deux ans, notamment avec les professionnels de santé, contrairement à ce que nous a dit l’opposition. Il a été amendé et fortement amélioré.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais y a-t-il eu consensus ?
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Nous l’avons dit à maintes reprises : nous ne sommes pas opposés au tiers payant généralisé, à condition que toutes les garanties de paiement promises aux médecins soient suivies d’effets. Une partie de notre groupe déplore le maintien du paquet neutre. Nous aurions préféré nous en tenir aux directives de l’Union européenne, car il nous semble important que des actions soient entreprises au niveau de nos voisins et partenaires européens, afin de lutter efficacement contre ce fléau pour la santé qu’est le tabagisme.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison ! C’est une surtransposition !
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Nous nous réjouissons de l’adoption dans le texte de mesures en faveur de politiques de santé au bénéfice de nos concitoyens, leur permettant un meilleur accès aux soins et mettant un terme à plusieurs discriminations intolérables, telle que l’interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang, fondée sur un critère relevant de leur orientation sexuelle et non pas d’un comportement à risque. Aussi, nous saluons le fait d’avoir été entendus sur la question des soins funéraires pratiqués sur les personnes séropositives. C’est un pas important pour permettre aux familles de vivre un deuil digne.
En outre, suite à l’introduction de l’article 20 ter au Sénat par notre collègue radicale de gauche Françoise Laborde, nous sommes satisfaits de voir les couples en protocole d’aide médicale à la procréation pouvoir obtenir des congés afin de se rendre aux examens et aux entretiens médicaux.
Les mesures de lutte contre la toxicomanie et de prise en charge des toxicomanes, ainsi que celles relatives aux salles de consommation à moindre risque, lieux dédiés et soutenus de longue date par le parti radical de gauche, permettront de réduire l’insécurité liée à la toxicomanie. Sans vouloir cacher le problème derrière des rideaux, il est préférable d’avoir des lieux propres et sous surveillance pour les toxicomanes, plutôt que de les voir s’injecter de la drogue dans la rue.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Ces salles joueront donc un double rôle de sécurisation de l’espace public, pour les toxicomanes et pour les riverains.
Je veux aussi rappeler que nous soutenons les mesures de lutte contre l’alcoolisme chez les adolescents. De même, nous nous réjouissons de l’adoption d’un droit à l’oubli pour toutes les personnes frappées par le cancer. Notre groupe se félicite d’avoir pu enrichir ce texte, notamment grâce à plusieurs amendements adoptés en première et en nouvelle lecture, concernant la facilitation du dépistage des maladies infectieuses transmissibles, puisqu’il y aura désormais une dispense de consentement parental pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique chez les mineurs.
Nous avons également introduit une exonération pénale explicite pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le cadre de la réduction des risques. Sur le sujet de la santé mentale, nous avons obtenu la remise d’un rapport au Parlement sur l’organisation de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Concernant la lutte contre les ruptures d’approvisionnement pour les produits de santé, nous avons obtenu qu’en cas de rupture de stock, les patients soient mieux informés, par le biais des associations de patients.
Au sujet de la simplification et de l’assouplissement des projets régionaux de santé, nous avons obtenu que dans les territoires frontaliers, un volet transfrontalier prenne en compte les besoins et l’offre disponibles dans le pays voisin. Il y a eu beaucoup d’autres avancées, aussi bien sur la question du service public hospitalier que sur les questions de santé liées à l’environnement, sur le problème de l’amiante ou sur la politique de la santé en milieu scolaire et universitaire.
Madame la ministre, ce texte est globalement satisfaisant et les mesures de justice qui s’y trouvent amélioreront au quotidien la santé de tous les Français. Ce sont les raisons pour lesquelles une large majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. Chacun a pu mesurer, au cours de nos discussions, les nombreux défis auxquels notre société est confrontée : le vieillissement de la population, l’explosion des pathologies chroniques, la baisse de la démographie médicale ou encore l’accentuation des inégalités d’accès aux soins en raison de l’aggravation des difficultés sociales.
Malgré plusieurs dispositions positives, ce projet de loi ne répond que partiellement aux enjeux que je viens d’évoquer. S’agissant de la prévention, il contient d’indiscutables avancées. En effet, les dispositions pour lutter contre le tabagisme et les déséquilibres alimentaires, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou encore la facilitation de l’accès à l’IVG sont autant de mesures qui vont dans le bon sens et que nous soutenons.
À cet égard, je tiens à redire notre regret qu’au cours de l’examen d’un projet de loi de santé publique – j’insiste sur le fait qu’il s’agit bien de santé publique – et contre l’avis de Mme la ministre, la majorité de cet hémicycle et le Sénat aient décidé d’assouplir la loi Évin concernant la publicité sur l’alcool.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’était indispensable !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La généralisation du tiers payant est également une avancée que nous soutenons, car elle répond à une attente de nos concitoyens et permettra, je l’espère, d’améliorer l’accès aux soins, dont certains ici semblent se moquer tranquillement.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comment cela ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand il n’y aura plus de médecins, il n’y aura plus d’accès aux soins !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nous serons très attentifs aux modalités d’application de la loi, afin que cette disposition ne vienne pas compliquer les conditions d’exercice des médecins, ni les pénaliser financièrement.
Je veux également saluer l’objectif de renforcement de la démocratie sanitaire avec notamment la possibilité pour les associations de conduire des actions de groupe en cas d’utilisation de produits de santé dangereux ou défectueux. De la même manière, je me félicite de l’instauration d’un réel droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Cette mesure leur permettra, je n’en doute pas, de vivre plus dignement.
Par ailleurs, ce projet de loi marque une étape supplémentaire dans le mouvement de territorialisation de la politique de santé engagé depuis une vingtaine d’années et renforcé par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite HPST, votée en 2010. Que les politiques de santé soient définies au plus près des spécificités territoriales nous paraît utile, et même essentiel, si l’on veut apporter des réponses concrètes et réalistes aux besoins de santé de nos concitoyens.
Ce n’est donc pas la territorialisation en soi que nous contestons, mais la méthode pour y parvenir et les ressorts qui la guident au sein des ARS héritées de la loi HPST et dont le champ de compétences est aujourd’hui élargi. Ce que nous vivons très concrètement, dans nos territoires, c’est que les ARS, au lieu d’agir prioritairement en fonction des besoins de santé des populations et de faire preuve d’une écoute appropriée, sont d’abord, et avant tout, tendues vers les économies à réaliser, quelles qu’en soient les conséquences.
Ainsi, en rendant obligatoires les groupements hospitaliers de territoire par le truchement des ARS dans le cadre de leur fonctionnement actuel, nous craignons que le secteur public hospitalier, déjà fortement mis à mal, ne soit plus encore pénalisé. C’est malheureusement ce que je constate dans ma circonscription, à l’hôpital de Nanterre, où l’ARS envisage de remettre en cause l’activité chirurgicale – nous l’avons appris sans façon –, laissant le champ libre au secteur privé et renforçant ainsi encore un peu plus les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyens.
Enfin, l’autre réserve, également forte, que nous avons sur ce texte est l’insuffisance des moyens financiers mobilisés pour le mettre en œuvre. Qu’il s’agisse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ou des crédits de la mission « Santé », les enveloppes ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Personne ne peut croire qu’avec les économies que vous envisagez, nous pourrons répondre aux besoins de santé.
Pour terminer, je voudrais vous faire part d’un souci. De nombreux donneurs de sang bénévoles et leurs associations nous ont alertés, madame la ministre, sur les dernières dispositions introduites à l’article 42 de ce projet de loi. Ils considèrent qu’en confiant la distribution du plasma SD de la société privée Octapharma aux pharmacies à usage interne des hôpitaux, on remet en cause l’hémovigilance, c’est-à-dire le contrôle éthique assuré par l’Établissement français du sang.
Compte tenu des réserves dont je viens de parler qui m’empêchent d’apporter, non sans regret, une pleine adhésion à ce texte, je maintiendrai mon abstention. Les autres membres de mon groupe voteront contre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, par 188 voix contre 155, le Sénat a rejeté le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par notre assemblée. Je tiens cependant à rappeler la qualité du travail du Sénat en première lecture avant de pointer nos désaccords sur certains des considérants qu’il a avancés dans sa question préalable.
Avec son premier considérant, le Sénat entendait revenir sur la généralisation du tiers payant qui n’aurait « socialement pas d’intérêt et remettrait en cause l’exercice libéral de la médecine ».
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai ! Le Sénat a raison !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je veux le dire une nouvelle fois, parce que la pédagogie c’est la répétition : rien – rien, j’y insiste – dans ce texte ne remet en question les fondements de la médecine libérale. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ni la liberté de choix du patient, ni la liberté d’installation, ni la liberté de prescription, ni le paiement à l’acte ne sont concernés.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, il y a une généralisation obligatoire du tiers payant ! À l’occasion des soixante-dix ans de la Sécurité sociale, le Président de la République a dit l’inverse de vous !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est un médecin qui a exercé en médecine libérale pendant trente ans qui vous le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Le tiers payant généralisé sera un droit nouveau pour nos concitoyens et il va sans conteste améliorer l’accès aux soins. Ayons toujours à l’esprit tous ceux qui, au-delà des bénéficiaires de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé – ACS –, sont parfois contraints d’arbitrer dans leur budget au détriment de leur santé.
En effet, ce n’est pas le même effort d’avancer les honoraires de son médecin pour quelqu’un qui a un revenu de 100 que pour quelqu’un qui a un revenu de 1 000.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela, nos collègues ne le savent pas !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le taux d’effort après remboursement par l’assurance maladie obligatoire est de presque 7 % pour les 10 % d’assurés ayant les revenus les plus bas. Il décroît régulièrement jusqu’à atteindre moins de 1 % pour les 10 % des ménages disposant des revenus les plus élevés. Vous le savez très bien, monsieur Woerth.
Rappelons également que la pratique du tiers payant est très majoritaire en Europe et qu’elle n’entraîne pas d’inflation de la consommation de soins. Elle est le quotidien de 92 % des radiologues dans notre pays, de 98 % des laboratoires de biologie et de 30 % déjà des consultations dans les cabinets médicaux en ville.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, a déclaré très récemment que le rapport rédigé conjointement avec les organismes complémentaires sera remis en janvier prochain, la CNAM devant être prête en juillet 2016 pour l’ouverture du tiers payant aux plus de 10 millions d’assurés en affection de longue durée ou en maternité, qui sont des consommateurs de soins et qui attendent le tiers payant.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça va être un foutoir astronomique !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’autre désaccord avec le Sénat porte sur le paquet neutre. Selon lui, il faudrait attendre 2020 au nom de l’harmonisation européenne et d’un risque supposé de contentieux, la mesure étant, est-il écrit dans l’un des considérants de sa question préalable, « sans bénéfice évident pour la santé publique ».
Nous croyons exactement l’inverse. La lutte contre le tabagisme, dont je ne crois pas que quiconque ici la conteste compte tenu des méfaits du tabac, justifie l’utilisation de tous les moyens mis à notre disposition (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Taisez-vous, monsieur Wauquiez ! Cumulard !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à l’orateur et à lui seul, mes chers collègues.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La directive européenne, dont je suis persuadé que la plupart de ceux qui hurlent ici ne l’ont pas lue, ouvre clairement la possibilité de neutraliser les emballages dès mai 2016 pour motif de santé publique.
Le troisième considérant avancé par le Sénat a trait à l’ouverture de salles de consommation à moindre risque. Si elle a été appuyée par une majorité de sénateurs, ce dont je me réjouis, nous divergeons sur leur organisation, les sénateurs ayant, me semble-t-il, une lecture inexacte de la vocation de ces structures. Elles ont un rôle préventif visant à éviter à des toxicomanes en situation très précaire d’être contaminés par le VIH ou de contracter l’hépatite C tout en leur apportant une assistance sociale. La création de ces salles s’appuie sur des expériences étrangères solidement documentées et sur l’expertise d’équipes pluridisciplinaires appelées à les superviser.
Le Sénat a également pointé l’existence de déserts médicaux. Sur ce point, nous pouvons tous en être d’accord : il y a des difficultés dans notre pays. Le Sénat a souhaité qu’on y travaille lors du renouvellement de la convention médicale. Mais à regarder ce considérant-là de plus près, il faut reconnaître qu’il n’est pas anodin. Relisez-le, chers collègues : il encourage clairement l’encadrement des règles d’installation des professionnels de santé, alors que ceux-ci n’y sont pas soumis aujourd’hui, ce qui me semble en contradiction, mais c’est aux sénateurs de le dire, avec le principe de libre installation des médecins. Lors de la discussion de la future convention, Nicolas Revel, directeur général de la CNAM, s’est dit soucieux d’améliorer les dispositifs incitatifs. Cette ligne est défendue avec constance par Mme la ministre qui a pris plusieurs dispositions allant dans ce sens depuis trois ans.
Enfin, le Sénat s’est inquiété de la place des établissements privés dans le cadre des missions de service public des établissements de santé. Comme l’a rappelé notre rapporteure, Bernadette Laclais, les articles 26 et 27 relatifs au service public hospitalier et aux groupements hospitaliers de territoire prévoient que les établissements privés qui le souhaitent peuvent rejoindre le service public hospitalier selon des conditions d’adhésion clairement énoncées.
Je conclus en réaffirmant ma confiance dans la qualité de notre système de santé, très performant en matière de soins et dont le reste à charge pour les patients est le plus faible des pays de l’OCDE, tout en constatant que nous pouvons largement progresser en matière d’organisation et de politiques de prévention. L’OCDE relève ainsi une consommation de tabac et d’alcool dans notre pays, dont personne ici ne peut nier les méfaits, nettement supérieure à la majorité des autres États membres. Le groupe SRC votera ce projet de loi avec confiance et conviction car il donne de nouveaux droits à nos concitoyens, procède de l’exigence d’une meilleure organisation de notre système de santé et place la prévention à l’égal du soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et écologiste.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il massacre les médecins !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et augmente les dépenses de santé !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, texte clivant non seulement entre parlementaires mais aussi avec la quasi-totalité des professions médicales.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet de loi a été rejeté en bloc au Sénat sans examen sur le fond, madame la ministre. Par conséquent, nous travaillons aujourd’hui sur le texte examiné au hachoir et à la va-vite pendant la période troublée qui a suivi les attentats du 13 novembre qui ont fortement impacté nos discussions.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Invoquer l’esprit du 13 novembre, comme vous l’avez fait tout à l’heure, est scandaleux, madame la ministre !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est hors sujet, monsieur Lellouche.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La conférence des présidents a refusé un dernier vote solennel sur ce texte. C’est donc à la sauvette que nous voterons, une fois encore, contre votre projet de loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est affligeant !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Qui est affligeant ici ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, nous avons de nombreux désaccords. Vous fixez un indice de masse corporelle pour les mannequins et créez des salles de shoot alors que rien n’est fait en matière de prévention ni pour le renforcement de notre système de médecine scolaire et de santé au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je note cependant quelques avancées dont la plus emblématique modifie la loi Évin, ce qui permettra de mieux communiquer au sujet d’un certain nombre de produits de terroir.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mentionnons aussi la suppression de l’obligation faite à toute entreprise, quelle que soit sa taille, de créer des emplacements de vapotage et le rejet de l’amendement relatif à l’interdiction des soins funéraires à domicile, qui sont autant de décisions obtenues avec la sagesse du Parlement contre l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, au cours de l’examen du texte, grâce à une attention de tous les instants, j’ai pu faire adopter six amendements avec votre avis favorable ou, à défaut, l’appui de votre majorité parlementaire, madame la ministre. Au-delà de ce travail, je souhaite insister particulièrement sur trois points qui suscitent toujours une très forte opposition dans notre pays. Le premier, c’est le paquet de cigarettes neutre.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Que nous sommes le seul pays en Europe à adopter !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, nous sommes tout à fait conscients des ravages provoqués par le tabac sur la santé, avec plus de 73 000 morts par an, ainsi que de ses coûts très importants pour nos budgets sociaux. Nous devons faire face à ce véritable fléau mais le paquet neutre n’est pas la bonne solution. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Vous prenez le risque de détruire une profession, celle des buralistes, qui pourrait être le meilleur rempart dans la lutte contre le tabagisme si nous savons travailler avec elle.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, vous les tuez.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Aucun rapport ! Les buralistes connaissent des difficultés depuis des années !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez les détruire, allez jusqu’au bout !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’exemple de l’Australie est souvent invoqué pour justifier la mise en place du paquet neutre, mais c’est oublier que ce pays a fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros. Il est difficile, dans de telles conditions, de mesurer l’impact de ces deux mesures !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est scandaleux ! Vous n’avez pas lu le dossier !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, monsieur Sebaoun, mais je l’ai lu et j’ai participé à tous nos débats !
Notre deuxième facteur d’opposition porte sur votre volonté d’exclure de fait les cliniques privées de l’organisation des soins dans notre pays. Enfin, des médecins manifestent en ce moment devant l’Assemblée nationale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est leur droit !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je les ai rencontrés.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Seulement maintenant ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont en colère. Ils ont baptisé ce jour « jour de la honte ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a perdu la confiance des médecins !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des soignants, médecins, dentistes, infirmières et infirmiers, kinésithérapeutes, tous les syndicats, les coordinations de médecins, le Conseil national de l’ordre des médecins, l’Académie de médecine et l’Académie de chirurgie ont la conviction de ne pas avoir eu la possibilité de s’exprimer. Vous leur refusez la possibilité de protester en faisant voter le projet de loi pendant l’état d’urgence, en toute hâte et au mépris de leur désaccord absolu, madame la ministre, et au mépris total de la responsabilité dont ils ont su faire preuve en interrompant leur mouvement de grève pour porter secours aux victimes des terribles attentats du 13 novembre.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite leur rendre hommage ce matin.
Vous leur dites qu’ils ont seulement besoin d’être rassurés sur la faisabilité technique du tiers payant et qu’ils seront remboursés rapidement. C’est insultant pour eux ! Comme ils vous l’ont dit, la préoccupation pécuniaire n’est pas leur principal grief contre la généralisation du tiers payant. Ce qu’ils craignent, c’est une perte d’indépendance dans leurs décisions thérapeutiques lorsque l’État décidera de tout et deviendra le payeur des professions médicales.
Vous leur dites que les réseaux de soins ne concerneront pas les médecins, c’est faux !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument faux !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Des plates-formes de mutuelles contactent déjà de très nombreux directeurs de cliniques en matière de chirurgie orthopédique. Vous leur dites que le tiers payant marche très bien dans les pharmacies, c’est faux et vous le savez très bien ! Elles doivent recouvrer en moyenne 30 000 euros par an et trois petites officines ferment chaque semaine !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux ! J’exerce en pharmacie depuis vingt-cinq ans ! Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas, monsieur !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, pourquoi avoir précipité les choses ? Pourquoi ne pas avoir attendu la grande conférence de santé annoncée par le Premier ministre pour février 2016 ? Quel sera son sens après le vote de la loi ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites voter le texte avant la conférence de santé, madame la ministre. Cela n’a aucun sens !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct par le malade, la liberté d’installation du médecin ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà notre système de santé, que vous êtes en train de tuer !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Lier secret professionnel et paiement à l’acte, il faut oser !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet de loi contredit cet article, madame la ministre, et nous continuerons d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour le combattre, et en premier lieu nous allons saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est votre droit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, dernier orateur inscrit.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chère Catherine, madame la rapporteure, mes chers collègues, Le Malade imaginaire fut la dernière pièce écrite par Molière.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et jouée par lui ! (Sourires.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous espérons que ce projet de loi sera également le dernier de ce gouvernement en matière de santé. En effet, depuis le début de ce quinquennat, toutes les mesures que vous prenez viennent fragiliser le système de santé français déjà bien en difficulté, madame la ministre.
À l’heure de la phase définitive de nos travaux, chacun se trouve face à ses responsabilités. Je vous le dis sans détour, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. On nous avait annoncé une grande loi relative à la santé. Pendant des années, madame la présidente de la commission répondait : « Tout cela sera dans la grande loi de santé ! ». Eh bien ! Voter ce projet de loi serait une erreur. En effet, ce texte ne répond pas aux grands défis auxquels nous sommes confrontés en matière de santé, malgré la qualité de nos échanges et des avancées fragiles, auxquelles notre groupe a largement participé, que nous reconnaissons.
Comme l’a dit Gilles Lurton, ce texte ne fait pas consensus parmi les professionnels de santé, et c’est peu de le dire !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il fait même l’unanimité contre lui !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On a du mal à imaginer son application sans l’adhésion des professionnels de santé, en particulier des médecins. La généralisation du tiers payant est une triple erreur. Elle prive le médecin de sa liberté, déresponsabilise les patients et dévalorise les actes médicaux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et elle menace la Sécurité sociale elle-même !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pourquoi alourdir à tout prix les démarches administratives et généraliser ce dispositif alors que les médecins appliquent spontanément et quotidiennement depuis de nombreuses années le tiers payant pour leurs patients en fonction de leur situation personnelle ?
Ce texte ne permettra pas de lutter efficacement contre un fléau auquel nous sommes tous confrontés, le tabagisme. Vous avez fait le choix très habile de cristalliser les débats sur la mise en place du paquet neutre, madame la ministre.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et très cynique !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle fragilisera un certain nombre d’acteurs économiques dans nos territoires, qui, par-delà la vente de tabac, ont une fonction d’entretien du lien social qui devrait faire qu’on les respecte.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet respectable !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Aucune mesure n’a été prise pour lutter contre la contrebande ni le trafic transfrontalier. Vous surtransposez le droit européen alors que notre pays est souvent très en retard dans la transposition des directives européennes et que c’est justement au niveau européen que nous aurions besoin d’une harmonisation fiscale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre lui-même a pourtant promis qu’on ne surtransposerait pas !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes les seuls en Europe à instaurer le paquet neutre !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que rien n’est fait contre le cannabis !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est obsessionnel !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monomaniaque !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Enfin, le texte oppose le système privé de santé au système public selon une conception dogmatique des choses. Vous excluez les établissements privés des missions du service public hospitalier. Depuis bientôt quatre ans, vous opposez l’hôpital public et les cliniques privées alors même que nous avons besoin de cette complémentarité.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et comble de l’absurde, après avoir décidé il y a trois ans de la fin du principe de convergence tarifaire, vous prévoyez aujourd’hui le contrôle par la Cour des comptes des comptes des cliniques privées !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faute terrible !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Enfin, malgré quinze mois d’examen, comme l’a dit Gilles Lurton, nous sommes contraints aujourd’hui de légiférer dans l’urgence.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a aucun sens !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans ces conditions, comme quelques collègues du groupe majoritaire en convenaient, mais ils ne le diront peut-être pas aujourd’hui, cela n’est pas satisfaisant.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils regardent leurs chaussures !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce texte n’apporte aucune solution et passe sous silence de nombreux enjeux pourtant essentiels : le virage ambulatoire, la sécurité sanitaire, la démographie médicale, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et l’innovation !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …ou encore, en effet, l’innovation et la recherche, vous avez raison, monsieur Accoyer.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes chers collègues, vous comprendrez aisément qu’au vu de ce panorama peu glorieux, le groupe UDI ne puisse voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.