Transports collectifs de voyageurs : Après l’article 5
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek34, portant article additionnel après l’article 5, est défendu.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président ! Il est treize heures : chacun sait qu’il est d’usage d’interrompre nos travaux à cette heure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, monsieur Le Fur, je ne vous ai pas donné la parole.
Par ailleurs, il est douze heures cinquante-neuf. J’ai appelé l’amendement bkno ek34…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement concerne l’amendement bkno ek3.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek3 n’ayant pas été défendu, j’ai appelé l’amendement bkno ek34, sur lequel je demande l’avis de la commission.
La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par Mme Cécile Duflot propose que les contrôles d’identité réalisés par les agents de sûreté en civil, lesquels devraient se signaler, donnent lieu à l’établissement d’un récépissé. Ce récépissé mentionnerait les motifs justifiant le contrôle, le jour et l’heure auxquels il y a été procédé, le matricule de l’agent et les observations de la personne concernée.
Autant vous dire que si ce type de procédure était appliqué par exemple à Paris, à l’heure de pointe en gare du Nord, il n’y aurait plus de contrôles possibles ! Ce serait bureaucratiser ces contrôles de façon incompatible avec leur exercice même, leur faisabilité tout simplement.
Je rappelle par ailleurs que la proposition de loi prévoit désormais, après que divers amendements ont été adoptés en commission, qu’à chaque fois qu’un agent de sûreté agit en civil, sa carte professionnelle pourra lui être demandée. Je pense que cette précaution sera suffisante : la commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement y est également défavorable. Il s’agit cependant d’un débat légitime, comme le rapporteur vient de le dire. Nous poursuivons le même double objectif : défendre les libertés publiques tout en restant efficaces. Telle est bien la démarche de cette proposition de loi.
Mais certains repères semblent constituer des passages obligés en matière de respect des libertés publiques : il en va, ainsi, de ce récépissé de contrôle, dont d’aucuns pensent que l’existence même écartera tout risque.
Cela me fait pourtant penser à ces idées qui, bien que parfois largement partagées, sont fausses. Ainsi en a-t-il été du curriculum vitae anonyme en matière de recrutement. Pendant des années, les parlementaires qui traitaient de ces questions se sont entendu dire que pour mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi, il suffisait de mettre en place le CV anonyme. Nous en avons débattu pendant des heures et des heures dans cette assemblée – les dispositions correspondantes ont même été inscrites dans la loi –, et ce jusqu’au jour où des expérimentations ont été lancées. Après quoi on s’est finalement aperçu qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée, et que d’autres solutions étaient préférables pour atteindre les mêmes objectifs.
Le Gouvernement a déjà donné sa réponse sur la proposition ici en objet, notamment à travers les mesures annoncées par le ministre de l’intérieur, qui ne visent pas à s’opposer au récépissé. Car nous partageons les mêmes objectifs : garantir la sécurité publique et l’efficacité de l’action des forces de l’ordre. L’objectif principal n’est pas de se protéger des abus des forces de l’ordre, mais bien que celles-ci puissent travailler efficacement et qu’elles répondent aux attentes de nos concitoyens.
Il nous faut avoir ces réponses, qui sont normales en démocratie. Le Gouvernement s’est déjà inscrit dans cette démarche et partage totalement les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur.
Pour toutes ces raisons, sur cette question qui fait également l’objet d’autres amendements, ce qui justifie que je donne ces explications, le Gouvernement reste sur sa position d’origine. Il ne s’agit pas d’une position d’opportunité sur ce texte mais cela correspond à la politique voulue par le ministre de l’intérieur.
Avis défavorable donc à l’amendement bkno ek34.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plutôt en phase avec ce que viennent de dire M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État sur cet amendement. Il faut, à un moment donné, savoir ce que l’on veut. Voulons-nous, oui ou non, donner à nos responsables et à nos forces de sécurité les moyens d’exercer des compétences supplémentaires, de façon à assurer la sécurité de nos concitoyens lorsqu’ils empruntent les services publics de transport ?
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’opposera à cet amendement – qui a d’ailleurs été appelé dans des conditions un peu curieuses. Cela étant, il est vrai qu’un membre du groupe était effectivement présent dans l’hémicycle, ce qui a permis que cet amendement soit défendu. (Sourires.)
J’imagine que nous allons maintenant interrompre nos travaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur Le Fur. Il est préférable en effet qu’il y ait des présents parmi les cosignataires d’un amendement si on souhaite que celui-ci soit défendu (Sourires.) C’est ce que prévoit le règlement ! Je vous remercie d’avoir souligné en creux que votre groupe, lui, manquait singulièrement de présents.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek34.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.